Conditions générales du Concours Travel Like A Champion
Conditions générales du Concours Travel Like A Champion (le " Tirage au sort ")
En participant au Tirage au sort et en cochant la case sur la page du Tirage au sort, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales (ces " Conditions générales ").
1. L'organisateur du Tirage au sort est Vacationspot S.L. Calle Valentín Sanz Nº23, Planta 4, 38002 Santa Cruz de Tenerife, Tenerife, Espagne (" Expedia ").
2. Les participants doivent être âgés d'au moins 18 ans et résider en France. Ni les employés et agents d'Expedia ou de ses filiales ou sociétés affiliées, ni les membres proches de leur famille ou de leur foyer, ni les personnes liées de quelque façon que ce soit à l'organisation ou à l'exécution du Tirage au sort ne sont autorisés à y participer. Expedia se réserve le droit de demander aux participants de prouver qu'ils remplissent les conditions requises pour participer au Tirage au sort. S'il s'avère que le gagnant ne remplit pas ces conditions, Expedia se réserve le droit d'attribuer le prix à un autre participant et d'exiger que ce prix lui soit rendu s'il a déjà été remis. Toute participation par des personnes considérées comme " Personnes exclues " au sens où l'entendent les conditions générales relatives à la billetterie de l'UEFA sera considérée comme non valide, et aucune de ces personnes ne pourra être le gagnant.
3. Le Tirage au sort commence à 9 h 00 heure française le 02 avril 2019 (" Date et heure d'ouverture "), et toutes les participations devront être reçues à minuit heure française à la date de clôture, soit le 22 avril 2019 (" Date et heure de clôture ").
4. La participation au Tirage au sort est gratuite et sans obligation d'achat. Pour participer au Tirage au sort, les participants doivent répondre à 3 questions à choix multiple sur le site Web www.expedia.fr/explore/travel-like-a-champion-concours entre les Date et heure d'ouverture et les Date et heure de clôture. Pour pouvoir participer, les participants doivent fournir leur [nom, adresse e-mail] lorsqu'ils y sont invités dans la rubrique pertinente du site Web (comme défini ci-dessous)]. Les participations envoyées par d'autres moyens ne seront pas acceptées ; celles envoyées conformément aux présentes Conditions générales seront acceptées.
5. Le Tirage au sort sera promu sur la page Facebook d'Expedia à l'adresse URL suivante : www.facebook.com/expedia et sur notre site Expedia.fr/explore (le " Site Web "). L'utilisation de scripts, de macros ou de tout système automatisé pour participer au Tirage au sort est interdite. Toute participation effectuée à l'aide de ces moyens (ou paraissant comme telle) sera considérée comme nulle. Toute participation illisible, incomplète ou frauduleuse sera rejetée. Les participants peuvent prendre part au Tirage au sort 1 fois maximum. Toute participation supplémentaire pourra être rejetée. Les participants ne peuvent gagner qu'un seul prix chacun, indépendamment du nombre de participations envoyées.
6. Il y a un (1) prix à gagner (le " prix "), lequel consiste en :
a. 2 billets standard pour la finale de l'UEFA Champions League qui se disputera à Madrid le samedi 1er juin 2019, d'une valeur de [600 euros chacun, TVA comprise] ; et
b. 2 nuits, petit-déjeuner compris, dans une chambre Double présélectionnée à l'Hotel Europa de Madrid sélectionné par Expedia du 31 mai 2019 au 2 juin 2019, d'une valeur de [423 euros, TVA comprise] ; et
c. 2 billets d'avion aller-retour à destination de Madrid et au départ d'un aéroport en France métropolitaine sélectionné par Expedia, d'une valeur approximative de [600 euros, TVA comprise] ; et
d. l'assistance hôte de groupe au stade ; et
e. les transferts partagés le jour du match, qui comprennent la prise en charge depuis un hôtel et le retour vers ce même hôtel de Madrid présélectionné par Expedia.
Une fois émis, les billets d'avion ne pourront pas être réémis, et les changements d'itinéraire ou de date ne seront pas autorisés. Tous les vols sont soumis à disponibilité, et les conditions de réservation habituelles s'appliquent. Seuls les bagages de cabine sont compris dans le prix. Le montant des billets d'avion et de la réservation d'hôtel inclus dans le prix ne pourront pas être déduits du montant de réservations éventuelles effectuées antérieurement ni d'autres frais divers. Chaque gagnant est tenu de payer les frais associés qui ne sont pas expressément stipulés dans les présentes Conditions générales, notamment (le cas échéant) le transport vers et depuis l'aéroport de départ, les repas, l'argent de poche, l'assurance et la totalité des autres frais accessoires. Il incombe à chaque gagnant et à la personne qui l'accompagne d'obtenir un passeport et un visa en cours de validité et, le cas échéant, de faire pratiquer les éventuelles vaccinations nécessaires pour un voyage à l'étranger. Par ailleurs, chaque gagnant est personnellement responsable du règlement de toute dépense personnelle ou accessoire encourue, et de toute taxe nationale et/ou locale applicable dans le cadre de l'utilisation du prix. Si la personne accompagnant le gagnant est mineure, elle doit être accompagnée par son père, sa mère ou son tuteur légal (aux frais de ce dernier/cette dernière), si cette personne n'est pas le gagnant. Les prix s'entendent tels que décrits, et ne sont ni échangeables, ni transférables. Ils ne peuvent être convertis en argent ou autre, que ce soit en totalité ou en partie. En acceptant les présentes Conditions, les participants conviennent que les prix seront remis " tels quels ", et que ni Expedia, ni aucune de ses filiales ou sociétés affiliées ne fait de déclaration ni ne donne de garantie de quelque nature que ce soit quant aux prix, autres que celles faites ou données dans les présentes. L'utilisation des prix est soumise aux conditions générales de l'UEFA en matière d'émission de billets, consultables en anglais à l'adresse https://www.expedia.co.uk/explore/travel-like-a-champion-competition-terms-and-conditions et en français à l'adresse https://www.expedia.fr/explore/travel-like-a-champion-concours-conditions-generales. En cas de conflit entre les versions anglaise et française des conditions générales de l'UEFA en matière d'émission de billets, la version anglaise prévaut.
