Règlement du jeu-concours Engie n°527597 Lot principal gagné : 3 chèques de 10 000 euros pour l'installation d'une pompe à chaleur (10 000 €).

Règlement du Jeu « Jeu 10 000 € - Pompe à chaleur »
sans obligation d’achat
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
ENGIE, ci-après désigné « la Société Organisatrice », société anonyme au capital de 2 435 285 011
euros, dont le siège social est situé au 1, Place Samuel de Champlain - 92400 COURBEVOIE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 107 651
RCS NANTERRE, organise un jeu sans obligation d’achat avec tirage au sort, intitulé « Jeu 10 000 € -
Pompe à chaleur », accessible du 30 septembre 2024 à 09h00 au 30 novembre 2024 à 23h59 révolues,
le tirage au sort ayant lieu le 02 décembre 2024 (ci-après « l’Opération » ou « le Jeu »).
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités
de participation au Jeu.
ARTICLE 2 – DUREE DU JEU ET ACCESSIBILITE
2.1 - Durée
Le Jeu est accessible du 30 septembre 2024 à 09h00 au 30 novembre 2024 à 23h59 sur les pages
suivantes :
• https://www.jeuconcours.engie.fr/energie
• https://www.jeuconcours.engie.fr/cli-sans-collecte
• https://www.jeuconcours.engie.fr/
• https://particuliers.engie.fr/pourquoi-choisir-engie/conseils-marque/conseils-actualitesengie/jeu-concours-PAC-consentement-groupe.html
• https://particuliers.engie.fr/pourquoi-choisir-engie/conseils-marque/conseils-actualitesengie/jeu-concours-PAC-sans-consentement.html
• https://particuliers.engie.fr/pourquoi-choisir-engie/conseils-marque/conseils-actualitesengie/jeu-concours-PAC-prospects-consentement-groupe.html
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu
si les circonstances l'exigent dans les conditions prévues à l’article 8. En tout état de cause, sa
responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 - Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, particulier, résidant en France
métropolitaine (hors Corse, hors DOM/TOM) propriétaire de son logement, disposant d’un
ordinateur, tablette ou téléphone mobile de type « Smartphone », d'un accès à Internet et d’une
adresse électronique (email) valable et fonctionnelle, à laquelle elle pourra, le cas échéant, être
contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après « le Participant »).
Dans tous les cas, sont exclus du Jeu : les personnels du groupe ENGIE et les personnes ayant
directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu ainsi que, pour chacune des catégories
visées, leur famille (même nom et même adresse postale).
Une seule participation par personne (même nom, même prénom) et par logement (même nom,
même adresse) est autorisée pendant toute la durée du Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du
Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois,
règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la
participation.
Toute inscription d’un Participant au Jeu non conforme aux conditions exposées dans le Règlement,
falsifiée, non validée et/ou non enregistrée, ou validée et/ou enregistrée après la date limite de
participation ou encore comportant des informations, notamment d’identité ou d’adresse,
incomplètes, inexactes ou fausses sera considérée comme nulle, et entraînera l’élimination du Jeu
immédiate du Participant concerné.
Ainsi, notamment, les agissements suivants sont susceptibles d'entrainer l'exclusion du Participant et
la perte de son gain, à la discrétion de la Société Organisatrice :
− toute tentative de fraude ; en ce compris le fait de s'inscrire sous une fausse identité ou avec
l'identité d'une autre personne ou à une adresse non occupée par le Participant;
− toute inscription multiple (c’est-à-dire de plusieurs personnes d’un même logement), qu’elle
soit frauduleuse ou non;
− tout trouble volontaire au déroulement du Jeu.
Toute participation sous une autre forme que celle prévue au Règlement sera considérée comme
nulle.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile dans la limite
des pouvoirs dont elle dispose en tant qu’organisateur d’un jeu concernant l'identité des Participants
et leur adresse postale, notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le
formulaire de participation au Jeu.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu se fait via différents moyens possibles :
- via toute communication dédiée (site https://particuliers.engie.fr, presse, réseaux sociaux…)
en se rendant sur les URL citées à l’article 2.1 du présent règlement
- sur réception d’un email avec URL dédiées https://www.jeuconcours.engie.fr/energie
, https://www.jeuconcours.engie.fr/cli-sans-collecte ou https://www.jeuconcours.engie.fr/
Aucune autre participation par un quelconque autre moyen ne sera prise en compte par la Société
Organisatrice.
