REGLEMENT DU JEU CONCOURS GRATUIT EN LIGNE
ARTICLE 1 IDENTITE DE L'ORGANISATEUR
Eurostar International Limited,
Société de transport ferroviaire dont le siège social se situe à Eurostar (U.K.) Ltd. Registered Office: Times House, Bravingtons Walk, London, N1 9AW, Registered in England No. 2462001, représentée par Lionel Benbassat, en qualité de Directeur Marketing et Ventes. Ci après « Eurostar »
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
« Participant » : personne qui participe à l’Opération (définie ci-après) organisée par Eurostar sur son Site pour lesquels des lots sont proposés.
« Gagnant » : Participant dont la Photographie a été sélectionnée par le Jury et qui sera intégrée dans la future campagne publicitaire de la Société organisatrice.
« Site » : le Site Web édité par Eurostar accessible à l'adresse URL « http://www.getbacktolondon.com», directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre Site et redirigeant vers le Site.
« Photographie » : Tout élément photographique préexistant au format graphique .mov, .avi, .jpg, .mpg, .gif, .png et d’un poids maximum de votre fichier de 2 Megaoctett.
article 3 CONDITION DE PARTICIPATION
Eurostar organise un jeu-concours sur le Site (ci-après l'"Opération"). L’Opération est sans obligation d’achat et se déroule du 01/04/10 au 01/06/10 inclus.
La participation à l'Opération est ouverte aux personnes physiques majeures, en France métropolitaine et à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du Concours.
L’accès au jeu implique la présence du plug-in Flash ™ version 8.0 de Macromédia ® dans le navigateur de l’utilisateur. Le Participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger ne pourra accéder à ce jeu. Il est précisé que l’internaute ne disposant pas de ce plug-in pourra néanmoins le télécharger depuis le Site. N’étant pas éditrice de ce programme informatique, Eurostar n’est pas responsable, ce que le Participant accepte, de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d’autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du Participant, ni en cas de perte ou d’altération des données du Participant.
Macromédia ® et Flash ™ sont des marques de commerce ou de marques déposées de Macromedia, Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d'autres pays.
ARTICLE 4 deroulement de l’operation
La Société organisatrice organise sur le Site Internet www.getbacktolondon.com un concours où le Participant doit poster une « Photographie » préexistante répondant à des critères définis sur le Site.
La Société organisatrice lance sur son Site ce Concours photos donnant la possibilité aux Participants de voir leur Photographie intégrée dans une campagne publicitaire sur les médias Presse et Internet en France dont la durée reste à définir.
Pour participer à l’Opération, il suffit de poster sur le Site une Photographie dont le Participant est l’Auteur correspondant au sujet mentionné sur le Site afin de gagner l’un des lots décrits à l’article 6, dans les termes et les conditions des présentes.
Toute participation d’une personne au Concours est subordonnée à sa qualité d’auteur d’une œuvre originale (ci –téléchargeable sur le présent Site, - cession de droit d’auteur). Le Participant atteste sur l’honneur de sa qualité d’auteur de la ou des Photographies préexistantes qu’il envoie.
Une même personne (même nom et adresse) ne peut participer plus d'une fois à l'Opération. Une seule et unique inscription sera ouverte par personne possédant les mêmes, nom, prénom et domicile. Toute réponse illisible, rayée ou incomplète sera considérée comme nulle. Il en sera de même en cas de pluralité de réponses au nom de la même personne, dans cette hypothèse, chacune des réponses sera réputée nulle.
En outre, tout défaut de renseignement ou tout renseignement erroné du participant entraînera la nullité de sa participation à l'Opération.
ARTICLE 5 CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Concours est ouvert à tout Photographe amateur résidant en France métropolitaine, inscrit sur le Site, et ayant renseigné la fiche d’inscription ci-après dénommée le Participant.
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par l’Organisateur et le Jury de l’opération, Cette acceptation se fait en cochant la case prévue à cet effet sur le Site. A défaut, le Participant recevra un message d’erreur infirmant sa participation.