7. Un (1) gagnant sera sélectionné. Le gagnant du Tirage au sort sera le premier nom choisi au hasard parmi toutes les participations complètes, admissibles, dûment envoyées avec réponse correcte aux trois (3) questions à choix multiple et qui auront été reçues après les Date et heure d'ouverture et avant les Date et heure de clôture.
8. Le gagnant sera notifié par e-mail au plus tard le 25 avril 2019 à l'adresse e-mail qu'il aura fournie lors de sa participation. Le gagnant aura jusqu'au 2 mai pour réclamer son prix en suivant la procédure décrite dans l'e-mail qui lui aura été envoyé. Il pourra être demandé au gagnant de présenter des papiers d'identité en cours de validité avant de recevoir son prix. Le prix sera envoyé au gagnant par e-mail aux adresses e-mail fournies lors de sa participation, sauf les billets pour la finale de l'UEFA Champions League qu'il devra aller chercher en personne avant la finale au centre UCL du groupe Expedia à Madrid (l'adresse sera fournie par e-mail aux gagnants). Si un e-mail envoyé à un gagnant ne lui parvient pas et est retourné, Expedia se réserve le droit de procéder à un nouveau tirage au sort afin d'attribuer son prix à un autre participant. Si un gagnant n'a pas réclamé son prix avant la date spécifiée dans le message de notification, Expedia se réserve le droit de procéder à un nouveau tirage au sort afin d'attribuer ce prix à un autre participant.
9. Si, en cas de force majeure, ou suite à une action d'un tiers imprévisible et insurmontable, et sans rapport avec les gagnants, Expedia n'est pas en mesure d'attribuer les prix comme décrit dans les présentes Conditions générales, Expedia se réserve le droit d'attribuer un prix d'une nature similaire et d'une valeur équivalente ou de verser l'équivalent en espèces de la valeur des prix.
10. La mise à disposition des prix (ou d'un quelconque élément des prix) n'implique aucun soutien particulier d'Expedia pour l'UEFA, une compagnie aérienne, un opérateur hôtelier ou une tierce partie concernée d'une quelconque manière par le Tirage au sort. Toute réclamation ou demande relative à l'utilisation d'un quelconque élément des prix doit être adressée au prestataire tiers concerné et sera soumise aux conditions générales applicables de ce prestataire, c'est-à-dire l'UEFA pour les billets et l'accueil lors du match, la compagnie aérienne pour les billets d'avion, l'opérateur hôtelier pour la chambre d'hôtel et/ou tout autre prestataire pertinent.
11. En acceptant les présentes Conditions générales, les participants conviennent que leur nom sera utilisé sur le matériel promotionnel du Tirage au sort, sur tout type de support médiatique relatif au Tirage au sort tel qu'Internet (particulièrement sur tous les sites, les pages et bannières Web et dans les publipostages liés à Expedia), sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter) et sur les plateformes de partage (YouTube, Dailymotion), sur le compte d'Expedia ou un autre, à la radio et sur tout type de support (presse écrite, affiches, publicité dans les points de vente) relatif au Tirage au sort, et à des fins promotionnelles, sans autre référence, paiement ni autre compensation, dans le monde entier et pour une période de un (1) an à compter de la date de leur participation. Cela implique notamment la publication de leur nom, en qualité de gagnant, [sur Expedia.fr] / [sur Facebook] / [sur Twitter] entre [le 25 avril et le 20 juin]. Les renseignements concernant les gagnants ne seront pas mis à la disposition des participants et du public sur demande.
12. Expedia recueillera et traitera les données personnelles des participants. Ces données seront transmises aux agents et aux sociétés affiliées d'Expedia (y compris à ceux qui sont établis hors de l'Espace économique européen, dans un pays qui n'offre pas de niveau de protection des données approprié) dans la mesure nécessaire au déroulement du Tirage au sort et à la remise des prix au gagnant. Si les participants ne fournissent pas la totalité des renseignements obligatoires demandés lors de l'inscription au Tirage au sort, leur participation ne sera pas prise en compte. Le nom et les autres données personnelles des participants fournis lors de leur participation au Tirage au sort seront recueillis et stockés par Expedia et ses sociétés affiliées (y compris par celles situées en dehors de l'Espace économique européen, dans un pays qui n'offre pas de niveau de protection des données approprié) et conservées conformément à la Charte de confidentialité en vigueur de temps à autre (disponible à l'adresse https://www.expedia.fr/p/support/privacy).
Les données personnelles des participants sont stockées pendant la durée du Tirage au sort, la durée nécessaire à la remise des prix et la durée de la publicité relative au Tirage au sort.
Tous les participants ont le droit d'accéder à leurs données personnelles et d'en demander la correction ou la suppression par le responsable du traitement. Ils peuvent également demander à ce que le traitement de leurs données personnelles soit limité ou s'opposer à celui-ci, et disposent en outre du droit à la portabilité des données. Les participants ont aussi le droit de faire part de leur choix quant à la gestion de leurs données personnelles après leur décès. Pour exercer ces droits, les participants peuvent contacter Expedia à l'adresse [please insert valid email address].
Les participants ont par ailleurs le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - 01 53 73 22 22) s'ils estiment qu'Expedia ne respecte pas les lois ou réglementations de protection des données personnelles en vigueur.
13. Expedia se réserve le droit de modifier, d'annuler, de résilier ou de suspendre le Tirage au sort en tout ou partie en cas de force majeure, tel qu'un virus, un bogue informatique ou une intervention humaine non autorisée, ou pour toute autre raison raisonnablement indépendante de sa volonté et conforme à la définition de force majeure qui pourrait corrompre ou affecter la gestion, la sécurité, l'impartialité ou le déroulement normal du Tirage au sort. Ni Expedia, ni ses filiales ou sociétés affiliées ne peuvent être tenues pour responsables des situations, circonstances, pertes, problèmes ou retards découlant d'un cas de force majeure et qui pourraient entraîner la perturbation ou la corruption du Tirage au sort, ou causer la perte ou la détérioration des prix lors de leur transmission au gagnant.
