Règlement du jeu-concours FC Radio n°457182 Lot principal gagné : 1 × 4 entrées pour Le Pal (03) (108 €).

REGLEMENT DE JEU
«FAN SCORE QUIZZ»
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Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La Société WITEK MEDIA, ci-après dénommée«la Société Organisatrice »,
Société à responsabilité limitée au capital de 15.400 €uros, dont le siège est situé128, rue de la Boétie - 75008
Paris, immatriculéeau Registredu Commerceet des Sociétés de Paris sous lenuméro522004860,
Représentéepar Monsieur Bruno WITEK enqualitédegérant ;
Organise du 1er JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeugratuit et sansobligation d'achat dénommé: «Fan Score Quizz».
Ce Jeu est accessible à toute personne ayant accès par voie électronique au site www.fanscorequizz.com,
(ci-après dénommé«le Site»)et permetàtout participantdegagner les lotsdécritsàl'article5duprésent règlement.
AVERTISSEMENT : Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsiquesur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires
et sont protégésà cetitrepar lesdispositionsdu Codedelapropriétéintellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une
contrefaçon passibledesanctions civilesoupénales.
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, vidéos,
graphismes, illustrationsouimages reproduits sur le Site, et sur ceux auxquels ilpermet l'accès, sontprotégésautitre
dudroitd'auteur.Leur reproductionnonautoriséeconstitueunecontrefaçon passible desanctions civilesoupénales.
Le présent règlement définit les règles juridiquesapplicables pour ceJeu.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans résidant en France métropolitaine (corse
incluse), Dom Tom, en Belgique et en Suisse qui désire s'inscrire gratuitement depuis le Site
www.fanscorequizz.com.
Pour tout participant âgé de moins 18 ans, celui-ci doit obtenir l’autorisation préalable et expresse d’un
parent ou tuteur pour participer au Jeu etaccepterle présent règlement.
La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et le cas
échéant, disqualifierun participant ne pouvantjustifierdecette autorisation.
La sociétéseréserve ledroit de procéder àtoutes les vérificationsnécessaires concernant l’identité,l’adressepostale
et/ou électroniquedesparticipants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement, l’ensembledupersonneldelasociétéetdespartenaires, y compris leurs familleset conjoints (mariage,
P.A.C.S ouviemaritale reconnueounon).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes, ou qui les auront fournies de façon
inexacteou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements
et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaire pour les besoins de la
gestiondu Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout participant, l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en
toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonne conduite)
ainsi que des lois et règlements applicables au Jeu en vigueur en France. La participation au présent Jeu implique
une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des
droitsdesautres participants.
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Le non-respect dudit règlement entrainera l’annulation automatique de la participation et de l’attribution
éventuelle de gratificationauparticipant.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les candidats devront se connecter sur le Site www.fanscorequizz.com, remplir un
formulaire de participation en ligne, à compléter en Jeu indiquant leur nom, prénom, coordonnées
complètes (ville en France Métropolitaine, en Belgique ou en Suisse,adresse,numéroderue, ville, codepostal,
numérodetéléphoneet adresse e-mail)
La participationneseraprise encomptequ’unefois leformulaire d’inscriptionintégralement complété et validé.
La participation au Jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le Site Internet
et est individuelle.
Chaqueparticipantdoitjouerenpersonneet s'interditenconséquencederecourir,directementouindirectement,àtout
mode d'interrogationouderequêteautomatisédu Site.
Ensuite, ilprocéderaàla manœuvreindiquéesur le Site pour valider saparticipation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse
déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des
lots. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée du fait d’une fausse déclaration
ou déclaration erronée et/ou incomplète Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses
informationspersonnelles.
Les participants sont informés queles données fourniesdans leformulaired'inscriptionsont nécessairesàlaprise en
compte de leurparticipationet àl'attributiondesdotations. Lesparticipants sont par conséquent invités às'assurerde
lavaliditédeces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le participant devra se conformer strictement aux
conditions d'inscriptiontellesquedéfinies selonles cas, sur les servicesenlignedelasociétéorganisatriceet sur ceux
desespartenaires, ainsi qu'àtoutesautres instructionsqui lui seraient communiquéespar tout autre moyen.
