Règlement du Jeu concours
– ESTAC 2024/2025 –
Article 1 : Organisation du Jeu
1.1. La société ESTAC, SASP immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 419 388 996 et dont le siège social
se situe 126 Avenue Robert Schumann – 10000 TROYES (ci-après « l’Organisateur ») organise un jeu-concours
gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») à l’occasion du match à de Championnat de France de Ligue
2 2024/2025, opposant au Stade de l’Aube (ci-après « le Stade »), l’ESTAC à l’EAG.
1.2. Le Jeu n’est en aucun cas commandité, appuyé, administré ou parrainé par un quelconque réseau social et
n’y est aucunement associé.
1.3. Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans
aucune réserve les dispositions du présent règlement. Cette acceptation du règlement par tous les participants
vaut décharge protégeant le réseau social ou tout autre application servant de support au Jeu.
1.4. Tout contrevenant à ces dispositions sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot
qu’il aura pu éventuellement gagner.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, le participant doit s'adresser à l’Organisateur
et non au réseau social ou à l’application servant de support au Jeu.
Article 2 : Conditions de participation au Jeu
2.1. Toute personne âgée de plus de dix-huit (18) ans (révolus au 14 mars 2025), dont le domicile est
l’agglomération troyenne (15km maximum du Stade de l’Aube) et souhaitant participer au tirage au sort du Jeu
doit, pour confirmer son inscription, remplir intégralement le formulaire d’inscription au Jeu et suivre la page
Facebook de l’ESTAC et du GROUPE AMPLITUDE.
Ne sont pas autorisés à participer à ce tirage au sort les salariés du groupement ESTAC, les sous-traitants de
l’Organisateur, les membres de l’équipe et plus généralement, toute personne ayant collaboré à l’organisation
du Jeu, directement ou indirectement, ainsi que les membres de leurs familles directes respectives (ascendants
et descendants au second degré).
2.2. La participation au Jeu est limitée à une (1) par personne.
2.3. L’Organisateur se réserve le droit d’éliminer du tirage au sort du Jeu la personne qui ne respecterait pas
l’une des conditions suscitées voire d’annuler la participation au Jeu de cette dernière.
Article 3 : Date et durée
3.1. Le Jeu débute compter de sa publication en ligne et se clôtura le 3 mars à 12h.
Le tirage au sort du vainqueur du Jeu parmi les participants au Jeu sera réalisé le 3 mars entre 14h00 et 18h00
par l’Organisateur au siège de l’Organisateur.
3.2. L’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date
annoncée. En ce sens, l’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler ce Jeu
si les circonstances l’exigent. En tout cas, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 4 : Tirage au sort du Jeu
L’Organisateur sélectionnera, par un tirage au sort, dans la liste des participants au Jeu, un (1) vainqueur du lot
décrit à l’article 5 du présent règlement (ci-après « le Vainqueur du Jeu »).
L’Organisateur informera le Vainqueur du Jeu dans les douze (12) heures suivant le tirage au sort du Jeu, en le
contactant par tout moyen.
A défaut de réponse dans les trente-six (36) heures, sa participation au Jeu sera annulée. Dans ce cas, s’il le
souhaite, l’Organisateur pourra désigner et contacter, selon les mêmes modalités, un nouveau vainqueur du
Jeu.
Article 5 : Désignation du lot
5.1. Le Vainqueur du Jeu se verra remettre un lot composé de places pour l’expérience décrite ci-après (ci-après
« le Lot ») :
- Le transport de leur domicile au stade
- Des places pour le match ESTAC x EA GUINGAMP (dans la limite de 5 places)
- Une visite de l’espace presse
- L’échauffement des joueurs en bord pelouse
- Des animations tout au long de la soirée
- Le transport de du stade à leur domicile
5.2. Le Lot ne pourra être ni échangé, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier.
Aucun changement, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé à l’Organisateur.
5.3. En aucun cas, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour le vainqueur
d’un lot de pouvoir bénéficier dudit pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Si, à l’issue du Jeu, le Lot n’a pas été attribué totalement ou partiellement, faute du Vainqueur du Jeu, le Lot
restera la propriété de l’Organisateur.
Article 6 : Identification des vainqueurs et élimination de la participation
Les participants au Jeu autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute indication d’identité
frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne son élimination du tirage au sort du Jeu.
