REGLEMENT DU JEU
« Chaque €urotyre compte ! »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société CONTICLUB, SASU, sise 80 rue Irène Joliot Curie, 60610 La Croix Saint Ouen, immatriculée
au RCS de Compiègne sous le n° 518 989 504 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 1er
avril au 25 décembre 2022 (ci-après « la Période »), un jeu avec obligation d’achat, intitulé « Chaque
€urotyre compte ! » (ci-après le « Jeu ») accessible depuis le site Internet : https://jeparticipe.fr/plateforme/promos/PLATEFORME_EUROTYRE/ ci-après « le(s) Site(s) »).
Le présent règlement du Jeu (ci-après le « Règlement ») est accessible sur le Site sus-énoncé.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve au principe du Jeu, au présent
Règlement et à toute décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir
concernant l’interprétation et/ou l’application du présent Règlement. Toute participation contraire à l’un
quelconque des articles du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu
à l’attribution d’un lot.
Chaque participant sait que l’intervention du hasard ne peut lui donner d’autre assurance que celle de
l’espérance d’un gain éventuel et aléatoire.
ARTICLE 3 – MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure non protégée, au jour de sa participation, résidant
en France Métropolitaine incluant la Corse, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse email
valide, à l’exception :
› Des membres du personnel des sociétés du groupe Continental,
› Des personnes ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou
à la gestion du Jeu,
› Des membres du foyer des personnes susvisées (même adresse) et de leur famille (conjoint,
ascendant(s), descendant(s), frère(s) et sœur(s)).
Les personnes souhaitant participer au Jeu devront :
1/ procéder à un achat entre le 1er janvier et le 24 décembre 2022 (minuit heure française) dans un
Centre Eurotyre
2/ avoir envoyé par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2022 (minuit), le dossier complet
et valide, relatif au Jeu : formulaire de participation et facture justificative
La facture devra être obligatoirement libellée aux mêmes nom et adresse que ceux renseignés dans le
formulaire de participation
Les Participants à l’opération de promotion des ventes de pneus Semperit avec remboursement partiel
et différé du prix d’achat organisée par la Société Organisatrice du 11 avril au 7 mai 2022 ou aux autres
opérations de remboursement différé organisées par cette dernière qui pourront avoir lieu au cours de
l’année 2022 seront inscrits au présent Jeu sans autre formalité de leur part s’ils cochent la case «Je
souhaite participer au Jeu « Chaque €urotyre Compte ! » du 1er avril au 25 décembre 2022 pour tenter
de me faire rembourser cette facture ou de gagner un voyage de 1500€ (en cochant cette case, mon
inscription au Jeu sera automatique, je n’aurais pas besoin de m’inscrire sur le formulaire dédié du
jeu). Règlement du Jeu » figurant sur le formulaire de participation de l’offre.
ci-après « le Participant ».
Il ne sera accepté qu’une seule inscription par personne (même nom, même prénom mêmes adresses
postale et mail). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses email.
Dix-huit (18) Participants seront tirés au sort sur l’ensemble du Jeu ; chacun se verra rembourser le
montant TTC des achats de pneumatiques et prestations associées et/ou entretiens automobiles
(pièces et main d’œuvre) figurant sur la facture tirée au sort (ci-après les « Gagnants »).
De plus, un tirage au sort sera effectué au plus tard le 13 janvier 2023, parmi l’ensemble des Participants
valablement inscrits et un (1) Participant gagnera un lot (ci-après les « Gagnants »).
Toute inscription au Jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement,
et notamment lorsque l’inscription comporte de fausses indications ou des indications communiquées
après la date limite de participation et/ou falsifiées, sera considérée comme nulle. Toutes indications
d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes
entraînent l’élimination du Participant du Jeu.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses email. L’utilisation de systèmes de
participation automatique est interdite et entrainera la nullité de la participation.
La tentative d’une inscription multiple pourra entrainer la disqualification du Participant par la Société
Organisatrice, conformément à l’article 2 du Règlement.
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent
règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui
concerne l’identité et l’adresse des Participants. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect
de l’article 9 du Code civil.
ARTICLE 4 – DOTATIONS / ATTRIBUTION DES LOTS / DESIGNATION DES GAGNANTS
Tirages au sort quinzomadaires
Il sera effectué, sur l’ensemble de la Période dix-huit (18) tirages au sort quinzomadaires, le premier
aura lieu semaine 15, le second semaine 17, etc… et le dernier semaine 49.
Un participant sera tiré au sort lors de chacun d’eux et se verra rembourser le montant de sa facture
tirée au sort tel que précisé ci-dessus.
Chaque tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des factures adressées depuis le début du Jeu.
Tirage au sort final
Il sera attribué par le biais d’un tirage au sort effectué au plus tard le 13 janvier 2023, le lot suivant :
Un bon voyage d’une valeur de 1.500€, d’une validité d’un (1) an à compter du tirage au sort, pour la
destination au choix du Gagnant en fonction des disponibilités à date, à valoir dans l’agence de voyage
Havas Voyages sise à FIRMINY (42700), 86 Rue Jean Jaurès.
