Article 1 : Société organisatrice
La société EXPERT, ci-après dénommée « Société Organisatrice » ou « EXPERT », Société anonyme au capital variable (ayant son siège social à l’adresse suivante : Bât G Parc des Reflets - Paris Nord 2, 165 avenue du Bois de la Pie BP 86028 – Roissy en France 95932 Roissy Charles de Gaulle cedex), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 332 480 516, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat en France intitulé « Le jeu des drôles de Pères Noël EXPERT» du 02/12/10 au 03/01/11 inclus, sur le site Internet www.expert.fr
Article 2 : Participation
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants résidents français. Le jeu est ouvert à toutes personnes résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Il est accessible à toute personne physique majeure qui sera connectée sur le site www.expert.fr.
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles (même nom, même adresse postale). La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3 : Accès au jeu
Pour participer, les consommateurs doivent impérativement être inscrits à l’Espace Avantages Expert sur www.expert.fr et avoir validé leur inscription. Le jeu est accessible dans l’espace Avantages sur le site www.expert.fr.
L’adresse du site de jeu est pré-citée à l’article 2 du présent règlement. L'accès au jeu implique la présence du plug-in Flash™ dans le navigateur du participant. Le participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger à partir de la page initiale qui l'y invite ne pourra accéder à ce jeu. L'accès au jeu se déroule de la façon suivante :
•Soit Flash™ est détecté dans le navigateur du participant lorsque celui-ci arrive sur le site du jeu ; il peut alors continuer.
•Soit Flash™ n'est pas détecté, et le participant est invité à cliquer sur un lien Adobe lançant le téléchargement gratuit du plug-in Flash™. Une fois celui-ci réalisé, le participant peut continuer.
•Soit Flash™ n'est pas détecté, et le participant ne désire pas télécharger ce plug-in ; il ne peut pas participer au jeu.
Article 4 : Modalités d’inscription / de participation
Le jeu internet est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur le site Internet www.expert.fr et suivre les instructions.
Etape n° 1 : L’inscription ou l’identification
Pour jouer, l’internaute devra, lors de sa première connexion, enregistrer sa participation au jeu en remplissant le formulaire de la page "Inscription" en cliquant sur le lien « Vous n’êtes pas encore inscrit(e) : cliquez ici » sur le site Internet Expert rubrique « Espace Avantages ». Champs obligatoires : Civilité, Nom, Prénom, E-mail, Login, Mot de passe, magasin le plus proche de son domicile. Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire nécessaires à son inscription et cliquer sur le bouton "valider". Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails.
Si le participant n’en est pas à sa première participation et s’est déjà inscrit au jeu, il doit s’identifier à l’Espace Avantages en entrant son « e-mail » et son « mot de passe » pour pouvoir entrer sur « Le jeu des drôles de Pères Noël EXPERT ».
Si le participant n’en est pas à sa première participation, s’est déjà inscrit au jeu mais a perdu son mot de passe, il doit s’identifier en entrant son « e-mail ». Son mot de passe lui sera alors envoyé par e-mail quelques secondes plus tard.
« Le jeu des drôles de Pères Noël EXPERT » est un jeu avec instants gagnants ouverts et un tirage au sort.
Une fois connecté sur le jeu, le consommateur découvre 3 Pères Noël, portant chacun un cadeau. Une animation permet de voir que chacun d’eux tient un cadeau différent, à savoir un Bon de Réduction, un panneau indiquant 3 chances au Tirage Au Sort ou un panneau indiquant 5 chances au Tirage Au Sort.
Si le consommateur découvre « un chèque-cadeau », il gagne un chèque-cadeau d’une valeur de 150€ sans minimum d’achat à dépenser dans le magasin de son choix. Ce magasin est défini via une liste déroulante. Il reçoit un email de confirmation, l’avertissant qu’il recevra dans les 48h, sur cette même adresse email, le chèque-cadeau sous format PDF qu’il devra imprimer avant de se rendre en magasin. Il y a au total dix instants gagnants répartis entre le 2 et le 16 décembre 2010, dix (10) gagnants et donc dix chèques-cadeaux générés.
Si le consommateur découvre « 3 Chances » ou « 5 Chances », il participe au tirage au sort final avec 3 ou 5 fois plus de chance de gagner. Le tirage au sort final sera réalisé sous contrôle d’huissier le 10 janvier 2011 parmi l’ensemble des participants ayant validé leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale complète, e-mail) pour désigner les quinze (15) autres gagnants.
