ARTICLE 1 – Les différentes entités impliquées dans le Jeu
1.1 Société organisatrice
La société Entremont Alliance, société par actions simplifiée au capital de 79 745 214,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 325 520 450, et dont le siège social est situé au 25 Faubourg des Balmettes, 74000 Annecy (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé On aime ensemble (ci-après le « Jeu »), accessible uniquement sur Internet à partir du site internet suivant : http://onaimeensemble.entremont.com(ci-après le « Site ») du 26 août 2019 au 5 octobre 2019 inclus selon les modalités décrites dans le présent règlement.
L’adresse du Jeu est la suivante : Jeu On aime ensemble - BO04- SOGEC Gestion - 91973 COURTABOEUF CEDEX. Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
1.2 Sociétés prestataires
L’agence Fantastic est prestataire de la Société Organisatrice Entremont Alliance. Elle accompagne l’activation de cette opération, la réalisation du jeu et intervient dans la collecte des données personnelles des participants au sein du Jeu.
Sogec Gestion est également une société prestataire. Elle est en charge du dépôt du présent règlement, du tirage au sort et de l’expédition des dotations dans le cadre des instants gagnants. Sogec a accès aux données personnelles, transmises par l’agence Fantastic, pour la réalisation du Jeu et ce via le fichier complet des données personnelles. Les données personnelles seront supprimées par Sogec dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin du Jeu.
Les données personnelles seront également transmises à Entremont si case opt’in cochée L’agence Ailleurs communication est également une société prestataire. Elle est en charge de la gestion et de l’organisation des 3 séjours qui seront attribués par tirage au sort.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation du Jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
Il ne sera admis qu’une seule participation journalière par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même email) et une seule dotation par foyer (même nom, même adresse et/ou même email) dans le cadre des instants gagnants, une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom, même adresse et/ou même email) dans le cadre du tirage au sort pendant toute la durée de validité du Jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 3 – Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé sur le site Internet suivant : www.onaimeensemble.entremont.com ainsi que :
sur les produits Entremont
Habillage bac
Stickers on pack
Bannières sur le site actuel Entremont
Posts Facebook sur la page Entremont France et campagne facebook ads
Petite PLV en magasin (kakémonos,stop rayon...)
Campagne adwords
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer à ce Jeu, le participant doit :
Se connecter sur le site https://onaimeensemble.entremont.com pendant la durée du Jeu du 26 août au 5 octobre 2019
cliquer sur le bouton « Tentez votre chance »
s’inscrire via une adresse email valide
remplir sur formulaire dans la partie réservée à cet effet, les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe, adresse postale, code postal, ville, téléphone.
Accepter les conditions de participation au jeu et le traitement de ses données personnelles. Valider et confirmer son inscription par le lien envoyé par email
le participant accède ensuite au Jeu :
il doit alors cliquer sur 2 cartes
si le participant découvre 2 cartes identiques, il sera considéré comme gagnant sous réserve que sa participation soit conforme au présent règlement ;
si le participant découvre 2 cartes différentes, le participant sera considéré comme perdant.
Une fois le résultat « Gagné » ou « Perdu » annoncé pour la dotation des 10 bons d’achat de 2€ à valoir sur les produits Entremont, le participant accède à une nouvelle page lui permettant de s’inscrire au tirage au sort final en choisissant parmi les 3 dotations mises en jeu.
Le participant aura l’opportunité de retenter sa chance aux instants gagnants dès le lendemain.
Le jeu se base sur 41 instants gagnants pré-déterminés.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Si aucune participation ne coïncide avec l’un des instants gagnants (date, heure, minutes, seconde du serveur du Jeu), la première participation suivant immédiatement cet instant sera considérée comme gagnante.
En cas de gain dans le cadre des instants gagnants, le participant sera informé directement. Son gain sera définitivement validé sous réserve de conformité des éléments renseignés dans le formulaire de participation.
4.2 Conditions de participation au Jeu
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent la Société Organisatrice, Entremont Alliance, à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation et de leur gain.
Une seule participation journalière par foyer est autorisée (même nom, même adresse et/ou même adresse mail) pour les instants gagnants. Une seule participation est autorisée (même nom, même adresse et/ou même adresse mail) sur la durée du Jeu au tirage au sort.
