Règlement du jeu-concours Euro-Assurance n°169186 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 carte prépayée de carburant "Jubileo - Total" de 250 euros, 5 cartes de 100 euros, 10 cartes de 50 euros, 100 cartes de 15 euros.

Règlement Instants gagnants « Faites le plein ! »
EURO-ASSURANCE
-
Règlement du jeu-concours
« Faites le plein ! »
Du 15 novembre 2012 au 15 décembre 2012
Règlement Instants gagnants « Faites le plein ! »
Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice
La société EURO-ASSURANCE (décrit dans le présent document comme «
l’organisateur »), filiale du groupe ASSU 2000 (SA au capital de 21 007 350 € - dont le
siège social est situé au 40 avenue de Bobigny - 93130 Noisy le Sec - RC 76 B 914), dont
le siège social est situé au 6 rue Gracchus Babeuf, 93130 Noisy le Sec, organise en
France Métropolitaine un jeu-concours de type « instants gagnants », gratuit, sans
obligation d’achat, du 15 novembre 2012 au 15 décembre 2012.
Adresse du jeu :
EURO-ASSURANCE – Instants gagnants « Faites le plein ! » - 6 rue Gracchus Babeuf -
93130 Noisy-le-Sec.
Article 2 - Participation
La participation à ce jeu est réservée aux internautes membres du réseau social
Facebook, personnes physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du
concours (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant
en France, à l’exception du personnel salarié de la société organisatrice, de tous
prestataires ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi que de leurs familles (même
nom, même adresse).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les
auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les
personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à
caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en
toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des
lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire Français.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la
nullité de la participation.
Décharge Facebook : cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les
informations que vous communiquez sont fournies à Euro-Assurance et non à Facebook.
Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour contacter les gagnants
et/ou communiquer sur les opérations d’Euro-Assurance.
Article 3 - Principe et modalités d’inscription
Pour participer au jeu, le participant doit :
1. Accéder à la page Facebook de Euro-Assurance accessible depuis l’adresse
www.facebook.com/EuroAssuranceCom.
2. Cliquer sur le bouton « j’aime ».
3. Autoriser les permissions demandées au moment de l’installation de
l’application.
4. Cliquer sur le bouton de participation (en ayant rempli l’ensemble du
formulaire).
5. La réponse est instantanée : le participant est immédiatement informé s’il a
gagné ou perdu.
Règlement Instants gagnants « Faites le plein ! »
Pendant la durée du jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne
définie par son compte Facebook et son adresse e-mail. En cas de participations
multiples ou d’utilisation de « faux-comptes » Facebook destinés uniquement à la
participation à des jeux concours et présentant des similitudes évidentes d’appartenance
à une même personne (nom, prénom, date de naissance, amis et/ou adresse IP), il ne
sera pris en compte qu’une seule participation. La tentative d'une inscription multiple
pourra entraîner l'exclusion du participant par la Société Organisatrice.
En cas de participations multiples provenant d’une même adresse IP, l’application dédiée
au présent jeu concours avertira les organisateurs par notification automatique. La
société organisatrice se réserve alors le droit d’exclure les participants provenant d’une
même adresse IP s’ils présentent des signes évidents d’appartenance à une même
personne physique : nom, prénom, date de naissance, adresse postale et/ou adresse
email.
Article 4 - Dotations
Les gains sont les suivants :
- 1 carte prépayée de carburant « JUBILEO – TOTAL » d’une valeur de 250€ TTC
- 5 cartes prépayées de carburant « JUBILEO – TOTAL » d’une valeur de 100€ TTC
- 10 cartes prépayées de carburant « JUBILEO – TOTAL » d’une valeur de 50€ TTC
- 100 cartes prépayées de carburant « JUBILEO – TOTAL » d’une valeur de 15€ TTC
Article 5 - Désignation du/des gagnant(s) et modalités d’attribution des
dotations
Jeu à instants gagnants ouverts.
Est appelé « Instant gagnant », le jour et l’horaire (heure, minute, seconde du serveur
du jeu) prédéfinis, déposés chez huissier : Maître Baudry Laurence, huissier de justice à
Bavay, domicilié au 2 Résidence De La Sablière, qui déclenchent l’attribution d’un lot.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du jeu feront foi au moment de
la validation de la participation.
Dans le cadre du jeu, des « instants gagnants » ont été mis en place de façon totalement
aléatoire sur toute la période de validité du Jeu. Chaque instant gagnant correspond à
une dotation spécifique figurant sur une base informatique validée et enregistrée. La liste
est déposée chez Maître Baudry Laurence, huissier de justice.
Les « instants gagnants » du jeu sont dits ouverts dans la mesure où l’ensemble des
dotations telles que précisées à l’article 4 restent disponibles jusqu’à ce qu’elles soient
validées par un participant.
