REGLEMENT COMPLET DU JEU ERA IMMOBLIER
« LETTRE AU PERE NOEL »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La Société ERA France, SAS au capital de 457 340 euros dont le siège social est sis au 18, rue Mansart, 78000 Versailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 390 051 464, représentée par Monsieur François GAGNON, en qualité de Président, organise, du 15 novembre au 21 décembre 2018, un Jeu national gratuit sans obligation d’achat intitulé «LETTRE AU PERE NOEL» (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ERA France est ci-après dénommée « l’Organisateur ».
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque joueur doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve les dispositions du présent règlement.
Tout contrevenant à ses dispositions sera privé de la possibilité de participer au Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans résidant en France, y compris la Corse et les DOM TOM.
Pour participer au Jeu, il faut remplir le formulaire disponible sur le site www.jeu.erafrance.com mentionné sur le flyer« Lettre au Père Noël » qui est remise par les agents immobiliers ERA en agence ou distribué dans les boites aux lettres.
Les enfants, sous la surveillance de leurs parents, pourront compléter cette lettre et l’adresser aux services postaux. Seule la Poste, ou ses sous-traitants, aura connaissance et traitera, à des fins de réponse, les données personnelles mentionnées sur cette lettre.
Les parents de l’enfant ont la possibilité de participer au Jeu en se connectant sur le site www.jeu.erafrance.com indiqué sur la « Lettre au Père Noel ».
Il ne sera pris en compte qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse postale, même adresse électronique).
En outre, toute information personnelle obligatoire pour participer au Jeu, communiquée par le participant au moment de son inscription, qui serait manifestement incohérente, incorrecte ou fantaisiste, ne sera prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Les personnes suivantes sont exclues du Jeu :
les collaborateurs des sociétés organisatrices
toute personne étant titulaire d’un contrat de franchise avec ERA France ainsi que leurs associés, leurs collaborateurs et membres de leur famille.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Le nombre de gagnants sera de cinq cent. Le tirage au sort se déroulera le 3 janvier 2019 et sera effectué par le personnel de l’Organisateur par extraction aléatoire depuis le fichier des participants.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu est doté de 500 chèques cadeau « Tir Groupé Bonheur » d’une valeur de 10 euro chacun. Chaque gagnant remporte un seul lot.
Les gagnants recevront un chèque cadeau par courrier, à leur domicile, au mois de janvier 2019.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge, de l’identité et de l’adresse de tout gagnant avant remise de son lot.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
ARTICLE 6 – AUTORISATION DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
De plus, les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leur nom et leur image dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, sur tout support de communication ERA notamment sur les sites Internet (national, local, facebook...) pendant une durée de douze mois.
Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
L’Organisateur du Jeu ne saurait être tenu responsable si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté tels que la défaillance de prestataires ou intermédiaires il était amené à annuler le présent Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer, à le modifier, ou même à annuler ou modifier les lots attribués. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 8 – DEPOT ET OBTENTION DU REGLEMENT
Le présent règlement est disponible sur le site Internet www.jeu.erafrance.com Une copie du présent règlement peut être obtenue, à titre gratuit, sur simple demande jusqu’au 30 janvier 2019 à l’adresse suivante : ERA France, 18 rue Mansart, 78000 Versailles. Les frais postaux exposés par cette demande pourront être remboursés, sur la base du tarif lent, sur simple demande.
ARTICLE 9 – DONNES PERSONNELLES
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 (art.32), l’Organisateur précise que :
les informations indispensables pour traiter les participations au jeu sont signalées par un astérisque (*).
L’Organisateur est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du site et est donc à ce titre responsable de traitement. Les données personnelles des gagnants seront communiquées à la société chargée d’expédier les lots.
La finalité du traitement des données personnelles est la participation à un jeu concours.
Les règles de conservation des données appliquées par l’organisateur sont celles définies par la loi
En application des articles 39 et 40 de cette même loi, le participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données. Il peut l’exercer à tout moment, en en écrivant à mentions-legales@erafrance.com ou à: ERA France, 18 rue Mansart, 78000 Versailles.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire...) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Le présent Jeu est régi par la loi française