14. Sauf en cas de violation de ses obligations légales ou contractuelles, Expedia ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage ou perte résultant de l'inscription des participant au Tirage au sort, ou de leur acceptation et/ou utilisation des prix, ou de pannes de nature technique, matérielle ou logicielle, de connexions réseau perdues, défectueuses ou indisponibles ou de difficultés de quelque nature que ce soit susceptibles de limiter ou d'empêcher la participation au Tirage au sort. Expedia ne saurait être tenue pour responsable de toute participation perdue, détériorée, endommagée, incomplète, illisible ou autrement inexploitable. Une preuve d'envoi ne pourra constituer une preuve de réception par Expedia d'une participation donnée. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait limiter de quelque façon que ce soit la responsabilité d'Expedia en cas de décès ou de dommage corporel, ou pour tout autre dommage causé par la violation de ses obligations légales ou contractuelles, ou pour toute autre question où la responsabilité ne peut être limitée en droit.
15. Tout participant prenant part ou tentant de prendre part au Tirage au sort d'une façon contraire aux présentes Conditions générales ou qui, par nature, est injuste vis-à-vis des autres participants (y compris, sans s'y limiter, en intervenant dans l'organisation du Tirage au sort, en trichant, en piratant, en trompant ou en ayant recours à toute autre pratique déloyale comme le fait d'importuner, d'agresser, de menacer ou de harceler tout autre participant ou Expedia et/ou l'un de ses agents ou représentants) pourra être exclu du Tirage au sort. De plus, si de telles actions entravent de façon significative le Tirage au sort, Expedia pourra y ajouter d'autres étapes si cela est jugé raisonnablement nécessaire pour la résolution des problèmes découlant de ces actions.
16. Toutes les décisions d'Expedia relatives au Tirage au sort sont définitives, et Expedia n'entamera aucune correspondance avec les participants.
17. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Les éventuels litiges et réclamations liés au Tirage au sort ou aux présentes Conditions générales relèvent exclusivement de la juridiction des tribunaux français compétents.
1 Est considérée comme Personne exclue au sens où l'entendent les conditions générales de l'UEFA relatives à la billetterie accessibles ici [please provide for a localised link in French language] (i) toute personne interdite d'adhésion au club de supporters de l'équipe nationale de football par l'association du pays hôte (c.-à-d. l'association portugaise de football sise Avenida das Seleções, 1495-433 Cruz Quebrada - Dafundo) (ou bannie de tout autre club de supporters officiel équivalent par une instance dirigeante du football dans une quelconque juridiction du monde) ; (ii) toute personne sous le coup d'une interdiction de match suite à une condamnation en vertu des lois du Portugal ; (iii) toute personne à qui l'UEFA, la FIFA, toute autre instance dirigeante du football ou une autre instance a interdit de se rendre ou d'assister à un match de football d'une association de football ; (iv) toute personne à qui l'UEFA, l'association du pays hôte et/ou le propriétaire du stade a interdit d'assister à des événements au stade ; (v) toute personne dont les équipes participantes pensent qu'il s'agit de quelqu'un à qui des billets ne doivent pas être attribués (y compris, sans que cela soit limitatif, les personnes sous le coup d'une interdiction de stade délivrée par les équipes participantes respectives) ; et (vi) toute personne qui a enfreint les conditions générales de l'UEFA relatives à la billetterie ou est en infraction avec ces conditions.
FINALE DE L'UEFA CHAMPIONS LEAGUE™ 2019 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BILLETS POUR DES GROUPES POUR L'UEFA
A. INTRODUCTION
1. Champ d'application
Par les présentes Conditions Générales de vente de billets pour des groupes à l'occasion de la finale 2019 de l'UEFA Champions League™ (ci-après dénommées les " Conditions Générales "), l'UEFA souhaite assurer la distribution et l'utilisation juste, correcte et efficiente des Billets pour la finale 2019 de l'UEFA Champions League™ achetés dans le cadre des ventes de billets pour des groupes pour l'UEFA. La distribution et l'utilisation de ces Billets sont soumises aux présentes Conditions Générales et à toute autre loi ou règlement applicable (tel que défini ci-dessous à l'alinéa " Règlement ") concernant l'accès et l'utilisation du Stade (tel que défini ci-dessous).
2. Définitions
Demandeur
La personne physique ou morale souhaitant obtenir des Billets pour la finale 2019 de la Ligue des Champions de l'UEFA Champions League™, conformément aux présentes Conditions Générales.
Fédération hôte
La Fédération royale espagnole de football, dont le siège social est situé à Ciudad del Fútbol, Avda. Ramón y Cajal, s/n, 28230 - Las Rozas, Madrid, Espagne, responsable de l'organisation et du déroulement du Match en Espagne. La Fédération hôte est considérée comme l'" organisateur " du Match en vertu de la loi applicable.
Match
La finale 2019 de l'UEFA Champions League™, qui doit se tenir au Stade le 1er juin 2019 (ou à toute autre date ou dans tout autre lieu notifié par l'UEFA).
Notification
La notification par e-mail de l'acceptation de l'offre du Demandeur par l'UEFA avec confirmation de l'attribution du ou des billets mentionnés dans la Notification en question, envoyée par l'UEFA à l'adresse électronique fournie par le Demandeur dans sa Demande.
Prix d'achat
Le prix d'achat total du ou des Billets sélectionnés par le Demandeur, TVA et frais d'expédition/livraison inclus.
Politique de remboursement
La politique de remboursement de l'UEFA, applicable le cas échéant et consultable sur le Portail de billetterie.
