REGLEMENT GENERAL DU JEU-CONCOURS
« Jeu-concours Esprit Basket Caisse d'Epargne – Juin-Juillet 2024 »
Article 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
BPCE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 197 856 880 €
immatriculé au RCS de Paris sous le N° 493 455 042 et dont le siège social est situé au 7,
promenade Germaine Sablon - 75013 Paris, organe central des Caisse d’Epargne et des Banque
Populaire, agissant en son nom et pour son compte et au bénéfice du réseau des Caisse
d’Epargne, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat du 29 juin au 24 juillet 2024
inclus intitulé « Jeu-concours Esprit Basket Caisse d'Epargne – Juin-Juillet 2024 ».
Article 2 - QUI PEUT PARTICIPER
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France, cliente ou non
Caisse d’Epargne, salariée ou non du Groupe BPCE.
La participation à ce jeu-concours est gratuite et sans obligation d’achat, de souscription ou
d’adhésion aux contrats, produits et services offerts par la Caisse d’Epargne à sa clientèle.
Cependant, les personnels de la Direction Communication Caisse d’Epargne BPCE et de l’agence
WEB Stratégies, ayant collaboré à la réalisation du jeu-concours ne peuvent participer à ce dernier.
Article 3 - COMMENT PARTICIPER
Le jeu-concours est accessible directement depuis Facebook, Instagram et Twitter sur les
comptes Esprit Basket Caisse d’Epargne. Un même participant peut prendre part au jeu-concours
sur les deux comptes ci-dessus à la fois.
1) Facebook
La page Esprit Basket Caisse d’Epargne de la Caisse d'Epargne est disponible à l’adresse
suivante : https://www.facebook.com/EspritBasket/. Le jeu-concours se déroulera de la manière
suivante :
Pour jouer, les participants doivent :
- Se connecter sur la page Facebook https://www.facebook.com/EspritBasket/
- S’inscrire ou se connecter en tant que membre sur Facebook
- « Liker » la page Facebook https://www.facebook.com/EspritBasket/
- Répondre en commentaire à la question ouverte posée
Session 1 du 4 au 7 juillet 2024
• « Quel est votre pronostic pour les Bleu(e)s pour cet été à Paris ? »
Session 2 du 11 au 14 juillet 2024
• « Quelles seraient pour vous les affiches de rêve pour les finales masculines et féminines cet
été à Paris ? »
Session 3 du 18 au 21 juillet 2024
• « Au cours de cette campagne de préparation, quel(le) Bleu(e) vous a le plus impressionné ?
»
Durée du jeu-concours :
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Le jeu débutera par la publication d’un message d'annonce sur le compte Facebook Esprit Basket
Caisse d’Epargne et se terminera le jour indiqué dans un commentaire de la publication, à l’heure
indiquée dans ce même commentaire.
Les participations multiples d’une même personne ne seront pas acceptées.
2) Instagram
La page Esprit Basket Caisse d’Epargne de la Caisse d'Epargne est disponible à l’adresse
suivante : https://www.instagram.com/espritbasket/. Le jeu-concours se déroulera de la manière
suivante :
Pour jouer, les participants doivent :
- Se connecter sur la page Instagram https://www.instagram.com/espritbasket/
- S’inscrire ou se connecter en tant que membre sur Instagram
- « S’abonner » à la page Instagram https://www.instagram.com/espritbasket/
- Répondre en commentaire à la question ouverte posée
Session 1 du 8 au 10 juillet 2024
• « Si vous deviez composer votre 5 majeur français all-time pour l’équipe de France féminine,
quelles joueuses y seraient ? »
Session 2 du 15 au 17 juillet 2024
• « Si vous deviez composer votre 5 majeur français all-time pour l’équipe de France masculine,
quelles joueuses y seraient ? »
Session 3 du 22 au 24 juillet 2024
• « Avez-vous prévu de suivre le parcours de nos Bleu(e)s cet été ? Si oui, qui va devoir
supporter vos chants de supporters ? »
Durée du jeu-concours :
Le jeu débutera par la publication d’un message d'annonce sur le compte Instagram Esprit Basket
Caisse d’Epargne et se terminera le jour indiqué dans un commentaire de la publication, à l’heure
indiquée dans ce même commentaire.
Les participations multiples d’une même personne ne seront pas acceptées.
3) Twitter
Le compte Twitter Esprit Basket Caisse d’Epargne de la Caisse d'Epargne (@EspritBasket)
disponible à l’adresse suivante : https://twitter.com/espritbasket. Le jeu-concours se déroulera de la
manière suivante :
Pour jouer, les participants doivent :
- Se rendre sur le compte Twitter https://twitter.com/espritbasket
- S’inscrire ou se connecter en tant que membre sur Twitter
- Suivre le compte @EspritBasket
- Et RT (re-twitter) le tweet d’Esprit Basket concerné
Durée du jeu-concours :
• Les 29 juin, 1, 12, 19, 21 juillet 2024 dans le cadre des matchs de préparation aux Jeux
Olympiques de Paris 2024 de l’équipe de France féminine 5x5
• Les 3, 6, 8, 12, 19, 21 juillet 2024 dans le cadre des matchs de préparation aux Jeux
Olympiques de Paris 2024 de l’équipe de France masculine 5x5
Chaque session de jeu débutera par la publication du message d'annonce sur le compte Twitter
@EspritBasket. Pendant la période du jeu-concours, les utilisateurs Twitter peuvent participer
jusqu’au coup de sifflet final du match de l'équipe de France de Basket qui aura lieu ce jour-là.
