REGLEMENT DU JEU CONCOURS MOVING YOUR WAY 21.04.2016 – 28.04.2016
Europcar·jeudi 21 avril 2016
ARTICLE 1 - ORGANISATION ET DUREE
EUROPCAR FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.880.000 euros, dont le siège social est situé Parc d’Affaires "Le Val Saint Quentin", Bâtiment L, 2 Rue René Caudron, 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 303 656 847 (ci après désignée "Europcar" ou "l’Organisateur"), organise du jeudi 21 avril 2016 à 12 heures CET au jeudi 28 avril 2016 à 23 heures 59 minutes CET, ces dates et horaires inclus, un jeu, avec tirage au sort, gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Jeu Concours Moving your way » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
La participation à ce Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouverte à toute personne physique majeure (ci-après désignée "le Participant"), résidant en France métropolitaine (Corse incluse), détentrice d’un permis de conduire B à la date de début du Jeu et disposant d’une connexion à Internet et d’un compte Facebook.
La participation au Jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le Participant, au travers de l’application dédiée sur Facebook accepte que ses informations de base soient communiquées à Europcar : nom, photo de profil, sexe, adresse email, date de naissance, identifiant utilisateur, liste d’amis et autres informations que le Participant a rendues publiques. Le Participant est informé que cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées par le Participant sont fournies à Europcar et non à Facebook.
Plusieurs participations par personne physique sont acceptées pendant toute la durée du Jeu.
Ne peuvent participer les personnels et collaborateurs, permanents ou occasionnels, d’Europcar, de ses sociétés mère ou filiale, de l’étude VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de Justice à NEUILLY SUR SEINE (92200), ainsi que des membres de leur famille directe (ascendant, descendant, conjoint).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, l’Organisateur se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera automatiquement l’annulation de sa participation.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU
Le principe du Jeu est le suivant :
· Le Jeu se déroulera sur Internet du jeudi 21 avril 2016 à 12 heures CET au jeudi 28 avril 2016 à 23 heures et 59 minutes CET, sous forme d’un tirage au sort, via une application Facebook dédiée accessible depuis la page officielle Facebook d’Europcar France : https://www.facebook.com/europcarFR (ci-après l’ « Application Facebook dédiée »).
· Un courrier électronique de lancement du Jeu sera également envoyé par Europcar à des clients ou prospects Europcar ayant préalablement accepté de recevoir de telles communications au cours de la semaine 16, de l’année 2016. En outre, les internautes pourront également avoir accès au Jeu via le site officiel Internet d’Europcar France : www.europcar.fr.
· Lors de leur visite sur la page officielle Facebook d’Europcar France, sur le site officiel Internet d’Europcar France ou après réception et ouverture du courrier électronique envoyé par Europcar, les internautes pourront cliquer sur un lien hypertexte les renvoyant vers l’Application Facebook dédiée où ils seront alors invités à cliquer sur le bouton « Jouer ».
· Le Participant sera invité à compléter un formulaire présent sur l’Application Facebook dédiée en précisant, cumulativement et de manière obligatoire afin que sa participation puisse être prise en considération, son nom, prénom et une adresse email valide.
· Le Participant sera invité à personnaliser quatre (4) éléments (le toit, le capot, l’aile gauche et l’aile droite) d’un véhicule Europcar (ci-après le « Véhicule Europcar personnalisé »). Pour ce faire, Europcar mettra gracieusement à la disposition du Participant dix-sept (17) visuels répartis en trois (3) thèmes différents : « jungle » / « ocean » / « lifestyle ».
· Le Participant sera également invité à personnaliser le coffre du véhicule Europcar en indiquant son prénom sur ce dernier.
· Le terme « your » de la signature d’Europcar « Moving your way » sera automatiquement remplacé par le prénom du Participant
· Le Participant sera alors invité à valider son Véhicule Europcar personnalisé.
· A l’issue de cette personnalisation du véhicule Europcar, le Participant pourra :
· télécharger le visuel du Véhicule Europcar personnalisé ;
partager le Véhicule Europcar personnalisé sur son profil public Facebook et/ou sur son compte personnel Twitter, sans que cela ne constitue pour le Participant une chance supplémentaire d’être tiré au sort.
· Les conditions d’éligibilité pour pouvoir participer au tirage au sort sont les suivantes :
o s’être connecté à l’Application Facebook dédiée ;
o avoir cliqué sur le bouton « Jouer » ;
o avoir complété l’ensemble des informations demandées sur le formulaire ;
o avoir personnalisé le véhicule Europcar avec quatre (4) visuels choisis parmi les visuels mis à disposition gracieusement par Europcar ;
o avoir précisé son prénom sur le coffre du véhicule Europcar ;
o avoir validé le Véhicule Europcar personnalisé.
avant le jeudi 28 avril 2016, 23h59 CET (ci-après les « Conditions d’éligibilité »).
