Règlement
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Règlement du Concours " Comment Internet fait-il naître des héros ? "
1. ORGANISATION DU CONCOURS
La société Google France, SARL au capital de 7 500 € immatriculée sous le numéro 443 061 841 RCS Paris, dont le siège social est situé 38, avenue de l’Opéra 75002 Paris, est à l'initiative de l'organisation d'un concours de sélection de contributions, ci-après dénommé le "Concours".
La société Google France, SARL est désignée ci-après la « Société ».
La Société s'est adjoint les services de la société Eyeka, société anonyme au capital de 407.130 € immatriculée sous le numéro 488 120 916 RCS Paris, dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris.
Les conditions d'accès et de participation au Concours sont définies par le présent règlement (le "Règlement").
2. PARTICIPATION AU CONCOURS
2.1. Le Concours consiste en la réalisation de contributions dont les caractéristiques sont définies ci-dessous (désignées ci-après les "Contributions"), respectant les caractéristiques décrites à l'article 3 du Règlement et en la télétransmission de ces Contributions sur le site internet d’Eyeka disponible à l’adresse http://fr.eyeka.com (ci-après le « Site Eyeka »).
Les Contributions acceptées dans le cadre du Concours sont :
- des vidéos, films d'animations, montages vidéo (ci-après les "Vidéos") ;
- des images fixes, photographies, illustrations ou designs (ci-après les "Photos") ;
- des écrits (ci-après les "Ecrits").
A l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et à la désignation d'un ou de plusieurs gagnants.
Le nombre de Contributions mises en ligne par chaque participant au Concours n'est pas soumis à limitation.
2.2. La participation est ouverte comme suit :
Phase de soumission
La période de soumission des Contributions sur le Site Eyeka est ouverte :
- Pour les histoires/ scénarios (écrits et photos) : du 8 septembre à 15:00 (UTC) au 22 septembre à 23 :59 (UTC).
- Pour les vidéos : du 8 septembre à 15:00 (UTC) au 31 octobre à 23 :59 (UTC
Les Contributions admises à participer au Concours sont éligibles pour le Prix du Jury.
2.3. Participation de mineurs
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs parents/tuteurs légaux, après une lecture par ces derniers des termes du Règlement, y compris de son annexe. Cette autorisation devra être communiquée à Eyeka à la première demande de la Société et/ou d'Eyeka et, en tout état de cause, préalablement à l’attribution des dotations. Elle devra être libellée comme suit et accompagnée d’une copie recto verso de la carte d’identité du mineur et de son représentant légal :
"Je soussigné M./Mme xxxx [Nom, prénom], parent(s) de / titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’enfant « prénom » « nom », autorise « prénom » « nom » à participer au Concours "Comment Internet fait-il naître des héros ?" organisé sur le Site Eyeka et dont je reconnais avoir lu le règlement dans son intégralité et en accepté les termes.
Fait à XX, le XX
Signature"
La Société se réserve le droit d’opérer toutes vérifications, notamment d’identité et/ou de puissance parentale avant toute acceptation de participation ou attribution. Elle se réserve également le droit de disqualifier tout participant en l'absence de l’autorisation effective susvisée ou en cas de fraude, inexactitude ou de réponse incomplète.
Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné comme gagnant de la Sélection du Jury définie ci-après à l'article 4.1, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat de cession mentionné ci-après à l'article 6.1 du Règlement par le mineur et les parents ou les représentants légaux du mineur participant.
2.4. La participation au Concours est conditionnée au fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur le Site Eyeka pour la télétransmission des Contributions. En sus des informations obligatoires pour la création d'un compte utilisateur (pseudo, adresse électronique, nom et prénom), il est demandé aux participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec les gagnants (numéro de téléphone et adresse postale) par Eyeka et la Compagnie.
Le Site Eyeka est le seul moyen de transmettre des Contributions pour le Concours. Les Contributions transmises par tout autre moyen ne seront pas admises dans le Concours.
Pour recevoir leurs gains, les gagnants du Concours doivent créer un compte utilisateur sur le site Internet Paypal et disposer d'un compte Paypal valide au moment du paiement.
Les participants acceptent expressément que les contrats conclus à l'occasion de la participation au Concours et les termes du Règlement liés à l'utilisation des Contributions par la Société et Eyeka ne sauraient être remis en cause par la fermeture du compte utilisateur du participant sur le Site Eyeka.
2.5. Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de la Société et de la société Eyeka, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).
2.6. Avant de participer au Concours :
- les participants doivent lire ce Règlement avec attention et en accepter les termes dans leur intégralité.
- les participants s'engagent à respecter les termes du Règlement et reconnaissent qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, la participation au Concours et/ou la remise du prix seront considérées comme nulles.
2.7. Toute participation ne répondant pas aux critères définis aux présentes sera considérée comme nulle.
3. CARACTERISTIQUES DES CONTRIBUTIONS
Sans préjudice des natures possibles de Contributions telles que décrites au point 2.1 ci-dessus, les caractéristiques des Contributions admises au Concours sont les suivantes :
3.1. Les Contributions doivent respecter les indications du brief disponible sur le Site Eyeka:
«CONTEXTE
Google a besoin de vous !
Le célèbre navigateur Chrome de Google et tous les outils Google qui l’accompagnent permettent tous les jours à des personnes comme vous et moi de rompre les barrières de l’anonymat, de transmettre des émotions, et de toucher d’autres gens pour créer un monde meilleur.