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Les participations multiples d’une même personne ne seront pas acceptées.
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel
dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu-concours, lié aux caractéristiques même
de l’Internet ; dans ces cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit.
Article 4 - DOTATIONS ET MODES DE SELECTION DES GAGNANTS
À l’issue de chaque période de jeu, un tirage au sort sera effectué par la société organisatrice :
- L’un parmi les personnes ayant validé leur participation sur Facebook afin de désigner le
gagnant à chaque occurrence.
- Les autres parmi les personnes ayant validé leur participation sur Twitter afin de désigner
le gagnant à chaque occurrence.
Facebook :
• Sessions 1, 2 et 3 :
o 3 lots composés chacun d’un maillot de l’équipe de France de basket seront
répartis par période de jeu, à raison d’un lot par période, d'une valeur unitaire de
90,00 € TTC.
Instagram :
• Sessions 1, 2 et 3 :
o 3 lots composés chacun d’un maillot de l’équipe de France de basket seront
répartis par période de jeu, à raison d’un lot par période, d'une valeur unitaire de
90,00 € TTC.
Twitter :
• Sessions du 29 juin, 1, 12, 19, 21 juillet 2024 et 3, 6, 8, 12, 19, 21 juillet 2024 :
o 11 lots composés chacun d’un maillot de l’équipe de France de basket seront
répartis par période de jeu, à raison d’un lot par période, d'une valeur unitaire de
90,00 € TTC.
Les prix sont incessibles et ne pourront être échangés sous forme de contrepartie en numéraire. Ils
devront être acceptés tels quels. Les gagnants seront prévenus individuellement, par tout moyen à
la disposition de la Société Organisatrice. Les gains seront envoyés aux gagnants par voie postale,
aux frais de la société organisatrice.
Les résultats du tirage au sort seront mis en ligne sur la publication concernée de la page
Facebook Esprit Basket Caisse d’Epargne, sur le compte Instagram Esprit Basket Caisse
d’Epargne et sur le compte Twitter @EspritBasket au plus tard 2 jours après la date de clôture du
jeu.
La liste des gagnants sera également déposée chez la SCP SIMONIN LE MAREC GUERRIER– 54,
rue Taitbout – 75009 Paris, Huissiers de Justice, dépositaire du règlement.
Tout gagnant n’ayant pas pu être contacté ou ne s’étant pas manifesté dans les 2 jours suivant le
jour où il a été contacté et informé de son gain, ne sera plus autorisé à le réclamer. Et dans ce cas
le lot ne sera pas attribué.
Article 5 - RESPONSABILITES
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de
l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
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consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable
de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit,
d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il
appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion
de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
Les gagnants s'engagent à dégager de toute responsabilité BPCE, ses agences de publicité et de
promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants, de tout dommage qu'ils
pourraient subir en liaison avec l'acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que BPCE ne pourra être tenue
responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre),
de tout incident survenu à l’occasion de la participation au présent jeu-concours et de ses suites.
BPCE décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à
l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
En aucun cas BPCE ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une
détérioration liée à ces données. BPCE ne pourrait être tenue pour responsable si les données
relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit,
ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter.
BPCE ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services
d’expédition des dotations ne permettant pas au gagnant d’en profiter pleinement. BPCE n’assume
aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par
voie postale.
La responsabilité de Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de
force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
BPCE se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout
participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Il est précisé que Facebook n’est en aucun cas associé ou partenaire du jeu-concours. Sa
responsabilité ne pourra être engagée.
Il est précisé qu’Instagram n’est en aucun cas associé ou partenaire du jeu-concours. Sa
responsabilité ne pourra être engagée.
Il est précisé également que Twitter n’est en aucun cas associé ou partenaire du jeu-concours. Sa
responsabilité ne pourra être engagée.
Article 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi
du 6 août 2004, et du Règlement général de protection des données du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les
informations collectées pour participer au jeu-concours sont destinées exclusivement à la société
organisatrice, et à ses partenaires, ainsi qu’à toutes sociétés et/ou personnes intervenant dans le
cadre du présent jeu-concours. Les données collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au
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jeu-concours. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin
du jeu-concours ne pourront pas participer au tirage au sort.
Les données transmises permettront de :
• Procéder aux tirages au sort parmi les votants identifiés
• Contacter les gagnants des lots
Les gagnants autorisent expressément BPCE et ses partenaires à reproduire et à publier
gracieusement sur les documents d’information liés au présent jeu-concours l’identité des gagnants, à
savoir les initiales de leur nom, leur prénom ainsi que leur représentation photographique.