Article 4. SELECTION DU GAGNANT PAR ENQUETE
UN TIRAGE AU SORT sera effectué à chaque fin de mois ou d’enquête par la Société Organisatrice
pour désigner le ou la Gagnante par enquêteparmitous les participants auJeuen ligne ayant correctement rempli
leurs formulairesdeparticipation.
La dateet l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
LegagnantautoriselaSociétéOrganisatriceàpublier sonnom sur Internetousonpseudoselonlecas choisipar le
participant. Le nom dugagnant seraaffichésur le Site àlafin duJeu.
Article 5. PRESENTATION DU LOT PAR ENQUETE
Les lots àgagner sont choisispar laradio émettricede l’enquête, qui choisira notamment parmi les lots suivants :
Un smartphone, une tablette tactile, un ordinateur portable, un appareil photo, un casque, un billet d’entrée
pour un parc d’attraction, un séjour, un bon cadeau ou achat, une console de jeu vidéo,,une montre apple ,
une paire d’airpods , des places de concerts , une trottinette électrique , une enceinte connectée , une paire
de Air Pod Pro, un virement de 100€, 130€
Cette liste n’est pas limitative et n’est donnée qu’à titre d’indication.
Les lots seront attribuésdans l'ordredutirageausort effectué par la Société Organisatrice.
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Le lot à gagner lors du tirage au sort de chaque Jeu sera précisé sur le Site préalablement à chaque tirage
au sort.
Chaque lot mis en Jeu est présenté sous réserve de sa disponibilité chez le fournisseur. Si la Société
Organisatrice se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur ou du redressement ou
liquidation judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette dernière se réserve le droit de
remplacer par un autre de nature et de valeur équivalente.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société Organisatrice se réserve le droit de
remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Le gagnant ne pourra réclamer à la Société Organisatrice aucune indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques de chaque lot mis en Jeu sont données à titre
purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait en
aucun cas acquérir une quelconque valeur contractuelle.
La valeur indiquée pour le lot de chaque enquête sur le site internet correspond au prix public TTC en France
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple
indication et est susceptible de variation.
A défaut d’indication contraire, chaque lot décrit est dépourvu de toutes options ou accessoires. Les frais de
mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, ainsi que les éventuelles formalités administratives
afférentes restent à la charge exclusive du gagnant.
Article 6. ACHEMINEMENT DU LOT PAR ENQUETE
Le lot sera adressé à l’adresse fournie par le participant dans le formulaire de participation.
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’attribution de son gain ne doit en aucun cas comporter le nom ou le
prénom d’une personnedifférenteàcellequi aétédéclaré lorsdel’inscriptionauJeu.
Le gagnant de chaque enquête autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice
se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement,
notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en
temps utiles au gagnant.
La Société Organisatrice se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de
fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu’il soit et ne saurait voir sa responsabilité
engagéeàaucundeces titres.
La Société Organisatrice se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme des gains et ne
saurait être tenupour responsable desdommages, directsou indirects, causésparunetelleutilisation nonconforme.
La dotation offerteest strictement nominativeet nepeut doncpasêtrecédéeàune autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant de chaque enquête ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que
ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il
perdralebénéfice complet de ladite dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisationou contrepartie.
La dotation sera quant à elle nonremiseenJeuet la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en
Jeu. Le gagnant de chaque enquête n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir
définitivement renoncé.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée), sera considéré
comme abandonné par le gagnant et restera la propriété de la Société Organisatrice.
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Le lot dechaque enquêten’est pas interchangeable, contre un autre objet ni contreune quelconquevaleur monétaire
et ne pourrapasdonner lieu àunremboursement partieloutotal.
Les participants sont informésquelaventeou l’échangedelot sont strictement interdits.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la Société
Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a
pas saisi correctement ses coordonnées lorsdel'inscription, s'ila manifestement,etparn'importequelmoyen, réussià
fausser lerésultat d'unJeuou nes'est pas conforméauprésent règlement.
Lasociétéorganisatricenesaurait voir saresponsabilitéengagéeautitred'unretarddans l'expéditiondesgainset lots
lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser
cetteexpédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport du
lot ou gain attribué.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en
raison des opérationsdetransport. Elledéclinetouteresponsabilitéquant à laqualitéet/ouàl'état dulot à lalivraison.