Règlement
fait référence, sans s'y limiter, aux dispositions suivantes : - les lois espagnoles ; - le Règlement du Stade ; et/ou - les statuts et règlements de l'UEFA et de la Fédération hôte applicables au Match.
Demande Le formulaire électronique complété et envoyé en ligne par un Demandeur via le Portail de billetterie par lequel le Demandeur achète le ou les Billets au Prix d'Achat mentionné sur le Portail de billetterie. Stade
Le lieu où se déroulera le Match, l'Estadio Metropolitano, situé au 4 Av. de Luis Aragones, 28022 Madrid, Espagne, y compris toutes les zones dont l'accès nécessite la possession d'un Billet (ou un pass, le cas échéant).
Propriétaire du Stade
Le propriétaire du Stade et tout exploitant ou locataire du Stade.
Règlement du Stade
Le Règlement du Stade applicable au Match, consultable à l'adresse suivante : https://bit.ly/2Eh3ag6
Billet
Le billet papier, plastique ou électronique/mobile fourni par l'UEFA au Demandeur et transféré ultérieurement au Titulaire de Billet, et (sous réserve des présentes Conditions Générales) lui permettant d'assister au Match et d'occuper la place du Stade indiquée sur son Billet.
Titulaire de Billet
Toute personne étant en droit et en possession effective d'un Billet parmi ceux attribués au Demandeur concerné.
Portail de billetterie
La plateforme Internet, dont l'URL spécifique sera communiquée au Demandeur par l'UEFA, sur laquelle les Demandeurs peuvent faire une Demande de Billets.
UEFA
L'union des associations européennes de football, dont le siège est situé au 46 route de Genève, 1260 Nyon 2, Suisse, ainsi que toute filiale en sa propriété exclusive, y compris, sans s'y limiter, UEFA Events SA.
B. VENTE DES BILLETS
3. Généralités
3.1. Les Demandeurs peuvent demander le ou les Billets via le Portail de billetterie, conformément aux instructions de l'UEFA et dans les délais qui leur ont été communiqués.
3.2. Les Billets seront disponibles dans les catégories mentionnées sur le Portail de billetterie, mais l'UEFA ne garantit pas que le Demandeur se verra attribuer le ou les Billets demandés, sauf dans les cas où l'obligation de lui fournir des Billets dans certaines catégories résulte d'une obligation contractuelle. Le plan des sièges indiquant les différentes catégories de prix sera affiché sur le Portail de billetterie.
3.3. Dans le cas où aucun Billet ne serait disponible dans la catégorie de prix sélectionnée par le Demandeur, ce dernier pourra se voir attribuer des Billets appartenant à une autre catégorie de prix, à condition d'avoir expressément autorisé l'UEFA à agir de la sorte en cochant la case correspondante dans la Demande.
3.4. Il incombe exclusivement au Demandeur de s'assurer que :
a. la Demande a été remplie dans son intégralité, les informations personnelles requises et, le cas échéant, les informations relatives au paiement ont été complétées ;
b. les consentements obligatoires relatifs au traitement des données à caractère personnel et à l'acceptation des présentes Conditions Générales requis par l'UEFA sur le Portail de billetterie, sont dûment donnés en cochant la ou les cases correspondantes du formulaire de demande ;
c. la Demande est correctement envoyée à l'UEFA. L'UEFA enverra automatiquement un e-mail de confirmation de réception de la Demande à l'adresse électronique fournie par le Demandeur dans sa Demande. Si le Demandeur ne reçoit pas cette confirmation, il devra le signaler sans délai à l'UEFA ; et
d. le Demandeur dispose des fonds suffisants pour couvrir le prix d'achat du ou des Billets, ainsi que l'ensemble des frais bancaires visés à l'article 4.4.
3.5. L'envoi en temps utiles de la Demande, correctement remplie et dûment reçue par l'UEFA, constitue l'offre faite par le Demandeur de conclure un contrat pour l'achat du ou des Billets mentionnés dans la Demande, susceptible d'être acceptée par l'UEFA conformément à l'article 5.1.
4. Paiement
4.1. Le paiement du ou des Billets ne peut s'effectuer que par les moyens de paiement mentionnés au Demandeur sur le Portail de billetterie.
4.2. Après sélection de la catégorie de prix et la quantité de Billets par le Demandeur, le Prix d'Achat du ou des Billets sera clairement affiché dans la Demande. En cliquant sur le bouton/champ de confirmation figurant dans la Demande, le Demandeur accepte de procéder au paiement du Prix d'achat.
4.3. Dans le cas où l'UEFA confirmerait au Demandeur que le ou les Billets sollicités lui ont été attribués par l'UEFA, elle contactera le Demandeur afin de lui demander le paiement (le cas échéant) du Prix d'achat. Lorsque le paiement du ou des Billets est requis de la part du Demandeur, ce dernier devra se connecter au Portail de billetterie et sélectionner le moyen de paiement pour procéder au paiement. L'UEFA traitera le paiement selon la méthode de paiement sélectionnée par le Demandeur et le facturera dans la devise affichée dans la Demande.
4.4. Le cas échéant, la banque du Demandeur appliquera ses propres taux de change et pourra prélever des frais supplémentaires pour le paiement du ou des Billets. Préalablement à l'envoi de la Demande, les Demandeurs pourront contacter leurs banques afin de s'informer sur les taux de change, les frais ou les commissions applicables à cet achat. L'UEFA et la Fédération hôte ne sont pas responsables des taux de change, commissions ou frais prélevés par la banque du Demandeur à lors de l'achat du ou des Billets.
4.5. Le Demandeur accepte que l'UEFA puisse faire appel à des prestataires de services tout au long de la vente des Billets, y compris, notamment, lors la facturation lorsque les factures peuvent être émises par la Fédération hôte. Cependant, l'UEFA restera vendeur et propriétaire des Billets.