Sous réserve de validité de la participation les gagnants des bons d’achats recevront par voie postale dans un délai de 8 semaines après l’annonce du gain : une lettre contenant des 10 bons d’achat d’une valeur de 2 euros à valoir sur l’ensemble des produits Entremont jusqu’au 30/06/2020.
Un tirage au sort sera réalisé sur l’ensemble des participations le mois suivant la clôture du Jeu afin de tenter de gagner : une soirée atypique en altitude dans un Tipi pour 4 personnes d’une valeur commerciale indicative de 2612€ TTC, un week-end inoubliable dans un château perché pour 6 personnes d’une valeur commerciale indicative 2206€ TTC, un week-end dans un igloo de glace pour 4 personnes d’une valeur commerciale indicative de 2566€ TTC.
Les dotations sont valables pour 4 personnes (tipi et igloo) et 6 personnes (château), adultes ou enfants, sous réserve de l’accompagnement d’une personne majeure.
Le participant gagnant s’engage de bonne foi à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Si les informations sont inexactes ou incomplètes la Société Organisatrice ne pourra pas procéder à l’envoi du lot ce qui entraînera la nullité de la participation.
La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutive d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptible de choquer les consommateurs.
En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation au présent Jeu indépendant de sa volonté, notamment en cas d’indisponibilité du site internet www.onaimeensemble.entremont.com
ARTICLE 5 – Les dotations du jeu
5.1 Dotations mises en jeu
Par instants gagnants :
41 lettres contenant 10 bons d’achat d’une valeur de 2€ TTC à valoir sur l’ensemble des produits Entremont jusqu’au 30/06/2020.
Par tirage au sort :
Une soirée atypique en altitude dans un Tipi pour 4 personnes d’une valeur commerciale indicative 2 612€ TTC, comprenant :
Destination : La Plagne
1 balade en raquette au clair de lune jusqu’au village Tipi (1h)
1 apéritif sous les étoiles (vin chaud maison)
Le repas : une fondue savoyarde
Le retour en traîneau à chiens
2 nuit dans un hôtel 3 étoiles (base 2 chambres double ou quadruple)
Les petits déjeuner
Les forfaits de ski pour 2 jours
Un week-end inoubliable dans un château perché pour 6 personnes d’une valeur commerciale indicative 2 206€ TTC :
Destination : Dordogne
2 nuits dans un château perché avec spa privatif (base hébergement familial)
Les petits déjeuners
Un diner servi dans la cabane
Activité bateau sur la Dordogne
Un week-end dans un igloo de glace pour 4 personnes d’une valeur commerciale indicative 2 566 € TTC :
Destination : La Plagne
1 nuit dans un hôtel 3 étoiles (base chambres doubles ou quadruple)
Les petits déjeuners
Initiation au Bobsleigh (à partir de + de 1m30.)
1 nuit en Igloo privatisé incluant : boisson de bienvenue et snacks, visite guidée des igloos, une fondue savoyarde, un dessert montagnard
Les séjours ne comprennent pas :
Assurance annulation
Les boissons et repas hors forfait
Les frais de transport
Les dépenses personnelles
Le matériel de ski
Réservation 3 mois avant la date choisie
Hors période de fêtes de fin d’année -De décembre à avril (sous réserve de disponibilités au moment de la réservation)
En cas de conditions exceptionnelles, les réservations ayant déjà étaient effectuées, d’autres solutions d’hébergements seront proposées aux gagnants.
Les lots visés ci-dessus sont accessibles avec des coupons numérotés qui ne peuvent ni être revendus ou cédés. Ces coupons n’ont pas de valeur marchande et globalisent les frais de gestion hors taxes estimés et le coût des prestations variables selon les partenaires.
Si des difficultés surviennent dans l’approvisionnement des lots, la société Entremont se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente.
5.2 Précisions relatives au lot
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot de valeur au moins équivalente.
Si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Si un gagnant renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit, le lot en question restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
5.3 Contact des gagnants
Dans le cadre des instants gagnants, les gagnants recevront un email de confirmation de leur gain puis leur lot par voie postale à l’adresse indiquée lors de leur inscription au Jeu.
Dans le cadre du tirage au sort, les gagnants recevront un email de confirmation de leur gain en fin de Jeu puis seront contactés par la société prestataire. Ils auront un délai de 3 semaines de 3 semaines pour valider leur dotation. Au-delà de ce délai, la dotation sera aux suppléants.