Article 7. DESIGNATION DU GAGNANT PAR ENQUETE
Un seullotseraattribué par gagnant (même nom, même adresse).
LE GAGNANT de chaque enquête sera désigné après vérification de son éligibilité au gain et de la dotation le
concernant.
Les participants désignés seront contactés par la Société Organisatrice du Jeu par téléphone, par courrier
électronique.
La Société Organisatrice duJeu indiqueraauparticipant de chaque enquêtequel lot ilaura gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi du courrier électronique ou de la
communication téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot restera la
propriété de la Société Organisatrice.
Dans ce cas, le participant ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute
réclamation au titre de ce qui précède
Le gagnant dechaqueenquêtedevraseconformerau règlement.
S'il s'avérait qu'ilnerépondepas aux critèresduprésent règlement, sonlot ne lui serait pasattribué.
Article 8. AUTORISATION DE DIFFUSION DE L’IMAGE DU GAGNANT DE CHAQUE ENQUETE
En acceptant son prix le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom ainsi que l’indication de
sa ville et de son département de résidence sur le Site internet de la Société Organisatrice, et sur tout site ou support
affilié, à des fins uniquement de promotion du Jeu, de ses résultats et de ses suites, pendant une durée égale à une
année à compter de la proclamation des résultats du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autre que le prix gagné.
La participation au présent Jeu implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants, lesquels autorisent la
Société organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images sur tous supports (site
Internet; livre ; presse écrite; radio; télévision; cinéma; événements; etc.)à des fins uniquement de promotiondu Jeu,
de ses résultats et de ses suites, en France et sur l’internet, pendant une durée égale à une année à compter de la
proclamation des résultats du Jeu.
Cette exploitation nedonneralieuà aucunecontrepartie outre lebénéficedela dotation.
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Les participants reconnaissent que l'utilisation de l'image du ou des gagnants ne constitue en aucune manière une
obligation pour la Société OrganisatriceduJeu.
De plus, les participants reconnaissent que le ou les gagnants n’auront pas de droit de regard sur les
photographies sélectionnées, à moins qu’elles ne portent atteinte à leur honneur ou à leur dignité. Dès lors, ils
n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termesdu présent règlement.
Article 9. UN SEUL PRIX PAR FOYER ET PAR ENQUETE
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois par enquête (même nom, mêmes coordonnées,
mêmeadresse e-mail).
Chaque personne désireusede jouerdevraseconformer aux instructionsqui lui seront données sur le Site.
Les informations laissées sur leserveurInternetpar lapersonnedésireusedejouer seronttransmisesàlasociété
organisatrice.
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne
pourrait prétendreaugain qui luiauraitété attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ouréalisées de manièrecontrevenanteau
présent règlement entraînent ladisqualification du participant.
Il en est de mêmepour les inscriptionsavec dese-mails jetables, dont l’utilisation est strictement interdite.
La Société Organisatricenesaurait êtretenueresponsabledans lecas de mauvaisacheminements ducourrier
électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le
même toit à une même adresse.
La Société Organisatrice seréserve le droit deprocéderà toutevérificationpour l'application du présent article.
Article 10. DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – RGPD
Conformément au Règlement Général sur la protection des donnéees n°2016/679 (RGPD) relative à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :
La société Organisatrice agit en qualité de responsable des traitements des données personnelles collectées
via le formulaire de participation.
Pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les
concernant (nom, prénom, adresse, e-mail…etc).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en
comptede leur participation, àladétermination desgagnantset àl'attributionet l'acheminement desprix.
Ces informations sont traitées et destinées à être diffusées par la Société Organisatrice et pourront être transmises
à ses prestataires techniques ou àses parestatairesassurant l'envoi des prixpour une exploitation commerciale et de
statistiques.
Ces informations sont sont rendus nécessaires pour la mise en œuvre de la participation au Jeu « FANSCORE-QUIZZ) proposées par la Société Organisatrice et souhaitées par les participants et sont fondés sur
la base de la relation contractuelle.
EnparticipantauJeu, lejoueurpourraégalement solliciter son inscriptionàuncourrierélectroniqued'informationdela
Société Organisatrice.
