Règlement du jeu-concours Fanta n°196757 Lot principal gagné : 1 rencontre avec l'équipe de la série "Soda" sur les lieux de tournage (700 €).

REGLEMENT DU JEU
« Fanta Challenge »
ARTICLE 1. QUI ORGANISE ?
Coca-Cola Services France S.A.S au capital de 50.000 euros 404 421 083 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 27, rue Camille Desmoulins, TSA 22 222, 92784 ISSY
MOULINEAUX cedex 9 (ci-après dénommée la « Société organisatrice »), organise à partir de la date de lancement de l'application (quelle que soit la plateforme) et jusqu'au 20 novembre 2013 à 23h59 un jeu intitulé « Fanta – A toi de jouer ! » (ci-après le dénommé « Jeu ») dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible au travers de l’application « Fanta Challenge» (ci-après dénommée l’« Application ») disponible à l’adresse suivante http://www.fantachallenge.com (ci-après dénommé le « Site »).
Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
ARTICLE 2. QUI PEUT JOUER ?
Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 13 (treize) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) (ci-après le « Participant »).
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les mineurs et majeurs protégés devront être munis d’une autorisation écrite des parents, curateur ou tuteur légal qui sera communiquée à première demande de la Société organisatrice. La Société organisatrice pourra demander à tout participant mineur ou tout majeur protégé de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les moins de douze ans
- les membres de la Société organisatrice et de Coca-Cola Services France, leurs sociétés soeurs, leurs salariés, leurs prestataires et leurs partenaires (en ce compris notamment les agences ayant participé à l’élaboration ou au suivi du Jeu) y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
ARTICLE 3. COMMENT PARTICIPER AU JEU ?
3.1 Le Jeu est accessible sur internet. Pour y accéder par l’intermédiaire d’un terminal mobile (type « Smartphone), ce terminal devra disposer d’un système d'exploitation compatible parmi les suivants :
- iOS 5 ou 6 sur iPhone 4, 4S et 5 (non inclus : iPhone, iPhone 3, iPhone 3GS, iPad, iPad mini)
- Système d'exploitation Android : versions 3.3.0 et ultérieures
Les systèmes d'exploitation BlackBerry et Windows Mobile ne sont pas compatibles.
Afin de participer au jeu, les joueurs peuvent soit :
- Se rendre sur le Site, installer et lancer l’Application en acceptant les conditions de Facebook.
Ou
- Flasher le QR Code présent sur les packs de Fanta avec leur smartphone afin de télécharger et installer l’application mobile disponible sur l’App Store ou Google Play.
Les joueurs devront ensuite réaliser les défis proposés au sein de l’Application au moyen de photographies, en suivant les instructions, afin de cumuler le plus de points possible sur les périodes décrites à l’article 5 ci-dessous.
Chaque utilisateur est limité à 150 validations de défis par jour. Les photographies peuvent être chargées aux formats JPEG ou PNG dans l'application et leur taille ne doit pas être supérieure à 2 Mo.
3.2 Défi « La tête à l'envers»
Dans le cadre de ce défi, les participants devront flasher un code présent à l’intérieur du Parc Astérix afin de débloquer des accessoires de la Fanta Cam qui permettront de réaliser le défi « La tête à l'envers ».
Les participants auront également la possibilité de se procurer gratuitement un code sur simple demande par courrier précisant le nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone du participant, à l’adresse « OPERATION FANTA – Fanta Challenge - Cedex 3111. 99 311 PARIS CONCOURS dans la limite d’une demande par personne pour ce défi. La demande de code devra s’effectuer entre le 05 septembre 2013 et le 28 octobre 2013 (cachet de la poste faisant foi).
Les frais d’affranchissement de ces demandes seront remboursés dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse), sur la base d’un timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi.
3.3 Modération
Chaque photo sera soumise à modération dans un délai de 48 heures après avoir été envoyée.
