RÈGLEMENT COMPLET DU JEU
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
La Société Flexistart (ci-après désignée par « société organisatrice »), dont le siège social est situé 14 place Marie-Jeanne Bassot – 92300 Levallois Perret, RCS Nanterre 429 407 950, organise dans les stations-service Esso et Esso Express et Mobil (en Principauté de Monaco) participantes un Jeu avec obligation d’achat intitulé : « Esso – Pass beIN SPORTS CONNECT » (ci-après désigné indifféremment « l’Opération » ou le « Jeu »).
Ce Jeu est organisé en France métropolitaine (Corse comprise), et en principautés de Monaco et d’Andorre, du 30/04/2018-00h01 au 31/07/2018-23h59 inclus, pour tout achat effectué entre le 30/04/2018-00h01 et le 31/07/2018-23h59 inclus. L’adresse du site web du Jeu est la suivante : carburant.esso.fr/beinsports (ci-après dénommée "Site du Jeu").
ARTICLE 2 : CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice à Paris 15ème, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
Le règlement du Jeu est disponible sur le Site du Jeu carburant.esso.fr/beinsports.
La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé « le Règlement »), ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France et en Principautés d’Andorre et de Monaco.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation, la société organisatrice se réservant la possibilité d'exclure du Jeu les bénéficiaires de fraude avérée.
Toute participation d’un gagnant comportant une quelconque anomalie dans son inscription ou fausse déclaration lors de l’inscription fera perdre tout droit à son lot.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de 18 ans et plus au moment de la participation) et résidant en France métropolitaine (Corse comprise), en Principautés de Monaco ou d’Andorre.
L’accès au Jeu est interdit à toute personne ayant collaboré ou collaborant directement à l’organisation du Jeu, aux membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé, et aux membres de leur famille.
En cas de litige un justificatif d’identité pourra être demandé.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est limité à 1 seul gain par foyer (même nom, même adresse et/ou même adresse mail,) pendant toute la durée du jeu.
Pour participer, il est également nécessaire d’avoir un accès à Internet, de disposer d’une adresse électronique (email) valide pendant toute la durée du Jeu, à laquelle le participant pourra être contacté pour les besoins de la gestion du Jeu, et le cas échéant, jusqu’à la remise de l’éventuelle dotation.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 4 : LOTS
Sont mis en jeu en instants gagnants :
37 packs comprenant 1 code beIN Sports Connect, d’une valeur unitaire de 15 € au 15 mars 2018 + 1 tablette Alcatel One touch 8, d’une valeur unitaire de 90 €.
13 packs comprenant 1 code beIN Sports Connect, d’une valeur unitaire de 15 € au 15 mars 2018 + 1 tablette HP Slate 7, d’une valeur unitaire de 70 €.
4 950 codes beIN Sports Connect, d’une valeur unitaire de 15 € au 15 mars 2018.
Chaque code beIN Sports Connect est valable pour 1 mois d’abonnement à beIN Sports Connect sur https://connect.beinsports.com/france/esso2018/ à compter de sa date d’activation, code à activer au plus tard le 31/10/2018. Code non cessible, limité à 1 code par foyer maximum, revente interdite.
Chaque code ne pourra être activé qu’une seule fois. Les personnes disposant d’un abonnement au Service beIN SPORTS CONNECT en cours de validité ne pourront pas bénéficier de l’Offre avant l’expiration de leur abonnement dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 des Conditions Générales du Service beIN SPORTS CONNECT consultables sur le site https://connect.beinsports.com/france/ et dans la limite de la validité au 31/10/2018.
Les Conditions Générales du Service beIN SPORTS CONNECT consultables sur le site https://connect.beinsports.com/france/ devront être acceptées au préalable par le bénéficiaire d’un code.
Les codes ne donneront lieu à aucun remboursement aux personnes qui sont déjà abonnées via leur opérateur TV ou via le Service beIN SPORTS CONNECT avec ou sans engagement.
La valeur des lots est celle généralement constatée lors du lancement du Jeu. Elle est donnée à titre de simple indication et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
De même, les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques de la dotation.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des gagnants. Les lots ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contrevaleur totale ou partielle en nature ou en numéraire, ni d’aucun remboursement. Toutefois en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots attribués par une dotation de valeur équivalente.
Le lot gagné est nominatif et n’est pas cessible jusqu’à la remise effective du lot au gagnant.
Les dotations qui ne pourront être distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DU JEU
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet sur le Site du Jeu selon les modalités et les accès décrits ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte.