ARTICLE 6 – Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au Site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Les modalités du Jeu, de même que les prix offerts aux gagnants, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du présent Jeu, la Société Organisatrice a souhaité faire appel à deux prestataires : Agence Fantastic, située à Lyon pour l’organisation du Jeu et pour la collecte des données personnelles et Sogec Gestion située à Courtaboeuf cedex pour le traitement des données personnelles relatives aux gagnants des instants gagnants et la désignation des gagnants dans le cadre du tirage au sort.
Les informations personnelles nominatives que le participant accepte de communiquer en s’inscrivant au présent Jeu font l’objet d’un traitement informatisé par les prestataires, pour le compte de la Société Organisatrice, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Aux fins d’organisation du Jeu et d’acheminement des dotations aux gagnants, les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu pourront être traitées avec l’aide de sous-traitants situés dans l’Union Européenne, au Maroc et à Madagascar avec lesquels ont été signées des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant. Ces données seront conservées 6 mois suivant la fin du Jeu.
Les informations collectées pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par la Société Organisatrice sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès des participants via la case à cocher figurant sur le formulaire d’inscription au Jeu On aime Ensemble sur le Site. Dans ce cadre, les données pourront être conservées 3 ans suivant la date à laquelle la Société Organisatrice a recueilli consentement ou dernièrement interagi avec vous.
La transmission par le participant de ses données personnelles est indispensable pour participer au Jeu, de la même manière que le traitement de ses données personnelles par le prestataire Sogec est nécessaire pour valider sa participation.
Par ailleurs, les coordonnées personnelles des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice et ses deux prestataires, agence Fantastic et Sogec, à d’autres prestataires externes en charge de l’organisation du jeu qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin, dans le respect de la règlementation en vigueur et uniquement pour dans le cadre du Jeu et à les supprimer 6 mois après la fin du jeu.
Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données, d’un droit à la limitation de leur traitement, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de s’opposer au traitement des données. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatiques et Libertés ») les participants peuvent exercer ces droits en adressant leur demande écrite et en joignant un justificatif d’identité, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, à Mme Annabel Legros, responsable du traitement, En s’opposant au traitement de ses données dans le cadre dece Jeu, la participation au Jeu ne pourra être prise en compte.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par ENTREMONT ALLIANCE, responsable de traitement, domicilié à 25 Faubourg des Balmettes, 74000 Annecy France. Le DPO est Annabel Legros. La base légale du traitement est fondée sur le consentement des personnes concernées.
Les participants qui souhaiteraient s’opposer au traitement de leurs informations personnelles par les prestataires externes ou qui souhaiteraient exercer leur droit de suppression les informations personnelles avant la fin du Jeu devront renoncer à leur participation au Jeu.
ARTICLE 8 : conditions de remboursement des frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La Société Organisatrice s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais de connexion engagés pour se connecter au Site et ainsi participer au Jeu.
Le coût des connexions Internet (connexions pour participer au Jeu) sera remboursé à tout participant en faisant la demande avant le 15 octobre 2019 (cachet de la Poste faisant foi) sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande sur la base forfaitaire de 0.20€ pour la connexion internet. Le remboursement sera effectué dans les 90 jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien-fondé de cette demande. Le participant devra fournir à cet effet un RIB avec les codes IBAN et BIC. Il est entendu qu’une seule demande de remboursement sera effectuée par foyer (même nom, même adresse et/ou même email).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les participants ayant accédé au Jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des documents officiels attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le participant de se connecter et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre-poste au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
En synthèse, la demande de remboursement doit :
être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à l’adresse du jeu.
parvenir à la Société Organisatrice avant le 15 octobre 2019 le cachet de la poste faisant foi,
indiquer nom, prénom, adresse postale personnelle du demandeur et l’adresse email ayant servi à la participation
comprendre la copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès internet auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au Site, et être accompagnée d’un RIB, ou RICE.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la demande n’a pas été conforme au présent règlement ou si elle n’a pas été faite dans les formes et délais ci-dessus.
ARTICLE 9 – Règlement
9.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez SCP Nicolas – Sibenaler – Beck, Huissier de Justice au 25 rue Hoch 92263 Juvisy.
9.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
9.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu 25 Faubourg des Balmettes, 74000 Annecy dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
9.4. Consultation
Le règlement complet est disponible sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu et/ou est librement consultable et imprimable sur le site Internet www.entremont.com/fr/onaimeensemble.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
ARTICLE 10 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
ARTICLE 11 : Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