Cette autorisation est valable pendant 6 mois à compter de l’annonce des gagnants. Elle n’ouvre droit,
dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit des gagnants autre
que la remise de leurs lots.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, les
participants peuvent, à tout moment, demander la suppression, la récupération, la modification ou
la consultation des données récoltées les concernant sur simple demande écrite via la page
Facebook https://www.facebook.com/EspritBasket/, le compte Instagram
https://www.instagram.com/espritbasket/ et le compte Twitter https://twitter.com/espritbasket ou à
l’adresse suivante : BPCE - Direction Communication Caisse d’Epargne, Jeu-concours « Jeu-
concours Esprit Basket Caisse d'Epargne – Juin-Juillet 2024 » 7, promenade Germaine Sablon -
75013 Paris. Les participants ont, par ailleurs, la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les
données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la
Caisse d’Epargne, par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires
commerciaux, en adressant un courrier à l’adresse ci-avant. Les frais d’envoi de ce courrier leur
seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande.
Les données traitées dans le cadre de la participation à l’Opération seront conservées par la Société
Organisatrice 6 mois après la fin de l’Opération.
Chaque personne ayant transmis ses données a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du
respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France, en cas
d’insatisfaction.
Article 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la
reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement
interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur
propriétaire respectif.
Article 8 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation totale du présent règlement, disponible à
l’adresse suivante http://bit.ly/reglement-jeu-concours-TW-FB-juin-juillet-2024
Aucune information ne sera donnée par téléphone.
Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera
automatiquement l’élimination du participant. BPCE se réserve le droit de contrôler l’exactitude des
renseignements fournis par les participants.
Article 9 - RESERVE
BPCE ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent
jeu-concours devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement. Les participants en
seront informés par tout moyen approprié.
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Toute modification fera l’objet d’un dépôt d’avenant auprès de la SCP SIMONIN LE MAREC
GUERRIER, huissiers de justice, 54 Rue Taitbout - 75009 PARIS.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par BPCE sous contrôle de l’huissier de
justice dépositaire du règlement du jeu-concours et après son avis ; sa responsabilité ne saurait être
engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
BPCE se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout
participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Article 10 - GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Le présent jeu-concours étant gratuit et sans obligation d’achat, le participant pourra sur simple
demande écrite adressée à BPCE (Direction Communication Caisse d’Epargne Jeu-concours « Jeu-
concours Esprit Basket Caisse d'Epargne – Juin-Juillet 2024 ») – 7, promenade Germaine Sablon -
75013 Paris, demander le remboursement par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas
un RIB/RIP/RICE) des frais de participations liés aux frais de connexion à Internet nécessaires à la
lecture du règlement du jeu-concours et à la participation au jeu-concours qui seront calculés sur la
base forfaitaire de trois minutes=0.10€.
La demande doit être accompagnée du justificatif de tarification de l’opérateur télécom ou du
fournisseur d’accès Internet mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y
aura pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait
illimité (ADSL, câble ou autre...).
Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la
base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande écrite sur papier libre envoyée
pendant toute la durée d’un jeu et dans le délai de 45 jours à compter de sa date de clôture (cachet de
la poste faisant foi) à l'adresse suivante : BPCE (Direction Communication Caisse d’Epargne « Jeu-
concours Esprit Basket Caisse d'Epargne – Juin-Juillet 2024 ») – 7, promenade Germaine Sablon -
75013 Paris.
Le remboursement de la participation au jeu-concours, de la consultation du règlement et des frais
d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement de la participation au jeu-
concours et de la consultation du règlement est limité à un seul par foyer (même nom et/ou même
adresse et/ou même RIB).
Le participant au jeu-concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de
remboursement ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme
nulle.
Article 11 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP SIMONIN LE MAREC GUERRIER, huissiers
de justice, 54 Rue Taitbout - 75009 PARIS, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de
sa mise en œuvre.
Il peut être consulté en ligne, à l’adresse suivante : http://bit.ly/reglement-jeu-concours-TW-FB-juin-
juillet-2024
Le règlement sera par ailleurs adressé gratuitement à toute personne sur simple demande faite à
BPCE - Direction Communication Caisse d’Epargne « Jeu-concours Esprit Basket Caisse
d'Epargne – Juin-Juillet 2024 » – 7, promenade Germaine Sablon - 75013 Paris (frais de timbre
remboursés au tarif lent de la Poste en vigueur sur simple demande écrite).
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Article 12 - FRAUDE
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en
vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles
313-1 et suivants du Code pénal.
Toute participation au jeu-concours à l’aide de création de comptes multiples sera inéligible.
Article 13 - LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce règlement sera réglée à l’amiable entre
les parties. Si dans le mois qui suit, aucun accord n’est trouvé, le litige pourra
