Règlement du jeu-concours Exacompta n°157343 Lot principal gagné : 4 iPad 16 Go (409 euros).

Règlement de Jeu
Jeu Agendas FORUM
– LEQUEL EST A QUI ?
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REGLEMENT-ONLINE.COM – GROUPE AT SERVICES
Parc les Epies - Chemin Saint Léonard - 69270 COUZON AU MONT d’OR
Tél. : +33 (0)4 26 07 70 08 - Fax : +33 (0)4 26 07 70 02
Site Internet : Reglement-Jeux.fr
Article 1. ORGANISATION
La SARL BLUE SPIRIT
Au capital de 18 180 euros
Inscrite au RCS de Bobigny sous le Numéro 393652276
Dont le Siège Social se trouve 30 Rue Garibaldi – 93400 SAINT OUEN
Organise du 01 JUIN 2012 AU 30 SEPTEMBRE 2012
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"Jeu Agendas FORUM – Lequel est à qui ? »".
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet: http://www.agendas-forum.fr
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels
celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et
sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires,
illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit
d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeure, résidant en France
Métropolitaine, Andorre, Monaco, Belgique, Suisse, Québec, Canada, Espagne, à l'exclusion des
membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une
façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
La Société Organisatrice attire l'attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu
est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es)
titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
La SARL BLUE SPIRIT se réserve le droit d’en demander la justification écrite, à tout moment et de
procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en
mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 jours sera exclu du jeu.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site : http://www.agendas-forum.fr,
procéder au jeu puis remplir le formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur nom,
prénom et adresse e-mail afin qu'il soit prévenu en cas de gain.
Le jeu consiste à trouver les bonnes combinaisons, à savoir :
Associer un adolescent (cinq photos de personnes dans le jeu individualisées par un prénom) à l'agenda
correspondant (cinq agendas) en cochant la case correspondante (une seule bonne réponse est possible par
association).
Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
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Les participants ayant correctement associé chacun des 5 adolescents à un des 5 agendas
participeront au tirage au sort final.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site
Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute fausse
déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations
et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations
personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la
prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent
invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra se conformer strictement aux
conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et
sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre
moyen.
· UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 01 OCTOBRE 2012 par l'Organisateur
du Jeu pour désigner les 4 GAGNANTS parmi les participants du jeu ayant trouvé les 5 bonnes
combinaisons et ayant correctement rempli leurs formulaires de participation.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Les gagnants au jeu autorisent la SARL BLUE SPIRIT à publier leur nom sur Internet.
La liste comportant le nom des gagnants sera affichée sur le site à la fin du jeu.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport,
pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme
abandonné par le gagnant.
Article 4. LES LOTS

1er PRIX AU 4ème PRIX : UN IPAD 2 (Wi-Fi / 16 Go) d'une valeur unitaire de
409 €uros TTC.
Les 4 lots seront attribués dans l'ordre du tirage au sort.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en
temps utiles aux gagnants.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la
remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour
quelque cause que ce soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la SARL BLUE SPIRIT se réserve le droit de
remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société
organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci
n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel
moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
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La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la non-réception ou d'un retard
dans l'expédition des lots lorsque cette non-réception ou ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune
responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont
endommagé(s) en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou
à l'état du lot à la livraison.
Article 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la période
précisée à l’article 1 (même nom, même prénom, mêmes coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site
Internet : http://www.agendas-forum.fr.
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la
société organisatrice, laquelle procédera au tirage au sort des gagnants.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et
ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail et/ou coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier
électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant
sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent
article.
Article 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
CHACUN DES 4 GAGNANTS sera prévenu directement par e-mail, par l’organisateur du jeu, du lot
qu’il aura gagné.
Chaque gagnant dispose d'un délai de 15 Jours à partir du jour de l'envoi de l'e-mail
l’avertissant de son gain pour fournir ses coordonnées postales afin que le lot gagné lui soit
transmis par voie postale. Tout lot non réclamé dans ce délai après la date du tirage au sort sera
considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son
inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.
Article 7. COLLECTE D'INFORMATIONS – LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence et email
des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les
dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
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Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront
d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse
du jeu SARL BLUE SPIRIT – 30 Rue Garibaldi – 93400 SAINT OUEN, conformément à la Loi
Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret
n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi)
de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées
les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou
périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Article 8. REMBOURSEMENTS
A- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la
limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini
par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SARL BLUE SPIRIT – 30 Rue
Garibaldi – 93400 SAINT OUEN.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse
complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de
participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un
abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées cidessus
ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la
réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
B- REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature
sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SARL BLUE SPIRIT – 30 Rue
Garibaldi – 93400 SAINT OUEN, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom,
adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus
ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la
réception de la demande écrite.
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Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à
un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres
sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la
responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un
autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s)
et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne
contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de
dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou
d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable
(par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une
défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou
impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement
logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet
outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de
quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée
comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou
des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur
d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait
un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
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En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que
cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour
quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir
pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent
règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par
l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante
que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne
troublant le déroulement du Jeu.
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La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice
quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou,
aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une
quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot
gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger
ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances
l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés,
notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au
Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service
nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas
fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance
dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de
rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour
lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations
légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet
de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en
cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de
réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Les inscriptions ne devront contenir aucun élément et/ou déclaration qui soit en violation ou en infraction
d'une quelconque manière avec les droits des tiers, qui soit illicite, menaçant, abusif, diffamatoire,
constitutive d'une atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, vulgaire, obscène, blasphématoire, indécent
ou autrement contestable, qui incite à un comportement ou qui soit un comportement constitutif d'une
infraction pénale, qui ouvre droit à la mise en oeuvre de la responsabilité civile ou qui constitue autrement une
infraction à toute loi applicable.
Les inscriptions ne respectant pas les dispositions du présent paragraphe seront écartées sans aucune
notification préalable.
Article 11. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le
30 SEPTEMBRE 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont
les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le
motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en
compte.
La SARL BLUE SPIRIT sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation
du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
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Article 12. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SARL BLUE SPIRIT
– 30 Rue Garibaldi – 93400 SAINT OUEN.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: http://www.agendas-forum.fr
désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir
seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Article 13. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE,
Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.Reglement-Jeux.fr.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 21 MAI 2011 qui se trouve annexé au
Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.