Règlement
Règlement du jeu concours « BALANCE TANITA A GAGNER » organisé par Protein System SA
Nous vous remercions de votre intérêt pour le jeu-concours « BALANCE TANITA A GAGNER ».
ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
Le Laboratoire Protein System SA, au capital de 2 000 000, dont le siège social est 64 rue de Koerich, L8437 Steinfort, Luxembourg, immatriculé au RC Lux sous le numéro B63331, organise le jeu-concours « BALANCE TANITA A GAGNER ».
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique de la part du participant l'acceptation expresse et sans aucune réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…), du principe du Jeu ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France, Belgique, Luxembourg et Suisse.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : DUREE
Le Jeu se déroulera à partir du 24 mai 2017 et jusqu’au 2 juin 2017 (soit 10 jours) et dans la limite de 2 gagnants au total. Il est entendu que nous pourrons reporter ou annuler l’opération si les circonstances l'exigent. Le cas échéant, nous vous en informerons dans les meilleurs délais via la page Facebook de la marque Eurodiet (https://www.facebook.com/eurodietworld/).
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu, entièrement gratuit et sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, est ouvert uniquement aux personnes âgées de plus de 18 ans et résidant en France, Belgique, Luxembourg et Suisse. Une seule participation par foyer est autorisée (même nom de famille et même adresse postale).
La participation s’effectue exclusivement via la page Facebook : (https://www.facebook.com/eurodietworld/).
Votre participation ne sera effective qu’à condition que les étapes suivantes aient été complétées :
- Remplir un formulaire d’inscription en renseignant notamment les champs obligatoires suivants : Nom, Prénom, adresse email, cocher la case «J’accepte le Règlement du Jeu ».
Vous vous engagez à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à votre disposition, en sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira de même en cas de multi-inscriptions. Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Vous vous abstiendrez de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
A la fin du jeu, 2 gagnants seront tirés au sort conformément aux dispositions du présent règlement.
Chaque gagnant se verra attribuer un lot « Balance Tanita à gagner» d’une valeur de 59 €.
ARTICLE 6 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Les gagnants du jeu seront informés une semaine maximum après la fin du jeu.
Si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera alors attribuée à un gagnant suppléant.
Les dotations seront envoyées aux gagnants dans un délai de 20 (vingt) jours à compter du 6 juin 2017. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot, qui sera attribué à un gagnant suppléant.
Il est bien précisé que la Société organisatrice prend intégralement à sa charge les frais afférents à la délivrance des dotations. Aucune participation financière ne pourrait être réclamée aux gagnants du Jeu à ce titre.
Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à la Société organisatrice, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.
Tout participant résidant hors France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse sera automatiquement exclu de la participation au présent Jeu.
Chaque dotation est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire à la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente
La Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier les dotations mises en jeu en cas d’évènement indépendant de sa volonté comme une défaillance d’un partenaire ou d’un fournisseur des dotations, et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure.
La responsabilité de la Société organisatrice est limitée à l’acte juridique de mise à disposition des dotations effectivement et valablement gagnées auprès du prestataire chargé de la délivrance des lots, excepté dans les cas prévus par la loi.
En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté dans les cas prévus par la loi.
Dans tous les cas où elle n'est pas le fournisseur des produits et/ou le prestataire assurant les services composant les lots à remporter, la Société organisatrice n'endosse aucune responsabilité contractuelle quant au transport, à la délivrance, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots attribués excepté les cas prévus par la loi.
Dans les cas précités, la responsabilité devra être recherchée par le gagnant directement auprès du fournisseur et/ou du transporteur des lots litigieux en application des dispositions légals.
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société Protein System SA s'engage à traiter et collecter les données récoltées en conformité avec la Loi Informatique et Liberté sur la protection des données du 19 juin 1992 (RS 235.1). En conséquence, la personne concernée peut en particulier demander au maître du fichier un accès à ses données personnelles ainsi qu'une rectification des données inexactes ou une suppression.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin de cette opération devront renoncer à leur participation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice (Protein System SA) est strictement limitée à la mise à disposition des dotations effectivement et valablement gagnées auprès du prestataire chargé de la délivrance des lots.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement lié au réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de toute erreur, omission, interruption, effacement, perte de tout formulaire d’inscription et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- de toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant ;
- de tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice, ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des formulaires d’inscription ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription des participants ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenus pendant le transport, l’expédition et/ou l’utilisation de la dotation excepté dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 9 : LITIGES
La participation au jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par la Société organisatrice. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendrait à la société Organisatrice plus de 15 jours après la fin du jeu.