Internet a permis à des personnes comme Jamal ou Arachana's Kitchen de se découvrir et de rencontrer le succès. Vous pouvez voir ces histoires racontées en cliquant sur les vignettes suivantes :
(Insertion des VIGNETTES + des LIENS des 3 vidéos)
Aujourd'hui, Google Chrome a besoin de votre aide pour trouver des histoires vraies françaises passionnantes et humaines. Soumettez le scénario (texte illustré) ou/et la vidéo de 60 secondes maximum de l'histoire d'une personne que vous connaissez ou qui vous inspire ayant pu accomplir quelque chose d'extraordinaire grâce à Internet.
BRIEF
Le brief est divisé en deux parties, histoires (documents .doc, .ppt…) et vidéos - vous pouvez choisir de participer à l’une ou l’autre ou même aux deux ! Pour rester dans le même esprit que les vidéos existantes vous devez prendre le point du vue du héros, vous approprier le personnage ou le projet qui vous inspire même si ce n’est pas vous ;)
Dites-nous comment, bien utilisé, Internet vous a permis de changer votre vie ou celle des autres. Il peut s’agir d’un projet qui vous tient à cœur, d’une façon de mieux vivre votre quotidien ou d'améliorer celui des autres, de vous rapprocher de ceux que vous aimez...soyez inspirants, surprenants et passionnants, mais surtout ancrés dans le réel.
Jusqu’au 22 septembre, écrivez-nous votre histoire et illustrez-la, si vous le souhaitez, de quelques images (1 à 5). Votre scénario pourra être choisi par Google pour le prochain spot publicitaire.
Jusqu’au 30 octobre, mettez en scène votre histoire à travers une vidéo de 60 secondes maximum en vous inspirant des spots existants. Vous devrez montrer l’utilisation d’Internet et éventuellement d'autres produits Google (capture vidéo de votre écran surfant avec Chrome, utilisation de Youtube, Gmail, …). Vous pourrez être sélectionnés pour apparaître sur la chaîne Youtube de Google Chrome et comme pour les scénarios de la première phase, celle-ci pourra aussi être choisie pour inspirer le prochain spot de Google !
Grâce à Internet, tout est devenu possible ? Internet vous a permis de vous dépasser ? Racontez-nous et partagez-le !
GUIDELINES
• Vous devez vous baser sur une histoire vraie ayant eu lieu en France.
Ca peut être votre propre histoire ou celle d’une autre personne (un ami proche, une personnalité connue…).
• Racontez votre histoire du début à la fin en respectant bien la chronologie de vos actions comme dans les vidéos jointes au brief.
• Vous devez raconter l’histoire du point de vue du héros, vous êtes celui qui raconte l’histoire.
• Pour cela, vous pouvez participer en proposant cette histoire sous la forme d’un .doc, .ppt, .pptx, ... ET/OU d’une vidéo
• Dans les vidéos soumises vous devrez montrer différentes utilisations d’Internet et, si possible, des outils Google
(Chrome, Google Search, Gmail, Youtube, Blogger, Picasa, Google Maps, Google Earth, …)
• Inspirez-vous des vidéos existantes du projet Google Chrome, pour créer des vidéos inspirantes, émotionnelles, drôles ou déjantées :
http://www.youtube.com/googlechromeuk#p/c/0/0cKpvwlSGOI
http://www.youtube.com/user/googlechrome#p/c/1/R4vkVHijdQk
http://www.youtube.com/watch?v=mIDVc2o-5MQ
CONTRAINTES
Durée des vidéos/animations : 1 minute maximum.
Utilisez des images et de la musique libres de droits : à préciser dans la description de votre média.
Ne pas montrer de logos ni de marques concurrentes dans votre média (pas de Facebook, Twitter ou Flickr par exemple)
Personnalisez le carton disponible ICI avec le prénom de votre héros et son "occupation". Veillez à bien utiliser la typographie disponible ICI.
Gardez une version non compressée de votre média.
Pour réaliser votre vidéo, nous vous permettons d’accéder au catalogue musical de Jamendo Pro.
Cliquez ICI pour accéder à la bibliothèque musicale Jamendo disponible uniquement dans le cadre de cet appel à créations.
Vous devez vous connecter avec ce mot de passe : Google-heros
Les musiques mises à votre disposition sont libres de droit : vous pouvez donc les insérer dans vos films.
Attention !! N’oubliez surtout pas d’indiquer les mentions suivantes dans la description de votre média sur eYeka :
• Music by
• Track:
• Track ID:
• Powered by JAMENDO Pro»*
- Extrait du brief disponible sur la page du Concours sur le Site Eyeka.
3.2. Contraintes techniques:
Vidéos :
Les formats acceptés sont : *.mov; *.avi; *.mpg; *.mpeg; *.flv; *.wmv; *.3gp; *.mp4; *.vob; *.avs; *.mts; *.m2ts.
Dimension : 640x480 minimum, 25 images par seconde
Encodage : MPEG 4, H/264, XVID, Quicktime.
Débit video : 400 kb/s minimum
Encodage audio : mp3
Débit audio: 64 kb/s minimum
Photos :
Les formats acceptés sont : *.jpeg;*.jpg;*.gif;*.png;*.tif;*.tiff;*.bmp
La taille minimum des Photos est de 1024x768 pixels.
Ecrits :
Les formats acceptés sont : *.doc; *.rtf; *.xls; *.pps; *.ppt; *.pptx; *.odp; *.ods; *.xlsx; *.odt; *.odg.