5. Acceptation de l'offre
5.1. Aux termes des présentes Conditions Générales, l'accord passé entre l'UEFA et le Demandeur pour l'achat du ou des Billets ne sera conclu qu'après :
a. la validation du traitement de la carte de paiement pour l'achat du ou des Billets mentionnés dans la Demande, conformément à l'article 4 ; et
b. l'acceptation de l'offre du Demandeur faite à l'UEFA par la communication de la Notification au Demandeur.
5.2. Les Demandeurs sont invités à examiner leur Notification afin de vérifier qu'elle ne contient aucune inexactitude, notamment sur la quantité, le prix ou la catégorie du ou des Billets. Toute inexactitude doit immédiatement être signalée à l'UEFA. 6. Attribution des Billets par le Demandeur
6.1. Chaque Billet, ainsi que les informations concernant les sièges, (numéro de bloc, de rangée et de siège) doit être attribué à un unique Titulaire de Billet. Les Titulaires de Billets fourniront leurs données personnelles au Demandeur, qui transmettra à l'UEFA le ou les prénoms, noms, dates de naissance, nationalité, numéros de passeport/carte d'identité de chaque Titulaire de Billet au plus tard le 25 mai 2019. Le Demandeur doit s'assurer que ces données sont correctes, disponibles et fournies conformément aux instructions de l'UEFA et/ou des autorités compétentes pour les questions liées à la sécurité et à la sûreté du Match.
6.2. Le Demandeur veille à ce que la collecte, le traitement et le transfert des données du Titulaire de Billets s'effectuent, conformément à l'article 6.1, dans le respect des lois applicables au Demandeur, y compris en ce qui concerne l'obtention des consentements requis de la part des Titulaires de Billets.
6.3. Le Demandeur doit s'assurer que les Titulaires de Billets se conforment aux présentes Conditions Générales. Les Billets seront attribués aux Titulaires de Billets conformément aux règles établies et communiquées aux Titulaires de Billets par le Demandeur. L'UEFA et/ou la Fédération hôte ne peuvent être tenues responsables de tout problème ou dommage résultant du moyen de distribution mis en œuvre par le Demandeur. Toute demande d'information concernant la distribution des Billets doit être adressée directement au Demandeur.
6.4. Le Demandeur assumera le risque de perte, de dommage ou de livraison tardive du Billet, à moins qu'il ne puisse être prouvé que l'UEFA et/ou la Fédération hôte ont commis une négligence grave ou une faute. Toute perte de Billet doit être signalée sans délai à l'UEFA et à la Fédération hôte. L'UEFA et la Fédération hôte se réservent le droit d'invalider les Billets concernés immédiatement après réception d'une telle notification.
6.5. Les Billets demeurent en tout temps la propriété de l'UEFA.
7. Remise des Billets
7.1. Les Billets seront remis aux Demandeurs par l'un des moyens suivants :
a. par courrier postal/service de coursier à l'adresse de livraison du Demandeur transmise à l'UEFA dans la Demande ;
b. par retrait personnel effectué par le Titulaire de Billet. Lorsque le retrait personnel est possible, l'UEFA en informera le Demandeur concerné par e-mail, qui lui indiquera les coordonnées exactes du point de retrait des Billets, ainsi que les heures d'ouverture pendant lesquelles le ou les Billets peuvent être retirés. Afin de pouvoir retirer les Billets, le Titulaire de Billets devra présenter une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité).
7.2. Les Billets présentant des anomalies, par exemple, les Billets contenant des informations illisibles ou manquantes (par exemple, l'indication du siège), ou des informations personnelles incorrectes, ou lorsque les Billets ont été endommagés pendant l'envoi au Demandeur, doivent être signalés à l'UEFA dans les trois (3) jours suivant leur réception, sauf si ces Billets ont été retirés au Stade par le Titulaire du Billet, auquel cas ce dernier doit immédiatement en informer l'UEFA. Les Billets défectueux seront remplacés gratuitement à condition que les Billets originaux présentant des anomalies soient retournés/remis à l'UEFA dans leur état initial. L'UEFA, la Fédération hôte et le Propriétaire du Stade ne sont pas responsables des billets perdus, volés, endommagés ou détruits après leur remise au Demandeur sélectionné. L'UEFA, la Fédération hôte et le Propriétaire du Stade ne sont, en particulier, pas tenus de rembourser ou de réimprimer les Billets.
C. MODALITES D'UTILISATION DES BILLETS
8. Utilisations interdites des Billets
8.1. Les Billets attribués par le Demandeur sont destinés à l'usage personnel du Titulaire de Billet auquel le Demandeur a attribué ce Billet. Toute revente, cession ou offre de revente des Billets, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'UEFA, qui sera ne sera accordée qu'à la seule discrétion de l'UEFA.
8.2. Sauf autorisation préalable et écrite de l'UEFA, les Billets ne doivent pas être :
a. utilisés à des fins de promotion, de publicité, de collecte de fonds, de vente aux enchères, de tirage au sort ou à toute autre fin, commerciale ou non ;
b. utilisés en tant que prix d'un concours, d'une compétition, d'une cagnotte, d'une loterie ou de tout jeu de hasard organisé à titre promotionnel, ou en tant qu'élément d'un tel prix ;
c. associés et vendus dans le cadre d'un ensemble de produits ou de services ; ou
d. associés et vendus dans le cadre d'une formule de voyage ou d'hébergement (par exemple, l'association de vols, de réservations d'hôtel et du ou des Billets).
8.3. Les Titulaires de Billets ont interdiction :
a. de diffuser des publicités ou des promotions en lien avec l'UEFA, l'UEFA Champions League™ ou le Match ;
b. d'annoncer, de promouvoir, donner, distribuer, vendre ou offrir à la vente tout produit ou service relatif à une quelconque partie du Stade, ou par l'affichage de messages publicitaires manifestes sur les vêtements portés ou les articles apportés au Stade ; ou
c. d'exploiter toute opportunité marketing ou promotionnelle en relation avec le ou les Billets.
Aucune marque ne pourra être arborée par le Titulaire de Billet à des fins promotionnelles ou de marketing dans l'enceinte du Stade.