Pour participer au Jeu, le Participant devra, à partir du 30 septembre 2024 à 09h00 et avant le 30
novembre 2024 à 23h59 révolues :
a) Se rendre sur la page dédiée de l’Opération (via une des adresses URL citées à l’article 2.1 du
présent règlement)
b) Compléter le formulaire de renseignements (nom, prénom, adresse postale, adresse email,
numéro de téléphone ou à défaut, pour les clients, uniquement le numéro de téléphone) et
exprimer ses choix en matière de communications commerciales par voie électronique.
c) Prendre connaissance du règlement et en accepter les termes en cochant la case dédiée.
d) Valider sa participation au tirage au sort.
La prise en compte de la participation du Participant au tirage au sort lui sera confirmée d’une part
par l’affichage d’un message sur la page internet sur laquelle il s’est inscrit et d’autre part par la
réception d’un email de confirmation.
Les coordonnées (adresse email et numéro de téléphone) prises en compte dans le cadre de la
participation à l’Opération et, le cas échéant, pour l’attribution du lot, sont celles renseignées dans le
formulaire de participation. Chaque Participant est par conséquent invité à s'assurer de la validité des
coordonnées communiquées.
Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont incomplètes,
illisibles, fausses ou erronées ou adressées après la date limite de l’Opération ou non-conformes aux
dispositions du présent règlement.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
Dans le cadre de l’Opération , les lots mis en jeu sont :
- 3 (trois) chèques d’un montant unitaire de 10 000 € (dix mille euros) soit un total de dotation
de 30 000 € (trente mille euros). Le chèque sera envoyé aux gagnants par lettre suivie à
l’adresse indiquée par les gagnants. L’envoi du chèque des 10 000 euros se fera sous réserve
de la validation par ENGIE du devis et des factures de travaux d’installation d’une pompe à
chaleur Air/Eau par un artisan Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Le devis doit
obligatoirement être signé à compter du 30 septembre 2024 et envoyé à ENGIE au plus tard
le 08 janvier 2025. Les factures des travaux doivent obligatoirement être envoyées au plus
tard le 31 juillet 2025.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les dotations offertes aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune
contestation d'aucune sorte.
Les dotations qui ne pourraient être distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la
Société Organisatrice seront perdues pour ses bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
Article 4.1 : Acceptation des devis et des factures relatifs aux travaux d’installation de la pompe à
chaleur Air/Eau
Pour recevoir la dotation, le gagnant devra envoyer à la Société organisatrice, à l’adresse suivante
ENGIE-Jeux-concours@engie.com :
• Un devis relatif à l’installation de la pompe à chaleur Air/Eau établi par un artisan RGE signé à
compter du 30 septembre 2024 et envoyé au plus tard le 8 janvier 2025 inclus, la date du
courriel faisant foi. La Société Organisatrice s’assurera de la conformité dudit devis ;
• La ou les factures correspondantes au devis d’installation de la pompe à chaleur Air/Eau, au
plus tard le 31 juillet 2025, la date du courriel faisant foi. La Société Organisatrice s’assurera
de la conformité de ladite ou desdites factures.
L’envoi de la dotation se fera sous réserve de la conformité des devis et factures et du respect des
délais ci-dessus mentionnées, et en aucun cas avant ou pendant la réalisation des travaux
d’installation de la pompe à chaleur Air/Eau.
Article 4.2 : Responsabilité de la Société Organisatrice dans la réalisation des travaux d’installation
de la pompe à chaleur Air/Eau
L’organisation du Jeu étant indépendante des travaux d’installation de la pompe à chaleur Air/Eau
effectués par le gagnant, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être recherchée en
cas de faute, de négligence, d’erreurs, de malfaçons quelles qu’elles soient, pouvant être imputées
directement ou indirectement à l’artisan RGE choisi par le gagnant, à sessous-traitants ou à tout autre
intervenant dans le cadre de la réalisation des travaux d’installation de la pompe à chaleur Air/Eau.
ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DES LOTS
Trois gagnants seront désignés par tirage au sort au moyen d’un algorithme effectué le 02 décembre
2024 par le Commissaire de Justice Maître Guillaume Brager dont l’étude l’Étude BRAGER & Associés
se situe au 472 rue Marius Petipa, CS 60 175, 34184 Montpellier Cedex 4, auprès duquel le règlement
du Jeu est déposé.
Chaque gagnant remportera un lot.
Trois suppléants sont également tirés au sort pour chacun des lots, ci-après désignés : suppléant
n°1, suppléant n°2 et suppléant n°3.
En cas de défaillance du gagnant n°1, le suppléant n°1 sera contacté. En cas de défaillance du
suppléant n°1, le lot 1 ne sera pas attribué.
En cas de défaillance du gagnant n°2, le suppléant n°2 sera contacté. En cas de défaillance du
suppléant n°2, le lot 2 ne sera pas attribué.
En cas de défaillance du gagnant n°3, le suppléant n°3 sera contacté. En cas de défaillance du
suppléant n°3, le lot 3 ne sera pas attribué.
Article 6 - INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
La Société Organisatrice, via son prestataire l’Agence ELM Agency, contactera les gagnants par
téléphone et par email dans un délai de sept (07) jours ouvrés maximum suivant de la date du tirage
au sort qui aura lieu le 02 décembre 2024, c’est-à-dire au plus tard le 09 décembre 2024, 23h59, à
l’adresse email et/ou au numéro de téléphone communiqué(s) par les gagnants lors de la participation
à l’Opération. Les gagnants devront répondre par écrit ou par téléphone pour informer la Société
Organisatrice de leur décision de poursuivre leur participation à l’Opération afin d’obtenir la dotation.
Un gagnant est réputé défaillant:
- s’ils ne répond pas au mail l’informant de sa dotation ou s’ils n’est pas joignable au téléphone
entre le 2 et le 9 décembre inclus ;
- s’il informe par écrit renoncer à l’installation d’une pompe à chaleur
- si le devis n’est pas transmis avant la date buttoir du 8 janvier 2025 inclus,
- si le devis n’est pas conforme
- ou pour tout autre motif ne permettant pas de lui remettre son lot.
Le ou les suppléants qui succèderont éventuellement aux gagnants défaillants seront contactés par
email et par téléphone au plus tard le 09 janvier 2025 et devront envoyer leur devis, (établi à compter
du 30 septembre 2024) au plus tard le 09 février 2025. La ou les factures d’installation de la pompe à
chaleur devront obligatoirement être envoyées à ENGIE au plus tard le 31 juillet 2025 à 23h59.
Un suppléant est réputé défaillant:
- s’ils ne répond pas au mail de la Société organisatrice l’informant qu’il a été tiré au sort ou s’ils
n’est pas joignable au téléphone dans les 7 jours ouvrables suivant le mail de notification ;
- s’il informe par écrit renoncer à l’installation d’une pompe à chaleur
- si le devis n’est pas transmis avant la date buttoir du 9 février 2025 inclus,
- si le devis n’est pas conforme
- ou pour tout autre motif ne permettant pas de lui remettre son lot.
En cas de défaillance, les gagnants ou les suppléants le cas échéant seront réputésrenoncer purement
et simplement à leur gain : il ne pourront plus réclamer le lot, ni prétendre à aucune contrepartie ni
indemnité. Ils ne pourront en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance de l’email
l’avisant de leur lot dans les délais impartis pour en solliciter l’octroi passé le délai de réponse requis.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas du mauvais acheminement du
courrier électronique relatif à la remise du lot ou du fait de l’inexactitude des coordonnées
communiquées par le Participant même en cas de négligence.
Le Participant s’engage à communiquer de bonne foi à la Société Organisatrice ses coordonnées
exactes pour l’envoi de la dotation.