Les donnéesainsi recueillies pourront également être utilisées par la Société Organisatrice afin de vous adresser des
prospections commerciales. et dans ce cas les traiments de ces données sont fondés sur la base de votre
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consentement préalable
Les participants autorisent la Société Organisatrice du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des
gagnants, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci
conformément à lalégislation en vigueur.
Les participantspourrontdemanderà ne pas figurer ouêtreretirés dufichieràtout moment,ilsbénéficieront d’un droit
d’accès de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition des données les concernant sur simple
demande à l’adresse du Jeu conformément au RGPD.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les
concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à la Société
Organisatrice du Jeu.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant soit par lettre simple à simple à WITEK MEDIA – Protection des données
personnelles –28 rue de la Boétie 75008 PARIS, soit à l’adresse mail suivante : rgpd@fanscorequizz.com
Vous disposez également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est
accessible à l'adresse suivante http:// www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris..
Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans
à compter de la fin de la relation contractuelle et/ou du consentement préalable.
Article 11. REMBOURSEMENT
Ce Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite
de deux minutes decommunication au tarif d’unecommunication locale, cetarifétantdéfiniparFrance Telecom
ORANGE.
Seulesles personnes utilisant un compte débitéau temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante: Société WITEK MEDIA, 128 rue de la Boétie
75008 PARIS dansla limite de deux mois aprèsl’enquête.
Lademandederemboursementdevracomporterleséléments suivants :nom duparticipant, sonprénom, sonadresse
postale et son adresse email (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisiesur leur formulaire d’inscription
auJeu),un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RICE, la date et l’heure de ses participations et dès sa disponibilité
une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d’accès indiquant les dates
et heures de connexion. Cette photocopiefera officedejustificatif dedomicile.
Le nom et l’adresse delapersonne demandant le remboursement doivent être les mêmes queceux mentionnésur la
facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée,
erronée, ou envoyée hors délais ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être
effectuéepar téléphone ou courrier électronique.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un
abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement. La
participation au Jeu n'a pas eu dans cecas d'influencesur lafacturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus
ne sont pas remplies, et aucunedemandenepourra être effectuéepar téléphone.
Lesdemandesderemboursement deconnexionseronthonoréesdansundélaide4semainesàpartirdelaréception
de la demandeécrite.
Ce remboursement est limitéàunseulpar foyer (mêmenom, mêmeadresse).
Les fraisd'affranchissementengagéspour l'envoidelademandederèglement seront remboursésen naturesousla
forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.86 €uros).
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La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Société WITEK MEDIA 128 rue de la Boétie
75008 PARIS enn’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, codepostal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne
sont pas remplies, et aucunedemandene pourraêtreeffectuéepar téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception
de la demandeécrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un
seul par foyer (mêmenom, mêmeadresse).
Article 12. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE – PROLONGATION – ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne
les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur leréseau.
Il est expressémentrappelé quel'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres
sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la
responsabilité des activitésdes sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le Site et un autre site
web, sauf à engager saresponsabilité.
La Société Organisatricenepeut êtretenue pour responsable du mauvais fonctionnement du oudes Site(s) et/ou du
Jeupour un navigateurdonné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les Sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne
pas d'erreurs informatiquesquelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider
et/ou d'annuler la SessiondeJeuaucoursdelaquelleleditdysfonctionnementaeulieu. Aucuneréclamationnesera
acceptée de cefait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant
ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un
problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de
nos serveurs pour une raisonquelconque,etc…)ouluiarriveraientillisiblesouimpossiblesàtraiter (parexemple, si le
participantpossèdeun matériel informatiqueou unenvironnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet
outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le participant de
quelque façon que cesoit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme
nulle et ne serapaspriseenconsidérationsiellecomporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limiteau montant global maximum du ou des lot(s) mis en
Jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique,
matérielle, financièreou autre) survenuàl'occasion delaparticipationd'un participant auJeu.
La responsabilitédela Société Organisatrice nesaurait être encourue:
- Si unparticipant était déconnectéaccidentellement par l'opérateur téléphoniqueousonfournisseurd'accès
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Internet ;
- Si unparticipant oubliaitdesaisir ses coordonnées ;
- Si unparticipant subissait unepannetechnique quelconque (mauvaisétat de la ligne, ducombiné) ;
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard empêchait un
participant d'accéderauformulaire de participation;
- Encasdepanne EDF oud'incident duserveur.