Toute fraude ou violation d’un participant au Jeu à l’une des dispositions du présent règlement, pourra de plein
droit donner lieu à son exclusion définitive du Jeu par l’Organisateur, ce dernier se réservant le cas échéant le
droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Une telle exclusion, quelle qu’en soit la cause, emportera alors l’annulation de l'inscription du participant au
tirage au sort du Jeu et le cas échéant, le retrait de tout lot remis.
Aussi, l’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au bon respect du présent
règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois que
l’Organisateur ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations
enregistrées.
Article 7 : Opérations promotionnelles
Chacun des vainqueurs désignés autorise l’Organisateur pour une durée de trois (3) années, à utiliser son nom,
sa marque, son image (le cas échéant animée), et ce à des fins promotionnelles, publicitaires et commerciales
uniquement liées au Jeu, sur tout support de son choix, sans que cette reproduction n’ouvre droit à une
quelconque rémunération ou indemnisation.
Plus précisément, les participants au Jeu sont informés que le Vainqueur du Jeu sera pris en photographie et
filmé pendant qu’il bénéficie du Lot afin que l’Organisateur puisse réaliser du contenu (photo et vidéo dont
montage) pour promouvoir le présent Jeu, son activité ainsi que son partenaire AMPLITUDE.
Article 8 : Responsabilité
Le participant au Jeu reconnaît et accepte que la seule obligation de l’Organisateur au titre du Jeu est de
soumettre au tirage au sort les participations valides recueillies, et de remettre le lot au vainqueur du Jeu.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient
survenir en raison de la participation au Jeu, mais également de la jouissance du lot attribué, ce que les
participants du Jeu reconnaissent expressément.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou des
circonstances indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Article 9 : Réserves
9.1. L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier ou annuler, à tout moment, le présent règlement et à
prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement.
9.2. L’Organisateur se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu,
sans préavis, en raison de tout évènement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’évènement
constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
Dans cette même logique, l’Organisateur se réserve le droit de modifier la date et l’horaire du tirage au sort du
Jeu.
9.3. L’Organisateur se réserve en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu
s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit dans
le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du vainqueur du Jeu. Il se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
9.4. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants du
Jeu ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, certaines données doivent nécessairement être fournies. En outre, le
vainqueur du Jeu devra fournir des informations personnelles permettant la remise du lot.
Le destinataire des données collectées dans le cadre du Jeu sont les services commercial et activation,
marketing, billetterie et opérationnel de l’Organisateur. Ces informations à caractère personnel font l’objet d’un
traitement informatique de l’Organisateur et sont nécessaires dans le cadre de la prise en compte de la
participation des participants au Jeu, de la détermination et vérification du vainqueur du Jeu et de la remise du
lot. Ces informations sont conservées pour une durée aussi longue que nécessaire pour la bonne exécution du
Jeu.
Les données transmises peuvent être conservées pour une durée supérieure dans la mesure où le participant
au Jeu aurait consenti aux newsletters et/ou aux campagnes de communication de l’Organisateur.
Les participants au tirage au sort du Jeu reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la Loi
Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) et au Règlement général sur la protection des
données n°2016/679 du 14 avril 2016.
Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, toutes les personnes ayant participées au
tirage au sort du Jeu bénéficient d ́un droit d ́accès, de rectification ou de radiation des informations les
concernant.
Toute demande devra être adressée par courrier à l ́adresse de l ́Organisateur mentionnée à l ́article 1 ou par
mail à l’adresse dpo@estac.fr et comportera une copie ou photocopie de leur pièce d’identité.
Enfin, les participants du Jeu disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Article 11 : Litiges
11.1. Le présent règlement est régi par la loi française.
11.2. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l ́application ou
l ́interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort du Jeu devra être formulée par écrit à
l’adresse de l ́Organisateur telle que mentionnée à l’article 1.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit (8) jours après le Tirage au sort du Jeu.
11.3. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut
d’accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents désignés selon le Code de procédure civile.
Article 12 : Dispositions générales
12.1. Le présent règlement est consultable gratuitement dans le formulaire d’inscription ainsi que sur simple
demande à toute personne qui en fait la demande auprès de l’Organisateur, à l’adresse électronique
suivante vip@estac.fr .
12.2. La présente version fait foi face aux informations divulguées par la communication autour du Jeu et en
contrariété avec le présent règlement.
Fait à TROYES, le 18 février 2025.
