Règlement du Jeu sans obligation d’achat
L’Eco-Quiz
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DU JEU
La Société ENGIE Home Services, ci-après désigné « la Société Organisatrice », société par actions simplifiée au capital social de 1 121 232 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 301 340 584, dont le siège social est situé au 1, Place Samuel de Champlain - 92400 COURBEVOIE, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « L’Eco-Quiz », du 25/08/2021 à 11h00 au 10/10/2021 à 23h59 révolues (ci-après le « Jeu »).
1000MERCIS SA agissant sous la marque “Numberly”, ci-après désigné « l’Opérateur du Jeu », société anonyme au capital de 288.667,50 euros dont le siège social est situé au 28 rue de Châteaudun 75009 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 429 621 311 RCS PARIS.
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités de participation au Jeu.
ARTICLE 2 DURÉE DU JEU ET ACCESSIBILITÉ
2.1 - Durée
Le Jeu est accessible sur la Page : https://engiehomeservices-ecoquiz.com du 25 août 2021 à 11h00 au 10 octobre 2021 à 23h59. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 - Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), quel que soit sa nationalité à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, des membres de la famille du personnel de la Société Organisatrice du jeu, ainsi que toute personne y ayant collaboré à titre quelconque.
Pour participer au Jeu, il suffit de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile de type « Smartphone », d'un accès à Internet et d’une adresse électronique (e-mail) valable et fonctionnelle à laquelle la personne souhaitant participer au Jeu (ci-après « le Participant ») pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom) et par logement (même nom, même adresse) est autorisée pendant toute la durée du Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Toute inscription d’un Participant au Jeu non conforme aux conditions exposées dans le Règlement, falsifiée, non validée et/ou non enregistrée, ou validée et/ou enregistrée après la date limite de participation ou encore comportant des informations, notamment d’identité ou d’adresse, incomplètes, inexactes ou fausses sera considérée comme nulle, et entraînera l’élimination du Jeu immédiate du Participant concerné.
Ainsi, notamment, les agissements suivants sont susceptibles d'entraîner l'exclusion du Participant et la perte de son gain, à la discrétion de la Société Organisatrice :
toute tentative de fraude ; en ce compris le fait de s'inscrire sous une fausse identité ou avec l'identité d'une autre personne ou à une adresse non occupée par le Participant;
toute inscription multiple (c’est-à-dire de plusieurs personnes d’un même logement), qu’elle soit frauduleuse ou non;
tout trouble volontaire au déroulement du Jeu.
Toute participation sous une autre forme que celle prévue au Règlement sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en tant qu’organisateur d’un jeu-concours concernant l'identité des Participants et leur adresse postale, notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire de participation au Jeu.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu se fait uniquement sur le site internet dédié au Jeu https://engiehomeservices-ecoquiz.com, ci-après « le Site ». Aucune autre participation par un quelconque autre moyen ne sera prise en compte par la Société Organisatrice.
3.1 Mécanique du Jeu
Pour participer au Jeu, le Participant devra, à partir du 25 août 2021 à 11h00 et jusqu’au 10 octobre 2021 à 23h59 révolues :
- Se rendre sur la page dédiée du Jeu https://engiehomeservices-ecoquiz.com
- S’inscrire en indiquant à la Société Organisatrice sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, son code postal, sa date de naissance, et son numéro de téléphone
- Indiquer s’il souhaite, ou non, recevoir par voie électronique des offres de produits ou services de la société ENGIE Home Services
- Accepter les conditions de participation au Jeu
- Valider sa participation en cliquant sur “Je participe !”
- Répondre aux 5 questions du sondage proposé
Une fois sa participation validée, le Participant sera automatiquement inscrit au tirage au sort. Sa participation sera validée sous réserve que le Participant n’exerce pas son droit d’opposition entre la date de validation de sa participation et la date d’attribution de son lot (voir article 4 ci-dessous).
Le Participant pourra, s’il le souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu sur le Site :
- Soit via Facebook, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Facebook
- Soit en indiquant l’adresse électronique valide d’un proche dans l’espace réservé à cet effet
3.2. Invitations envoyées par le Participant à ses proches
Le Participant peut décider, s’il le souhaite, d’inviter certains de ses proches à s’inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut fournir à la Société Organisatrice l’adresse e-mail de ces derniers afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du Participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de ses proches aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à obtenir le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n’agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit à la Société Organisatrice et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces proches.