Article 5 : Gains
Sont mis en jeu en instant gagnant, les gains suivants :
1er lot : 1 premier chèque-cadeau de 150€ (valeur unitaire : 150€ TTC)
2ème lot : 1 deuxième chèque-cadeau de 150€ (valeur unitaire : 150€ TTC)
3ème lot : 1 troisième chèque-cadeau de 150€ (valeur unitaire : 150€ TTC)
4ème lot : 1 quatrième chèque-cadeau de 150€ (valeur unitaire : 150€ TTC)
5ème lot : 1 cinquième chèque-cadeau de 150€ (valeur unitaire : 150€ TTC)
6ème lot : 1 sixième chèque-cadeau de 150€ (valeur unitaire : 150€ TTC)
7ème lot : 1 septième chèque-cadeau de 150€ (valeur unitaire : 150€ TTC)
8ème lot : 1 huitième chèque-cadeau de 150€ (valeur unitaire : 150€ TTC)
9ème lot : 1 neuvième chèque-cadeau de 150€ (valeur unitaire : 150€ TTC)
10ème lot : 1 dixième chèque-cadeau de 150€ (valeur unitaire : 150€ TTC)
Sont mis en jeu lors du 2nd tirage au sort (10 janvier 2011), les gains suivants :
11ème lot : 1 TV TOSHIBA 40VL748F - (valeur unitaire : 1199€ TTC)
12ème lot : 1 Réfrigérateur américain LG GW-L2111SL - (valeur unitaire 1099€ TTC)
13ème lot : 1 PC de bureau MSI WindTop AE2220 200 - (valeur unitaire 769€ TTC)
14ème lot : 1 Aspirateur MIELE Vitality Confort - (valeur unitaire 278€ TTC)
15ème lot : 1 premier fauteuil massant HOMEDICS SBM300H - (valeur unitaire 249€ TTC)
16ème lot : 1 deuxième fauteuil massant HOMEDICS SBM300H - (valeur unitaire 249€ TTC)
17ème lot : 1 Avertisseur de radar INFORAD Ci - (valeur unitaire 179€ TTC)
18ème lot : 1 premier iPod Nano V6 APPLE - (valeur unitaire : 169€ TTC)
19ème lot : 1 deuxième iPod Nano V6 APPLE - (valeur unitaire : 169€ TTC)
20ème lot : 1 troisième iPod Nano V6 APPLE - (valeur unitaire : 169€ TTC)
21ème lot : 1 quatrième iPod Nano V6 APPLE - (valeur unitaire : 169€ TTC)
22ème lot : 1 cinquième iPod Nano V6 APPLE - (valeur unitaire : 169€ TTC)
23ème lot : 1 Disque dur multimedia STOREX 1To Story Disk Essentiel - (valeur unitaire : 149€ TTC)
24ème lot : 1 Passerelle multimédia LACIE LaCinema Mini Connect - (valeur unitaire 99,90€ TTC)
25ème lot : 1 Haut parleur multimédia JBL Creature 3 - (valeur unitaire 99€ TTC)
Article 6 : Modalités d'attribution des gains
Information des gagnants et validation des dotations :
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique. Le gagnant recevra ainsi son cadeau dans un délai maximum de 4 à 6 semaines après à la date du tirage au sort.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de Groupe Expert.
La société Groupe Expert n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de Groupe Expert en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni ré-attribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Les gagnants autorisent la société Groupe Expert à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leurs nom, prénom, adresse, ainsi que leur voix et leur photographie, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation. Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs nom, adresse, voix ou photographie dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l’interdiction par courrier, adressé à GROUPE EXPERT « Service Communication » à l’adresse indiquée dans l’article 1 avant le 30/01/2011 (cachet de la Poste faisant foi). A défaut d’interdiction demandée par le gagnant, tous les droits à l’image des gagnants seront cédés à GROUPE EXPERT.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos, adresses e-mails ou pour le compte d'autres participants. Toute fausse identité ou fausse adresse postale ou adresse électronique suspecte (e-mail temporaire, jetable, suspect…) ou coordonnées erronées entraînera la nullité des participations et des gains obtenus en conséquence.
Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu. Toute falsification de nom ou d'adresse sera poursuivie pénalement.
Article 7 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Si il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société Groupe Expert ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société Groupe Expert n'est pas responsable en cas :
-D'accident lié à l'utilisation des dotations,
-D'intervention malveillante,
-De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
-De problèmes de matériel ou logiciel,
-De problèmes d’accès au serveur du jeu,
-De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Groupe Expert,
-De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
-D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
-De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à Groupe Expert, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
Article 8 : Remboursement
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.expert.fr à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.expert.fr sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de six (6) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0.091 euros la première minute et 0.033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine]. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Grand Jeu Complètement Foot, GROUPE EXPERT « Service Communication » à l’adresse indiquée dans l’article 1. Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 30/01/2011, cachet de la poste faisant foi.
Article 9 : Fichiers de données personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Liberté ". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces informations nominatives peuvent également être transmises à des tiers. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse du jeu indiquée à l'article 8.
Article 10 : Copie du présent règlement
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le présent règlement est déposé chez Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de justice à Lille 58 avenue du Peuple Belge 59800 LILLE France. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse : www.expert.fr
Article 11 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 12 : Interprétation du présent règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu (cf Article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
