REGLEMENT DU « Grand jeu concours Extérieurs Design Magazine »
ARTICLE 1 – Organisation
La société MFTL / Beemédias – ayant son siège social 9 place du général Catroux – 75017 Paris, capital de 500 000 €, RCS Paris 353 09 977, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 26 février au 28 Avril 2016 (ci-après « la durée du Jeu »), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Grand jeu concours Extérieurs Design Magazine » (ci-après le « Jeu »).
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable âgée d’au moins 18 ans résidant en France métropolitaine (Corse incluse), (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’Huissier auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Une seule participation maximum par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 – Modalités de participation et conditions de validité des participations
3.1. Modalités de participation
Le participant doit pendant la durée du Jeu soit entre le 26 février et le 28 Avril 2016, adresser une photographie de son jardin, de sa terrasse, ou de son balcon à la rédaction d’Extérieurs Design de la société MFTL :
Soit par mail : à l’adresse concours@exterieursdesignmagazine.fr
La photographie du Participant devra, en outre, être au format .jpg, ne pas dépasser un poids maximum de 10 Mo et être d’une largeur minimum de 800 pixels et d’une hauteur minimale de 300 pixels.
Soit pour courrier postal à MFTL / Jeu concours Extérieurs Design Magazine – 9 place du général Catroux – 75017 Paris
La photographie du Participant devra, en outre, être au format minimum de 10×15 et maximum au format d’1 page A4, être en couleur et parfaitement nette.
3.2. Conditions de validité des participations
Chaque Participant déclare être l’auteur de la photographie avec laquelle il participe au Jeu-concours. Il s’engage à ce que la photographie publiée et partagée dans le cadre du Jeu-concours soit une création originale ne portant aucune atteinte aux droits de tiers quels qu’ils soient et sur quelque fondement que ce soit.
Chaque Participant garantit à l’organisateur que sa photographie ne portera pas atteinte à la vie privée des personnes, et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou patronyme et/ou à la propriété des biens et/ou aux titulaires de droit sur des marques, textes, photographies, images, vidéos, etc. Les personnes figurant sur les photographies communiquées par les Participants dans le cadre du Jeu-concours devront être consentantes.
En conséquence, il déclare et garantit être en possession des autorisations nécessaires à la reproduction ou représentation de la photographie sur laquelle figure des personnes ou des biens meubles ou immeubles ou représentant des situations soumises à autorisation.
Chaque Participant s’engage, en conséquence, à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment et à première demande de celle-ci, de la détention desdites autorisations.
Le Participant s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quels qu’en soient les formes, objet et nature formés contre l’organisateur et qui se rattacherait directement ou indirectement à la réalisation et/ou l’exploitation de sa photographie et à la relever indemne, en ce compris les honoraires raisonnables de conseil.
Le Participant accepte l’ensemble des conditions de dépôt stipulées ci-dessus et est pleinement conscient que dans l’hypothèse où une procédure judiciaire serait intentée à l’encontre de l’organisateur du fait de cette publication, cette dernière aurait la faculté d’appeler le Participant en garantie.
L’organisateur se réserve la possibilité de retirer si besoin toute photographie du Jeu-concours faisant l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers, annulant ainsi la participation du Participant.
Chaque Participant s’engage à ce que sa photographie réponde aux caractéristiques suivantes :
• Être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Ne pas démontrer des signes de violence ni être à caractère diffamatoire
• Ne pas contenir de caractère pornographique, pédophile, raciste ou xénophobe
• Ne pas être dénigrante ou susceptible de porter atteinte de quelle que manière que ce soit à l’image, au patronyme, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale
• Ne pas inciter au crime, à la haine ou à la violence
• Et plus généralement, être conforme à la réglementation et à la législation en vigueur.
L’organisateur se réserve expressément le droit d’éliminer sans justification dans le cadre du Jeu-concours toute photographie considérée en tout ou partie comme ne respectant pas les conditions de validité ci-dessus énoncées ou susceptibles de nuire à son image.
Par ailleurs, toute inscription inexacte, incomplète, frauduleuse ou ne respectant pas les conditions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ou de son prestataire technique ont force probante.
ARTICLE 4 : Détermination des Gagnants
Une fois le jeu échu un jury se réunira dans le mois de la clôture du Jeu pour désigner 6 gagnants parmi toutes les participations complètes (telle que décrite à l’article 3). Il y aura un seul Gagnant par foyer.
Le jury sera composé des membres de la rédaction de la société MFTL
Les lots seront attribués en fonction du classement des 6 gagnants retenus par le jury.