La participation au jeu implique l’acceptation en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la Société organisatrice.
Le Participant sera amené à s’inscrire. A cet effet, il remplira selon les indications fournies en ligne, le formulaire d’inscription mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses civilité, nom, prénom, adresse e-mail valide (identifiant).
De plus, afin de valider son inscription, il sera nécessaire que le Participant coche la case attestant de l’acceptation du règlement.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de multi-enregistrement.
Sur toute la période du Concours, les informations faisant foi seront celles enregistrées sur le serveur dédié au présent jeu.
Toute participation incomplète, illisible, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. La participation par voie postale est exclue.
La participation au Concours s’effectue exclusivement par voie électronique via le formulaire d’inscription figurant sur le Site « www.getbacktolondon.com ».
La Photographie envoyée devra être sous forme de fichier(s) image. Elle devra également être en rapport avec le thème proposé. La Photographie, pour être valable, ne devra pas faire apparaître des images de personne(s) identifiable(s) autre que celle de l’auteur à moins d’avoir clarifié les droits de ces personnes (ci –téléchargeable sur le présent Site une demande d’autorisation de modèles).
Le Participant accepte que sa Photographie postée sur le Site dans le cadre du présent concours soit visible pendant la durée de l’Opération. La Photographie sera visible sur le Site sans pouvoir être téléchargée.
Seules les dates et l’heure d’inscriptions sur le Site www.getbacktolondon.com font foi. La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation du Participant, notamment en cas d’envoi après l’heure et la date limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l’opération.
Ne seront pas pris en compte les Photographies à caractère pornographique, homophobe, raciste, ainsi que la violence excessive.
Sont exclusivement éligibles les Photographies dont l’oeuvre est originale, dont les éléments utilisés sont originaux ou dont les droits d’auteur ou autres droits privatifs ont été préalablement acquis.
Article 6 selection du gagnant
La société organisatrice garantit aux participants l’impartialité, la bonne foi, et la loyauté des membres du jury.
La liste des membres du jury sera déposée dans l’étude de l’huissier dépositaire du présent règlement. Ils sont au nombre de trois dont un photographe. Elle fera l’objet d’une actualisation autant que de besoin. La composition et le nombre des membres du jury pourront être modifiés à tout moment pour les besoins de l’opération.
Conformément aux usages, le jury pourra écarter toute Photographie s’il estime qu’elle ne convient pas à sa publication sur le Site « www.getbacktolondon.com».
Le jury qui s’organise comme il l’entend dans le cadre de ses travaux, statuera souverainement, aucun recours contre ses décisions ne pourra être admis.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 7 acceptation du reglement
Le simple fait de participer à l'Opération, implique l’acceptation par le participant de l’intégralité du règlement. Aucune contestation afférant au déroulement de l'Opération ne saurait être présentée.
Eurostar est seule compétente pour régler tout litige portant sur l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 8 DOTATIONS
Dans le cadre de l'Opération, les dotations suivantes sont mises en jeu:
Lots : 2 AR pour deux personnes Paris Londres / Londres Paris d’une valeur unitaire de 420 euros.
Les Gagnants recevront leur à l'adresse indiquée lors de la participation dans un délai de 15 jours à compter de la sélection par le Jury : le lot sera envoyé sous forme de bon d’échange voyage, à compléter des dates de voyages souhaitées et à retourner au minimum 3 semaines avant départ à l’attention de : Angélique Geudin, Eurostar, 8 rue des Pirogues de Bercy, 75012, PARIS.
Eurostar ne serait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux, ni de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du Participant, Eurostar n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Gagnant, si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
- Il ne sera attribué qu'un seul lot par gagnant.
- Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes.
- Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.
Il est entendu toutefois que Eurostar se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots, notamment Eurostar pourra attribuer un sac en lieu et place du tee shirt, et vis et versa.
- Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation des lots sont toujours à la charge des gagnants - Les lots retournés pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse du Gagnant ne seront pas réattribués ni renvoyés et resteront la propriété de Eurostar.