· Ce Jeu n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook ou Twitter. Toutes les informations renseignées par le Participant dans le formulaire sont traitées uniquement par Europcar.
· Le tirage au sort sera réalisé sous contrôle d’huissier, parmi l’ensemble des Participants au Jeu ayant respecté les Conditions d’éligibilité.
· Sur l’ensemble des Participants au Jeu ayant respecté les Conditions d’éligibilité, trois (3) Participants seront tirés au sort et remporteront le lot tel que décrit ci-après à l’Article 4 du présent règlement.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU LOT A GAGNER
Le Jeu est doté du lot suivant (ci-après le « Lot »), lequel sera attribué à chacun des trois (3) Participants tirés au sort (ci-après les « Participants Gagnants ») dans les conditions telles que précisées à l’Article 3 ci-avant :
- un week-end de location de trois (3) jours d’un véhicule Europcar (catégorie CDMR ou similaire), tel que personnalisé par le Participant lors de sa participation au Jeu, d’une valeur unitaire de 1.658,80 € TTC (mille six cent cinquante-huit euros et quatre-vingts centimes toutes taxes comprises).
Les modalités du Lot sont les suivantes :
- Lot valable pour un week-end, du vendredi à partir de 15h au lundi 10h, pendant la période du vendredi 3 juin 2016 au lundi 4 juillet 2016 inclus.
- Le véhicule loué sera mis à disposition du Participant Gagnant par Europcar dans l’agence Europcar (hors franchisé) la plus proche du domicile du Participant Gagnant.
- La location comprend : 250 Km/jour (deux cent cinquante kilomètres par jour), les kilomètres supplémentaires seront facturés à raison de 0,48€ TTC/ km (quarante huit centimes d’euros toutes taxes comprises par kilomètre).
- La location comprend : l’assurance responsabilité civile, les garanties contractuelles en cas de vol (TW) ou de dommages aux véhicules (CDW) limitant le plafond de responsabilité au montant de la franchise rachetable, la TVA vingt pourcent (20 %), la participation aux frais d'immatriculation (pfi) et le cout d’exploitation. Les services, équipements, prestations et assurances complémentaires sont en sus.
- La location offerte ne comprend pas les éléments suivants :
· le dépôt de garantie ;
· tout produit ou service optionnel que le Participant Gagnant choisira d’ajouter en agence le jour de départ ;
· les kilomètres / miles effectués en dépassement des 250 km (deux cent cinquante kilomètres) inclus dans le prix de la location. Tout kilomètre supplémentaire sera facturé à raison de 0,48€ TTC/ km (quarante huit centimes d’euros toutes taxes comprises par kilomètre).
· l’essence utilisée durant la location ;
· les frais d’assurance facultative ;
· les frais de garanties supplémentaires ;
· les frais liés à la location tels que les frais de parking, amendes, frais de traitement de dossiers, péages, taxes locales, les frais de carburant, …
Une confirmation de réservation sera envoyée par courrier électronique au bénéficiaire dès lors que la réservation sera effectuée. Cette confirmation de réservation indiquera les dates de départ et retour de la location, le bénéficiaire et la catégorie du véhicule. Toutes les prestations qui ne seraient pas incluses devront faire l’objet d’un règlement par le conducteur au tarif public en vigueur.
Cette location gratuite n’est pas cessible et doit être utilisée pendant la période précitée ci-dessus.
La location reste soumise aux Conditions générales de location ainsi qu’aux Conditions d’Assurance et Protections en vigueur chez Europcar au moment de la conclusion du contrat de location pouvant être retirées dans les agences Europcar ou consultées sur le site internet europcar.fr.
La quantité totale de Lots est de trois (3) pour la durée du Jeu.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DU LOT
Dans un délai de cinq (5) jours maximum à l’issue du tirage au sort, Europcar contactera, par courrier électronique, les trois (3) Participants Gagnants afin de leur notifier leur gain.
Les Participants Gagnants devront confirmer par retour de courrier électronique à Europcar leur acceptation du Lot dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la réception du courrier électronique d’Europcar.