ARTICLE 5 – Dotations
Les gagnants désignés par le jury remporteront selon leur ordre de classement, du premier au sixième:
Du partenaire GENNIUS :
1 Le Kolibry de dimension 3.2×3.2, structure en inox 316, en toile Dacron Blanche, manœuvre manuelle.
Son prix public TTC est de 4995€
Du partenaire Sifas :
1 Table de repas AGATHA de SIFAS
ALUMINIUM LAQUÉ (870 €)
Lot de 4 fauteuils de repas AGATHA de SIFAS
ALUMINIUM LAQUÉ (1 540 €)
= 2 410 €
Du partenaire Viking :
1 robot de tonte iMow MI 422 P de la maque Viking
= 1829 €
Du partenaire Jardin Chic :
– 1 Lot de 4 tabourets de bar CORAIL couleur anthracite de Oasiq
= 1220 €
– 1 Ensemble Tuyau + support mural + lance d’arrosage SUMMER EDITION de GARDEN GLORY couleur (99 € + 45 € + 49,50 €)
2 Pot KUBE Rouge de EURO3PLAST (164,50 X 2)
1 Pluviomètre de EVA SOLO (90 €)
= 612,50 €
– 1 Tapis ASTA LIME 70x90cm de PAPPELINA (68€)
1 Pot Sèvres Medium couleur Blanc cassé de SERRALUNGA (129,60 €)
1 Pouf Stella de SMART AND GREEN (264 €)
1 Pomme DELUXE EDITION 25,5cm de TERRALIET (1 pièce en or) (52,20 €)
= 513,80 €
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – Information du Gagnant et remise des lots
6.1. La Société Organisatrice informera le Gagnant, par email à l’adresse indiquée lors de son inscription au Jeu, de son gain dans un délai de sept (7) jours à compter du tirage au sort.
Le Gagnant devra confirmer l’acceptation de son gain dans les 72h suivant la réception de l’e-mail d’annonce de gain, en répondant à l’adresse e-mail expéditrice et en précisant ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale.
A défaut de confirmation de la part du Gagnant dans les conditions susvisées, le lot sera considéré comme perdu et ne sera pas réattribué à un autre Participant. Il restera la pleine propriété de la Société Organisatrice.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
6.2. Les marques des lots proposés ci-dessus enverront aux Gagnants leur gain, par voie postale ou transporteur à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de gain, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’email de confirmation du gain envoyé par le Gagnant.
ARTICLE 7 – Modification du Jeu et du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération, et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 8 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 8 – Dépôt et consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de la SCP DARRICAU-PECASTAING, Huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur la page du Jeu : www.exterieursdesignmagazine.fr pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par voie électronique (concours@exterieursdesignmagazine.fr) ou postale à toute personne, sur simple demande par email de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 28 Avril 2016 à minuit.
ARTICLE 9 – Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en faisant la demande écrite à l’Adresse concours@exterieursdesignmagazine.fr, avant le 28 Avril 2016 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
– les nom, prénom et adresse postale complète du Participant ;
– le nom du Jeu ainsi la mention de l’url du site
– les dates et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la
France métropolitaine au nom et prénom du Participant.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses connexions sur simple demande écrite au plus tard le 28 Avril 2016 à minuit à l’Adresse du Jeu, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42 €. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au site www.exterieursdesignmagazine.fr s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par le Participant pour son usage de l’Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au site www.exterieursdesignmagazine.fr et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Remboursement des frais postaux
Le Participant pourra obtenir le remboursement des frais postaux d’envoi de sa participation sur la base du tarif national en vigueur (20g)
ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité
10.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site www.exterieursdesignmagazine.fr Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
10.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.exterieursdesignmagazine.fr ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
10.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site www.exterieursdesignmagazine.fr à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site www.exterieursdesignmagazine.fr et au Jeu qu’elles contiennent. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
10.6 De même il est précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou de l’acheminement hors délai des participations par voie postale.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
ARTICLE 11 – Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 12 – Cession de droits sur les photos et droit à l’image, Cession des droits d’auteur
En publiant une photographie, chaque participant accorde à la Société Organisatrice le droit d’utiliser ses noms et prénoms pendant une durée de deux ans visant notamment à publier le nom des gagnants sur tout support officielle de la Société Organisatrice, ainsi qu’une licence non-exclusive gratuite, pour reproduire, représenter, diffuser la ou les photographie(s) sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions pendant une durée de 2 ans à compter de la clôture du Jeu.
ARTICLE 13- Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux compétents.