8.4. Les Billets acquis ou utilisés en violation de l'article 8 et/ou de l'article 13 des présentes Conditions Générales seront invalidés. Toute personne cherchant à utiliser ces Billets se verra refuser l'entrée du Stade, ou en sera expulsée, sans droit à un quelconque remboursement. Elle pourra également faire l'objet de poursuites judiciaires. Toute vente ou cession non autorisée des Billets pourra être signalée à la police.
9. Accès au Stade
9.1. L'accès au Stade sera autorisé pendant les heures notifiées au Titulaire de Billets par le Demandeur qui lui a distribué le Billet, ou publiées sur le site Internet de l'UEFA, à l'adresse www.uefa.com.
9.2. L'entrée dans le Stade est subordonnée :
a. au respect des conditions suivantes :
i. les présentes Conditions Générales ;
ii. le Règlement du Stade ;
iii. toutes les lois applicables, y compris les aspects les exigences en matière de santé et de sécurité) régissant l'accès ou la présence au Stade, la présence au Match, l'utilisation des Billets, le certificat de sécurité générale et tout certificat spécial de sécurité s'appliquant au Stade, délivré par une autorité ayant juridiction ou toute autre autorité en lien avec la tenue du Match au Stade ; et
b. autorisé sur présentation d'un Billet en cours de validité par personne (quel que soit son âge) et, sur demande, d'une pièce d'identité avec photo et signature en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité). Les Titulaires de Billets qui quittent le Stade ne seront pas réadmis.
10. Comportement au sein du Stade
10.1. Pour des raisons de sécurité, toute personne assistant au Match est tenue de respecter les règles suivantes sur demande de tout coordonnateur, du personnel de sécurité ou de toute personne légalement autorisée représentant l'organisateur du Match :
a. présenter un Billet valide ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité, signée et accompagnée d'une photo (passeport ou carte nationale d'identité) afin d'apporter la preuve suffisante que le Titulaire du Billet est bien celui dont les données ont été fournies par le Demandeur à l'UEFA ;
b. se soumettre à toute inspection, fouille corporelle ou tout examen, y compris par le biais d'une aide technique, afin de garantir de ne pas être en possession de tout objet dangereux ou interdit. Le personnel de sécurité, les coordonnateurs ainsi que la police sont en droit de fouiller la personne et ses effets personnels ; et
c. se conformer aux instructions et recommandations délivrées par ces derniers.
10.2. Les Règlements du Stade contiennent une liste détaillée des objets et comportements interdits et chaque Titulaire de Billet est tenu de se conformer à toute restriction contenue dans ces dernières. Une version abrégée des présentes Conditions Générales ou des Règlements du stade ou de simples icônes illustrant les objets et comportements interdits peuvent se trouver sur le Billet. Le Titulaire du Billet est tenu de s'y conformer.
10.3. Sans s'y limiter, les comportements suivants sont strictement interdits au sein du Stade :
a. l'occupation ou l'accès à toute zone fermée au public ou dont l'accès est interdit, notamment par respect de la catégorie du Billet détenu par le Titulaire du Billet ;
b. le stationnement dans des zones de circulation, sur des trottoirs ou des chaussées, au niveau d'entrées et de sorties de zones réservées aux visiteurs et des issues de secours ; ou
c. tout autre comportement mettant toute personne du Stade en danger.
10.4. Les supporters des équipes participant au Match pourront ne pas être séparés dans le Stade et chaque Titulaire de Billet s'engage à se comporter de manière responsable et en vertu des recommandations de sécurité communiquées par l'UEFA, la Fédération hôte ou le Propriétaire du Stade.
11. Enregistrements audio et vidéo
11.1. Tout Titulaire de Billet assistant au Match au sein du Stade consent à être photographié, filmé ou enregistré par l'UEFA, la Fédération organisatrice, le Propriétaire du Stade ou tout autre tiers désigné par ces derniers. Ils seront en droit d'utiliser, de diffuser, de publier et d'octroyer une licence, sans aucun paiement ni autre forme de rémunération, la voix, à l'image et le portrait du Titulaire de Billet au moyen de toute diffusion vidéo ou audio en direct ou enregistrée, ou de tout autre enregistrement , de toute photographie, ou à l'aide de toute technologie de médias actuelle ou future.
11.2. Le Titulaire de Billet n'est pas autorisé à enregistrer ou à transmettre des sons, images ou descriptions du Stade ou du Match, y compris les résultats ou statistiques du Match, notamment à des fins commerciales, pour une autre utilisation que son utilisation personnelle, privée et exclusive. Il est strictement interdit de diffuser sur Internet, à la radio, à la télévision ou sur tout autre support actuel ou futur, tout son, image, donnée, description, résultat ou statistique du Match en tout ou partie, ou de participer une telle diffusion par le biais d'un tiers. L'UEFA détient, au moyen de l'attribution des droits présents et de droits futurs, les droits d'auteur, les droits relatifs aux bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle relatif à tout enregistrement ou à toute transmission non autorisés en vertu de la présente clause. En outre, le Titulaire de Billet s'engage, sur demande de l'UEFA, à signer dans les meilleurs délais tout document et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour transférer à l'UEFA tout droit, titre et intérêts en découlant, de manière absolue et libre de toutes charges.
D. DIVERS
12. Responsabilité
12.1. En cas de violation par l'UEFA, par la Fédération hôte ou par le Propriétaire du Stade de leurs obligations selon les présentes Conditions Générales ou de toute autre obligation, ces derniers seront uniquement tenus responsables de toute perte ou de tout dommage normalement prévisible causé au Titulaire de Billet résultant de cette violation. L'UEFA, la Fédération hôte ou le Propriétaire du Stade ne sauraient être tenus pour responsables de toute perte ou de tout dommage n'étant pas normalement prévisible ou qui n'aurait pu être prévu au moment où le Demandeur a conclu un contrat dans les modalités prévues par les présentes Conditions Générales.
12.2. Nonobstant l'article 12.1, l'UEFA, la Fédération hôte ou le Propriétaire du Stade ne seront pas responsables de toute perte commerciale et ne sauraient être tenus pour responsables envers tout Titulaire de Billet de toute perte de profit, perte d'exploitation, d'interruption de l'exploitation ou de perte d'opportunité d'affaires.
12.3. L'UEFA, la Fédération hôte ou le Propriétaire du Stade ne seront pas tenus responsables, dans la limite de la réglementation applicable, en cas de perte, de dommage ou de préjudice causés au Titulaire de Billet ou à ses biens, y compris, mais sans s'y limiter, de toute perte ou tout dommage indirects, en ce compris notamment toute perte de jouissance ou de voyage ou de coûts d'hébergement, indépendamment du fait que la perte ou le dommage : (a) se seraient produits dans le cours normal des évènements, (b) étaient normalement prévisibles ou (c) avaient été prévus par les parties.
12.4. L'UEFA, la Fédération hôte ou le Propriétaire du Stade ne seront pas responsables des interruptions ou de la mauvaise visibilité lors du Match au titre (i) de l'emplacement du siège ou (ii) des activités d'autres spectateurs.
12.5. Nonobstant toute disposition des présentes Conditions Générales, l'UEFA, la Fédération hôte ou le Propriétaire du Stade ne pourront exclure ou limiter leur responsabilité en cas de : fraude ou de fausse déclaration, (b) mort ou de blessure corporelle causées par la négligence de l'UEFA, de la Fédération hôte ou du Propriétaire du Stade ou par celle de l'un de leurs directeurs, employés ou agents ou (c) pour toute autre circonstance pour laquelle il est impossible de dégager ou de limiter leur responsabilité en vertu de la réglementation applicable.
12.6. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait avoir une influence sur les droits du Titulaire de Billet.
13. Spectateurs non autorisés
13.1. Tout Titulaire de Billet est autorisé à assister au Match à condition de ne pas être une Personne exclue selon la définition de l'article 13.2 ci-dessous et à condition que le Billet ait été obtenu conformément aux présentes Conditions Générales.
13.2. Aux fins de l'article 13, " Personne exclue " signifie :
a. toute personne n'étant pas autorisée par la Fédération hôte à adhérer au fan-club de l'équipe nationale de football ou n'étant pas autorisée par une fédération de football de toute juridiction dans le monde à adhérer à un club de supporter officiel ;
b. toute personne dont l'accès au Stade est interdit en vertu du droit espagnol ;
c. toute personne n'étant pas autorisée par l'UEFA, la FIFA, ou toute autre fédération de football à accéder à un match organisé par fédération de football ;
d. toute personne n'étant pas autorisée par l'UEFA, la Fédération hôte ou le Propriétaire du Stade à assister à des événements ayant lieu au sein du Stade ;
e. toute personne considérée par les clubs participants au Match comme une personne à qui les Billets ne devraient pas être distribués, notamment toute personne dont l'accès au Stade est interdit par le club participant correspondant ; et
f. toute personne agissant en violation des présentes Conditions Générales.
14. Confidentialité
14.1. En qualité de responsable du traitement des données, l'UEFA collecte et traite des données personnelles dans les trois objectifs suivants : l'organisation et la sécurité directement liées au Match (14.2), la vente de Billets (14.3) et/ou à des fins commerciales (14.4).
14.2. L'UEFA collecte et traite les données personnelles du Demandeur telles que répertoriées ci-dessous aux fins de traitement de la Demande de Billets et de la réalisation des procédures de contrôle d'accès nécessaires : données d'identification telles que titre, nom/prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, pays de résidence et nationalité, numéro de téléphone mobile, adresse e-mail, numéro de passeport/carte d'identité ; informations de contact telles qu'une adresse postale complète. Pour chaque Titulaire de Billet auquel le Demandeur fournit des Billets, l'UEFA doit collecter les données personnelles suivantes au plus tard le 24 mai 2019 : données d'identification telles que nom, prénom, date de naissance, nationalité et numéro de passeport/carte d'identité. Toutes ces données personnelles sont collectées et traitées dans le but de traiter les Demandes, ainsi qu'aux fins d'identification et de sécurité liées au Match.
Des données personnelles sont nécessaires à l'exécution du contrat conclu entre l'UEFA et les Titulaires de Billet, dans l'intérêt légitime de déterminer l'éligibilité des personnes intéressées par l'achat de Billet(s), de garantir la livraison des Billets à la bonne personne ainsi que pour garantir l'efficacité du système de sécurité dans l'enceinte et autour du Stade, et de prévenir la vente illégale de Billets.
14.3. L'UEFA collecte et traite les données personnelles du Demandeur répertoriées ci-dessous aux fins de vente et d'émission des Billets : données d'identification (prénom(s), nom, données de contact comme l'adresse postale, l'adresse e-mail) et informations de paiement (carte de crédit, le cas échéant). Ces données seront exclusivement utilisées dans le cadre de l'achat du/des Billet(s) à la suite de leur attribution, conformément aux présentes Conditions Générales, pour la facturation et la livraison des Billets.
La collecte des données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat conclu entre l'UEFA et les Titulaires de Billet (Demandes) ainsi qu'aux étapes suivant l'attribution de Billets à ces derniers.
14.4. À condition que le Demandeur de billet y ait consenti dans la Demande, son nom, son ou ses prénoms, ainsi que son adresse e-mail seront collectés et traités par l'UEFA afin de transmettre au Demandeur, par voie électronique, des informations et publicités portant sur les produits, services, activités commerciales et événements de l'UEFA.
Si le Demandeur ne souhaite pas ou plus recevoir ces offres et informations de la part de l'UEFA, il pourra l'indiquer directement dans son compte.