Ces lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. Ils
ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’un échange ou d’une
remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire. Si les circonstances l’exigent, la Société
Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le/les des lot(s) proposés par un/d’autre(s) lot(s) de
valeur et de nature équivalente ou supérieure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait
être engagée de ce fait.
ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION DES LOTS
Concernant les remboursements différés de factures
Le remboursement sera effectué uniquement par virement bancaire dans une banque domiciliée en
France dans un délai de huit (8) à dix (10) semaines à compter De la réception du RIB du Gagnant.
Chaque Gagnant recevra un e-mail l’informant de son gain et lui demandant d’adresser son RIB
(uniquement banque domiciliée en France)
Cet e-mail sera adressé à l’adresse mail indiquée sur le formulaire de participation, au plus tard dans
les quinze (15) jours suivants la date du tirage au sort.
Le gagnant devra répondre à ce mail dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date
d’envoi.
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Si les coordonnées sont invalides, ou si le Gagnant n’adresse pas son RIB dans le délai imparti, il sera
considéré comme ayant renoncé à son lot lequel pourra être réattribué.
Concernant le lot du tirage au sort final
Le Bon voyage sera à retirer dans un centre Eurotyre situé près du lieu d’habitation du Gagnant.
Celui-ci recevra un premier e-mail l’informant de son gain et lui demandant de confirmer son lieu de
résidence afin de déterminer le ou les centre(s) Eurotyre où il pourra retirer son lot.
Cet e-mail sera adressé à l’adresse mail indiquée sur le formulaire de participation, au plus tard dans
les quinze (15) jours suivants la date du tirage au sort.
Le gagnant devra répondre à ce mail dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date
d’envoi.
Un deuxième e-mail sera alors adressé au Gagnant ayant répondu en lui proposant un ou plusieurs
choix de centre Eurotyre où aller retirer son lot. Le Gagnant devra confirmer son intention d’aller retirer
son lot dans l’un de ces centres Eurotyre (en précisant lequel) dans un délai de sept (7) jours calendaires
à compter de la date d’envoi de ce mail.
Pour pouvoir retirer son lot, le Gagnant devra se présenter munis de sa pièce d’identité et devra signer
un récépissé de remise.
Le retrait du Bon voyage pourra se faire jusqu’au 31 mars 2023.
Si les coordonnées sont invalides, ou si le Gagnant ne confirme pas son intention de récupérer son lot
ou s’il ne vient pas le chercher dans le délai imparti, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot
lequel pourra être réattribué.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau internet
et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau
via les Sites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute dommage direct ou indirect et
aucun recours ne pourra être engagé contre elle dans les cas énumérés ci-après empêchant la
participation au Jeu et/ou le bon déroulement du Jeu et/ou obligeant la Société Organisatrice à modifier,
suspendre, écourter, reporter ou annuler le Jeu et/ou privant partiellement ou totalement le/le(s)
Gagnant(s) du bénéfice de leur lot et/ou allongeant le délai de remise du/des lot(s) et/ou entraînant la
perte ou la détérioration du/des lot(s) : (1) fait d’un tiers ; (2) encombrement du réseau Internet ; (3)
erreur humaine ou d’origine électronique ; (4) toute intervention malveillante ; (5) liaison téléphonique
défaillante ; (6) matériels ou logiciels ; (7) force majeure ; (8) défaut technique.
Enfin la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute
nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
ARTICLE 7 – DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de Maître Thines, Huissier de justice, Place de la Gare à
Sarreguemines (57200).
ARTICLE 8 – AUTORISATION
La participation au présent Jeu implique l’autorisation de diffusion des noms, prénoms et ville des
gagnants sur tous supports afin de communiquer les résultats du présent Jeu.
Le Participant autorise la Société Organisatrice, à réaliser, utiliser, exploiter et diffuser à titre gracieux,
en partie ou en totalité, dans un but interne et externe, les photographies et/ou vidéos réalisées dans le
cadre du présent Jeu.
Les photographies ou vidéos pourront faire l’objet d’un montage et pourront ainsi être utilisées en tout
ou partie. La présente autorisation n’implique en aucune façon une obligation pour la Société
Organisatrice d’utiliser ces éléments.
Ces photographies ou vidéos pourront être reproduites et diffusées sous toutes formes et sur tous
supports de webdiffusion, télédiffusion, papier et électronique.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 2 ans à compter de la fin du Jeu.
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La Société Organisatrice s’engage à supprimer dans le délai précité sur l’ensemble des supports, les
éléments objet de la présente autorisation.