3.3. Les participants s’engagent notamment à ne pas diffuser de Contributions, quelle que soit leur nature ou leur forme :
- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie d’autres crimes, délits ou contraventions, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- incitant à commettre toute contravention, délit ou crime et notamment acte de terrorisme ;
- à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
- à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
- portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire totalement ou partiellement ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités d’Eyeka ou de la Société ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- violant le secret des correspondances ;
- permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage ou d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et/ou
- plus généralement, non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,
(Ci-après les "Contenus Interdits").
Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Contributions et au Concours disponibles sur le Site Eyeka.
Les participants doivent préciser dans la description des Contributions, lors de leur télétransmission, la source des éléments (musique, texte, image) intégrés dans les Contributions. Les Contributions doivent être illustrées avec des éléments libres de droit uniquement et dont l'utilisation est compatible avec les conditions, notamment d'exploitation, exposées dans le Règlement.
Eyeka se réserve le droit de ne pas accepter et/ou de retirer du Concours toute Contribution ne respectant pas les dispositions du Règlement.
3.4. Les participants s'engagent à conserver une copie des Contributions soumises au Concours d'une qualité suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, afin qu’elles puissent être exploitées selon les utilisations envisagées dans le Règlement.
3.5. La Société pourra demander à l'auteur d'une Contribution désignée gagnante d’apporter à celle-ci des modifications si cela s’avère nécessaire pour toute utilisation de la Contribution envisagée dans le Règlement sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles de la Contribution. La Société se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la Contribution, un autre gagnant sera désigné.
4. SELECTION DES GAGNANTS
4.1. Nombre de Contributions éligibles
Prix du Jury :
6 [six] Contributions sont sélectionnées par un jury (ci-après désigné le « Jury »), composé de membres de la Société ayant les qualifications techniques et artistiques nécessaires pour procéder à cette sélection selon les critères visés aux présentes.
Les Contributions désignées gagnantes du Premier Prix jusqu'au huitième Prix des Prix du Jury sont désignées ci-après la « Sélection du Jury ». Les auteurs dont les Contributions font partie de la Sélection du Jury s'engagent à céder les droits d'exploitation portant sur lesdites Contributions dans les conditions définies à l'article 6.1.
4.2. Les Contributions seront notées par le Jury sur des critères d'esthétisme, d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours. La sélection des gagnants s'effectue sur des critères de capacité et de talents, sans qu'il soit fait recours de quelque manière que ce soit à des procédés aléatoires de désignation.
4.3. Plusieurs prix peuvent être cumulés par un même gagnant.
4.4. Les gagnants seront avertis par Eyeka, mandatée à cet effet par la Société, avant le 15 décembre 2011 par courriel à l'adresse renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka. Les identifiants des gagnants seront publiés sur le blog d’Eyeka accessible à l'adresse suivante : http://blogfr.eyeka.com/.
Si un gagnant ne répond pas au courriel susmentionné avant le 20 décembre 2011, minuit, la Société aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4.5. La Société aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de gagnants, dans le cas où un nombre inférieur à vingt (20) Contributions conformes aux critères définis dans le Règlement aurait été télétransmis une fois le Concours clos. La présence d'un minimum de vingt (20) Contributions est justifiée par la nécessité pour le Jury de disposer d'un choix de Contributions suffisant pour procéder à la désignation équitable du ou des gagnants.
5. PRIX
5.1. Prix attribués à la Sélection du Jury
5.1.1. Cession de droits de propriété intellectuelle
En contrepartie de la cession des droits d'exploitation visée à l'article 6.1 du Règlement, les gagnants de la Sélection du Jury reçoivent les prix suivants :
- Prix du Jury - catégories « Histoires »
Du Premier Prix au Troisième Prix :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 500€ nets pour chacun.
- Prix du Jury – catégorie « Vidéos »
Premier Prix:
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 5000€ nets.
Deuxième Prix:
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 2000€ nets.
Troisième Prix :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1500€ nets.
5.1.2.
Les participants reconnaissant que les sommes susvisées couvrent le prix de la cession des droits d'exploitation visée à l'article 6.1 et le prix attribué suite à leur désignation en qualité de gagnants du Concours sur les critères visés à l'article 3.
Les participants dont la/les Contributions est/sont désignée(s) gagnante(s) de la Sélection du Jury reconnaissent que les sommes susvisées constituent un revenu au titre de la cession des droits patrimoniaux portant sur lesdites Contributions. A ce titre, les gagnants acceptent toutes les conséquences sociales et fiscales liées aux produits des droits d'auteur telles que notamment la déclaration de ces sommes auprès de l'administration fiscale et l'acquittement de l'impôt applicable.
Ces sommes sont indiquées nettes des différentes contributions applicables (prélèvements obligatoires aux barèmes en vigueur, cotisations sociales (AGESSA), CSG et CRDS). Les gagnants dont la/les Contributions désignée(s) gagnante(s) de la Sélection du Jury reconnaissent que Eyeka ou la Société réalisera/réaliseront les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales nécessaires liées au paiement du prix de cession de droits d’exploitation précité.
5.2. Les sommes susvisées seront versées par la société Eyeka, mandatée à cet effet par la Société, vers le compte Paypal des gagnants via le compte utilisateur Eyeka par lequel les Contributions ont été télétransmises et au plus tard le 31 janvier 2012, à la condition, pour les gagnants de la Sélection du Jury, d'avoir retourné à Eyeka le contrat visé à l'article 6.1 préalablement paraphé et signé par l'auteur. Il incombe aux gagnants de s'acquitter du paiement de tous les frais, taxes et autres dépenses liés à la remise des prix.
6. UTILISATION DES CONTRIBUTIONS GAGNANTES DE LA SELECTION DU JURY
6.1. Tout participant, du seul fait de sa participation au Concours, autorise la Société à utiliser sa ou ses Contributions dans les conditions de l’article 7 ci-après. Le cas échant, les participants désignés gagnants de la Sélection du Jury s’engagent à céder, à titre exclusif, à la Société les droits d’exploitation portant sur ladite ou lesdites Contributions en vue de son /leur exploitation par la Société. Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé par email aux gagnants de la Sélection du Jury au plus tard le avant le 15 décembre 2011 et sera signé par chacun de ces gagnants, contrat de cession de droits qui se substituera alors, pour ces Contributions gagnantes, aux termes de l'autorisation consentie dans les conditions de l’article 7 ci-après. Les droits d’exploitation susvisés seront cédés pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
6.2. Les participants, dès lors qu’ils sont désignés gagnants de la Sélection du Jury, s’engagent à autoriser, dans le cadre du contrat de cession de droits susvisé et du prix y afférent et selon les conditions que ce contrat prévoit, la production et commercialisation par la Société d’objets, œuvres, produits et services reprenant ou s'inspirant des idées, thèmes et/ou concepts développés dans les Contributions désignées gagnantes ou en ressortant et ce, même si ces idées, thèmes et/ou concepts ont fait l'objet d'investissements et/ou relèvent d'un savoir-faire propre.
6.3. Une matrice du contrat de cession est en annexe du Règlement à titre indicatif.
6.4. En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 5.1.1 est conditionnée (a) à l’envoi par le gagnant de la Sélection du Jury à Eyeka d’un exemplaire paraphé et signé du contrat de cession en annexe et (b) à la remise par le gagnant à la Société ou à Eyeka du master de la Contribution au format et sur le support qui lui seront indiqués par Eyeka ou la Société.
6.5. Si un gagnant de la Sélection du Jury ne retourne pas ledit contrat de cession signé et paraphé et le dit master ou si la Contribution désignée gagnante ne satisfait pas aux conditions notamment de garanties énoncées au Règlement (y compris son annexe), la Société aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
7. UTILISATION DE L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS ADMISES A PARTICIPER AU CONCOURS
7.1. Du seul fait de leur participation au Concours et au fur et a mesure de la télétransmission des Contributions, les participants autorisent expressément à titre gratuit la Société et Eyeka à diffuser les Contributions sur le réseau internet. Cette autorisation prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les participants et est consentie à titre non exclusif pour le monde entier pour une durée de un (1) an à compter de la fin du Concours.
7.2. L'autorisation porte sur les Contributions admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments les composant, en ce compris notamment, selon le cas, les images, séquences d’images, dialogues, sous-titres, générique, personnages et illustrations éventuelles ainsi que le titre des Contributions. L'autorisation porte sur le droit de reproduire, représenter et diffuser les Contributions sur le réseau internet exclusivement, aux fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des Contributions soumises au Concours, ainsi que dans le cadre des opérations de communication internes et externes, de relations presse, de communication institutionnelle. Ce droit inclut le fait d'associer la Contribution aux activités, produits et services de la Société et d'Eyeka.
7.3. Par ailleurs, les participants autorisent expressément la production et commercialisation par la Société, ses partenaires et clients, d'objets, de produits et services reprenant ou s'inspirant des idées, thèmes et concepts développés dans les Contributions et ce, même s'ils ont fait l'objet d'investissements et/ou relèvent d'un savoir-faire propre. A ce titre, les participants autorisent et s'engagent à ne pas faire opposition à la réutilisation par la Société, ses partenaires et clients des idées, thèmes et concepts développés dans les Contributions aux fins de recherche et développement ainsi qu’en vue de la conception, fabrication, distribution et commercialisation de tous objets, produits ou services, et d'une manière générale, pour toute utilisation dans le cadre de la vie des affaires. Cette autorisation est consentie à titre gratuit et sans limitation de durée ou de lieu.
7.4. Sous réserve des autorisations qui précèdent, les participants conservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle auxquelles peuvent être sujettes les Contributions le cas échéant. Ainsi, la Société s'engage à obtenir l'autorisation expresse des participants dans le cas où elle désire utiliser les Contributions pour des usages non décrits au présent article 7. A ce titre, la Société s'engage à contacter les participants aux fins de signature d'accords de cession ou de licence de droits de propriété intellectuelle dans les cas où elle souhaiterait notamment exploiter les éléments de forme contenus dans les Contributions ou qui y sont liés, notamment les éléments qui, par leur composition et leur originalité, seraient protégés par un droit de propriété intellectuelle tels que par exemple (dans l’hypothèse où au cas par cas ils rempliraient effectivement les critères pour bénéficier de cette protection par le droit de la propriété intellectuelle) tous logos, personnages, textes, dessins, plans, designs, images, photographies, la mise en forme, le format, la formalisation, l'organisation visuelle des Contributions. Le participant s’engage le cas échéant à négocier de bonne foi les conditions de la cession ou licence desdits droits de propriété intellectuelle en faveur de la Société dans l’hypothèse où celle-ci lui notifierait son intérêt pour une telle cession ou licence.
7.5. Il est précisé que la Société n'est soumise à aucune obligation d'exploiter les Contributions en dépit des termes du présent article 7.
7.6. Les termes du présent article 7 s’appliquent sans préjudice de ceux de l’article 6 ci-avant.
8. GARANTIES
Les participants consentent les garanties suivantes, sans préjudice des garanties ci-dessus à l’article 3.4 concernant les Contenus Interdits :
- Tous les participants garantissent la Société contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Contribution viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Contribution.
