Règlement du jeu-concours Etat Pur n°156116 Lot principal gagné : 30 lots de 3 produits cosmétiques Etat Pur (36 euros).

REGLEMENT DU JEU
« GRAND JEU ETAT PUR »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Etat Pur SAS, ci-après dénommée l’« Organisateur », société par actions simplifiées au capital de 1 500 000, immatriculée au
RCS Aix en Provence sous le numéro 513 403 964 dont le siège social est situé Rue Pierre Berthier – Pichaury II – 13855 Aix En
Provence cedex 3 France, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé : « Grand Jeu Etat Pur » ci-après « le Jeu ».
ARTICLE 2 : PERIODE ET ACCES DU JEU CONCOURS
Date d’ouverture du Jeu : 16 mai 2012, à 17h00.
Clôture du Jeu à l’inscription du 19000ème utilisateur et au plus tard au 30 juillet 2012 - minuit, date et heure françaises de connexion
faisant foi, de manière continue.
Le Jeu est accessible via le mini site : http://jeu-etat-pur.com
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Le Jeu est sans obligation d'achat. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine
(Corse incluse) âgée de plus de 13 ans révolus à la date de participation.
L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et employés de l’Organisateur et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou
contrôlant l’Organisateur (au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à
l'organisation du Jeu (conjoints et membres de leur famille – ascendants ou descendants).
Tout participant mineur à la date de participation doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au Jeu et
accepter le présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout
participant en l’absence de justification de cette autorisation.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement, dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
La participation est limitée à une utilisation par personne (même prénom, même nom, même adresse e-mail). Il est rigoureusement
interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
Le Participant, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques de ses proches, prend l'initiative
et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir
obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à l’Organisateur, ce dernier n'agit que
sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le
participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il lui fournit et du fait de
l'envoi d'un message d'invitation à ces proches. L’Organisateur ne conservera donc pas les coordonnées des filleuls qui n’auront pas
donné suite à cette invitation. Ces « filleuls », s’ils souhaitent participer, doivent ensuite valider leur participation au Jeu conformément
aux modalités décrites ci-dessus.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités
ou en fournissant des renseignements inexacts ou manifestement incohérent et/ou fantaisiste.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. Pour ce faire, l’Organisateur se réserve le droit de
requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après l’inscription du 19000ème utilisateur et au plus tard le 30 juillet 2012 minuit (date et
heure de réception de l’inscription faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU
Pour participer à ce Jeu, la personne doit compléter (civilité, nom, prénom et adresse e-mail) le bulletin de participation, et actionner le
bouton « validez ». Tout formulaire incomplet ou incorrect ne pourra être validé. Aucun autre moyen de participation (notamment par
courrier) ne sera pris en compte.
Il est rigoureusement interdit, par quelques procédés que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé,
notamment afin d’en modifier les résultats.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du Jeu, l’heure de la réception de
l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur,
faisant foi.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Les lots sont les suivants : 30 lots de 3 produits Etat Pur d’une valeur prix public maximum en boutique de 1 092 € (mille quatre
vingt douze euros).
Les dotations ne pourront pas être échangées contre leur valeur en espèce, ni contre toute autre dotation. Les articles reçus en tant que
gain ne seront ni repris, ni échangés.
Dans les 10 (dix) jours qui suivent la fin du Jeu, les gagnants seront avisés par courrier électronique à l'adresse e-mail qu’ils ont indiqué
sur le formulaire de participation. A cet égard, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi de courrier électronique à
une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de courriel.
Les modalités pour entrer en possession de sa dotation seront indiquées dans l’e-mail ainsi transmis. Si un gagnant ne répond pas dans
un délai de 10 (dix) jours ouvrés après la réception de cet e-mail ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, la
dotation sera attribuée à un gagnant suppléant.
Le gagnant mineur perdra également le bénéfice de sa dotation, s’il ne peut justifier à l’Organisateur, dans un délai d’une semaine à
compter de la réception de l’e-mail d’information, avoir obtenu de ses parents ou le cas échéant des titulaires de l’autorité parentale
l’autorisation de bénéficier de sa dotation.
Pour bénéficier de son lot, le gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son
adresse. L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait d’une erreur que
le participant aura commise en indiquant son adresse postale.
Le lot offert est nominatif et non-cessible. Le lot ne peut faire à la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou
d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des
circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent, remplacer le lot par un lot de nature et de valeur équivalente.
En cas de force majeure, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DU JEU ET GRATUITE DU JEU
Le règlement est déposé auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX
(France).
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite avant l’inscription du 19000ème utilisateur et au
plus tard le 30 juillet 2012 (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Etat Pur SAS
Rue Pierre Berthier
Pichaury II
13855 Aix en Provence Cedex 3 France
Le timbre nécessaire à la demande par courrier de règlement sera remboursé sur simple demande à l’adresse mentionnée ci-dessus,
sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier précité et la version du règlement accessible en ligne, seule
la version déposée chez l’huissier prévaudra.
Ce Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les frais de connexion liés à la participation au Jeu sont remboursés, dans la limite d’une
participation et une seule par personne et par foyer, sur demande écrite à l’adresse du Jeu :
Etat Pur SAS
Rue Pierre Berthier
Pichaury II
13855 Aix en Provence Cedex 3 France
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l’intitulé du
Jeu, d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP) et d’une facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné. Toute
demande pour être prise en compte devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 15 jours après la clôture du Jeu, cachet de la
poste faisant foi.
Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée ou envoyée hors délai ne sera pas prise en
compte.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du
bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux
informations inscrites sur le bulletin de participation.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (notamment les titulaires d’un forfait,
les utilisateurs du câble, les utilisateurs de l’ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 7 : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Jeu, les participants communiquent à l’Organisateur, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les
concernant.
Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
ou toute autre loi qui lui serait substituée.
Les gagnants autorisent expressément l’Organisateur à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et
prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un
avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et exprès des participants, la Société Organisatrice pourra utiliser les données
personnelles recueillies dans le cadre du Jeu à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection).
Chaque participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à
l’adresse suivante :
Etat Pur SAS
Rue Pierre Berthier
Pichaury II
13855 Aix en Provence Cedex 3 France
ARTICLE 8 : LITIGES ET RESPONSABILITES
L’organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa
volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les
conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
En outre, l’organisateur ne saurait être tenue pour responsable (i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de
l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou à l’organisateur et/ou de tout autre incident technique (ii) des retards
ou avaries occasionné(e)s par la Poste (iii) de tout autre cas de force majeure. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les
mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
L’organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Les gagnants s’engagent à ne pas
rechercher la responsabilité de l’organisateur en ce qui concerne le gain et son bon déroulement.
Le simple fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. A ce titre, l’organisateur se
réserve la possibilité d’exclure de la participation du Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou
de fraude) et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
Ce Jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Toute difficulté d’interprétation du présent règlement et tout
cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur.
ARTICLE 9 : GENERALITES
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau
Internet. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable.