REGLEMENT DU JEU « Cuisinez au Naturel »
ARTICLE 1er OBJET
La société GDF SUEZ (ci-après « Société Organisatrice ») dont le siège social est située 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie- France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 107 651, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Cuisinez au Naturel» à compter du mercredi 26 octobre 2011 (00h00) et jusqu'au 31 décembre 2012
Ce jeu est annoncé et accessible sur la Page Facebook «Cuisinez au Naturel» (http://www.facebook.com/CuisinezauNaturel) dans l’onglet « Jouez avec Cuisinez au Naturel ».
ARTICLE 2 PARTICIPANTS
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion du personnel de GDF SUEZ et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (c’est-à-dire: les parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
ARTICLE 3 MODALITES DU JEU
Pour participer, l’utilisateur doit remplir un formulaire avec quelques champs à compléter (Nom, Prénom, Email) et devenir fan (« aimer ») de la Page « Cuisinez au Naturel ». Dans le formulaire, il est demandé à l’utilisateur de répondre à une question sur les thèmes abordés sur la page Cuisinez au Naturel. L’utilisateur participe à un tirage au sort pour remporter un dîner pour 2 personnes, dans le restaurant du chef mis à l’honneur. Son nombre de chances de gagner au tirage au sort est de 2 exposant (le nombre amis participants) sur le nombre total de chances des participants. Autrement dit, chaque ami dont l’adresse est indiquée sur l’application qui participe effectivement au jeu multiplie par deux les chances du participant de gagner au tirage au sort.
L’utilisateur tiré au sort remporte le dîner pour 2 personnes (précisions à l’article 4). La date du tirage au sort est indiquée au participant du jeu qui a bien répondu à la question posée sur la page dont l’URL est : http://www.facebook.com/pages/Cuisinez-au-Naturel/132462903496060?sk=app_186647531413758
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit, pour une même personne physique, de jouer avec plusieurs comptes Facebook, ainsi que de jouer à partir d’un compte Facebook ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même. GDF SUEZ se réserve le rôle d’arbitrage sur ce point et pourra exclure tout participant suspecté d’avoir fait augmenter artificiellement son compte d’amis.
ARTICLE 4 DOTATION ET ENVOI DES LOTS
Les dotations sont pour chaque tirage au sort, à chaque fois qu’un nouveau chef est mis à l’honneur via le jeu : 1 dîner pour 2 personnes dans le restaurant du chef mis à l’honneur, d’une valeur de 100€ soit 50€ par personne.
Le dîner pour 2 sera un menu imposé par le chef, en aucun cas le gagnant ne pourra choisir le menu qu’il souhaite.
Le gagnant sera contacté via son adresse email pour recevoir les instructions de récupération de son lot. GDF SUEZ se réserve le droit de modifier la nature des lots. Le cas échéant, le présent règlement serait modifié par un avenant.
Le gagnant sera prévenu par email. Il disposera alors de 6 mois pour utiliser son lot et aller dîner dans le restaurant du chef mis à l’honneur au moment du jeu.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, son gain serait annulé. Le nom du gagnant pourra être obtenue en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à l’adresse indiquée ci-dessous, dans le mois suivant le tirage : GDF SUEZ France, 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie.
ARTICLE 5 GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation au jeu via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à :
GDF SUEZ, Canal Internet, 17 rue de l’arrivée 75725 Paris cedex 15. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Remboursement des frais de participation :
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 10 jours suivant la participation et comporter, dès leur disponibilité, les documents exigés sur la base suivante : le montant forfaitaire du remboursement sera de 0.61€ correspondant aux frais de communication occasionnés pour s’inscrire au jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats.
Conditions au remboursement des frais de participation :
Afin de bénéficier des remboursements de sa participation, le joueur devra joindre à sa demande, dès la disponibilité des documents concernés:
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- un relevé d’identité Bancaire
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 6 RESPONSABILITE ET DROIT DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
6.1 Conditions préalables à l'inscription
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
6.2 Responsabilité de la société organisatrice
I) Mauvais fonctionnement, problèmes de connexion, virus
GDF ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du jeu sur un navigateur donné.
GDF SUEZ ne garantit pas que le jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, GDF SUEZ ne garantit pas que son site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
II) Données
En aucun cas GDF SUEZ ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
GDF SUEZ ne pourrait être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc).
III) Préjudice
GDF SUEZ ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à ce jeu.
6.3 Droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu.
GDF SUEZ ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus, etc.) et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, etc.) ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé.
GDF SUEZ se réserve la possibilité de suspendre le jeu si elle estime qu'elle n’est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des inscrits au jeu.
6.4 Droit d'exclusion
GDF SUEZ se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout joueur qui n'aurait pas respecté le présent règlement.
ARTICLE 7 INFORMATIONS NOMINATIVES
Les organisateurs se réservent le droit de publier en et hors ligne le nom ainsi que la liste des prestations remportées par le gagnant, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise des lots.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Les informations nominatives concernant le gagnant ou les participants sont destinés à GDF SUEZ, notamment à destination de son service marketing. En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de la Société Organisatrice en écrivant à GDF SUEZ, Canal Internet, 17 rue de l’arrivée 75725 Paris cedex 15.
ARTICLE 8 RÉGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude Maitre COHEN-SKALLI-HOBA, huissier de justice située, 29 Bd Jean JAURES-BP 42, 93401 SAINT-OUEN CEDEX. Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du Jeu à l'adresse http://www.facebook.com/cuisinezaunaturel
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : GDF SUEZ, Canal Internet, 17 rue de l’arrivée 75725 Paris cedex 15. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande à l’adresse ci-dessus.
ARTICLE 9 ACCEPTATION DU RÉGLEMENT
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à respecter les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.
ARTICLE 10 LEGISLATION EN VIGUEUR
Ce jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Ce jeu n’est, en aucun cas, géré ou parrainé par Facebook. De fait, toute question, commentaires ou plaintes doivent être adressés à l’organisateur du jeu et non pas à Facebook. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au jeu sur demande écrite à l’adresse suivante : GDF SUEZ, Canal Internet, 17 rue de l’arrivée 75725 Paris cedex 15 . En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