- Les participants cédant à la Société les droits d'exploitation sur leur(s) Contribution(s) en application des présentes garantissent à la Société la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés aux dites Contributions.
- Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Contributions d'éléments (musique, photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
- Ainsi, les participants garantissent la Société d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plainte, opposition et éviction initiée(s) par tous tiers prétendant qu'une quelconque Contribution constitue une violation de ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Contributions.
- Les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées au sein de la Contribution et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite dans la Contribution, et/ou de la part de toute personne ayant fourni/créé tout autre contenu présent dans la Contribution et/ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation des images et/ou autre contenu concerné, permettant aux participants de s'engager selon les termes du Règlement (y compris son annexe). A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
- Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits qu'ils peuvent être amenés à céder à la Société ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à disposition de la Contribution sur le Site Eyeka, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Contribution, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires aux autorisations et cessions stipulées dans le Règlement et leur permettant de s'engager selon ses termes. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant des dites autorisations ou desdits droits.
9. RESPECT DE L'INTEGRITE DU CONCOURS
La participation au Concours à la création d’un seul compte personnel par participant (personne physique ou morale) sur le Site Eyeka Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses électroniques ainsi que de participer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne.
Eyeka se réserve le droit d'annuler, d'écourter et/ou de suspendre le Concours s'il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Concours. La Compagnie se réserve en particulier le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et complices de ces fraudes.
10. AUTORISATION
Les participants désignés gagnants du Concours autorisent à titre gracieux la Société et Eyeka à utiliser et reproduire leur prénom, nom et informations relatives aux dotations qu'ils ont perçues à toutes fins promotionnelles, publicitaires et de relations publiques en relation avec le Concours, notamment sur le Site Eyeka, pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin du Concours et pour le monde entier.
11. CONVENTION DE PREUVE
Le Règlement a une valeur contractuelle entre le participant, Eyeka et la Société. Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton "Oui, j'accepte" exprime le consentement du participant et entraine son acceptation pleine et entière du Règlement. Le contrat est valablement conclu lorsque le participant clique sur le bouton "Oui, j'accepte". Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par la Société et publié par annonce en ligne sur le Site Eyeka.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’acquérir ou d’utiliser de quelque manière que ce soit les créations, marques, logos, inventions et (autres) droits de propriété intellectuelle de la Société ou d'Eyeka.
13. DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données qui la concernent. Le responsable du traitement des données personnelles renseignées par les participants du Concours est la société EYEKA.
Pour toute demande il conviendra d’écrire à : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant l'intitulé du Concours.
Eyeka communiquera les données des gagnants à la Société aux fins de gestion des relations contractuelles mentionnées au Règlement. Ce transfert concerne le nom, le prénom et l'adresse postale, à l'exclusion de toute autre donnée.
14. CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS
La Société et Eyeka ont la faculté de céder tout et/ou partie des droits et obligations nés de la conclusion et de l'exécution du présent contrat à toute entité juridique de leur choix, ce que le participant accepte d’ores et déjà expressément sans qu’un nouvel accord de sa part au cas par cas ne soit nécessaire.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des échanges. La Société et Eyeka ne sauraient être tenues responsables des dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et/ou toute transmission d'informations sur internet.
A ce titre, la Société et Eyeka ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, encombrement du réseau internet, dysfonctionnement de l'équipement des internautes, perte ou absence de qualité d'accès au réseau qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Contributions ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des Contributions ou autre données télétransmises vers le Site Eyeka ; à ce titre, il relève de la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute Contribution transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination par d'éventuels virus ou intrusion d'un tiers dans le système du terminal ou autre équipement des participants, la Société et Eyeka déclinant toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Eyeka et/ou ; (iv) dommages touchant les personnes impliquées de manière directe ou indirecte dans la conception et/ou la réalisation des Contributions et les biens, notamment les matériels informatiques, d'enregistrement ou de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de leur participation au Concours.
De manière générale, la Société et Eyeka ne sauraient être tenues pour responsables du non-respect par les participants des règles édictées par le Règlement et des dommages en découlant pour eux-mêmes ou des tiers.
En participant à ce Concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul tous dommages ou pertes occasionnés ou subis par le participant du fait notamment de sa participation au Concours ou du fait de la mise en possession du prix et/ou de son utilisation, et à garantir totalement la Société et Eyeka ainsi que leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés et autres représentants ou partenaires pour tous dommages ou pertes et à indemniser pour tous dommages qu’elles/ils subiraient du fait de cette participation pour toute cause autre qu’une faute de leur part, excepté les cas prévus par les dispositions d’ordre public contraires applicables. Sauf faute avérée de leur part, la Société et Eyeka déclinent toutes responsabilités pour tous incidents et accidents pouvant survenir durant la réalisation des Contributions.
En cas de force majeure, la Société et/ou Eyeka se réservent le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre et/ou d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation initialement prévue. Dans cette hypothèse, Eyeka s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site Eyeka ou le blog Eyeka.
Eyeka ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, réclamation, opposition, revendication, ou dommages lié(e) (i) à l'utilisation des Contributions par la Société, (ii) aux violations du Règlement par la Société, ou (iii) à la négociation, conclusion et/ou exécution de contrats de quelle que nature que ce soit, que la Société viendrait à conclure avec les participants sans qu'il y ait intervention d'Eyeka.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Règlement est soumis au droit français.
Sauf disposition contraire d’ordre public, tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.
17. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET, Sylvain THOMAZON, Fabrine BICHE huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.
Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka.
Annexe :
(A compléter, parapher sur chaque page et signer et à renvoyer en un (1) exemplaire à l'adresse suivante : EYEKA / concours « Comment Internet fait-il naître des héros ? », 46 bis rue notre dame des victoires – 75002 Paris).
Contrat de cession de droits d'exploitation
Monsieur / Madame
Demeurant
Identifiant Eyeka :
Ci-après dénommé(e) « l'Auteur » en qualité de gagnant du Concours " Comment Internet fait-il naître des héros ? " organisé sur la plateforme Eyeka, (« le Concours »),
A soumis la création intitulée :
Numéro d'identification sur la plateforme Eyeka :
Ci-après dénommé(e) « la Création ».
Au Concours :
Organisé par la société Google France, SARL, au capital de 7 500 € immatriculée sous le numéro 443 061 841 RCS Paris, dont le siège social est situé 38, avenue de l’Opéra 75002 Paris,
Ci-après dénommé(e) « la Société ».
L’Auteur et la Société étant ci-après désignées collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».
Préambule
L'Auteur est titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation portant sur la Création dont il est le propriétaire d’origine ou qu’il a valablement acquis auprès de tiers.
La Création a été désignée gagnante d'un prix défini dans le cadre du Concours.
Conformément aux termes du règlement du Concours, la Société a donc contacté l'Auteur pour organiser la cession des droits d'exploitation portant sur la Création au profit exclusif de la Société.
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités par lesquelles la Société devient cessionnaire à titre exclusif des droits d'exploitation portant sur la Création permettant à la Société d'exploiter celle-ci dans les conditions définies ci-après.
2. CESSION DES DROITS
2.1. Etendue de la cession
L'Auteur cède à la Société, à titre exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits de propriété industrielle, droits de propriété littéraire et artistique tels que définis ci-après) portant sur la Création et sur tous les éléments la composant (en ce compris notamment les images, les séquences d’images, les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre), pour la durée indiquée ci-après, sans limitation d'aucune sorte de tirage, de diffusion, de rediffusion ou d'utilisation. La Société pourra se substituer en tout ou partie par voie de cession, concession ou tout autre moyen juridique tout tiers dans l'exercice desdits droits de propriété intellectuelle.
L'Auteur autorise expressément l'exploitation par la Société de tous les éléments intégrés à la Création, y compris ceux qui n'ont pas été initialement créés par l'Auteur. A ce titre, l'Auteur s'engage à détailler par écrit ces éléments en complétant l'annexe jointe au présent contrat.
2.2. Droits de propriété littéraire et artistique
Par droits de propriété littéraire et artistique aux fins du présent article, il faut entendre les droits exclusifs visés dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 à L. 335-10), en ce compris les droits voisins et les droits sui generis de producteurs de bases de données, ce pour les modes d’exploitation visés ci-après et quel que soit le type d’œuvre considéré, à savoir une œuvre individuelle, une œuvre de collaboration ou une œuvre collective :
(i) Le droit de reproduire, fixer, dupliquer, imprimer, enregistrer tout ou partie de la Création, à titre temporaire ou définitif, sur tous supports, en tous formats, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, ou intégrée ou non dans de telles œuvres (notamment des compilations), le présent droit de reproduction comprenant le droit de reproduction permanente ou provisoire de la Création, en tout ou partie, par tous moyens et procédés, sous toutes formes, notamment pour toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage, sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, et notamment numériques et opto-numériques, magnétiques et analogiques, sur supports papier et assimilé, en utilisant tous rapports de cadrage et ce, sur tout site ;
(ii) Le droit d'établir toute version, en langue française et étrangère, et en tout langage notamment informatique, de tout ou partie de la Création et des thèmes, concepts et idées qu’elle contient, plus généralement, le droit de traduction, d'arrangement, de modification, d'adaptation, de transformation, de modulation, de compression, de modification de format et de résolution, d’adjonction de sous-titre, de doublage, de recadrage, de légendage, de commentaire sur la Création, d’adjonction à la Création d’une musique, d’une image fixe ou d’une séquence d’images animées. de créer toute œuvre dérivée ou composite incorporant la Création ou empruntant à la Création, en tout ou partie et sous toute forme écrite, orale, télématique, numérique, etc., aux fins de tous types d'exploitation ;
(iii) Le droit exclusif de publier, de diffuser, d'éditer et de rééditer, d’exploiter, de concéder ou céder des droits d'utilisation, de louer, de prêter, par tous moyens, des reproductions de tout ou partie de la Création, dans sa version originale ou dans une version telle que précédemment définie, le tout à titre onéreux ou gratuit ;
(iv) Le droit exclusif de représenter, de diffuser et d'exploiter tout ou partie de la Création dans sa version originale ou dans une version telle que précédemment définie, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris notamment musicales, en version originale, doublée ou sous-titrée par tous moyens et notamment par télédiffusion et communication publique par fil ou sans fil, par projection publique, par transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ou communiquée au public, par présentation publique et tous autres moyens, et en utilisant tout rapport de cadrage.
2.3. Idées, thèmes et concepts
En complément de la cession de droits de propriété intellectuelle précitée, l'Auteur autorise la Société à créer, produire et commercialiser des œuvres originales, des objets, des produits, des services reprenant ou s'inspirant des thèmes, concepts et idées développés dans la Création ou en ressortant, de toute nature et sous toutes formes et ce, même si ces idées, thèmes et/ou concepts ont fait l'objet d'investissements et/ou relèvent d'un savoir-faire propre.