Eurostar se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts. Toute modification fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification au Participant.
ARTICLE 9 donnes nominatives
Les Gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques, postales et e-mail.
Toutes les informations que les participants communiquent sur le Site sont destinées uniquement à Eurostar, responsable du traitement, et resteront confidentielles. Toutefois, ces informations pourront être transmises aux partenaires de Eurostar à des fins de prospection commerciale si le participant a donné son accord en cochant la case y afférent.
Les informations recueillies pourront également être utilisées pour l’envoi des newsletters aux participants ayant donné leur accord en cochant la case y afférent.
Dans le cas où, un participant est un mineur, ce dernier est réputé avoir l’autorisation de son représentant légal pour communiquer lesdites informations.
En application de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, art 39, 40 et 41, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à Eurostar à l’adresse suivante : 8 rue des Pirogues de Bercy 75012 Paris.
ARTICLE 10 droits de propriete intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant l’Opération sont strictement interdites. L’ensemble des marques et/ou logos cités sont des marques déposées.
ARTICLE 11 CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations relatives à l’Opération issues des systèmes informatiques de xxx ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.
ARTICLE 12 limitation de responsabilite
EUROSTAR décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des dotations gagnées. A ce titre, si une des dotations consiste en un voyage, Eurostar incite le gagnant à souscrire une assurance couvrant tous dommages corporels ou incorporels pouvant résulter du voyage, et/ou à contracter une assurance médicale, Eurostar ne pouvant voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Il est précisé que dans le cas où la dotation consiste en un voyage ou nécesSite un déplacement, les frais de transport, d’hébergement, de restauration, etc., non expressément compris dans la dotation, restent à la charge du Gagnant.
Le cas échéant, le Gagnant devra se munir de sa carte d’identité ou d’un passeport valide, et tout autre document nécessaire au transport (incluant, sans limitation, un visa si nécessaire). L’obtention des documents de voyage requis par les autorités gouvernementales du lieu de résidence du gagnant demeure de la responsabilité de ce dernier. Le défaut d’obtention ou de fourniture des documents de voyage pourra contraindre le gagnant à abandonner sa dotation.
La participation à l'Opération implique la connexion et la transmission par voie électronique de la réponse choisie et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Eurostar ne pourra être tenu pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Eurostar décline toute responsabilité dans le cas où l'accès au réseau serait indisponible et ne permettrait pas aux participants de participer à l'Opération. Eurostar ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de toute défaillance ou de dommage résultant de la participation à l'Opération et notamment de toute défaillance de connexion au Site.
En outre, Eurostar ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, tel que notamment en cas de perte ou de détérioration de la dotation par la Poste.
Eurostar se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier, de reporter ou d'annuler partiellement ou en totalité l’Opération, et le droit de modifier à tout moment le présent règlement, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Ces changements feront l'objet d'une information par tous les moyens appropriés.
Article 13 FRAUDES
Eurostar se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination du(des) Gagnant(s). A cette fin, Eurostar se réserve le droit notamment de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations de l’Opération. Eurostar se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de Eurostar ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 14 publication des noms des gagnants
Les coordonnées des gagnants et des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
Le(s) Gagnant(s) de l'Opération autorise(nt) la citation de ses (leurs) prénom, nom, date, ville, code postale, tout support télévisé, on-line sur le Site ou sur papier utilisé par Eurostar, sans que celui-ci reçoive de rémunération, droit ou avantage autre que l'attribution de sa dotation.
ARTICLE 15 depot et consultation du reglement
Le présent règlement a été déposé chez Maître Florence Alevêque, huissier de justice, 55 Bd Sébastopol 75001 Paris.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande auprès de Eurostar Concours, 8 rue des Pirogues de Bercy, 75012 PARIS. Le timbre postal sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.
En outre, le règlement peut être consulté directement en ligne sur le Site.
ARTICLE 16 droit applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française. Eurostar étant seule compétente pour l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent règlement, les participants et Eurostar s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de ce règlement. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.
