1 – ORGANISATION
La société EXTRUPLAST, société par actions simplifiée, dont le
siège social est situé à Bellevigny (85 170) Actipôle 85,
Belleville-sur-Vie, ci-après désignée sous le nom l’«
Organisatrice », organise un jeu gratuit sans obligation d'achat
intitulé « Jeu Facebook® Gel Hydroalcoolique » du 11/05/2020
12h30 au 18/05/2020 14h59 inclus (ci-après, le « Jeu ») sur
https://www.facebook.com/Extruplast17.
L’Organisatrice garantit aux participants sa stricte neutralité, la
réalité des gains proposés et son entière impartialité quant au
déroulement du Jeu.
2 – PERIODE DU JEU
Le Jeu commence le 11/05/2020 à 12h30 et sera clôturé le
18/05/2020 à 15h00, date et heure françaises (heure de Paris) de
connexion faisant foi, de manière continue, sur le site Internet
https://www.facebook.com/Extruplast17. Toute participation en
dehors de cette période ne sera pas prise en compte.
3 – PARTICIPANTS
Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert
aux personnes physiques majeures, résidant en France
métropolitaine (exclusion des DOM-ROM, Corse et Monaco),
disposant d’une connexion Internet et d’un compte Facebook®.
Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux
conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de
l’Organisatrice, et toute personne ayant directement ou
indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la
gestion du Jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs
familles : ascendants et descendants directs ou autres parents
vivant ou non sous leur toit.
L’Organisatrice se réserve le droit de demander à tout
participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute
personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les
justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain,
bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne
(même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
L’Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute
vérification pour le respect de cette règle.
Les participants n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et
identités complètes ou qui les auront fournies de façon
inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les
participants refusant les collectes, enregistrements et
utilisations des informations à caractère nominatif les
concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la
gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout participant
l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le
non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique
de la participation et de l'attribution éventuelle de
gratifications.
4 – MODALITES DE PARTICIPATION
La diffusion de ce Jeu est assurée par une publication sur la
page Facebook® de la société EXTRUPLAST https://
www.facebook.com/Extruplast17 le 11/05/2020 à partir de
12h30.
Les Participants doivent :
Liker le post du Jeu ;
Répondre à la question « quel parfum aimeriez-vous avoir du
gel hydroalcoolique ? ».
En cas de post injurieux, abusif ou inadapté, la participation
sera considérée comme nulle.
Si aucune personne n’a liké le post et/ou n’a répondu à la
question du Jeu, alors les gains seront perdus et
l’Organisatrice en restera propriétaire.
Selon l’instrument utilisé pour participer au Jeu, des frais de
connexion à Internet sont susceptibles d’être appliqués (réseau
3G, réseau 4G, etc…). Il est de la responsabilité du participant
de se renseigner sur les frais de connexion à Internet et de
prendre à sa charge ces frais de connexion.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du
présent règlement rendra la participation invalide. Tout
participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par
l’Organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute
identification ou participation incomplète, erronée ou illisible,
volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que
celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme
nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-
participation.
L’Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement des
différents jeux, tout participant qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu.
5 – GAIN
La dotation mise en jeu est une (1) bouteille d’un litre (1L) de
gel hydroalcoolique fabriqué par l’Organisatrice, pour chacun
des dix (10) gagnants tirés au sort.
La dotation comprend les frais d’envois de la dotation aux
gagnants.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent,
l’Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout
moment à la dotation proposée une autre dotation d'une valeur
équivalente ou supérieure. Le gagnant sera tenu informé des
éventuels changements.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation, ni à la
remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou
remplacement ou réclamation quelconque. Le gagnant s'engage
à ne pas tenir l’Organisatrice, ses partenaires ni, plus
généralement, tout fournisseur de l’Organisatrice dans le cadre
de ce Jeu, légalement responsables en ce qui a trait à la
dotation, notamment leur livraison, leur état et leur qualité.
6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
A la fin du Jeu, un tirage au sort sera réalisé au plus tard le
20/05/2020 par les membres du personnel de la société
Organisatrice.
Les dix (10) gagnants tirés au sort seront avertis dans le flux
des commentaires du post du Jeu et seront invités à
communiquer leur nom, prénom(s), adresse postale et adresse
électronique à l’Organisatrice par message privé, afin qu’elle
puisse leur envoyer leur gain.
Les personnes qui auront liké le post du Jeu et répondu à la
question du Jeu participeront au tirage au sort.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur
éligibilité au gain de la dotation. Tout participant ne
respectant pas ou ne souhaitant pas être tenu par les
obligations du présent règlement sera disqualifié et un autre
participant sera tiré au sort pour désigner un nouveau gagnant,
dans la limite de trois (3) nouveaux gagnants.
Au cas où le lot ne serait pas revendiqué dans les trois (3) jours
suivants l’annonce du gagnant par l’Organisatrice, le gagnant
sera considéré comme ayant renoncé à son lot, l’Organisatrice
tirera au sort à nouveau, parmi les réponses laissées sous le
post du Jeu, dans la limite de trois (3) nouveaux gagnants. Au-
delà, l’Organisatrice restera propriétaire du lot non réclamé.