La Société Organisatrice et l’Opérateur du Jeu pour le compte de la Société Organisatrice traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par la Société Organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, la Société Organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Pour chaque personne invitée par un Participant et qui décide de s’inscrire au jeu, celui-ci peut obtenir 1 nouvelle chance supplémentaire d’être tiré au sort. Les adresses e-mails des proches d’un Participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du Participant.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
Les lots mis en jeu sont :
un (1) vélo électrique, d’une valeur unitaire maximale de 799 € TTC, et frais d’expédition.
deux (2) barbecues gaz, d’une valeur unitaire maximale de 449 € TTC, et frais d’expédition
trois (3) trottinettes électriques d’une valeur unitaire maximale de 259,99€ TTC, et frais d’expédition
dix (10) lampadaires solaires d’une valeur unitaire maximale de 89,99 € TTC, et frais d’expédition
vingt-cinq (25) cartes cadeaux Jardiland d’une valeur unitaire maximale de 50 € TTC
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à échange, remboursement (même partiel), remplacement contre un autre lot, ou demande de compensation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) gagné(s) par un(des) lot(s) de nature et de valeur équivalente, en cas de force majeure ou si, pour des raisons indépendantes de sa volonté le(s) lot(s) mis en jeu n’étai(en)t plus disponible(s).
Les lots qui ne pourraient être distribués pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice seront perdus pour leur bénéficiaire et ne seront pas ré-attribués.
ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
L’attribution des lots se fera par tirage au sort le 15/10/2021 à 11h au moyen d’un algorithme déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 6 rue de la Buffa 06000 Nice, France.
Le tirage au sort sera réalisé de manière aléatoire dans l’ordre des lots prévus :
- Lot 1 : vélo électrique
- Lot 2 : barbecue gaz
- Lot 3 : barbecue gaz
- Lot 4 : trottinette électrique
- Lot 5 : trottinette électrique
- Lot 6 : trottinette électrique
- Lot 7 : lampadaire solaire
- Lot 8 : lampadaire solaire
- Lot 9 : lampadaire solaire
- Lot 10 : lampadaire solaire
- Lot 11 : lampadaire solaire
- Lot 12 : lampadaire solaire
- Lot 13 : lampadaire solaire
- Lot 14 : lampadaire solaire
- Lot 15 : lampadaire solaire
- Lot 16 : lampadaire solaire
- Lot 17 : carte cadeau Jardiland
- Lot 18 : carte cadeau Jardiland
- Lot 19 : carte cadeau Jardiland
- Lot 20 : carte cadeau Jardiland
- Lot 21 : carte cadeau Jardiland
- Lot 22 : carte cadeau Jardiland
- Lot 23 : carte cadeau Jardiland
- Lot 24 : carte cadeau Jardiland
- Lot 25 : carte cadeau Jardiland
- Lot 26 : carte cadeau Jardiland
- Lot 27 : carte cadeau Jardiland
- Lot 28 : carte cadeau Jardiland
- Lot 29 : carte cadeau Jardiland
- Lot 30 : carte cadeau Jardiland
- Lot 31 : carte cadeau Jardiland
- Lot 32 : carte cadeau Jardiland
- Lot 33 : carte cadeau Jardiland
- Lot 34 : carte cadeau Jardiland
- Lot 35 : carte cadeau Jardiland
- Lot 36 : carte cadeau Jardiland
- Lot 37 : carte cadeau Jardiland
- Lot 38 : carte cadeau Jardiland
- Lot 39 : carte cadeau Jardiland
- Lot 40 : carte cadeau Jardiland
- Lot 41 : carte cadeau Jardiland
Les Participants sont informés que la Société Organisatrice se réserve à cet effet le droit de procéder à toutes les vérifications utiles, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en tant qu’organisateur d’un jeu-concours, concernant leur éligibilité au Jeu.
ARTICLE 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
La Société Organisatrice contactera par l’intermédiaire de son prestataire en charge de la gestion des dotations, GOCAD Services, les gagnants par e-mail (contact@engiehomeservices-ecoquiz.com) dans un délai de 15 jours ouvrés maximum à compter de la date du tirage au sort. Les Participants sont invités à consulter régulièrement leurs courriels en ce compris leurs courriels indésirables ou SPAMS.
Si le gagnant ne répond pas à la Société GOCAD Services dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de l’e-mail de gain, le lot sera perdu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas du mauvais acheminement du courrier électronique relatif à la remise du lot ou du fait de l’inexactitude des coordonnées communiquées par le Participant même en cas de négligence.
Les gagnants des dotations seront contactés par e-mail afin d’organiser la remise de leur lot. Les lots seront remis à domicile via le service de livraison auprès duquel les lots seront achetés.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leurs Coordonnées ou tout élément permettant de vérifier la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives aux Participants. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant. Une fois la date de validité des lots dépassée, les gagnants ne pourront plus faire valoir leurs lots.