Chaque photo envoyée pour un défi passera par trois étapes de modération avant d'être publiée via l'application :
i) Contrôle d'absence de doublon :
Si la photo envoyée est prise d'un autre utilisateur, elle sera rejetée.
ii) Contrôle de conformité avec la législation et le présent règlement
Les photos soumises par les Participants devront être conformes aux lois et règlement en vigueur, ainsi qu’au présent Règlement. A défaut, ces photos ne seront pas utilisées et la participation sera invalidée.
Les photos devront notamment être conformes aux principes suivants:
- La photo ne devra pas être insultante, diffamatoire, xénophobe, révisionniste ni porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- La photo n'encouragera pas la discrimination, la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion ;
- La photo ne constituera pas une menace envers une personne ou un groupe de personnes ;
- La photo ne montrera pas de contenu pornographique ou pédophile ni tout contenu contraire aux bonnes moeurs ;
- La photo n'incitera pas à commettre des délits, des crimes ou des actes de terrorisme, ni ne fera l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
- La photo n'incitera pas à se suicider ;
- La photo n'aura aucune signification politique ou objective ;
- La photo ne fera pas l'éloge de biens obtenus illégalement ou suite à des infractions de quelque nature que ce soit ;
- La photo ne mentionnera pas de nom, d'adresse, de numéro de téléphone, d'adresse électronique ni tout autre renseignement personnel ;
- La photo ne contreviendra à aucune marque de commerce ou symbole protégé, copyright ou droit de personnalité d'autrui, et ne contiendra aucune marque, aucune image ni aucun nom de personne célèbre, ni tout autre contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle ;
- La photo ne devra pas nuire aux activités, produits ou concurrents de The Coca-Cola Company
Par ailleurs, la photo devra être conforme aux Conditions Générales de Facebook.
iii) Contrôle de conformité au défi :
Ce contrôle de conformité vise à confirmer qu'un défi a été correctement relevé, conformément à sa description. Si tel n'est pas le cas, il sera rejeté par l'équipe en charge de la modération.
Si un défi a été rejeté, l'utilisateur a la possibilité d'envoyer une autre photo pour ce même défi.
3.4 Utilisation des images postées par les participants
Chaque Participant autorise la Société organisatrice à reproduire et représenter les images et photographies qu’il poste dans le cadre de sa participation aux défis, sur la page Facebook Fanta ainsi qu’au sein de la galerie d’images de la page Facebook de Fanta.
Les participants déclarent reconnaitre et accepter que ces photographies seront accessibles dans le monde entier compte tenu du caractère transfrontalier d’internet.
3.5 La participation est limitée à une seule photo par personne pour chaque défi.
Toute manoeuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du participant.
ARTICLE 4. COMMENT GAGNER ?
4.1 Dotations hebdomadaires
Chaque semaine (du jeudi 00h00 au mercredi 23h59) seront proposées plusieurs dotations décrites à l’article 5.1 ci-dessous, attribuées aux joueurs ayant cumulé le plus de point sur la semaine correspondante.
4.2 Dotation finale
La dotation décrite à l’article 5.2 sera attribuée au joueur ayant cumulé le plus de points sur la période totale du jeu.
4.3 Egalités de points
En cas d’égalité de points entre les gagnants, la hiérarchie des critères suivante sera ensuite appliquée pour les départager :
1. Nombre de défis relevés à l'issue de la période,
2. Nombre de votes acquis à l'issue de la période,
3. Nombre total de partages effectués au cours de la période
4. Nombre d'amis défiés par les utilisateurs
5. Nombre total de votes réalisés à l'issue de la période
6. Nombre de Défis « Total délire » relevés au cours de la période
7. Nombre de Défis « Marrants » relevés au cours de la période
8. Nombre de Défis « Faciles » relevés au cours de la période
9. Nombre de badges débloqués acquis au cours de la période
10. Nombre de défis réalisés au cours de la dernière semaine de la période
11. Nombre de défis réalisés au cours de l'avant-dernière semaine de la période
12. et ce jusqu'à atteindre la première semaine de la période globale
4.4 En cas de défection ou de disqualification d’un gagnant, le participant suivant ayant obtenu le plus de points sera désigné gagnant.