Il en sera de même si le gagnant renonce expressément et par
écrit à son lot.
7 – MODALITES DE REMISE DU LOT
Le lot sera envoyé aux coordonnées indiquées par le participant
dans les quinze (15) jours de leurs communications.
Si tout ou partie des coordonnées fournies par le gagnant (et
notamment, son adresse de courrier électronique) sont non
valides, fausses ou erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation.
Le lot restera à disposition du participant pendant trois (3)
jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé.
8 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES
PARTICIPANTS
Il est rappelé que pour participer à l’opération, les participants
doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant.
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées
par l’Organisatrice pour mémoriser leur participation au Jeu et
permettre l'attribution des lots. Les modalités de traitement des
données personnelles par l’Organisatrice sont disponibles sur
https://www.extruplast.net/politique-de-protection-des-donnees.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer
à ce que leurs données personnelles communiquées dans le
cadre de ce Jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent
également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à
des fins de prospection commerciale, en dehors de la
participation à ce Jeu, qu'ils peuvent faire valoir dès
l'enregistrement de leur participation en s'adressant par
courrier à l’Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à
l'article 1.
Le gagnant autorise l’Organisatrice à utiliser à titre publicitaire
ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom,
commune de résidence), ainsi qu’une photographie du/des
gagnant(s), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne
leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément au droit applicable en matière de données
personnelles, tout participant a le droit d'exiger que soient
rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les
informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à
l’Organisatrice dont l'adresse est rgpd@extruplast.net.
9 – REGLEMENT DU JEU
L’Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter,
modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment en cas
de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune
indemnité par les participants.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou
partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement
compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres
signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens
hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont
protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non
autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions
pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces
marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
11 – RESPONSABILITE
Ce Jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook®. Les
informations communiquées par les Participants sont fournies
à l’Organisatrice et non à Facebook®.
Conformément aux « Conditions applicables aux Pages
Facebook », Facebook® se décharge de toute responsabilité et
ne peut être tenu responsable en cas de réclamation liée au
Jeu mis en place par l’Organisatrice. En participant, le
participant valide une décharge complète de Facebook®.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée en
cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa
volonté.
L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des
retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité
des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus
être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être
engagé contre elle en cas de survenance d'événements
présentant les caractères de force majeure (grèves,
intempéries...) privant partiellement ou totalement les
participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les
gagnants du bénéfice de leurs gains.
L’Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne
pourront en aucun cas être tenus pour responsables des
éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des
dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les
gagnants en auront pris possession.
De même l’Organisatrice, ainsi que ses prestataires et
partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la
perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que
les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel
nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière
charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander
une quelconque compensation à l’Organisatrice, ni aux
sociétés prestataires ou partenaires.
L’Organisatrice ne sera pas responsable en cas de
dysfonctionnement du réseau internet ou de la plate-forme
Facebook® empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement.
Notamment, l’Organisatrice ne saurait être tenue responsable
d’éventuels actes de malveillances externes.
Si l’Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs
des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne
saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs
matérielles (notamment d’affichage sur les sites du Jeu, d’envoi
d’emails erronés aux participants, d’acheminement des emails),
d’une absence de disponibilité des informations et/ou la
présence de virus sur le site. La participation à ce Jeu implique
la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels ou piratage et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et
téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au site et la participation au Jeu se fait sous son
entière responsabilité.
En outre, l’Organisatrice n’est pas responsable en cas :
De problèmes de matériel ou de logiciel ;
De destructions des informations fournies par des participants
pour une raison non imputable à l’Organisatrice ;
D’erreurs humaines ou d’origine électrique ;
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement
du Jeu ;
De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries
des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas
imputables. Les réclamations doivent être formulées par les
destinataires directement auprès des entreprises ayant
assuré l’acheminement desdits courriers ;
D’utilisation des données personnelles par Facebook®. Dans
tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou
technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la
volonté de l’Organisatrice, celle-ci se réserve le droit
d’interrompre le Jeu. Toute fraude ou non-respect du présent
règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son
auteur, l’Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit
d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
12 – LITIGE ET RECLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française et les
dispositions de ce règlement ne sont pas applicables si elles
sont interdites par la Loi.
L’Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute
difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à
l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune
contestation ne sera admise notamment sur les modalités du
Jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois
après la fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est
convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de
l’Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux
éléments de connexion et au traitement informatique des dites
informations relatives au Jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la
date de fin du Jeu à l’Organisatrice. Passée cette date, aucune
réclamation ne sera acceptée.
13 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’Organisatrice,
les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisatrice feront
seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de l’Organisatrice, dans des conditions
raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme
les preuves des relations et communications intervenues entre
l’Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste,
l’Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par l’Organisatrice, notamment dans ses
systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils
sont produits comme moyens de preuve par l’Organisatrice
dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
Les opérations de toute nature, réalisées à l'aide de l'identifiant
et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription,
sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées
sous la responsabilité du participant.