Le(s) dotations(s) seront envoyées par voie postale au plus tard le 15 septembre 2025 à l’adresse
confirmée lors de l’envoi de l’email de confirmation envoyé depuis l’adresse ENGIE-Jeuxconcours@engie.com. L’envoi des lots s’effectuera par Lettre recommandée avec Avis de Réception,
les frais de port étant à la charge de la Société Organisatrice.
Le Participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées ainsi que de
tout changement ou erreur dans ses coordonnées ou de tout élément d’identification et de contact
et il lui appartient, le cas échéant, de communiquer ses nouvelles coordonnées à la Société
Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de coordonnées
inexactes ou incomplètes résultant d’une négligence des participants.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par le
gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la
responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La
Poste sera perdu pour le gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus
lors de l’expédition ou de la livraison des dotations. La Société Organisatrice décline ainsi toute
responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de
la jouissance du lot gagné.
Les lots non attribués ne seront pas remis en jeu.
ARTICLE 7 – FRAIS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, une connexion Internet est nécessaire. Les frais correspondants au temps de
connexion Internet sont à la charge du Participant, ainsi que tout autre éventuel frais engagé pour
participer au Jeu.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET DROITS DE LA SOCIETE
ORGANISATRICE
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet
et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via
le site du Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du fait de tout défaut technique ou
de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
La connexion à internet et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Pour participer au Jeu, il conviendra de disposer d’un écran d’une résolution de 1024x768 pixels
minimum, d’une connexion à Internet d’un débit de 512kb/s, d’un navigateur Internet Explorer
6 ou supérieur ou Firefox 1.5 ou supérieur ou Safari 2.0 ou supérieur.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément influençant les
résultats du tirage au sort.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de suspendre, de prolonger le Jeu en partie ou
dans son ensemble, en cas de force majeure, en cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de
défaillance technique ou en cas de fraude de l’un des Participants.
Si l’événement empêche irrémédiablement la tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit
d’annuler le Jeu sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice s'engage à informer les Participants de l'annulation du Jeu dans les plus brefs
délais par tout moyen de communication adéquat, en précisant la nature de l'événement empêchant
l'impossibilité de poursuivre le Jeu.
Toute modification éventuelle du Jeu et du Règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé
auprès du Commissaire de Justice Maître Guillaume Brager dont l’étude l’Étude BRAGER & Associés
se situe au 472 rue Marius Petipa, CS 60 175, 34184 Montpellier Cedex 4 et sera adressé gratuitement
à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit, conformément aux dispositions cidessous.
Le Participant s’engage à communiquer à la Société Organisatrice ses coordonnées complètes et
exactes. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne
pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté, notamment dans le cas de mauvais
acheminement de l’email relatif à la remise du lot ou de l’impossibilité de contacter le gagnant en
raison de l’inexactitude des coordonnées qu’il aura communiquées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de coordonnées inexactes ou
incomplètes ainsi que du mauvais acheminement, de la perte, du vol ou de toute avarie d’un lot
intervenus lors de son expédition ou de sa livraison.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ENGIE en tant que responsable de traitement collecte et traite les données personnelles que les
Participants ont renseignées dans le formulaire de participation afin de pouvoir leur faire bénéficier
du Jeu et permettre sa mise en œuvre, sa gestion, la détermination des gagnants, l’attribution des lots
et la gestion des consentements des Participants.
ENGIE utilisera aussi, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer
sa relation client, l’information de la participation au Jeu du Participant pour l’envoi de sollicitations
commerciales par voie postale ou téléphonique relatives à des offres du Groupe ENGIE ou de ses
partenaires pour des offres similaires à celle(s) souscrite(s) en tant que client.
Ces données sont destinées à la Société Organisatrice, et transmises à son prestataire l’Agence ELM
Agency en charge de l’organisation du Jeu. Elles ne pourront être cédées à des tiers.
Les Participants sont informés qu’en accédant au site Internet du Jeu, un cookie fonctionnel est
présent dans celui-ci. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant de garantir la session de
navigation sur le site Internet du Jeu. Ce cookie est valable uniquement sur la session et aucun autre
n’est utilisé.
Les Participants peuvent demander l’accès, une information complémentaire, la rectification,
l’effacement, la limitation ou la portabilité de leurs données traitées par ENGIE, dans les conditions
prévues par la réglementation, à l’adresse suivante : ENGIE France Retail - Direction Grand Public
Direction Marketing, Data & Communication- Equipe Marketing Relationnel « Jeu 10 000 € - Pompe à
chaleur », Case courrier 2175 - 1 Place Samuel De Champlain – Faubourg de l’Arche– 92930 Paris La
Défense cedex ou via le site internet d’ENGIE https://particuliers.engie.fr/formulaire-stop.html.
Les Participants peuvent s’opposer au traitement de leurs données à des fins commerciales, dans les
conditions prévues par la réglementation, aux adresses suivantes : ENGIE - Service Clients – TSA 87494
– 76934 ROUEN CEDEX 09 ou via le site internet d’ENGIE https://particuliers.engie.fr/formulairestop.html.
Les Participants peuvent consulter la politique de protection des données personnelles d’ENGIE sur
son site internet via ce lien : https://particuliers.engie.fr/protection-des-donnees-personnelles.html
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à diffuser les initiales des gagnants et communes
de résidence des gagnants à des fins promotionnelles, sans que cela ne confère aux gagnants un droit
à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot.
Les données étant nécessaires pour participer au Jeu, les Participants qui exerceront le droit de
suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur
participation.
La Société Organisatrice traite les catégories de données suivantes :
- Données de contact : nom, prénom, numéro de téléphone, email des Participants ; et en sus,
adresse postale et le numéro de téléphone du ou des gagnants.
- Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Réponses à un jeu, Instant de
connexion au Jeu.
Les données personnelles des Participants traitées dans le cadre du Jeu seront conservées par la
Société Organisatrice pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans
la limite des délais de prescription en vigueur. Celles du/des gagnant(s) seront conservées pour le
temps nécessaire au versement de la Dotation, et sauf en cas de litige ou de contentieux en cours. La
Société Organisatrice ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elles sont strictement
nécessaires à la finalité poursuivie.
ARTICLE 10 – REGLEMENT
Le Règlement est déposé auprès du Commissaire de Justice Maître Guillaume Brager dont l’étude
l’Étude BRAGER & Associés se situe au 472 rue Marius Petipa, CS 60 175, 34184 Montpellier Cedex 4
Le Règlement est disponible gratuitement pendant la durée du Jeu, sur les pages Internet dédiées au
Jeu, citées à l’article 2.1 du présent règlement.
Le Règlement peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande
écrite à l’adresse suivante : ENGIE France Retail - Direction Grand Public Direction Marketing, Data &
Communication- Equipe Marketing Relationnel « Jeu 10 000 € - Pompe à chaleur »,– Case courrier
2175 - 1 Place Samuel De Champlain – Faubourg de l’Arche– 92930 Paris La Défense cedex .
Les frais d’affranchissement liés à cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre postal
au tarif lent en vigueur – vingt grammes (20g), dès lors que le Participant l’a précisé dans sa
demande et a joint un RIP ou un RIB.
Chaque demande devra mentionner les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète et
code postal). Un seul remboursement sera accordé par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données
composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être
extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites
civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou
d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager
la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 12 – LITIGES-LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par
écrit par voie postale au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés à partir de la date du tirage au
sort à l’adresse suivante : ENGIE France Retail - Direction Grand Public Direction Marketing, Data &
Communication- Equipe Marketing Relationnel « Jeu 10 000 € - Pompe à chaleur »,– Case courrier
2175 - 1 Place Samuel De Champlain – Faubourg de l’Arche– 92930 Paris La Défense cedex.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du Règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne
saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même et toutes ses autres clauses
conserveraient leur force et leur portée.
Le Règlement est soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout
différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement. Si le désaccord persiste, il sera
soumis aux tribunaux compétents.