Les gagnants seront contactés par email, via l’adresse email déclarée dans le formulaire de participation dans les jours suivants ce tirage au sort.
Les gagnants devront confirmer l’acceptation de leur dotation et leurs coordonnées complètes dans les 8 jours suivant l’envoi de l’email de confirmation du gain.
En l’absence de réponse des gagnants dans ce délai, ou en cas d’information erronée (notamment adresse email inactive ou inexacte), la dotation sera invalidée.
4.5 les gagnants seront informés de leur dotation au moyen d’un email qui sera adressé à l’adresse électronique de leur profil Facebook, et ils pourront également être avertis par le biais d'une notification Facebook et mobile (à condition que le lauréat l'ait autorisé dans les paramètres de son compte Facebook et de l'application mobile).
ARTICLE 5. QUE PUIS-JE GAGNER ?
5.1 Dotations hebdomadaires
5.1.1 Sont mises en jeu par semaine (du jeudi 00h00 au mercredi 23h59), sur la période du 27 juin au 09 octobre 2013 (soit 15 semaines de jeu) :
- 1 PS Vita Sony (valeur unitaire : 230 euros TTC) pour le participant ayant accumulé le plus de points sur la semaine.
- 10 figurines collector de Andy (valeur unitaire estimée : 70 euros TTC) soit 1 figurine pour les 10 participants ayant cumulé le plus de point après les gagnants de la Parties Vita Sony ci-dessus.
Ces dotations seront envoyées aux gagnants par coli postal, dans un délai maximum de 8 semaines suivant leur acceptation de la dotation.
5.1.2 Sont mises en jeu par semaine (du jeudi 00h00 au mercredi 23h59), sur la période du 10 octobre au 20 novembre 2013 (soit 6 semaines de jeu)
- 5 coffrets Saison 1 + Saison 2 de la série SODA en DVD (valeur unitaire: 50 euros TTC) soit 1 coffret pour les 5 participants ayant accumulés le plus de points sur la semaine.
- *10 figurines collector de Andy (valeur unitaire estimée : 70 euros TTC) soit 1 figurine pour les 10 participants ayant cumulé le plus de point après les gagnants des coffrets Soda ci-dessus.
Ces dotations seront envoyées aux gagnants par coli postal, dans un délai maximum de 8 semaines suivant leur acceptation de la dotation.
5.1.3 D’autres dotations sur d’autres périodes pourront être ajoutées à cette liste en cours du jeu : ces nouvelles dotations et périodes feront l’objet d’avenants au présent Règlement.
5.2 Dotation finale
Est mis en jeu pour toute la période du Jeu, du 19 juin au 20 novembre 2013:
Un « accès VIP SODA », consistant en une rencontre avec les équipes de la série TV SODA sur un lieu de tournage (valeur unitaire estimée : 700 euros TTC)
En complément, si le gagnant n’habitait pas à Paris, le transport au départ d’une gare ou d’un aéroport de France Métropolitaine serait pris en charge par la Société Organisatrice, dans la limite d’un voyage aller-retour 2ème classe ou « économique », et si le gagnant n’habitait pas en Ile de France, l’hébergement pour une nuit (voyage pour 2 personnes si le gagnant est mineur ou majeur protégé, qui devra alors être accompagné d’un représentant légal)
Par ailleurs, et seulement si le gagnant est âgé de 16 ans ou plus, la société organisatrice pourra lui proposer l’opportunité d’apparaître en tant que figurant dans l’épisode qui sera tourné lors de sa visite sur le tournage de SODA ».
Cette participation en tant que figurant sera néanmoins conditionnée par la réception des contrats et autorisations nécessaires au tournage, signés par le participant ou son représentant légal s’il est mineur ou majeur protégé.
Tous autres frais exposés par le gagnant, notamment les dépenses personnelles, resteront à la charge du gagnant.
La date de la dotation sera communiquée au gagnant à l’issue du Jeu, étant entendu que cette date sera fonction des journées de tournage de la Série, et pourra être dans le courant de l’année 2014.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
5.2 La Société organisatrice se réserve le droit d’opérer toutes vérifications, notamment d’identité et/ou de puissance parentale avant toute acceptation de participation ou attribution de prix. Toute fraude, inexactitude, absence de réponse ou réponse incomplète entraîne l’exclusion du Jeu-concours.
5.3 Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les divers éléments la constituant ou sur leur montant.
Les dotations ne sont pas cessibles, sauf accord préalable et exprès de la Société organisatrice.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme, notamment en raison de l’impossibilité de se rendre au tournage de la série SODA aux dates prévues.
5.4 Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les gratifications par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
5.5 Il ne sera attribué qu'une seule gratification par type de dotation et par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de sa confirmation de gain) sur toute la période du Jeu, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
5.6 De même si les gagnants indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la dotation à compter de la date de détermination des gagnants, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et ils ne pourront plus prétendre à leur gratification.
5.7 Les dotations retournées pour toutes causes ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la Société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
ARTICLE 6. QUELLES INFORMATIONS ME CONCERNANT SONT RECUEILLIES ?
6.1 Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant seront collectées, enregistrées et conservées par la Société organisatrice ou par ses partenaires pour les besoins de la participation au Jeu et l’envoi des éventuelles dotations, et ne seront pas utilisées ou conservées une fois le Jeu terminé, ou la réception des dotations confirmée s’agissant des gagnants.
Ces données personnelles sont stockées sur des serveurs aux Etats-Unis. L’hébergeur de la Société organisatrice s’est engagé à respecter les principes européens sur la protection des données personnelles.
Toute utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel sera soumise à un accord spécifique des Participants au travers de l’Application.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de :
Coca-Cola Contact - « Fanta Challenge » - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
6.2 Le participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur, qui sera conservé pendant une durée de un an. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux notices d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
6.3 Les participants autorisent la Société organisatrice ou ses partenaires à publier leur nom et prénom au sein du Site, s’ils sont déclarés gagnants du Jeu.
6.4 En dehors des utilisations décrites dans le présent article et des utilisations acceptées expressément par chaque participant dans le cadre du Jeu, les données personnelles déclarées lors de l’inscription sur Facebook sont stockées et utilisées conformément aux conditions d’utilisation de Facebook.
La Société organisatrice n’est pas responsable du traitement des données déclarées lors de l’inscription au site « Facebook » et invite les participants à consulter les conditions d’utilisation du site « Facebook » pour plus d’information.
ARTICLE 7. COMMENT OBTENIR LE REGLEMENT DU JEU ?
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé en l’étude de Me Didier Richard 164 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine.
Le règlement de Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre (suffisamment affranchie) pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Coca-Cola Contact « Fanta Challenge » – TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex. Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse), pour une demande faite avant le 20/11/2013 (cachet de la poste faisant foi) sur la base d’un timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
ARTICLE 8. MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de comptes…
La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où un gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. La Société organisatrice ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou
représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses partenaires ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
ARTICLE 10. REMBOURSEMENT DES FRAIS- JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Le remboursement de la participation sur Internet durant le Jeu se fera sur la base forfaitaire d’une communication de 10 (dix) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom en vigueur à la date de début du Jeu, y compris coût de mise en relation.
Ce remboursement se fera par l’envoi d’un timbre poste de ce montant, et sera valable dans la limite d’un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Il est convenu que tout autre accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet illimité…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait.
Pour obtenir le remboursement, il faut adresser un courrier avant le 20/01/2014 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : OPERATION FANTA – Fanta Challenge - Cedex 3111. 99 311 PARIS CONCOURS, en précisant ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation, ainsi qu’un RIB.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation au Jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : Coca-Cola Contact – « Fanta Challenge» - TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par la Société organisatrice sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.