Pour jouer, le participant doit disposer d’un ticket de caisse qu’il obtiendra dans les stations Esso ou Esso Express ou Mobil (en Principauté de Monaco) participant à l’opération (annexe 1) pour tout achat de carburant (hors GPL) supérieur ou égal à 20 litres entre le 30/04/2018 et le 31/07/2018 inclus.
Lors du paiement du carburant, la station Esso ou Esso Express ou Mobil (en Principauté de Monaco) participante (annexe 1) délivrera, à son client, un ticket de caisse mentionnant les informations nécessaires à la participation au Jeu. Un seul et même ticket de caisse ne peut donner droit qu’à une seule et unique participation à l’un des instants gagnants.
La participation au Jeu doit se faire impérativement au plus tard le 31/07/2018 à 23h59, et pour un achat effectué entre le 30/04/2018 et le 31/07/2018. La participation au Jeu via le Site du Jeu est subordonnée à l’inscription préalable du joueur sur le Site du Jeu.
1- Pour s’inscrire au Site du Jeu, le participant doit :
Etre majeur (âgé de 18 ans et plus au moment de la participation) et résider en France métropolitaine (Corse comprise) ou en Principautés de Monaco ou d’Andorre.
Se connecter au Site du Jeu carburant.esso.fr/beinsports entre le 30/04/2018-00h01 et le 31/07/2018-23h59 inclus (date et heure de connexion à Paris, France faisant foi).
Remplir intégralement le formulaire d’inscription électronique du Jeu disponible en ligne sur le Site du Jeu. Le participant devra indiquer, sur le formulaire d’inscription électronique du Jeu, l’ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir, ses nom, prénom, adresse électronique valide, date de naissance, adresse postale complète, téléphone, ainsi qu’un mot de passe lui permettant de sauvegarder ces informations pour une future connexion.
Tous les champs doivent être obligatoirement complétés pour que l’inscription du participant puisse être prise en compte dans le cadre du Jeu.
Lire et accepter le Règlement en cochant la case prévue à cet effet sur la page du Site du Jeu.
Valider son inscription au Jeu au plus tard le 31/07/2018-23h59 inclus (date et heure de connexion à Paris, France faisant foi)
Recevoir un code unique de participation par mail à l’adresse enregistrée et le recopier impérativement de façon manuscrite sur son ticket de caisse.
2- Pour jouer, le participant doit ensuite :
Compléter le formulaire de participation en indiquant l’identité de la station Esso ou Esso Express ou Mobil (en Principauté de Monaco) participante (annexe 1) lui ayant délivré le ticket de caisse, la date d’achat, le produit et le volume acheté. Le participant devra également répondre à 1 question dont le seul but est de mieux connaître ses habitudes de consommateur de carburant. La réponse donnée est indépendante du résultat de la participation. Les données recueillies seront utilisées uniquement à des fins statistiques et jamais utilisées au niveau individuel.
Télécharger son ticket de caisse sur lequel
apparaît le code unique de participation reçu par mail - généré lors de l’inscription, et que le participant aura recopié -,
sont entourés la date d’achat, le produit et le volume acheté (format autorisé : 3Mo maximum, format jpg, png ou pdf).
- Valider sa participation au plus tard le 31/07/2018-23h59 inclus (date et heure de connexion faisant foi). Le participant est instantanément informé s’il a gagné (sous réserve de vérification avant remise du lot) ou non l’une des dotations mises en jeu en instants gagnants.
a- S’il a gagné aux instants gagnants, il est informé en plus par mail de son gain.
b- S’il n’a pas gagné aux instants gagnants, il lui est proposé de retenter sa chance ultérieurement avec un nouveau ticket de caisse.
c- S’il a déjà gagné, il ne peut plus participer au Jeu. Aucun mail n’est envoyé.
Le participant est invité à conserver l’original de son ticket de caisse entier(code unique, date d’achat, produit et volume entourés) qui pourra lui être demandé pour validation du gain.
Lors d’une nouvelle connexion le participant devra renseigner, sur la page d’inscription, la rubrique « déjà inscrit » en indiquant son email et son mot de passe, il accèdera alors directement au formulaire de participation.
Les gagnants seront désignés par un système d’instants gagnants ouverts répartis par tirage au sort sur toute la durée de l'Opération. À chaque instant gagnant correspond une seule dotation.
Si la participation correspond à l’un des instants gagnants déposés chez l’huissier, le participant gagne alors le cadeau mis en jeu à cet instant gagnant sous réserve que son dossier soit conforme au présent règlement.
