Jeu concours Familydays - La Plume de Louise
Article 1 – Organisation du jeu
Le site internet www.familydays.fr situé 8 rue de la Riante, 13008 Marseille, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat sur le site www.familydays.fr.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu-concours.
Article 2 – Modalités générales
Ce jeu-concours est réservé aux personnes majeures et mineures résidant en France métropolitaine à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé de façon directe ou indirecte à l’élaboration de ce jeu (membres du personnel de la société organisatrice, sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours, familles des membres du personnel des sociétés susvisées).
Article 3 - Participation
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple de ce règlement et des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraine la nullité de la participation. Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. Les participants ne peuvent jouer qu’une seule fois par adresse mail et ne gagner d’une seule fois (un seul lot). L’Organisateur se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu. L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux jeux organisés par l’Organisateur.
Article 4 - Durée, principe
Ce jeu-concours se déroulera du jeudi 3 décembre au 31 décembre 2015 à minuit.
Pour participer, il suffit de se connecter sur le site www.familydays.fr, de cliquer sur le dossier jeu-concours en page d’accueil, de renseigner les champs nom, prénom, adresse mail, date de naissance et code postal. Le participant valide sa participation et son bulletin en cliquant sur le lien «Jouez».
IMPORTANT : La participation au jeu se fait exclusivement par internet sur le site www.familydays.fr. Tout autre mode de participation ne sera pas pris en compte.
Article 5 - Définition et valeur des dotations
Les lots mis en jeu sont 5 Tours Eiffel de 50 cm à colorier (en carton) de la Plume de Louise, prix unitaire : 17.50€
Le montant total des lots est ou 87,50 €.
Article 6 - Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l'ensemble des participants ayant correctement renseigné leur inscription. Un même participant ne pourra gagner qu'une seule fois. Le tirage au sort sera effectué par la société Familydays.
Article 7 - Remise des lots
Les gagnants seront uniquement prévenus par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée par le participant lors de son inscription, dans un délai de 7 jours à compter du tirage au sort.
La société organisatrice prendra contact par e-mail avec le gagnant afin de convenir avec eux des modalités d’organisation de la remise du bon. Sans réponse au-delà de 4 semaines après la prise de contact par e-mail, un second tirage au sort désignera un nouveau gagnant.
Les lots seront envoyés par voie postale dans un délai de deux mois maximum suivant la clôture du jeu-concours, à l'adresse du domicile déclarée par le participant.
En cas de déclaration erronée de la part du participant, la société Familydays ne saurait être tenue pour responsable de son non-acheminement.
Les lots retournés non-réclamés à leur expéditeur seront déclarés abandonnés par leur destinataire s'ils n'en font pas la réclamation dans le délai de 1 mois suivant la date de présentation dudit lot par le service chargé de sa distribution, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Familydays, 8 rue de la Riante, 13008 Marseille.
A défaut, les-dits lots resteront la propriété exclusive de la société Familydays qui s'efforcera de les remettre en jeu ultérieurement. L'acheminement des lots gagnés, bien que réalisés au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectuera aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement, dans les 3 jours de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.Les lots ne pourront en aucun cas être repris ou échangés contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeur ou si les circonstances l’exigent, la société Familydays se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée, d’autre(s) dotation(s) d’une valeur équivalente. La dotation ne peut donner lieu à aucune réclamation d’aucune sorte. Familydays ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de la jouissance du gain.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne.
Article 8 - Publication des résultats et exploitation des données
Sur les dispositions du présent article et conformément à la législation en vigueur, les gagnants autorisent, sauf avis contraire, Familydays à conserver, céder et utiliser les informations transmises par leurs soins à l’occasion de leur inscription noms, prénoms, villes et département de résidence, adresse mails, dans les messages publicitaires et commerciaux, médias, presse, radio, T.V, supports multimédias et dans toute manifestation pluri-promotionnelle concernant le résultat de ce jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné.
Les informations et données à caractère personnel sont traitées conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978. Tous les participants et leurs représentants légaux disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour les données les concernant. Toute demande en ce sens doit être adressée au siège de la société organisatrice, Familydays, 8 rue de la Riante, 13008 Marseille.
Les données collectées sont nécessaires au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu, seront réputées renoncer à leur participation.
La liste des gagnants de chaque concours est disponible sur le site www.familydays.fr et sur la page FB de Familydays.
Article 9 - Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation / Annexes
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au concours
- en cas de panne EDF ou d'incident du serveur
La participation au Jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu-concours
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d'acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Droit applicable et attribution des compétences
Il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
Article 11 - Réclamation
Aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra intervenir concernant l'entier déroulement du jeu-concours au-delà d'un délai d'un an, à compter de la mise en place du jeu-concours sur le site.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du règlement. Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu-concours devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d'un mois à compter de la date de clôture du jeu-concours. Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice. La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement.
Toute fraude ou non-respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du jeu-concours de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 12 - Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement ainsi que toute annexe ou additif éventuel. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée
Ce règlement est librement accessible sur le site www.familydays.fr où il peut être consulté et imprimé gratuitement à tout moment.