14.5. L'UEFA est soumise à la Loi suisse sur la protection des données concernant la collecte et le traitement des données personnelles. Les données personnelles soumises par le Demandeur à l'UEFA seront stockées et traitées via le Portail de billetterie en conformité avec les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité de l'UEFA, consultable en ligne sur la page http://fr.uefa.com/privacypolicy/index.html
14.6. L'UEFA fait appel aux catégories de tiers suivantes et pourrait leur transférer des données personnelles aux seules fins de la réalisation de leurs activités :
a) les prestataires de services techniques qui contribuent à préserver le niveau de sécurité et de performance du Portail de billetterie ;
b) les prestataires de services qui participent à l'émission et à la livraison des Billets ;
c) la Fédération hôte, le Propriétaire du Stade, les prestataires des services d'accès et de sécurité du Stade qui contribuent à l'organisation du Match et au maintien de la sécurité ; et
d) les autorités concernées, dans la mesure nécessaire pour maintenir la sécurité en lien avec le Match.
14.7. Les données personnelles des Titulaires de Billet transmises à l'UEFA en vertu des présentes Conditions Générales seront collectées et traitées par l'UEFA pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les Articles 14.2, 14.3 et 14.4, à moins que l'utilisation de ces données personnelles ne soit encore nécessaire par la suite, dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire se rapportant au Match ou encore à la prévention ou à la détection d'agissements illégaux.
14.8. Les Titulaires de Billet pourront consulter leurs données personnelles ou les informations sur leurs données personnelles traitées par l'UEFA. Ils peuvent consulter, mettre à jour et/ou demander la suppression de leurs données personnelles. Toute demande à cette fin doit être soumise sur la page . https://support.tickets-uclfinal.uefa.com/hc/en-us/requests/new. Pour y répondre, l'UEFA pourra demander à tout Titulaire de Billet de prouver son identité (en fournissant par exemple copie d'une attestation officielle avec une photo et mentionnant sa date et son lieu de naissance). L'UEFA peut rejeter, limiter ou reporter une demande lorsqu'un texte le prévoit, lorsqu'il est nécessaire de protéger les intérêts supérieurs de tiers et/ou lorsque ses propres intérêts supérieurs le nécessitent, lorsque la demande en question est manifestement sans fondement ou excessive, et lorsque l'UEFA en a le droit en vertu de la réglementation applicable sur la protection des données.
Toute demande est faite à titre gratuit, à moins que son caractère non fondé ou excessif soit établi par la suite. Dans ce cas, l'UEFA pourra facturer des frais d'un montant raisonnable au Titulaire de Billet, en vertu de la réglementation applicable sur la protection des données.
14.9. Chaque Titulaire de Billet reconnaît et accepte au moment de la réception du Billet du Demandeur qu'il ou elle a compris et autorisé le traitement de ses données personnelles, conformément à cet Article 14.
15. Circonstances imprévues
15.1. L'UEFA, la Fédération hôte et/ou le Propriétaire du Stade se réservent le droit d'apporter des modifications à l'heure, à la date et au lieu de tenue du Match du fait de circonstances extraordinaires et imprévues : cas de force majeure, pour raison de sécurité ou suite à toute décision prise par une autorité compétente et pouvant avoir un impact majeur sur l'organisation du Match dans l'enceinte du Stade.
15.2. En cas d'annulation, d'abandon, de report ou de décision de rejouer le Match, le Demandeur sera lié par la Politique de remboursement concernant tout remboursement des Billets qu'il aura achetés, avec les limitations suivantes :
a. les remboursements éventuels ne pourront être réalisés qu'à l'attention du Demandeur (et non du Titulaire de Billet), dans la limite du Prix d'achat qu'il aura payé pour le/les Billet(s) ; le Demandeur n'aura pas droit à un remboursement des frais et dépenses engagés par le Demandeur ou le Titulaire de Billet en lien avec le voyage ou l'hébergement ;
b. sous réserve de ce qui précède et de l'Article 12, l'UEFA, la Fédération hôte et/ou le Propriétaire du Stade ne pourront être tenus responsables vis-à-vis du Demandeur ou d'un Titulaire de Billet du fait d'une telle annulation, abandon, report, décision de rejouer ou autre défaillance ou problème survenant dans la tenue du match.
16. Modification et Autonomie des Conditions Générales
16.1. L'UEFA se réserve le droit d'effectuer les modifications des Conditions Générales nécessaire pour garantir le bon déroulement du Match dans l'enceinte du Stade. L'UEFA avisera chaque Titulaire de billet (par l'intermédiaire du Demandeur concerné) de telles modifications. Le Titulaire de Billet pourra choisir d'accepter ces modifications ou de refuser le/les Billet(s) (ou, s'il est déjà en leur possession, de renvoyer les Billet(s) au Demandeur), auquel cas il ne sera pas soumis aux Conditions Générales modifiées.
16.2. Si l'une des dispositions présentes dans ces Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal, un régulateur ou une autorité compétente, toutes les autres Conditions Générales conserveraient leur plein effet, comme si la disposition nulle, illégale ou inapplicable n'avait jamais été incluse dans les Conditions Générales.
17. Texte faisant foi
17.1. Ces Conditions générales ont été rédigées initialement en langue anglaise.
18. Dispositions générales
18.1. Le Titulaire de Billet accepte ces Conditions Générales en acceptant le Billet fourni par le Demandeur.
18.2. Ces Conditions Générales constituent l'intégralité de la convention entre les parties. Aucune des parties ne saurait se prévaloir d'une réclamation ou exercer un recours en lien avec toute déclaration, représentation, garantie ou engagement, formulé par une autre partie ou en son nom en lien avec les Conditions Générales, et qui ne serait pas déjà stipulé dans les Conditions Générales.
18.3. Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi Espagnole. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de Madrid, ou du lieu de résidence ou de domiciliation du Titulaire de Billet si celui-ci est un consommateur, pour régler tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales.
19. Contact
19.1. Toute demande d'informations concernant la vente des billets doit être adressée au Demandeur qui a distribué le Billet concerné au Titulaire de Billet.