Dans l’hypothèse où les Participants Gagnants confirment leur acceptation du lot par retour de courrier électronique dans le délai et les conditions précités, ces derniers seront contactés par Europcar afin de convenir des modalités de remise de leur Lot dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception par Europcar de leur courrier électronique,
Dans l’hypothèse où les Participants Gagnants ne répondent pas ou ne confirment pas leur acceptation du Lot par retour de courrier électronique et/ou dans le délai et les conditions précités, les Participants Gagnants perdront l’octroi du Lot, lequel sera remis au premier Participant suivant ayant préalablement été tiré au sort, sans recours possible de leur part, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU LOT
Le lot n’est ni transmissible, ni échangeable, ni modifiable et ne donnera lieu à aucune compensation sous quelque forme que ce soit. L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot équivalent de même valeur.
ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PARTICIPANT SUR LE VEHICULE EUROPCAR PERSONNALISE ET GARANTIES D’EVICTION
Si le Véhicule Europcar personnalisé par le Participant devait conférer au Participant des droits de propriété intellectuelle, découlant exclusivement et limitativement de sa contribution personnelle à la personnalisation du véhicule qu’il a validé et enregistré sur l’Application Facebook dédiée dans le cadre de sa participation au Jeu, alors le Participant s’engage par la présente clause à céder, à titre irrévocable et exprès, à Europcar, ses cessionnaires et/ou ayants droits, la totalité de ces droits de propriété intellectuelle, en ce compris notamment l’intégralité des droits patrimoniaux et des droits d’exploitation attachés à la propriété littéraire et artistique et à la propriété industrielle, que le Participant pourrait détenir sur sa contribution personnelle à la personnalisation du véhicule Europcar, et ce, dans les conditions et les réserves ci-après stipulées. La présente cession est consentie à titre exclusif au profit d’Europcar, ses cessionnaires et/ou ayants droits. Cette cession couvre, sans que cette liste soit limitative, les droits de reproduction, les droits de représentation, les droits d’adaptation, les droits de traduction ainsi que les droits d’exploitation et de diffusion attachés au véhicule Europcar personnalisé, tels que plus précisément définis ci-après.
Le droit de reproduire ou de faire reproduire, et d’utiliser tout ou partie du Véhicule Europcar personnalisé et ses adaptations, directement ou indirectement, par tout procédé technique, connu ou inconnu à ce jour (imprimerie, dessin, gravure, photo, etc…), quelle qu’en soient la destination et la finalité, sur tous supports de communication et sans limitation de nombre.
Le droit de représenter ou faire représenter le Véhicule Europcar personnalisé, de le diffuser et de le rendre accessible au public, notamment pour la première fois, le communiquer sur tous supports de communication et plus généralement de l’exploiter en relation avec la promotion des produits et services de la marque Europcar, en particulier par tous modes d’exploitation, connus ou inconnus à ce jour, par tous réseaux de transmission, par tous réseaux de communication électroniques quels que soient les normes, les formats, les générations et les procédés mis en œuvre (tels qu’Internet, EDGE, 3G, 4G, …) avec ou sans fil, actuels et futurs, à destination de tout terminal de réception fixe et/ou mobile, présents ou à venir.
Le droit d’adapter ou de faire adapter, en totalité ou en partie, le véhicule Europcar personnalisé, notamment en vue de l’adaptation aux spécificités socio-culturelles des régions et marchés auxquels le Véhicule Europcar personnalisé est destiné, ou à des fins techniques en vue de favoriser sa diffusion sur les supports de communication et en particulier, le droit de le modifier, retoucher, recadrer, corriger, traduire, doubler ou sous-titrer en toutes langues, ainsi que le droit de le synchroniser avec de la musique pour créer une œuvre dérivée, l’intégrer dans d’autres créations de tout genre (audiovisuel, multimédia, écrite, telle que brochure ou catalogue etc…), quelle que soit l’importance et la nature de l’adaptation (technique, graphique) et sous réserve du respect du droit moral dont l’auteur est titulaire.
Les droits cédés par le Participant au titre des présentes couvrent l'exploitation du Véhicule Europcar personnalisé, en tout ou partie, en version originale ou adaptée, dans le monde entier pour une durée égale à la durée de protection reconnue par le droit d’auteur aux auteurs d’œuvre de l’esprit par le droit français et les conventions internationales. Cette cession de droits est consentie à titre gracieux et ne donnera donc pas lieu à une quelconque contrepartie et/ou indemnité, sous quelque forme que ce soit, au profit du Participant.