ARTICLE 7 – FRAIS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, une connexion Internet est nécessaire. Les frais correspondant au temps de connexion Internet sont à la charge du Participant, ainsi que tout autre éventuel frais engagé pour participer à au Jeu.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET DROITS DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site du Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
La connexion à internet et la participation au jeu se font sous l’entière responsabilité des Participants.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément influençant les résultats du tirage au sort.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler à tout moment le Jeu, en partie ou dans son ensemble, en cas de force majeure ou en cas de fraude par l’un des Participants, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toute modification éventuelle du Jeu et du Règlement sera adressée gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit, conformément aux dispositions ci-dessous.
Le Participant s’engage à communiquer à la Société Organisatrice ses coordonnées complètes et exactes. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté, notamment dans le cas de mauvais acheminement de l’e-mail relatif à la remise du lot ou de l’impossibilité de contacter le gagnant en raison de l’inexactitude des coordonnées qu’il aura communiquée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de coordonnées inexactes ou incomplètes ainsi que du mauvais acheminement, de la perte, du vol ou de toute avarie d’un lot intervenus lors de son expédition ou de sa livraison.
La Société Organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des articles qui composent les lots et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des articles composant les lots. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Jeu a pour finalité la gestion du Jeu, la détermination des gagnants et l’attribution des lots.
Ces données sont destinées à la Société Organisatrice, et à l’Opérateur, en charge de l’organisation du Jeu. Elles ne pourront être cédées, louées ou vendues à des tiers.
Les Participants sont informés qu’en accédant au site du Jeu, un cookie fonctionnel est présent dans celui-ci. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant de garantir la session de navigation sur le site du Jeu. Ce cookie est valable uniquement sur la session et aucun autre n’est utilisé.
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : donnees-personnelles.engiehomeservices@engie.com ou à l’adresse suivante, en précisant le nom du Jeu :
ENGIE Home Services
« Jeu L’Eco Quiz »
Direction Commerciale et Marketing – casier 2177
1 place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à diffuser les initiales des gagnants et communes de résidence des gagnants à des fins promotionnelles, sans que cela ne confère aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot.
Les données étant nécessaires pour participer au Jeu, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Les données personnelles des Participants traitées dans le cadre du Jeu seront détruites par la Société Organisatrice trois mois après la fin du Jeu, à l’exception de celles des gagnants qui seront conservées pour le temps nécessaire au versement de la Dotation, et sauf en cas de litige ou de contentieux en cours. La Société Organisatrice ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elles sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
La Société Organisatrice traite les catégories de données suivantes :
Données de contact : nom, prénom, date de naissance, e-mail des Participants ; et en sus, code postal et numéro de téléphone des gagnants, le cas échéant.
Données du sondage : mode de chauffage utilisé par les Participants
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Réponses à un jeu, Instant de connexion au Jeu.
Pour les participants ayant souhaité recevoir de la prospection par voie électronique sur les offres de produits et de services de la société ENGIE Homes Services, les données nom, prénom, adresse électronique, mode de chauffage utilisé et numéro de téléphone s’il a été communiqué, seront utilisées à cette fin par ENGIE Home Services et conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par ENGIE Home Services ou du dernier contact émanant du prospect.
Conformément à la loi "Informatique et Liberté", les Participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation de leurs données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation. Les Participants peuvent exercer leurs droits auprès du délégué à la protection des données (DPO) de la Société à l’adresse suivante : ENGIE Home Services, Services des Données Personnelles - CS 90125-27091 EVREUX Cedex ou par courrier électronique à : donnees-personnelles.engiehomeservices@engie.com
Les Participants peuvent consulter la politique de protection des données personnelles d’ENGIE Home Services sur son site internet via ce lien : https://www.engie-homeservices.fr/protection-de-la-vie-privee-et-cookies
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT
Le Règlement peut être adressé par voie postale, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante :
ENGIE Home Services
« Jeu L’Eco Quiz »
Direction Commerciale et Marketing – casier 2177
1 place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie
ARTICLE 11 – DÉPÔT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 6 rue de la Buffa 06000 Nice, France. Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société Organisatrice, à l’adresse suivante:
Numberly
Jeu "L'Éco Quiz "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Toute demande de renseignement ou réclamation, pour quelque motif que ce soit, devra être transmise par écrit à l’Opérateur du Jeu dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de clôture du Jeu à l’adresse indiquée ci-dessus.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par écrit par voie postale au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date du tirage au sort à l’adresse suivante :
ENGIE Home Services
« Jeu L’Eco Quiz »
Direction Commerciale et Marketing – casier 2177
1 place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie
ARTICLE 13- Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 14 - Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement en toutes ses stipulations. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur l’identité du gagnant.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le Règlement (en particulier son application ou son interprétation), les Participants s’engagent à former un recours amiable auprès de la Société Organisatrice.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du Règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
Le Jeu est soumis exclusivement au droit français.
