Règlement
article 1
Organisation et Durée
La société EUROPCAR FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de dix millions huit cent quatre-vingt mille euros (10 880 000 euros), dont le siège social est situé, , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles (Yvelines) sous le numéro 303 656 847 (ci-après dénommée « EUROPCAR » ou « la Société Organisatrice »).
Organise du 04/05/2022 à 08h00 au 16/05/2022 à 24h00, ces dates et heures incluses, un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé «JEU CONCOURS EUROPCARCANNES25ANS» (ci-après le « jeu »).
article 2
Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants qui seront attribués chacun aux Participants dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous (ci-après les « Participants Gagnants »).
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
2 séjours pour deux personnes à Cannes le 21/05/2022 sont mises en jeu.
Incluant, les transports AR, l’hébergement, la montée des marches et la rencontre avec l’influenceur. La montée des marches reste sous réserve d’une tenue adéquate au festival de Cannes.
Ces 2 lots ne comprennent pas : les frais de restaurations le midi et le soir
Les lots sont sans possibilité de choix par le gagnant. EUROPCAR attribuera les lots en fonction de la disponibilité des gagnants au moment du tirage au sort.
La valeur des lots déterminés lors du tirage au sort ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Tout coût additionnel nécessaire à l’entrée en possession et la jouissance des dotations, à l’exception des frais d’envoi tels que stipulés à l’article 4 ci-dessous, est à l’entière charge de chaque Participant Gagnant sans que chacun d’eux puisse demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Les Participants Gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les Participants Gagnants seront tenus informés des éventuels changements et renoncent par avance à toute réclamation à ce titre.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation de chaque lot mis en jeu.
article 3
Participants
Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures âgées d’au moins de 18 ans au jour de la participation, résidant en France métropolitaine (Corse Incluse) en Suisse et en Belgique, disposant d’une connexion Internet, et participants à l ’évènement « l’appel du large »(ci-après les « Participants »).
Sont exclus les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage), les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier du respect des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions, ou refusant de les justifier, sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même prénom adresse mail). La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. Dans le cas où un Participant aurait participé plusieurs fois, il ne sera pris en considération que sa première participation.
La participation au Jeu implique l'entière acceptation du présent règlement (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
article 4
Modalités de participation et de désignation des Participants Gagnants
L’annonce du Jeu est faite sur le site internet www.europcarcannes25ans.com
Pour valider leur participation au jeu, les Participants doivent se connecter au site www.europcarcannes25ans.com et répondre "OUI" à la question "Souhaitez-vous participer au jeu concours et tenter de remporter une croisière surprise pour deux personnes ?". Tout formulaire incomplet entraînera l'annulation de cette participation au jeu. La participation au jeu sera validée une fois l'inscription à l'événement finalisée.
Les Participants Gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants après la date de fin du jeu concours prévu au-dessus :
Le tirage au sort sera effectué par tiragecadeau.com.
Les Participants Gagnants seront désignés par tirage au sort comptabilisant uniquement la participation des inscrits
Les participations comportant des informations incomplètes, fausses ou erronées ne pourront être prises en compte.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement rendra la participation invalide.
Seuls les Participants Gagnants seront informés du résultat du tirage au sort, par téléphone et/ou par courrier électronique, au plus tard le 18 Mai 2022. La Société Organisatrice utilisera pour ce faire les coordonnées préalablement communiquées par le Participant Gagnant dans son formulaire d’inscription et ne saurait être tenue responsable pour toute information erronée communiquée par le Participant Gagnant.
Tout coût additionnel nécessaire à la prise de possession des dotations est à l'entière charge des Participants Gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Dans l'hypothèse où le Participant Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du lot gagné dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce titre.
Dans l'hypothèse où le Participant Gagnant ne se manifesterait pas dan les 30 jours suivants l'annonce de son attribution de lot à l'adresse mail et/ou via le numéro de téléphone renseigné lors de son inscription, la société Organisatrice se verra dans l'obligation d'attribuer ce lot au Participant Gagnant de Réserve sélectionné lors du tirage au sort.
Aucun message ne sera adressé aux Participants qui n'auront pas gagné.
article 5
Publicité des Participants - droit à l’image – attributs de la personnalité
Du seul fait de leur participation au Jeu, les Participants donnent à la Société Organisatrice, l’autorisation, sans que cette autorisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution du lot gagné, d’utiliser leur noms, prénoms, et à la condition qu’ils l’aient communiquée dans le cadre du Jeu, leur image, dans les conditions suivantes :
- sur tout support de communication, notamment imprimés, audiovisuels, numériques, électroniques, existants (presse, internet, affiches, etc.), ou à venir,
- en tout format,
- dans le monde entier,
pour une durée de 3 (trois) ans suivant la date du fin du Jeu,
pour toute communication au public, aux seules fins d’assurer la promotion des marques et/ou produits de l’Organisatrice et dans le cadre de toute action ou manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu.
Si les Participants s’opposent à l’utilisation de leur nom prénom et image dans les conditions susvisées, ils doivent se faire connaître à la Société Organisatrice en envoyant un courriel à l’adresse suivante (contact@europcarcannes25ans.com).
article 6
Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour cause de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, le Jeu objet du Règlement devait être annulé, prolongé, écourté, reporté ou modifié.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou Les Participants Gagnants du bénéfice de leurs gains.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident et/ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné et/ou du fait de son utilisation impropre par les Participants Gagnants, à charge pour les Participants Gagnants de prendre à leur charge toute assurance correspondante.
La Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les Participants Gagnants en auront pris possession.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
- d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque.
- de l'accès de quiconque au site Internet www.europcarcannes25ans.com (ci-après le « Site ») ou de l'impossibilité d'y accéder.
- de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien.
article 7
Gratuité de la participation
A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au Jeu est par nature gratuite, les participants au Jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
article 8
Propriété de la Société Organisatrice.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le Règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur tout support de communication relatif au Jeu, notamment le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
article 9
Obtention du Règlement
Le Règlement est consultable sur la page europcarcannes25ans.com
Le Règlement peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : contact@europcarcannes25ans.com
article 10
Décisions de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le Règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre, reporter ou annuler le Jeu, ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sans préavis.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
article 11
Utilisation des données personnelles des Participants
Les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lors de la participation au Jeu, que le cas échéant, lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679.
Quel est le responsable du traitement des données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant ?
Le responsable du traitement des données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant est la Société Organisatrice.
Quelles sont les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la participation au jeu et, le cas échéant, lors de la remise d’un lot ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société Organisatrice sont les suivantes :
nom, prénom, adresse physique, adresse électronique, âge et numéro de téléphone, informations sur les préférences de voyages.
Pour quelles finalités seront traitées les données à caractère personnel collectées des Participants ?
Les données à caractère personnel des Participants seront enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour :
- mémoriser leur participation au Jeu et permettre l'attribution des lots
- le cas échéant, et sous réserve de l’accord exprès et préalable des Participants, mieux servir et informer les Participants des nouveaux produits et services de la Société Organisatrice et les filiales du groupe EUROPCAR susceptibles d’intéresser les Participants et notamment, mais non exclusivement, pour des campagnes promotionnelles, des jeux-concours, des tirages au sort, des programmes de fidélisation, l’établissement de profils consommateurs, des offres commerciales, des campagnes de co-marketing, des invitations à des manifestations et à des évènements, des études de marché, etc.
Quelle est la base légale de ces traitements de données à caractère personnel ?
Conformément aux dispositions du RGPD, tout traitement de données à caractère personnel doit se fonder sur une base légale.
La base légale du traitement de données à caractère personnel (i) est l’exécution du contrat (article 6.1. b) du RGPD).
La base légale du traitement de données à caractère personnel (ii) est le consentement (article 6.1. a) du RGPD).
Quels sont les destinataires des données à caractère personnel des Participants ?
Conformément aux dispositions du RGPD, la Société Organisatrice est en droit de divulguer les données à caractère personnel des Participants à des sous-traitants externes qui agissent pour le compte et sur instructions de la Société Organisatrice (notamment prestataires, partenaires techniques à des fins d’acheminement des lots) ou de partager les données à caractère personnel des Participants à ses filiales (à des fins d’acheminement des lots et/ou, sous réserve d’un accord exprès et préalable des Participants, afin de mieux servir et informer les Participants des nouveaux produits et services du groupe EUROPCAR)
Dans ce cadre, les données à caractère personnel des Participants peuvent être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) vers des pays n’offrant pas un niveau de protection équivalent à celui de l’EEE, tels que la Chine, les Etats-Unis, le Canada, etc. En l’absence de décision d’adéquation de la Commission européenne, le transfert des données à caractère personnel sera encadré par des mécanismes de transfert prévus par la législation en vigueur pour la protection adéquate des données à caractère personnel (exemples : décision d’adéquation, signature des clauses types de la Commission européenne le cas échéant etc.).
Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel des Participants ?
La Société Organisatrice conserve les données à caractère personnel des Participants uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-avant, conformément au droit applicable. Les données à caractère personnel des Participants sont ensuite archivées pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur et pour la gestion d’éventuelles réclamations et/ou contentieux. Les données à caractère personnel des Participants seront ensuite supprimées ou anonymisées à des fins statistiques.
Quels sont les droits des Participants ?
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous certaines conditions, tout Participant bénéficie d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également du droit à la limitation du traitement de données à caractère personnel le concernant. Tout Participant a également le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies à la Société Organisatrice dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre responsable du traitement si le traitement est fondé sur son consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que le traitement est automatisé. Le Participant a aussi le droit de définir des directives (générales ou spécifiques) relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Pour exercer l’ensemble de ses droits, le Participant doit adresser sa demande par écrit au siège social de la Société Organisatrice, à l’adresse mentionnée à l’Article 1 du Règlement, à l'attention de (Préciser qui est en charge du traitement de ces demandes) ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
« vieprivee@europcar.com »
Si le Participant fournit son numéro de téléphone, mais ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr
Le Participant a également le droit d’introduire une réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel : la CNIL (https://www.cnil.fr).
article 12
Fraude
S'il s'avère qu'un Participant gagne une dotation en contravention avec le Règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un Participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois par jour pourra être sanctionnée par une exclusion du Jeu. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants au Jeu seraient automatiquement éliminés.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
article 13
Litige et réclamation
Le présent Règlement est régi par la loi française.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant de l’utilisation de www.tiragecadeau.com ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Toute réclamation doit être adressée, par écrit, à l’exclusion de tout autre mode, au siège social de la Société Organisatrice, tel que précisé à l’Article 1 du présent Règlement, dans un délai de 30 (trente) jours après la clôture du Jeu. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des Participants Gagnants.
