Règlement Jeu Concours
Notre Famille
Article 1 - Organisation
La Société NOTRE FAMILLE immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 510 526 742, dont le siège social est 18 rue Barbès - 92120 Montrouge, organise plusieurs jeux-concours sans obligation d’achat, faisant appel à la sagacité des joueurs sur le site www.notrefamille.com.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au jeu-concours sélectionné. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du jeu-concours complètent ce règlement.
Article 2 - Participation
Le présent jeu-concours est ouvert aux personnes majeures et mineures résidant en France métropolitaine à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours.
Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Il est toutefois impératif qu’un mineur qui souhaite participer au jeu-concours, participe par l’intermédiaire de ses parents. On entend par « parents », la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur (père et/ou mère, ou représentant légal). Toute participation d’une personne mineure est donc effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots. La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. Dans ce cas, tout gain potentiellement obtenu durant le jeu-concours serait immédiatement annulé.
Le participant peut parrainer ses contacts (jusqu’à 5) pour augmenter ses chances de gagner. Pour qu’un parrainage rapporte une chance supplémentaire de gagner, il faut que le filleul s’inscrive et valide sa participation au tirage au sort.
Article 3 - Durée, principe et désignation des gagnants
NOTRE FAMILLE proposera du 01/10/2017 au 31/12/2018, plusieurs jeux-concours sur son site internet www.notrefamille.com, accessibles en cliquant sur l’onglet « Concours ». Ces différents jeu-concours feront l’objet d’un avenant, dont les dispositions seront reprises respectivement sur la page internet de présentation de chaque jeu-concours accessible depuis le site internet www.notrefamille.com.
La durée de chaque jeu-concours est indiquée sur la page internet de présentation du jeu-concours en question accessible via l’onglet « Concours » sur le site internet www.notrefamille.com.
Pour participer, il suffit de se connecter sur le site www.notrefamille.com, de cliquer sur le l’onglet « Concours » en page d’accueil, de sélectionner le jeu-concours de son choix, le cas échéant, de répondre aux questions posées sous forme de question à choix multiple (au moins deux réponses proposées pour chaque question), et cliquer sur le lien « je participe ! ».
Ensuite, le participant est invité à s’identifier ou à se créer un compte de membre en indiquant obligatoirement ses nom(s), prénom(s), adresse postale complète et adresse de courrier électronique. Le participant valide ensuite sa participation et son bulletin en cliquant sur le lien « Validez ».
IMPORTANT : La participation au jeu se fait exclusivement par internet sur le site www.notrefamille.com. Tout autre mode de participation ne sera pas pris en compte.
Chaque participant à un jeu-concours ne pourra gagner qu'une seule fois.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les éléments suivants : Nom(s), Prénom(s), Adresse postale, Adresse de courrier électronique et Adresse IP.
Toute participation avec des coordonnées erronées ou inexactes ou qui s'avèrent être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile.
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du jeu-concours, d'intrusion, ou de tentative d'intrusion, d'actes de piratage sur les serveurs ou le site de l'organisateur, sera annulé par l'organisateur qui se réserve tout droits de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur de la fraude.
Article 4 - Désignation des gagnants
Dans l’hypothèse où le jeu-concours implique de répondre à une ou plusieurs questions, les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l'ensemble des participants ayant participé au jeu-concours sélectionné et ayant correctement répondu à toutes les questions. Un même participant ne pourra gagner qu'une seule fois par jeu-concours.
Si aucun participant n’aurait trouvé la bonne réponse, le tirage au sort sera alors effectué parmi toutes les participations reçues et ce jusqu’à l’attribution définitive des lots. Dans l’hypothèse où le nombre de participant ayant correctement répondu à toutes les questions serait insuffisant par rapport au nombre de lots, un tirage au sort sera effectué parmi les personnes n’ayant pas correctement répondu afin de permettre la distribution des lots non encore attribués.
Dans l’hypothèse où le jeu-concours n’implique pas de répondre à un ou plusieurs questions, les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des participants ayant participé au jeu-concours.
Le tirage au sort sera effectué, au plus tard 3 mois à compter de la clôture du jeu-concours concerné, par la société NOTRE FAMILLE, à l’adresse suivante : 18 rue Barbès, 92 128 Montrouge Cedex.
Article 5 - Les prix
Le nombre et la valeur des lots pour chaque jeu-concours sont affichés en ligne sur la page de présentation du jeu-concours sur le site www.notrefamille.com durant toute la durée du jeu-concours en question.
La liste des lots à gagner pour chaque jeu-concours sera indiquée dans les avenants élaborés préalablement à chaque jeu-concours, dont les dispositions sont reprises respectivement sur la page internet de présentation de chaque jeu-concours accessible depuis le site internet www.notrefamille.com.
En cas de diversité de lots, les participants ne pourront pas sélectionner le lot de leur choix.
En tout état de cause, NOTRE FAMILLE ne serait être tenue responsable d’un incident survenant à l’occasion de l’utilisation des lots et/ou résultant d’un défaut de fabrication des lots et/ou des conséquences d’une annulation des lots.
En outre, NOTRE FAMILLE ne serait en aucun cas tenue de supporter les frais liés à l’utilisation des lots, qui restent à la charge du participant.
Article 6 - Remise des lots
Les gagnants seront uniquement prévenus par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée par le participant lors de son inscription au plus tard 3 mois à compter de la clôture du jeu-concours concerné.
Les lots seront envoyés par voie postale dans un délai de trois mois maximum suivant la clôture du jeu-concours, à l'adresse du domicile déclarée par le participant lors de son inscription.
La société NOTRE FAMILLE ne saurait être tenue pour responsable, notamment du fait d’un non acheminement des lots, si l'adresse du domicile saisie par le participant lors de son inscription sur le site www.notrefamille.com en vue de sa participation au jeu, s'avérait fausse ou erronée.
Les lots retournés non-réclamés à leur expéditeur seront déclarés abandonnés par leur destinataire s'ils n'en font pas la réclamation dans le délai de 1 mois suivant la date de présentation dudit lot par le service chargé de sa distribution, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à NOTRE FAMILLE – Jeu/Concours NotreFamille - 18 rue Barbès 92128 Montrouge Cedex.
A défaut, lesdits lots resteront la propriété exclusive de la société NOTRE FAMILLE qui s'efforcera de les remettre en jeu ultérieurement. L'acheminement des lots gagnés, bien que réalisés au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectuera aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement.
Les lots ne pourront en aucun cas être échangés par les gagnants contre une dotation de nature différente ou contre leur valeur en espèces.
La société NOTRE FAMILLE se réserve, en cas d’indisponibilité du lot, le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente ou supérieure.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne.
Article 7 - Publication des résultats
Les participants autorisent la société organisatrice à conserver, céder et utiliser les informations transmises par leurs soins à l’occasion de leur inscription. En cas de gain, ils donnent leur accord pour que leur nom(s), prénom(s) soient diffusés dans la presse, radio, télévision, internet ou tout média. Les images des gagnants pourront aussi faire l’objet d’une diffusion, sur accord exprès du gagnant ou de ses parents, précisant les modalités de la diffusion de l’image.
Les nom (s) et prénom(s) des gagnants de chaque jeu-concours sont disponibles sur le site www.notrefamille.com
Article 8 – Données personnelles
Les informations nominatives, ainsi que l’adresse postale et l’adresse électronique communiquée par les participants sont indispensables au traitement des Participations par NOTRE FAMILLE. A défaut, les Participations ne pourront être prises en compte.
En application de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants ont le droit de s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de BAYARD PRESSE à l’adresse suivante : NOTRE FAMILLE – Jeu/Concours NotreFamille– 18 rue Barbès – 92128 Montrouge Cedex.
Article 9 - Responsabilité / Réserve de Prolongation / Annexes
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou erreurs imputables à LA POSTE.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet ;
si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné) ;
si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au jeu-concours ;
en cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
La participation au jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu-concours ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour quelque raison que ce soit, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire de ce règlement.
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Réclamation
Aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra intervenir concernant l'entier déroulement du jeu-concours au-delà d'un délai d'un an, à compter de la mise en place du jeu-concours sur le site. Les réclamations devant être formulées par écrit à l’adresse suivante : NOTRE FAMILLE - Jeu/Concours Notre Famille - 18 rue Barbès - 92128 Montrouge Cedex.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement. Toute fraude ou non-respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du jeu-concours de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 11 - Acceptation du règlement / dépôt
Le fait de participer à ce jeu-concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel, donc les éléments sont repris sur la page de présentation du jeu-concours concerné.
Ce règlement est librement accessible sur chaque page de présentation d’un jeu-concours accessible depuis l’onglet « Concours » sur le site www.notrefamille.com où il peut être consulté et imprimé gratuitement à tout moment.
Article 12 - Loi applicable et litige
Tout différend né à l'occasion de ce jeu sera soumis au tribunal compétent de Paris.
La loi française s’applique à l’ensemble des jeux-concours présents sur le site www.notrefamille.com.