2.4. Exploitations
La cession précitée consentie par l'Auteur, telle que précisée aux articles 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus couvre les modes d’exploitation suivants :
2.4.1. Diffusion sur le réseau internet
Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par la diffusion à la demande à titre gratuit (e.g. V.O.D, Création à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par téléchargement (downloading) à titre définitif ou provisoire, par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de la communication de la Création au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle que collective. Ce droit inclut l'utilisation publicitaire (notamment interstitiel, bandeau publicitaire, etc.).
2.4.2. Télédiffusion
Le droit de télédiffuser (voie hertzienne, câble, satellite, télévision numérique, etc.) la Création, avec ou sans cryptage, tant aux fins de réception individuelle que collective, et ce, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation - télédiffusion par voie hertzienne, par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), distribution par câble (en simultanée ou en différée, intégralement ou par extrait), satellite (permettant ou ne permettant pas la réception de l’œuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers) ou par les moyens de transmission en ligne et par tous vecteurs de réseaux (réseaux analogiques, numériques, informatiques, téléphoniques etc.).
2.4.3. Utilisation publicitaire
Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création, à des fins de promotion et de publicité des activités, des produits et services commercialisés par la Société au jour de la signature des présentes et ultérieurement, sur tous supports, tous procédés et par toutes méthodes, ainsi que dans le cadre des opérations de communication interne et externe, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société, à des fins de publicité sur lieux de vente (PLV). Ces extraits/images pourront notamment être insérés au sein de toute bande annonce promotionnelle, en vue de sa diffusion par tout moyen et sur tout support.
2.4.4. Commercialisation et utilisation commerciale
Pour les œuvres des arts appliqués, telles qu’à titre d'illustration, les motifs, les designs de produits, les designs de vêtements, le droit de mettre sur le marché, de distribuer et de commercialiser tout produit intégrant à titre accessoire ou d'une manière substantielle la Création, par tous moyens.
Le droit de faire tout usage et d’exploiter la Création, pour les besoins des activités propres de la Société ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit.
Le droit d'utiliser la Création dans le cadre d'activités de recherches marketing, aux fins de présentation des produits et services produits par la Sociétés ou dont la production est envisagée par la Société, ce qui inclut, notamment, l'analyse des idées et concepts détaillés dans la Création, pour la réalisation d'études d'avis de consommateurs, de réunions de panels de consommateurs, pour la présentation d'études de cas, de documentation commerciale.
2.4.5. Exploitations dérivées
Le droit de réaliser, faire réaliser, reproduire, représenter (i) une ou des œuvres reprenant les mêmes thèmes, personnages, situations, dialogues, etc. en tout ou partie que la Création ; (ii) une ou des œuvres reprenant certains éléments de la Création et dont l'action se déroulerait à une époque antérieure, contemporaine, postérieure à celle de la Création ; (iii) une ou des œuvres reprenant un ou plusieurs personnages pour les placer dans une histoire et des situations entièrement originales et dont l'action ne comporterait pas nécessairement de lien direct avec celle de la Création. La Société aura toute liberté pour décider du choix des intervenants artistiques et techniques pour la réalisation de ces œuvres dérivées et de la création d’œuvres originales inspirées des thèmes, concepts et idées contenus dans la Création.
2.4.6. Représentations publiques
Le droit de présenter la Création au public à l'occasion d'événements accueillant du public, d'expositions, de projections publiques, de festivals et de manifestations promotionnelles.
2.4.7. Reproduction sur les supports d'enregistrement
Le droit d'établir et de faire établir, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports analogiques et numériques, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, notamment de type CD, CD-R, CD-RW, CDI, DVD, DVD-R, DVD+R, DVD+RW, DVD-ROM, DVD-RAM, disques Blue-Ray, CD-ROM, clefs USB, disques durs, serveurs, disquettes, à partir de la Création.
2.4.8. Usage interne de la Société
Le droit d'utiliser la Création pour un usage interne par la Société. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour à partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création et les extraits tirés de la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de la Société.
2.4.9. Droit de sous-licencier et de céder
Le droit de céder, de concéder par une sous-licence, à tout tiers, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelque forme, quelque support et quelque moyen que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle sur la Création cédés par l'Auteur dans le cadre du présent contrat.
2.5. L'Auteur cède à la Société le droit exclusif de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger la Création, et notamment toute demande de brevet, de certificat d’utilité, de certificat complémentaire de protection, de certificat d’obtention végétale, de topographie de produit semi-conducteur, toute demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, d’une marque ou encore d’un nom de domaine, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales. Par ailleurs, l'Auteur autorise la Société à utiliser la Création, en tout ou partie, à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne.
La Société bénéficiera seule de tous les droits attachés aux titres de propriété industrielle qui pourront ainsi être délivrés et en disposera librement.
Si un tel enregistrement, réservation ou dépôt est effectué par la Société, l'Auteur accepte donc expressément que les droits les concernant, et cédés au titre du présent contrat, perdurent au-delà de la durée prévue pour le présent contrat de cession ci-après à l’article 2.7, et ce pour toute la durée de protection desdits droits de propriété industrielle.
2.6. Liberté d'exploiter ou de ne pas exploiter la Création
La Société a toute liberté pour suspendre, cesser et reprendre l'exploitation de la Création à tout moment pendant la durée du présent contrat. S’agissant des idées, thèmes ou concepts contenus dans la Création en tant que tels, la Société n'est soumise à aucune obligation d'exploiter.
2.7. Durée et territoire de la cession
La cession prend effet à compter de la date de signature du présent contrat par l'Auteur. La cession des droits de l’Auteur au profit de la Société objet du présent contrat est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
3. UTILISATION DE LA CREATION PAR L'AUTEUR
La présente cession est consentie à titre exclusif au bénéfice de la Société. De ce fait, l'Auteur ne peut pas soumettre la Création à tout autre appel à création, ni céder les droits ou accorder de licence portant sur les droits cédés dans le cadre du présent contrat à tout tiers ou autrement exploiter ces droits, pour son compte ou celui d’un tiers et ce, pendant toute la durée de ce contrat.
L'Auteur n'est notamment pas autorisé à utiliser la Création, en tout ou partie, aux fins de distribution commerciale, de vente ou d'utilisation commerciale.
Toutefois, l’Auteur aura la possibilité d'utiliser la Création à titre gracieux dans le cadre d'utilisations ne donnant pas lieu à une exploitation commerciale et ce, quel que soit le support et le procédé d'utilisation (à titre d'illustration : festivals amateurs, diffusion sur site internet personnel ou sur espace personnel d'un site d'hébergement, projection à titre informatif ou culturel).
4. NOM DE L'AUTEUR
Il est précisé que - conformément aux usages - dans le cadre des exploitations de créations relevant de la publicité et des arts appliqués, la Création sera reproduite et/ou représentée sans mention du nom de l’Auteur, ce que l'Auteur accepte expressément.
5. REMUNERATION
En contrepartie de la cession des droits prévue à l'article 2 portant sur la Création, l'Auteur reçoit la rémunération forfaitaire et définitive d'un montant de …………..euros (XXXXXXXXXXXX €) bruts.
Le paiement de cette rémunération, dont seront préalablement défalquées les contributions applicables (prélèvements obligatoires aux barèmes en vigueur, cotisations sociales (AGESSA), CSG et CRDS), sera effectué par la société Eyeka (société anonyme au capital de 407.130 € immatriculée sous le numéro 488 120 916 RCS Paris, dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris) dûment mandatée à cet effet par la Société.
6. PROTECTION DES DROITS
La Société aura par l'effet des présentes, le droit seule d’intenter toute action visant à faire cesser toute contrefaçon ou exploitation illicite, sous quelque forme que ce soit, de la Création dans la limite des droits cédés en vertu des présentes.
L'Auteur s'engage à ne pas troubler de quelque manière que ce soit la bonne marche de l'exploitation de la Création et à ne pas se livrer, par quelque moyen que ce soit, à des déclarations risquant de porter un préjudice quelconque à cette exploitation, à la Société ou à la société Eyeka.
7. GARANTIES
L'Auteur garantit à la Société la jouissance et l'exercice paisible des droits attachés à la Création et cédés dans le cadre du présent contrat.
L'Auteur garantit ainsi la Société contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.
L'Auteur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées au sein de la Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite au sein de la Création et/ou de toute autre personne ayant fourni/créé tout autre contenu présent dans la Contribution, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image ou autre contenu, lui permettant de s'engager en vertu des termes du présent contrat de cession de droits. A cet égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
L'Auteur garantit qu'il est bien seul titulaire des droits cédés à la Société ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, l'Auteur garantit à la Société qu’il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée aux présentes et lui permettant de s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit, à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant de l’existence desdites autorisations et desdits droits.
L'Auteur garantit également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, et qu’elle n'enfreint aucune loi ni aucun règlement en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée. L’Auteur garantit notamment qu'il n'a pas inséré dans la Création d'éléments (musique, photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
L'Auteur garantit en tout état de cause la Société contre toutes actions ou réclamations de tous tiers et notamment de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation de la Création, ou pouvant prétendre détenir un droit quelconque sur l’exploitation de la Création.
L'Auteur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.
L’Auteur s'engage à ne pas faire opposition à la réutilisation par la Société, ses partenaires et clients des idées, thèmes et concepts développés dans la Création aux fins de recherche et développement ainsi qu’en vue de la conception, fabrication, distribution, commercialisation et vente de tous objets, œuvres, produits ou services, et d'une manière générale pour toute utilisation dans le cadre de la vie des affaires.
8. CLAUSES GENERALES
8.1. La Société aura la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations prévus aux présentes à toute entité juridique de son choix, ce que l’Auteur accepte d’ores et déjà expressément sans qu’un accord quelconque de sa part ne soit nécessaire au cas par cas.
8.2. En cas de nullité d'une clause essentielle du contrat ou si cette clause était réputées non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres clauses resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.
8.3. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou à toute autre obligation.
8.4. Toute modification des stipulations du présent contrat devra avoir été préalablement acceptée par chacune des Parties et fait l’objet d’un avenant signé par les Parties pour entrer en vigueur.
8.5. Aucune stipulation dans le présent contrat ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint venture entre les Parties.
8.6. Les Parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles relatif à son objet. Les stipulations du présent contrat prévalent sur tout accord antérieur écrit ou oral entre les Parties relatif à la cession des droits de propriété intellectuelle et à l'utilisation de la Création.
8.7. Le contrat pourra être valablement conclu par l'échange, par tout moyen, de copies du contrat paraphées sur chaque page et signées par l'Auteur. Ces copies auront la même force probante qu'un écrit original sur support papier.
9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent accord sera régi par le droit français. Sauf disposition d’ordre public contraire, tous les litiges relatif au présent accord doit être soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Le ………………….….. 2011, à __.
L'Auteur
Monsieur / Madame
Annexe: Liste des éléments intégrés à la Création
