RÈGLEMENT DU JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT « ENLAPS, Panorama Tikee » ORGANISE PAR LA SOCIÉTÉ ENLAPS
DU 02/07/2020 AU 12/07/2020
Article 1 – OBJET
La sociéte ENLAPS, SAS au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 81373126200016 dont le siège social est situé à Montbonnot-Saint-Martin représentée par Monsieur AUBERTON-HERVE en sa qualité de Président-Directeur Général (ci- après la « Société Organisatrice »), organise du 02/07/2020 à partir de 10h00, au 12/07/2020, 23h59, un jeu sans obligation d’achat intitulé «Panorama Tikee » (ci-après le « Jeu »), uniquement accessible sur les réseaux sociaux et le site web de la Société Organisatrice décrit ci-après :
Le Jeu sera accessible sur le site ou l’application Facebook à l’adresse https://www.facebook.com/enlaps/ ainsi que sur le site à l’adresse https://peopleofverso.typeform.com/to/nvAJkMXp#email=xxxxx ou https://www.instagram.com/enlaps/?hl=fr (ci-après la ou les «Fan(s)page»).
Le Jeu n’est pas parrainé, géré, sponsorisé ou organisé par Facebook ou Instagram. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice et non à Facebook ou Instagram. Les informations communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook et Instagram.
Article 2 – PARTICIPATION
2.1. Accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à tous les offices de tourisme et syndicats d’initiative français.
Chaque Participant peut participer autant de fois qu’il le souhaite. Il est précisé que chaque gagnant ne pourra gagner qu’une seule fois, un seul lot, quel que soit son nombre de participations sur la landing page du Jeu ou le nombre de fois où son nom ou office de tourisme ou syndicat d’initiative seraient tirés au sort.
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes, pour le compte d’autres personnes, créer des comptes multiples ou générer des publications répétées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement du/des lots qui lui aurai(en)t déjà été envoyés.
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
2.2. Modalités de participation
La participation au Jeu se fait via la landing page en remplissant le formulaire et en téléversant une image de votre panorama mi en avant. A ce titre, le Participant doit disposer d’une connexion à Internet et d’un email permettant à la Société Organisatrice de communiquer avec le Participant via emailing. Aucune inscription ne peut se faire par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.
Le mode de désignation des gagnants est spécifié à l’article 3.1 « Désignation des gagnants » du présent règlement.
Les dotations seront attribuées dans les conditions visées à l’article 4 « Dotations » du présent règlement.
2.3. Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la désignation d’un gagnant.
Dans l’hypothèse où un Participant aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée (par exemple : logiciels de recherches, de participation, de gestion automatisée, ou l’emploi d’un algorithme etc.) ou déloyale (par exemple : inscription à des groupes d’entraide ou d’échanges de votes ou tout procédé similaire), ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Tout propos ou commentaire d’un Participant signalé ou non par un tiers, jugé dégradant, abusif, humiliant, insultant, obscènes, contraire aux bonnes mœurs et plus généralement non approprié dans le cadre du Jeu, par la Société Organisatrice et à sa seule discrétion, aboutira à l’exclusion du Participant au Jeu et à son éventuelle dénonciation aux autorités compétentes et poursuites judiciaires le cas échéant.
Article 3 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
3.1. Désignation des gagnants
Du 13 au 27 juillet, la landing page de vote est ouverte à toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage) et les membres de leur famille : ascendants et descendants en ligne directe.
Deux (2) gagnants ayant obtenus le plus de vote parmi l’ensemble des Participants sur la landing page de vote, conformément aux dispositions de l’article 2.2 du présent règlement seront contactés par la société organisatrice le 28 juillet 2020.
Chaque gagnant recevra, dans un délai de 7 (sept) jours, via email utilisé pour participer au Jeu, la confirmation de son gain et sera informé des modalités pour en bénéficier.
A cet égard, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de courriel.
3.2. Attribution des dotations
Chaque gagnant devra, par retour via emailing utilisé pour participer au Jeu, et ce dans les 7 (sept) jours ouvrables de l’expédition par la Société Organisatrice du message confirmant le gain, accepter son lot et, communiquer ses coordonnées postales afin d’obtenir son lot.
Le silence du gagnant dans le délai susvisé, vaudra renonciation pure et simple à son lot. Dans cette hypothèse, la Société Organisatrice tirera au sort un gagnant suppléant en lieu et place du gagnant initial selon les modalités de désignation du Jeu, et ainsi de suite.