Le Participant reconnait toutefois être informé et connaître les limites inhérentes au réseau Internet, et
notamment la possibilité qu’un tiers réalise une copie de la ou des image(s) et la/les reproduise sur un
site ou autre support dont le Groupe Continental n’a pas la maîtrise.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les
marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
1- Traitement de vos données personnelles dans le cadre du Jeu
ContiClub ne traite les données à caractère personnel des Participants que si ces dernières sont
nécessaires à la participation au Jeu. Les seules données à caractère personnel des Participants, qui
sont collectées par la ContiClub, sont les Pseudonymes de leur compte Facebook ou Instagram et pour
chaque Gagnant ses prénom, nom, date de naissance et adresses postale et mail. Ces données à
caractère personnel seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu et la jouissance
des dotations, puis supprimées à condition que cette suppression ne soit pas contraire à toute obligation
légale de les conserver. Si cela est nécessaire pour la gestion du Jeu, ces données à caractère
personnel peuvent être communiquées sur la même base légale et pour la même finalité aux sociétés
affiliées de ContiClub conformément aux Règles d’Entreprises Contraignantes du groupe Continental
(« société affiliée » désigne toute entité juridique qui, de manière directe ou indirecte, contrôle une
Partie, est contrôlée par une Partie, ou est soumise avec une Partie à un contrôle commun, le terme «
contrôle » désignant la détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou du capital
de cette entité juridique).
Nous transmettons vos données à caractère personnel à notre prestataire en charge de la conception
et de la gestion du Jeu aux fins de traitement de votre participation au Jeu. Celui-ci traite vos données
à caractère personnel pour le compte de ContiClub sur la base d’un accord de traitement de données.
Par ailleurs, si vous avez coché la case » Je souhaite m’inscrire à la newsletter Eurotyre » vos données
à caractère personnel seront traitées par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale
et seront conservées pendant une période de trois (3) années à compter du dernier contact avec vous.
Au terme de cette période, vos données à caractère personnel seront supprimées par la Société
Organisatrice, à condition que cette suppression ne soit pas contraire à toute obligation légale de les
conserver. Si cela est nécessaire pour la finalité susmentionnée, ces données à caractère personnel
peuvent être communiquées aux sociétés affiliées de la Société Organisatrice conformément aux
Règles d’Entreprises Contraignantes du groupe Continental.
Pendant cette durée, vos données à caractère personnel pourront être transmises à nos prestataires
aux fins de prospection commerciale. Celui-ci traitera vos données à caractère personnel pour le compte
de la Société Organisatrice sur la base d’un accord de traitement de données.
2- Protection des données stockées
ContiClub prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données
à caractère personnel fournies par les Participants contre toute manipulation, perte, destruction ou
contre tout accès par des personnes non-autorisées. Les mesures de sécurité sont continuellement
améliorées et adaptées en conformité avec les dernières technologies. Les données fournies qui ne
sont pas cryptées peuvent potentiellement être collectées et manipulées par des personnes non
autorisées. Pour cette raison, ContiClub souhaite vous informer que la transmission sécurisée de
données par Internet (ex. email) ne peut nullement être garantie.
3- Droits des Participants
En vertu du Règlement Général de la Protection des Données (EU RGPD), les Participants bénéficient
des droits suivants quant au traitement de leurs données à caractère personnel (Droits d’information
des articles 13 et 14 EU RGPD) :
– Droit de retirer son consentement de l’article 7 EU RGPD ;
– Droit d’accès de l’article 15 EU RGPD ;
– Droit de rectification de l’article 16 EU RGPD ;
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– Droit de suppression de l’article 17 EU RGPD ;
– Droit de limitation au traitement de l’article 18 EU RGPD ;
– Droit à la portabilité des données de l’article 20 EU RGPD ;
– Droit d’opposition au traitement de l’article 21 EU RGPD.
En cas de question sur ce sujet ou pour exercer ces droits, les Participants peuvent contacter le
responsable à la protection des données :
– à l’adresse postale suivante : ContiClub, DPO – BP 10519 La Croix Saint Ouen – 60205 Compiègne
cedex, ou
– à l’adresse e-mail suivante : dpo_eurotyre@actecil.fr
L’exercice de ces droits est susceptible, selon le moment où il intervient, d’impacter la prise en compte
de la participation ou l’attribution d’un lot. Si l’attribution d’un lot à un Gagnant s’avère impossible en
raison de l’exercice de ces droits, le lot ne sera pas réattribué.
Le cas échéant, les Participants peuvent également contacter l’autorité de protection des données
nationale compétente. Pour la France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Par ailleurs, les Participants disposent du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel, liste
d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent Règlement est soumis au droit français, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société Organisatrice à l’adresse postale suivante : ContiClub, Service Marketing, BP 10519 La Croix Saint Ouen – 60205 Compiègne cedex, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin de la session de Jeu concernée (cachet de la poste faisant foi pour les réclamations par voie postale). En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de l’huissier et la version du Règlement accessible sur le(s) Site(s), c’est la version déposée auprès de l’huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée auprès de l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur le(s) Sites et en contrariété avec le présent Règlement. Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents
