REGLEMENT COMPLET DU JEU ENFAMIL MEAD JOHNSON : "GRAND JEU"
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Mead Johnson Nutrition France, située 3 rue Joseph Monier – 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro R.C.S. 509 628 723, organise du 01/10/2008 (00H01) au 31/12/2010 (23H59), un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé "Grand Jeu" sur le site Internet : http://www.enfamil.fr/grandjeu/
ARTICLE 2 : PARTICIPATIONS
La participation à ce jeu est gratuite et n'implique aucune obligation ni engagement d'achat pour les participants résidents français. Le jeu est ouvert à toutes personnes physiques résidant en France Métropolitaine (Corse comprise). Il est accessible à partir du site http://www.enfamil.fr/grandjeu/
Pour les participants mineurs, ils sont réputés soit participer en présence d'un majeur habilité à l'autoriser, soit avoir préalablement demandé et obtenu une autorisation parentale.
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles (même nom, même adresse postale). Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur le site pré-cité à l'article 2 et rentrer son numéro de participation individuel figurant sur le livret inséré dans les boîtes de Enfamil Premium 2, Enfamil A.R.2 et Enfamil Premium 3, ces 3 références seulement étant porteuses de l'offre.
Ce jeu est un jeu par numéros de participation. Sont appelés "numéros de participation", des codes apha-numériques prédéfinis, édités par voie informatique, et qui sont portés, de manière aléatoire, sur le livret inséré dans les boîtes de Enfamil porteuses de l'opération. Sur l'ensemble des livrets imprimés (environ 900 000), 10 numéros sont tirés au sort par Huissier et désignés comme "numéros gagnants". A chacun est attribué une dotation. Ces 10 livrets avec numéros gagnants sont répartis aléatoirement parmi les 3 références Enfamil.
Les dotations telles que définies à l'article 5 pourront être gagnées de la façon suivante : le participant qui compose un numéro prédéfini comme Gagnant remporte le lot affecté à ce numéro. Les 10 numéros dits gagnants ont, dans la totalité, été intégrés dans l'arborescence informatique du site.
Les participants peuvent également jouer gratuitement. Dans cet objectif, un nombre de "numéros de participation" équivalent à celui indiqué à l'alinéa précédent, sont édités à leur bénéfice. Parmi l'ensemble de ces "numéros de participation", 10 d'entre eux sont désignés par Huissier comme étant des numéros gagnants auxquels un lot est attribué de manière aléatoire. Pour participer, le joueur se rend sur le site internet du jeu et remplit le formulaire de demande de numéro de participation (limité à 4 participations par foyer, même nom, même adresse postale et même adresse mail). Le numéro de participation sera envoyé par mail à l'adresse électronique inscrite par le participant, accompagné d'un lien pour retourner sur le site de jeu.
De manière identique, le participant qui compose un numéro prédéfini comme gagnant, remporte le lot affecté à ce numéro. Les 10 numéros dits gagnants ont, dans la totalité, été intégrés dans l'arborescence informatique du site.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Sont mises en jeu dans le jeu, les dotations suivantes :
• 4 camescopes numériques Panasonic (d'une valeur commerciale de 310€)
• 16 cadres photos numériques Philips (d'une valeur commerciale de 180€).
ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Information des gagnants et validation des dotations :
Les gagnants seront immédiatement informés de leur dotation sur le site.
• Le gagnant participant avec un numéro de participation porté par un leaflet inséré dans une boîte Enfamil devra ensuite renvoyer, avant le 05/01/2011 (cachet de la poste faisant foi) ses coordonnées complètes et l'original du leaflet porteur du numéro gagnant à l'adresse du jeu : Jeu Enfamil – 45944 Orléans cedex 9.
• Le gagnant participant avec un numéro obtenu par mail, recevra un mail d'annonce du gain qu'il devra confirmer en cliquant sur la zone prévue à cet effet, afin de valider son gain.
A défaut de renvoi de ses informations ou de confirmation de mail par le gagnant dans les conditions susvisées, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n'y aura pas de nouveau gagnant désigné pour ce lot. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de Mead Johnson Nutrition France. Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de Mead Johnson Nutrition France en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation. La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations. La société Mead Johnson Nutrition France se réserve le droit de demander aux gagnants l'autorisation d'utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leurs nom, prénom, adresse, ainsi que leur voix et leur photographie, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur dotation.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l'article 10 du code civil. Toutes indications d'identité ou d'adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l'élimination de la participation. Dans le cas de fraude et/ou de manipulations frauduleuses et/ou de recherche de nuisance (informatique notamment), la société Mead Johnson Nutrition France se réserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
L'opération prend fin le 31/12/2010 à 23H59. Une fois passée cette date, le participant ne peut plus entrer son numéro de participation sur le site Internet dédié à l'opération. Toute participation à l'issue de ce délai sera considérée comme nulle.
En outre, la société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d'accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S'il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société Mead Johnson Nutrition France ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement.
La société Mead Johnson Nutrition France n'est pas responsable en cas :
• D'accident lié à l'utilisation des dotations ,
• D'intervention malveillante,
• De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
• De problèmes de matériel ou logiciel appartenant à l'internaute,
• De problèmes d'accès au serveur du jeu,
• De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Mead Johnson Nutrition France ,
• De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
• D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
• De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
• Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à Mead Johnson Nutrition France, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
• De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site du jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site http://www.enfamil.fr/grandjeu/ sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du présent règlement – soit 0,10€ TTC d'établissement d'appel puis 0,02€ TTC/ minute – pour une connexion de 6 minutes, soit un remboursement forfaitaire et définitif de de 0,22€ TTC. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande de remboursement par participant et par canal : même nom, même adresse et/ou même RIB. Soit 4 remboursements forfaitaires au maximum.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), les dates et heures de ses participations, son e-mail et la photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. L'adresse de la personne demandant le remboursement doit être la même que celle mentionnée sur la facture.
La demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Jeu Enfamil - Remboursement – 45944 Orléans cedex 9. Cette demande doit être adressée par courrier, avant le 10/01/2011 (cachet de la Poste faisant foi) de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès faisant apparaître les connexions internet relatives au jeu. La date retenue sera celle indiquée sur la facture. Les affranchissements de cette demande sont remboursés, sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent en vigueur.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Libertés ". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces informations nominatives sont destinées à la société organisatrice Mead Johnson Nutrition France et elles ne pourront être cédées à des tiers sans l'accord préalable du participant. Ces informations nominatives pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale à moins que le participant ne s'y oppose. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier :
à : Mead Johnson Nutrition France – 3 rue Joseph Monier – 92 506 Rueil-Malmaison Cedex.
ARTICLE 9 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Geyelin, Huissier de justice à Orléans (45). Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse du site http://www.enfamil.fr/grandjeu/, ou envoyé par simple demande écrite à Jeu Enfamil - Règlement – 45944 Orléans cedex 9 (frais d'envoi remboursés sur demande conformément à l'article 7).
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
ARTICLE 11 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l'adresse du jeu (cf Article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d'un délai d'un mois à compter de la clôture du jeu.
