REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Photographiez votre compteur électrique
Article 1 : Organisation
La SAS Ecometering ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 11, place des
Vosges – La Défense 5 92061 LA DEFENSE CEDEX, immatriculée sous le numéro SIRET 421 527 797 00011,
organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 28/11/2013 à 10h00 au 31/12/2013 minuit.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu,
résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas
de gain, bénéficier de son lot.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
λ
www.labenergie-gdfsuez.com/events/photographiez-votre-compteur-electrique
Pour participer au jeu « Photographiez votre compteur électrique », le joueur doit suivre la mécanique suivante :
1. Si le joueur n'est pas encore inscrit sur le site du LabEnergie, il devra s'inscrire sur le site à l'adresse suivante :
www.labenergie-gdfsuez.com.
2. Le joueur devra s’authentifier sur le site à l’adresse suivante : www.labenergie-gdfsuez.com.
3. Le joueur doit se rendre sur la page du jeu hébergée sur le site LabEnergie à l'adresse suivante :
www.labenergie-gdfsuez.com /events/photographiez-votre-compteur-electrique.
4. Dans la section « Déposer une idée », le joueur devra indiquer dans la case "Titre" son pseudo de membre du
LabEnergie et dans la case "Description" le nombre de photos qu’il soumet pour participer.
5. Pour que sa participation soit validée, le joueur devra déposer au moins 2 photos du même compteur électrique
(électroniques et électromécaniques) en cliquant sur le lien « Ajouter un fichier » :
- 1 photo prise d’assez près pour que les informations notées sur la face avant du compteur soient clairement visibles
: la marque, le modèle et la constante électrique pour les compteurs électromécaniques
La photo devra être nommée sous le format : pseudo_compteurX_proche
Exemple disponible à l'adresse suivante :
https://www.labenergie-gdfsuez.com/challenge-compteurs-electriques-exemple
- 1 photo prise de plus loin permettant de pouvoir identifier l’environnement du compteur
La photo devra être nommée sous le format : pseudo_compteurX_loin
Exemple disponible à l'adresse suivante :
https://www.labenergie-gdfsuez.com/challenge-compteurs-electriques-exemple
6. Le joueur devra cliquer sur « Je dépose » pour soumettre sa participation.
En cliquant sur "Je dépose", le joueur cède à titre exclusif et gracieux à la société Ecometering les droits d’exploitation
sur les photographies. Ces droits comprennent le droit de reproduire la photographie sur tout support et pour toutes
destinations, le droit de représenter et de communiquer au public la photographie par tous moyens et pour toutes
destinations, et notamment pour l’exploitation, l’édition et la publicité, dans le circuit commercial et non commercial. La
présente cession est consentie pour le monde entier et pour la durée des droits d’exploitation conférés par le code de
la propriété intellectuelle. Le négatif ou le fichier source reste la propriété du joueur.
En cliquant sur "Je dépose", le joueur accepte les conditions de participation.
7. Chaque joueur peut comptabiliser plusieurs participations en ajoutant plusieurs couples de photos (photo du
compteur prise de près/photo du compteur prise de loin) mais chaque couple de photos devra représenter un
compteur électrique différent.
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8. Le gagnant sera tiré au sort parmi l’ensemble des participations validées (cf paragraphe Validation de la
participation) : si le joueur soumet 1 couple de photos, il a 1 chance sur le nombre de participations total d'être tiré au
sort, s'il soumet 2 couples de photos, il a 2 chances sur le nombre de participations total d'être tiré au sort, etc.
Ainsi, plus le joueur soumet de couples de photos, plus il augmente ses chances d'être tiré au sort.
La participation du joueur au jeu ne sera validée que si :
- Les informations sur le compteur sont lisibles
- Les photos ne dépassent pas la taille de 1,5Mo
- Les photos ont été nommées sous le format mentionné ci-dessous
pseudo_compteurX_proche pour la photo prise de près
pseudo_compteurX_loin pour la photo prise de loin
où pseudo est le pseudo du joueur sur le LabEnergie
X est le numéro de sa participation
Exemple : Justine_compteur1_proche
- Le couple de photos ne représente pas un compteur électrique qui a déjà été soumis via un autre couple de photo
par le joueur ou par un autre joueur.
Dans le cas où un même compteur électrique serait soumis à participation par deux joueurs différents, la participation
ne sera validée que pour le membre ayant soumis à participation le couple de photos du compteur en question en
premier.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit
validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve
de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout
participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en
justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous
une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Article 4 : Gains
La dotation mise en jeu est :
λ
Apple iPad mini 7,9'' 16 Go (299 € TTC)
Valeur totale : 299 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une
contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la
charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
A la fin de l'opération, le gagnant sera tiré au sort parmi l’ensemble des participations validées (cf paragraphe
Validation de la participation) : si le joueur soumet 1 couple de photos, il a 1 chance sur le nombre de participations
total d'être tiré au sort, s'il soumet 2 couples de photos, il a 2 chances sur le nombre de participations total d'être tiré
au sort, etc.
Ainsi, plus le joueur soumet de couples de photos, plus il augmente ses chances d'être tiré au sort.
Article 6 : Annonce des gagnants
λ
Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours
λ
La liste des gagnants sera disponible sur le site du jeu-concours
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra
plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des
espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De
même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
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« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment
lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur
équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur
participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées
dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles
soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent
faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse
est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs
coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un
droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient
rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes,
incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée
à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation
aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés
par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
« L'organisatrice » conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de
déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le
participant soit résident en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est
expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site
pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du
débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du
participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de
cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au
participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé
du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice » une demande
écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant
apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés,
sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 10 : Règlement du jeu
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