Article 1 – Organisateur du jeu
La société EMINENCE SAS, au capital Social de 22 233 712,20€ - RCS Nîmes B350 169 124, ayant son siège social route de Gallargues à AIMARGUES immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° RCS B350 169 124, et désignée ci-après comme « la société organisatrice », organise du 1er mars 2014 au 30 juin 2014 minuit, un jeu internet gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu Internet 70 ans Eminence»
Article 2 – Conditions de participation
Le jeu est annoncé sur le site www.eminence.fr et par des leaflets on pack A 709 011
Ce jeu basé sur le principe d’instants gagnants, est gratuit, sans obligation d’achat et ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, (Corse comprise) et Dom, à l’exception du personnel de la société Eminence et des sociétés gestionnaires et de contrôle, et de leur famille.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pendant la période du jeu.
Article 3 – Identification des gagnants
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur le site www.eminence.fr et de cliquer sur le module de jeu créé pour l’occasion pour savoir si la participation coïncide avec un instant gagnant ou non.
La participation se fait uniquement par Internet et aucun autre mode de participation ne sera pris en compte.
Un instant gagnant est défini par une date et une heure; à ce moment précis une dotation est mise en jeu. L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et remporte la dotation. Ainsi, si la participation du joueur intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce joueur a gagné la dotation mise en jeu. Les instants gagnants sont définis de manière aléatoire et déposés chez l’huissier où est déposé le présent règlement.
La période d’ouverture du Jeu comportera 10 instants gagnants, au cours desquels 10 dotations seront mises en jeu.
Article 4 – Définitions et valeurs des dotations
Sont mis en jeu par instants gagnants : 10 Mini-tablettes d'une valeur unitaire commerciale indicative de 150 € TTC
Article 5 – Attribution du lot
Le lot est attribué au gagnant à l’adresse postale indiquée sur le module de participation dans un délai de 6 semaines environ après la date du gain sur Internet. Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de sa participation et de son gain. Le gagnant recevra son lot dans un délai de 6 à 8 semaines environ après la date du gain sur Internet.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article 6 – Responsabilité
S’agissant du lot, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant leur lot.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait.
Article 7 – Conditions de remboursement des frais
La participation au jeu est strictement gratuite. Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,22 euros) sur simple demande écrite faite au plus tard le 15/07/2014 (cachet de La Poste faisant foi), et envoyé à l’adresse suivante :Jeu Internet 70 ans Eminence – Opération N° 4578 – Aix en Provence 13 766 Cedex 3. La demande devra présenter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et être accompagnée obligatoirement d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC) ainsi que la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait.
Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur demande écrite conjointe et en joignant obligatoirement un IBAN-BIC. Le remboursement interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de la demande. Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Pour les DOM, des commissions bancaires peuvent être prélevées par les banques dans le cadre des virements internationaux et peuvent varier selon les départements Outre-Mer (DOM). Ces frais restent à la charge du participant qui devra s’assurer au préalable, auprès de son établissement bancaire, des éventuels commissions de virement internationaux qui lui seraient imputés.
Article 8 – Autorisation des gagnants
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Sauf avis contraire des participants, leurs noms et coordonnées pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et adresse, sur tout support, pour les communications concernant le jeu sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage quelconque.
Article 9 – Dépôt & obtention du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi, et disponible gratuitement sur le site du jeu ou en écrivant à l’adresse de l’opération au plus tard le 15/07/2014(cachet de la poste faisant foi) : Jeu Internet 70 ans Eminence – Opération N° 4578 – Aix en Provence 13 766 Cedex 3. Les frais de timbre engagés dans le cadre de cette demande seront remboursés, au tarif lent en vigueur (base 20g France Métropolitaine)* et en joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire (IBAN-BIC), sur demande écrite conjointe. Le remboursement interviendra par virement bancaire dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de la demande.
*Pour les DOM, des commissions bancaires peuvent être prélevées par les banques dans le cadre des virements internationaux et peuvent varier selon les départements Outre-Mer (DOM). Ces frais restent à la charge du participant qui devra s’assurer au préalable, auprès de son établissement bancaire, des éventuels commissions de virement internationaux qui lui seraient imputés.
Article 10 – Acceptation du règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du jeu.
Article 11 – Loi « Informatique & Libertés »
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société organisatrice et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Jeu Internet 70 ans Eminence – Opération N° 4578 – Aix en Provence 13 766 Cedex 3