Chaque dotation sera envoyée par voie postale par Colissimo dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation envoyé à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi d’une dotation à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aurait commise lors du renseignement de son adresse postale, ni des problèmes d’acheminement postal subis ou générés par les prestataires de transport.
Article 4 –DOTATIONS
Le Jeu est doté des lots suivants d’une valeur unitaire de 1804€HT (mille huit cent quatre euros hors taxes) soit 2165€TTC (deux mille cent soixante cinq euros toutes taxes comprises) :
2 pack starter TikeePro2+
2 abonnements myTikeePro
Chaque gagnant s’engage à accepter son lot tel que proposé, sans possibilité de l’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente en valeur ou caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de rupture de stock) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
Article 5 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1. Dans le cadre du Jeu, les Participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant.
Les données personnelles des Participants font l’objet d’un traitement dont le responsable de traitement est la société dénommée « Société Organisatrice » pour les besoins du Jeu, dont les coordonnées sont indiquées en préambule du présent règlement de Jeu.
Toutes les données demandées aux fins d’attribuer les dotations sont nécessaires à la participation au Jeu. Lors de l’inscription au Jeu, les données collectées sont nécessaires à la participation au Jeu (nom et prénom de la personne référant de l’office de tourisme, email, téléphone) et les données qui sont collectées auprès des Participants gagnants sont nécessaires à l’attribution des dotations (Nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone).
Leur absence de collecte rendra inaccessible toute participation au Jeu et ne permettra pas l’attribution des dotations. Les Participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.
Les données personnelles des Participants seront utilisées dans le cadre des seules finalités suivantes : assurer la bonne gestion du Jeu, conformément au présent règlement et satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et exprès des Participants et ce quelle que soit sa qualité (simple participant ou participant qui deviendrait gagnant), la Société Organisatrice pourra également utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection) selon le(s) mode(s) de communication choisi(s) par le Participant.
Si le Participant est déjà client ou prospect auprès de la Société Organisatrice avant le commencement du Jeu et que celui-ci avait accepté de recevoir des informations commerciales et/ou de communication, le fait de ne pas cocher la case dit opt-in lors de la collecte de ses données personnelles dans le cadre du Jeu ne formalise par le retrait de son consentement. Il dispose de cette faculté en contactant directement la Société Organisatrice conformément à la politique de confidentialité ou en cliquant sur les liens de désabonnement contenus dans les e-mails type newsletters et/ou SMS.
5.2. Les données personnelles des Participants sont hébergées au sein de l’Union Européenne.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et selon les règles de conservation déterminées par la Société Organisatrice telles que définies dans sa Politique de Confidentialité disponible sur Internet à l’adresse https://enlaps.io/politique-confidentialite/
5.3. Chaque Participant a un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, d’effacement au traitement de ses données, de retrait de son consentement, à tout moment, et définir des directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse info@enlaps.fr ou par courrier à ENLAPS, 26 Avenue Jean Kuntzmann, 38330 Montbonnot-Saint-Martin. Le cas échant, une copie de votre carte d’identité pourra vous être demandée. La Société Organisatrice dispose d’un délégué à la protection des données pouvant être contacté par email via info@enlaps.fr . À tout moment vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
5.4. A la condition que les gagnants aient accepté la collecte de leurs données personnelles conformément aux dispositions précédentes, les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom, ville), sur quel que support que ce soit dont internet, sans restriction ni réserve, pendant une durée maximum de un (1) an à compter de la date de clôture du Jeu et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Article 6 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur pour l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur les sites et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur les sites.
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou
fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
des problèmes d’acheminement;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion aux sites et applications mobiles Facebook et Instagram ou aux Fans page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux sites et applications mobiles Facebook et Instagram ainsi que leur participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Article 7 – ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT – MODIFICATIONS
7.1. Accès
Le règlement du Jeu est disponible sur le site https://enlaps.io/reglement-jeu-concours-panorma-tikee et peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du Jeu ci-dessous (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur) : ENLAPS, 26 Avenue Jean Kuntzmann, 38330 Montbonnot-Saint-Martin.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse ci-dessus mentionnée avant le 28/07/20. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
7.2. Interprétation du règlement
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
7.3. Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
Le règlement modifié sera également accessible sur le site https://enlaps.io/reglement-jeu-concours-realisez-le-timelapse-de-vos-reves et peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du Jeu indiquée en article 7.1 ci-dessus (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur).
Article 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LE PRESENT REGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE RELATIF A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT RELEVERA, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