Est ainsi déclaré gagnant d’une dotation (article 4), un participant qui joue au moment
de l’instant gagnant ou, si personne ne joue à ce moment, celui qui joue le premier après
cet instant gagnant.
En cas de pluralité de connexions de Participants, seule la 1ère connexion dans l’ordre
chronologique sera gagnante à une dotation.
L’heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un
des « Instants Gagnants » est celle de l’horloge du serveur du jeu (AgoraPulse).
Le ou les gagnants seront informés de leur désignation dans les 24 heures suivant la fin
du tirage au sort à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de participation.
Les gagnants disposeront d’un délai de 7 jours pour contacter la Société Organisatrice à
l’adresse email qui leur sera communiquée dans la notification électronique.
Règlement Instants gagnants « Faites le plein ! »
Les lots seront envoyés dans un délai d’une semaine suivant la clôture du jeu à l’adresse
postale fournie par les gagnants à la Société Organisatrice.
Si l’un des gagnants prévenu ne se manifeste pas dans les 7 jours après l’envoi du
courrier électronique, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot
restera la propriété de la société Organisatrice.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait que l’un des gagnants ne
réponde pas aux critères du présent règlement, la Société Organisatrice ne pourrait alors
lui attribuer sa dotation.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant
au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau,
coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société
Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation,
ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances
l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à
la dotation proposée une autre dotation équivalente.
Article 6 - Publicité
En participant à l’instant gagnant, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à
communiquer leurs noms et photographie de leur profil Facebook, sans que cela ne leur
confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution
de leur lot.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les
photographies postées sur leur profil Facebook et avoir obtenu l’autorisation préalable
des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur la photographie de leur profil.
Article 7 - Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier,
écourter, prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent
règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page Euro-
Assurance et sera, le cas échéant, déposée si un tel dépôt est requis.
Article 8 - Vérification de l’identité des participants
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit
de procéder à toute vérification de l’identité des participants, leur lieu de résidence et
leur appartenance au réseau social Facebook. Toute indication d’identité ou d’adresse
falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination du
participant en question.
Article 9 - Responsabilité
Règlement Instants gagnants « Faites le plein ! »
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau
internet ou de la plate-forme Facebook empêchant l’accès au jeu ou son bon
déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable
d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations
et/ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour
responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi
d’emails erronés aux participants, d’acheminement des emails), d’une absence de
disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce
jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de
l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant
sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel
- De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non
imputable à Société Organisatrice
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu
- De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux
ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être
formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré
l’acheminement desdits courriers.
- D’utilisation des données personnelles par Facebook
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est
perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se
réserve le droit d’interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu
de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à
son encontre des poursuites judiciaires.
Article 10 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître BAUDRY, exerçant au 2 Résidence De La
Sablière 59570 Bavay.
Le règlement est librement consultable sur l’application Facebook dédiée au jeu,
accessible via la page Facebook de Euro-Assurance.
Le règlement du jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple
demande à l’adresse : EURO-ASSURANCE – Instants gagnants « Faites le plein ! » - 6
rue Gracchus Babeuf - 93130 Noisy-le-Sec.
Les frais d’affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif
lent en vigueur sur simple demande accompagnée d’un RIB (une demande par foyer).
Article 11 - Informatiques et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en
compte de votre participation. Ces informations sont destinées à Euro-Assurance,
Règlement Instants gagnants « Faites le plein ! »
responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la
détermination des gagnants et pour l’attribution et l’acheminement des lots.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d’information de la société organisatrice. Les données ainsi recueillies
pourront être utilisées dans le cadre légal (mail opt-in actif).
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous
concernant. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire au Service
Communication de Euro-Assurance, 6 rue Gracchus Babeuf, 93130 Noisy-le-Sec.
Article 12 - Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et
adressée à EURO-ASSURANCE – Instants gagnants « Faites le plein ! » - 6 rue Gracchus
Babeuf - 93130 Noisy-le-Sec.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent
règlement, dans le respect de la législation Française. Ces décisions seront sans appel. La
loi applicable au présent règlement est la loi Française et la langue applicable est la
langue française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu-concours fera l'objet d'une
tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions
d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la
clôture du jeu.
Article 13 - Informations générales
1. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les
modalités ou le mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent
règlement. Toutefois les joueurs pourront être informés du nom des gagnants en cas de
demande une fois le jeu terminé en s’adressant à : Service Internet – Euro-Assurance, 6
rue Gracchus Babeuf, 93130 Noisy-le-Sec.
2. Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être
prise en considération au-delà du 22 décembre 2012.