Les 5000 instants gagnants sont programmés informatiquement avant le début du Jeu et répartis uniformément sur la période de l’opération. Les instants gagnants ouverts ont pour seule limite de durée le gain par un participant du lot mis en jeu pour cet instant gagnant ouvert.
La liste des instants gagnants définis de façon aléatoire par ordinateur avant le début du Jeu est déposée chez Me MANCEAU, Huissier de Justice à Paris 15ème, dépositaire du présent règlement, au démarrage du Jeu. L'heure prise en compte sera celle de l'horloge de l'ordinateur hébergeant le Jeu.
Si plusieurs participants valident leur participation pendant un même instant gagnant, seul le premier dont la participation sera enregistrée sur le serveur de la Société Organisatrice gagnera la dotation correspondante.
Seuls les relevés du serveur informatique de la Société Organisatrice font foi en cas de contestation. Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, donnés, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
Le Jeu est limité à 1 seul gagnant par foyer (même nom, même adresse et/ou même email) pendant toute la durée du Jeu.
Les frais de connexion internet sont à la charge pleine et entière de chaque participant, quel que soit le moyen d’accès choisi par le participant (fixe ou mobile) et les frais facturés par son fournisseur d’accès internet ou son opérateur de téléphonie mobile. La société organisatrice ne saurait procéder à aucun remboursement des frais de connexion à internet.
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
A la fin de sa participation, le gagnant est instantanément informé en ligne et par email du lot gagné.
Seuls les participants dont le dossier est conforme recevront leur gain.
Les codes beIN Sports Connect seront envoyés par La Société Organisatrice par mail aux gagnants dans un délai maximum de 10 jours à l’adresse mail communiquée sur le formulaire d’inscription.
Les tablettes seront expédiées par La Société Organisatrice par courrier postal aux gagnants dans un délai d’environ 2 semaines à l’adresse postale communiquée sur le formulaire d’inscription.
Toutes les demandes incomplètes ou non-conformes au présent règlement ne pourront pas bénéficier de leur gain. Les lots non attribués ne seront pas remis en jeu.
Tout lot non délivré et retourné à la société organisatrice en cas d’adresse mail inexacte telle que renseignée par un gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la société organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait. De manière générale, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot.
Si les coordonnées renseignées par le gagnant sont non valides, fausses ou erronées, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation.
Les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la société organisatrice aux prestataires responsables de la livraison des lots, qui s’engagent à ne les utiliser qu’à cette seule fin.
A toutes fins utiles, il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots mis en jeu.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L'INSCRIPTION ET/OU DE LA PARTICIPATION AU JEU
Toute inscription au Jeu est subordonnée au strict respect du Règlement des étapes décrites ci-dessus et à la validation de son inscription par le joueur au plus tard le 31/07/2018- 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion à Paris (France) faisant foi).
Chaque participant n’est autorisé à faire usage que d’une seule adresse e-mail pendant toute la durée du Jeu. Toute falsification d’identité ou d’adresse e-mail entraînera la nullité de la participation. À tout moment, la société organisatrice se réserve le droit de mettre fin, sans notification préalable, à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes (en changeant leur nom ou leur adresse IP – l’IP est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet).
Seules les inscriptions et/ou participations conformes aux dispositions du Règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
Toute inscription et/ou participation au Jeu par une personne ne répondant pas aux conditions de participation décrites au Règlement sera considérée comme nulle.
Toute inscription et/ou participation au Jeu incomplète non conforme aux conditions exposées dans le Règlement, non validée ou validée après la date limite d'inscription et/ou de participation au Jeu ou comportant de fausses indications sera considérée comme nulle.
Toute inscription et/ou participation, sous une autre forme que celle prévue au Règlement, ne sera pas prise en considération, elle sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées postales.
Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne l'élimination immédiate du participant concerné.
Toute fraude ou tentative de fraude d'un participant, et de manière générale toute violation d'une ou plusieurs dispositions du Règlement entraîne automatiquement l’élimination du participant concerné.
Par ailleurs, toute intention malveillante qui altèrerait le déroulement du Jeu entraîne automatiquement l’élimination du participant concerné.
En cas d'annulation de la participation d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l'ensemble de ses droits et notamment ceux liés à l'obtention de la dotation.
En tout état de cause, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout participant contrevenant aux dispositions du Règlement.
