ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La Société GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est situé à 6 rue Condorcet - 75009 Paris (France) immatriculée au R.C.S. Paris 444 786 511 organise un jeu tirage au sort web avec obligation d’achat, du 22/02/2016 au 27/03/2016 inclus intitulé « Grand Jeu la quinzaine du gaz » (ci-après le « Jeu »). ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu résidant en France Métropolitaine, résidant dans une zone desservie en gaz naturel par GRDF à l’exclusion des membres ou salariés de la Société Organisatrice, des sociétés prestataires dans l’organisation du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs. En cas de litige, un justificatif de leur identité pourra être demandé.
Ce Jeu est limité à une participation par foyer (même nom, même adresse).
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur :
1/ Mailing, flyers street Marketing, flyers salons
2/ E-mailing, bannières ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION Pour jouer et tenter de gagner la dotation décrite à l’article 5, les participants doivent
Etape 1 : Se rendre sur le site http://jeu.laquinzainedugaz.fr,
Etape 2 : Remplir, en ligne, le formulaire de participation.
Pour pouvoir participer au Jeu, le participant devra impérativement remplir les champs suivi d’un astérisque (*).
L’une des questions du formulaire permettra de déterminer si le participant est situé dans une zone desservie en gaz naturel par GRDF.
Etape 3 : Répondre à trois questions
Répondre à un quizz de 3 questions en rapport avec le gaz naturel. Il est précisé que le résultat de ce quizz n’empêchera pas le participant de participer au tirage au sort final, en revanche il conditionnera les chances pour le participant de doubler voire tripler ses chances de gagner au tirage au sort.
En effet si le participant obtient :
0 ou 1 réponse juste : le participant est inscrit pour le tirage au sort final
2 réponses justes : le participant est inscrit pour le tirage au sort final et double ses chances de gagner
3 réponses justes : le participant est inscrit pour le tirage au sort final et triple ses chances de gagner
Le participant reçoit un e-mail de confirmation l’informant de son inscription pour le tirage au sort et le nombre de bonnes réponses au quizz. ARTICLE 5 : DOTATIONS A GAGNER 5 lots correspondant chacun à un chèque de trois mille euros (3000 €) sous réserve de la justification de l’installation par le gagnant d’une chaudière gaz naturel ou d’un poêle gaz naturel ou d’un insert gaz naturel. ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS Le tirage au sort déterminant les 5 gagnants aura lieu le 18/04/2016. Une seule dotation par foyer est prévue (même nom, même code postal, même ville). ARTICLE 7 : REMISE DE LA DOTATION ET DESIGNATION DES GAGNANTS Les gagnants seront contactés par téléphone ou par e-mail dans un délai de 15 jours suivant la date de tirage au sort.
Pour valider leur dotation, ils devront renvoyer les éléments ci-dessous, avant le 15 juillet 2016, justifiant du projet d’achat et d’installation d’une chaudière gaz naturel, d’un insert gaz naturel ou d’un poêle fonctionnant au gaz naturel :
Pour un logement existant : un devis signé et accepté par le gagnant pour l’achat et l’installation d’une chaudière gaz naturel, d’un insert ou un poêle fonctionnant au gaz naturel daté entre le 14 mars et le 30 juin 2016 ;
Pour une construction de maison individuelle : le contrat de construction signé et accepté indiquant le choix de l’énergie gaz naturel pour le lot chauffage daté entre le 14 mars et le 30 juin 2016.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas de numéro de téléphone, adresse mail saisie de manière erronée ou incomplète ou en cas de communication d’une adresse postale erronée pour la remise du lot.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots dans le cas où l’un des gagnants ne serait pas en mesure de fournir les éléments justifiant de l’achat et de l’installation d’une chaudière gaz naturel, d’un insert gaz naturel ou d’un poêle fonctionnant au gaz naturel dans les délais susmentionnés. ARTICLE 8 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT La participation à ce jeu implique la pleine et entière acceptation du présent règlement complet déposé à la SCP G.C NICOLAS- X SIBENALER- M BECK, Huissiers de Justice associés à Juvisy Sur Orge (91).
Le règlement complet est disponible sur http://jeu.laquinzainedugaz.fr. ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés par les Participants pour participer au Jeu, sous réserve que la demande de remboursement intervienne au plus tard le 18/04/2016 sous pli suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
JEU LA QUINZAINE DU GAZ – X634
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex 9.1 Demande de remboursement Les demandes de remboursement devront être obligatoirement accompagnées d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) comportant les codes IBAN et BIC.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur le RIB.
Il sera effectué un maximum d’un remboursement par foyer (mêmes nom, même adresse ou RIB) pendant toute la durée du Jeu. 9.2 Frais dont le remboursement peut être demandé Les frais dont le participant peut demander le remboursement sont les frais de connexion liés à la participation, remboursement sur la base de 0,46€ pour 5 minutes de connexion.
L’achat et l’installation de l’équipement de chauffage gaz naturel permettant l’octroi du lot ne pourront donner lieu à aucun remboursement de la part de GRDF. 9.3 Modalités de remboursement des frais de participation Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait reportée d'autant. ARTICLE 10 : RESPONSABILITE La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment de l'indisponibilité du site Internet http://jeu.laquinzainedugaz.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Tout contrevenant à un ou plusieurs articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au jeu ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine soit par l’intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et sa participation supprimée. ARTICLE 11 : Modification du règlement Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu, de ne pas lui attribuer l’éventuelle dotation qu’il aurait gagnée et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Article 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite adressée à : GRDF - Direction Développement - Service DCP - 6 rue Condorcet - 75009 Paris.
Les nom, prénom, adresse, des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la Société Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des informations de sa part.
Ce règlement est soumis à la législation française. ARTICLE 13 : LITIGE La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Le règlement et les conditions de mise en œuvre du Jeu sont soumis au droit français.
En cas de difficulté quant au règlement et aux conditions de mise en œuvre du Jeu, la société Organisatrice et le participant rechercheront avant tout un mode alternatif de règlement des différends.
Dans l’hypothèse où ils n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels règlement et aux conditions de mise en œuvre du Jeu ourrait donner lieu, tant sur leur validité que sur leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté devant le tribunal.
