Règlement du jeu-concours Experts Storistes n°161735 Lot principal gagné : 3 pots lumineux (149 euros).

A LA DEMANDE DE :
La S.A.S. SOLISO EUROPE, au capital de 800 000 Euros, dont le siège social est à 44326 NANTES CEDEX 03, 2, Rue Pelloutier BP 32603, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro B 404 991 184,
Représentée par son Président en exercice Monsieur DELANOS Jean-Pierre
LAQUELLE ME FAIT EXPOSER PAR :
Madame Stéphanie NAULLEAU, assistante service marketing, qu’elle organise jeu avec tirage au sort dénommée « GAGNEZ un Pot Lumineux » gratuit et sans obligation d’achat, du 14 mars 2012 au 24 septembre 2012.
A cette occasion elle souhaite me faire enregistrer le règlement en mon étude.
Déférant à cette réquisition, Je, Jean-Christophe ROCHER, Huissier de Justice près du Tribunal de Grande Instance de RENNES, demeurant 1 rue des Dolmens à PIPRIAC (35550),
Certifie avoir validé et enregistré le règlement du jeu avec tirage au sort « GAGNEZ un Pot Lumineux » suivant :
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La société SOLISO EUROPE, pour le compte de ses Experts Storistes - au capital de SA
800 000 €, dont le siège social est situé 2 Rue Fernand Pelloutier B.P.32603 44326
NANTES Cedex 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le
numéro RCS NANTES B 404 991 184 - organise un jeu concours du 14/03/12 au 24/09/12 inclus.
L'opération est proposée à toute personne majeure, résident en France métropolitaine
(Corse comprise) dont l’adresse nous aura été transmise par le biais de notre site
Internet.
La participation est strictement nominative et le joueur ne pourra en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses emails ou pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Ne peuvent participer les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels, salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l’animation de l’opération (membres EXPERTS STORISTES).
Sont également exclus de toute participation tous les membres de la famille (conjoint(e)s,
concubin(e)s, ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
Dans le cadre d’une participation au jeu en ligne, il est nécessaire d’avoir un accès à Internet de disposer d’une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu par le biais du site français www.experts-storistes.com
Chacun peut accéder gratuitement au jeu concours (dans la limite d’une participation par foyer – même nom, même adresse – pour toute la période de jeu), via le site Internet www.experts-storistes.com
Du 14/03/12 au 24/09/12 inclus, la société SOLISO EUROPE, pour le compte de ses Experts Storistes organise un jeu concours mettant en jeu 3 pots lumineux d’une valeur unitaire de 149,90 € TTC.
SOLISO EUROPE se réserve le droit en toute hypothèse de substituer les 3 pots lumineux par un lot d’une valeur au moins équivalente.
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Pour jouer en ligne, chaque joueur doit remplir le formulaire électronique de participation
avec les champs obligatoires suivants : nom de famille, prénom, adresse email et numéro de téléphone.
Aucune participation ne pourra être déposée après le 24 septembre 2012 (minuit heure
française).
Seuls les participants ayant rempli correctement les champs demandés seront pris en compte pour le tirage au sort.
Celui-ci sera effectué de manière aléatoire par le personnel de Soliso Europe le 25 septembre 2012 en présence de Maître ROCHER, huissier de justice à PIPRIAC au siège de SOLISO EUROPE.
Les gagnants seront avisés personnellement de leur gain, soit par Email, soit par téléphone au plus tard le 28 septembre 2012.
Les gagnants devront alors transmettre leurs coordonnées pour recevoir leur pot lumineux chez eux.
Lots mis en jeu.
3 pots lumineux d’une valeur unitaire de 149,90 € TTC.
L’attribution des lots ne pourra donner lieu à aucune contestation ou aucune contrepartie en argent et à aucun échange.
La mise à disposition des lots aux gagnants mineurs est subordonnée à l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale.
La responsabilité de Soliso Europe ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse).
La société Soliso Europe se réserve le droit d’une part d’annuler en cas de force majeure
et d’autre part de reporter, prolonger, écourter ou modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à Soliso Europe dans un délai de 2 mois maximum après la clôture du Jeu.
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Le règlement est déposé chez Maître ROCHER, huissier de justice à PIPRIAC ;
Le simple fait de participer à cette opération emporte acceptation pleine, entière et définitive des dispositions du présent règlement.
Chaque gagnant concède sans aucune contrepartie financière ou autre à l’organisateur le droit d’utiliser ses noms, prénoms, indication sommaire de son lieu de résidence et photographie à toutes fins promotionnelles ou rédactionnelles.
Ce règlement sera disponible auprès de la société Soliso Europe sur simple demande écrite. Le timbre lié à cette demande sera remboursé au tarif lent, moins de 20 g, en vigueur au jour de la demande. Il ne sera accédé à cette demande que dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse) pour la période de participation.
Toute demande formulée au-delà du 24 septembre 2012 (cachet de la poste faisant foi)
ne sera pas satisfaite.
Les gagnants autorisent expressément Soliso Europe à utiliser leurs noms et prénoms dans le cadre de tous messages ou manifestations publicitaires ou promotionnelles, sur tous supports, pendant une durée d’un an, sans que cette autorisation ouvre droit à d’autre contrepartie que celle du lot offert. Les coordonnées de tous les Participants pourront être utilisées conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Les informations nominatives peuvent être utilisées par Soliso Europe pour répondre aux demandes issues de cette opération, mais aussi pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, sauf désaccord du participant.
En application de l’article 27 de la Loi « INFORMATIQUE ET LIBERTÉ DU 06.01.1978 », les participants disposeront d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles en s’adressant directement à la « Société Organisatrice ».
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
La connexion Internet sera remboursée forfaitairement dans la limite de 2 minutes de connexion sur justificatif de la facture de l’opérateur téléphonique.
Le participant ayant validé le formulaire de participation au jeu, devra envoyer sa demande de remboursement par courrier accompagné des justificatifs, d’un RIP ou RIB, au plus tard 15 jours après la réception de la facture émanant de son opérateur téléphonique.
Les frais de port simple au tarif lent en vigueur, ainsi occasionnés, seront remboursés également par la Société SOLISO EUROPE (base moins de 20 g).
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) durant la durée du jeu.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
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usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute connexion Internet présente un risque, piratage de données, ver, virus, cheval de
Troie, hameçonnage….
Tout participant se connectant au site www.experts-storistes.com devra s’assurer au préalable qu’il est correctement protégé en effectuant la mise à niveau de son logiciel antivirus ou assimilé ainsi que celle de son système d’exploitation, puis en effectuant une sauvegarde de son ou ses disques durs.
La société SOLISO EUROPE ne pourra donc être tenue pour responsable, notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• Dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de la participation au jeu
• Perte de toutes données informatiques
• Dysfonctionnement de tout logiciel
• Dommage causé à l’ordinateur du participant
ET DE TOUT CE QUE DESSUS J’AI DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
P.V.194,41 €Art 18 Transp6,97 €MONTANT HT201,38 €TVA 19,60%39,47 €ENREG9,15 €MONTANT TTC250,00 €
Deux cent cinquante euros TTC