ARTICLE 8 : INCIDENTS DE CONNEXION
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau Internet, aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de contamination par des éventuels virus circulants sur lesdits réseaux….pour lesquelles la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
- des défauts, des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
- de l'envoi de messages, de données et/ou de contenu à une adresse erronée ou incomplète,
- si les données relatives à l'inscription et/ou la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
- en cas d'incapacité d'un participant à participer au Jeu ou d'y avoir accès,
- au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site du Jeu pour quelque raison que ce soit,
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site du Jeu devait être interrompue ou si sa participation n'a pas été prise en compte,
- de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Dans le cas où le Jeu serait perturbé par la survenance d’un des événements mentionnés ci-dessus, la société organisatrice se réserve le droit d’écourter, d’interrompre, d’allonger, de modifier ou d’annuler le Jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur et/ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur lors de la participation au Jeu et plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou leur téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site du Jeu.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries techniques imputables à des tiers ou constitutives de force majeure perturbant la diffusion du Jeu et/ou entraînant sa suspension. La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, d’annuler le Jeu, l'écourter, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter le Jeu ou une partie de ce Jeu, à tout moment et sans un quelconque dommage financier ou moral pour les participants.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où le Jeu ou une partie du Jeu viendraient à être annulés pour cause de force majeure ou de tout évènement indépendant de sa volonté.
La société organisatrice ne pourra non plus être tenue responsable de toute incapacité à joindre le participant, au cas où les coordonnées renseignées par le participant seraient erronées, au cas où les mails envoyés seraient considérés comme des Spam ou rejetés par les systèmes d’antivirus.
La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant d’un lot pendant la jouissance dudit lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront publiés sur le Site du Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au Règlement complet sont réputées acceptées par les participants dans les mêmes termes que la version originale du Règlement complet ou antérieurement modifiée le cas échéant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Me MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du Règlement et sera mis en ligne sur le Site du Jeu carburant.esso.fr/beinsports.
La société organisatrice du Jeu ne saurait être tenue responsable dans le cas, notamment, où un client, potentiel participant au Jeu, serait parti de la station sans être en possession du ticket de caisse auquel il avait droit, le perdrait, se le ferait dérober ou si ce dernier venait à être détérioré de quelque manière que ce soit.
La société organisatrice du Jeu ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où la participation d’un client n’aurait pas été validée via le site internet du Jeu avant le 31/07/2018 à 23h59 (date et heure de connexion à Paris faisant foi).
ARTICLE 10 : AUTORISATION
Tout gagnant autorise par sa participation, gratuitement, la société organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu, à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, ainsi que le cas échéant sa voix et / ou son image, (sauf refus exprès manifesté par LRAR à l’adresse mentionnée du Jeu,) par tous moyens et procédés connus et inconnus à ce jour, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de début du Jeu et pour le monde entier, ce sans restriction ni réserve.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Pour participer au Jeu, il est nécessaire aux participants de fournir certaines informations personnelles les concernant, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses étant précisé sur le bulletin de participation. A ce titre, les gagnants autorisent les sociétés organisatrices à procéder au contrôle de leur identité. Le défaut de réponse à des informations obligatoires invalide la participation au Jeu et pourra entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.
Les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation du Jeu, recevront régulièrement par courrier électronique et/ou par courrier postal des informations et des offres promotionnelles sur Esso et Mobil.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société FLEXISTART, 14 place Marie Jeanne Bassot – 92300 Levallois Perret, RCS 429 407 950, dans le cadre de la gestion du présent Jeu.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.
Elles sont destinées à ESSO S.A.F. et à son prestataire FLEXISTART.
Conformément loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et Règlement européen n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018, vous pouvez faire valoir vos droits d’accès aux données, de rectification d’effacement ou de portabilité de transmission des données en cas de décès, de limitation du traitement ainsi que vous opposer au traitement en en faisant la demande par courrier électronique en écrivant via le lien « Contact ».
Toute demande doit être claire, précise et justifiée, et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Service réclamation auprès de le CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.
En cas d’exercice du droit d’opposition au traitement des données ou si les données communiquées s’avèrent erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, la Société ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
Conformément à la loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », la société organisatrice a procédé aux formalités déclaratives dans le registre CNIL.
Les participants pourront joindre la société organisatrice par message électronique au moyen de la page « contact » accessible dans le menu bas du site du Jeu.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeureront la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 13 – Litiges : LOI APPLICABLE et juridiction competente
Les participants acceptent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci.
Tout litige né à l'occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable, sera soumis à la compétence des juridictions compétentes, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Annexe 1 : Liste des stations service participantes
Voir liste des stations en cliquant ici