Le participant garantit Europcar, ainsi que les prestataires que cette dernière fait intervenir dans la mise en œuvre et la gestion du Jeu, une libre et paisible exploitation des droits cédés au titre des présentes. Le participant déclare expressément et garantit à Europcar que :
- il a la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de la présente clause ;
- Europcar et/ou ses ayants-droit pourront exercer paisiblement et à titre exclusif les droits de propriété intellectuelle qui lui sont cédés par le Participant au titre des présentes ;
- il n'a fait ni ne fera aucun acte susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par Europcar et/ou ses ayants-droit des droits que lui confère la présente cession de droits.
ARTICLE 8 - VISUELS DU VEHICULE EUROPCAR A PERSONNALISER ET DU VEHICULE EUROPCAR PERSONNALISE
Les visuels du véhicule Europcar à personnaliser ainsi que ceux du Véhicule Europcar personnalisé figurant sur l’Application Facebook dédiée ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuels.
ARTICLE 9 - PUBLICITE DES PARTICIPANTS GAGNANTS
Le nom des Participants Gagnants sera annoncé sur la page Facebook Europcar France.
Le Participant Gagnant autorise par avance l’Organisateur à utiliser son nom dans toute action ou manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation fasse l'objet d'une quelconque rémunération, droit ou avantage autre que la remise du lot gagné. Si le Participant Gagnant s'oppose à l'utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître à l’Organisateur en envoyant un e-mail à l’adresse suivante ecfr.operations.marketing@europcar.com
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
En cas d'interruption momentanée du Jeu pour une raison extérieure et indépendante de la volonté de l’Organisateur, sa responsabilité ne pourrait être retenue de ce fait. Il en est de même pour tous mouvements sociaux, grèves, évènements, cas de force majeure, pouvant entraîner report, modification, ou annulation du Jeu et des prix offerts. Dans de telles circonstances, l’Organisateur se réserve le droit de modifier, compléter, reporter ou annuler ce Jeu et les dotations proposées. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 11 - OBTENTION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de Justice associés, sise 130, Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine (92200) et est consultable sur la page Facebook d’Europcar France.
Le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Europcar France – Service Marketing – Jeu Concours Moving your way – Parc d’Affaires "Le Val Saint Quentin" - 2 rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX (FRANCE).
L’Organisateur s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après les dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE CONNEXION
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en envoyant une demande écrite à Europcar France – Service Marketing – Jeu Concours Moving your way – Parc d’Affaires "Le Val Saint Quentin" - 2 rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX (FRANCE) avant le 30 avril 2016 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu seulement s’il a accédé au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, Il sera remboursé sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
– les nom, prénom, et adresse postale complète du Participant ;
– le nom du Jeu ;
– les date et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France métropolitaine.
Une seule demande de remboursement par Participant sera acceptée (même nom, même prénom, même adresse postale).
Il est entendu à cet égard qu’Europcar ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page Facebook Europcar France à partir d’une connexion Internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle et ne sera pas acceptée.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page Facebook Europcar France s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page Facebook Europcar France et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lors de la participation au Jeu, que le cas échéant, lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et destinées à l’Organisateur, responsable de leur traitement, à des fins de gestion du Jeu et à des fins marketing et publicitaires.
Sous réserve de l’accord exprès et préalable des Participants, les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux servir et informer les Participants des nouveaux produits et services de l’Organisateur, susceptibles d’intéresser les Participants, et notamment, mais non exclusivement, pour des campagnes promotionnelles, des jeux-concours, des tirages au sort, des programmes de fidélisation, l’établissement de profils consommateurs, des offres commerciales, des campagnes de co-marketing, des invitations à des manifestations et à des évènements, des études de marché, etc.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations les concernant et ils peuvent s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers en adressant leur demande par écrit à l’adresse mentionnée à l’article 1er ou par email à : ecfr.operations.marketing@europcar.com
ARTICLE 14 - CONTESTATIONS
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute réclamation concernant le Jeu devra faire l'objet d'un courrier à l'adresse du Jeu, indiquant notamment les coordonnées du Participant et devra parvenir à l’Organisateur au plus tard un mois après la clôture du Jeu. Toute contestation, tout litige sur l'interprétation ou l'application du présent règlement sera tranché par l’Organisateur sous le contrôle de l'huissier de justice dépositaire du règlement et après avoir recueilli son avis. Les décisions de l’Organisateur seront souveraines et sans appel.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE
La responsabilité de l'Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation ou du bénéfice du lot attribué, sauf à faire application des dispositions légales d’ordre public. L'Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiées pendant le jeu. Ces modifications feront l’objet d’avenant(s) déposé(s) auprès de la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET.
ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu, de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Jeu est soumis à la Loi française. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre l'Organisateur et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable trois (3) mois après la clôture du Jeu.