En conséquence, la Société Organisatrice du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans
que cette listesoit limitative:
- Du contenudes services consultés sur le Siteet, de manière générale, detoutes informationset/oudonnées
diffusées sur les services consultés sur le Site;
- De latransmissionet/oudelaréceptiondetoute donnée et/ou informationsur Internet ;
- Detout dysfonctionnement duréseauInternet empêchant le bondéroulement /fonctionnement duJeu;
- De défaillancedetout matérielderéceptionoudes lignesde communication ;
- Des problèmesd'acheminement ;
- Dufonctionnement detout logiciel;
- Des conséquences detout virus, bogueinformatique, anomalie, défaillancetechnique;
- Detout dommagecauséàl'ordinateurd'unparticipant;
- Detoutedéfaillancetechnique, matérielleetlogicielledequelquenature,ayantempêchéoulimitélapossibilitéde
participer au Jeuouayant endommagé lesystème d'unparticipant.
Il est précisé que la Société Organisatrice du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'undysfonctionnementquelqu'il soit,d'unesuspensionoudelafinduJeu,et cepourquelque
raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une
connexionau SiteInternet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur sonéquipement informatiquecontretouteatteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeureou indépendant desa volonté, leprésent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elleseréservedans tous les cas lapossibilitédeprolonger lapériodedeparticipation.
Desadditifs,ou,encasdeforce majeure,des modificationsàcerèglementpeuventéventuellementintervenirpendant
leJeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude d’huissiers dépositaire
du présent règlement.
Il est convenu que la Société Organisatrice du Jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte,
fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus
ouconservés directement ouindirectementpar laSociétéOrganisatrice,notammentdans ses systèmesd'information,
enrapportavec l'utilisationdeson SiteInternet.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la
Société Organisatrice du Jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que
tout document qui serait établi, reçuouconservépar écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le
déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque
aurait triché,fraudé, truquéoutroublélesopérationsdécrites dans leprésent règlement, ou, auraittenté de lefaire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une
quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant,
aucune réclamation ne sera acceptéedecefait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou
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d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient.
Sa responsabilité ne saurait être engagéedecefait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés,
notamment via le Sitede la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si
elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au
déroulement du Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle
(incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en
cause del'équilibre financierettechniqueduJeu,les casderuptureetdeblocagedes réseauxdetélécommunication,
les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent
pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités
compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de Jeu, ou tout autre
événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1218 du Code Civil) même émanant de sa propre
responsabilité (sous réserve encas de bonnefoi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de
réclamer un quelconquedédommagement àcetitre.
Article 13. ACTIONS PROHIBEES
Actions de manipulations : L’utilisateur n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui
pourrait interféreravec les fonctionset/ ou le développement du Jeu.
L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des
capacités techniquesdu Site.
L’utilisateurn’apas ledroit debloquer, modifieroureformuler lecontenucréepar ledirecteur deprojet pour lecompte
de la Société Organisatrice.
Programmes prohibés : Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme
que les navigateurs internet prévu à cet effet. Sont visés, tout autre programme, en particulier ceux connus sous la
dénomination de BOTS (sans que cette appellation soit exclusive) ainsi que tous outils permettant de simuler, de
remplacer ou de suppléer le navigateur internet.
Dela même manière, sont visés les scriptesetlesprogrammespartiellementoutotalement automatiquesquipeuvent
procurer un avantagepar rapport auxautres utilisateurs.
Les fonctions de rafraichissement automatique(«auto-refresh»)et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs
internet sont également visés entant qu’actionautomatique.
Lefaitdebloquer lapublicitésoit intentionnellement soit par lebiaisd’unbloqueurde«pop-up», voirepar lebiaisd’un
module intégréaunavigateur internet est sans conséquencesur cette interdiction.
Article 14. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction
de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement
atteinte à ladignité humaine.
Le Participant s’interditparailleurs de diffuser tout message destinéàfaire la promotiond’unbienoud’unservice.
A cetitre, les Participants reconnaissent quelasociété organisatricepourraretirer tout contenu manifestement
illicite.
Serontnotammentexclus les messagesetphotosquipourraientêtreconstitutifsd’incitationàlaréalisationdecrimes
oudélits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie
REGLEMENT DE JEU
«FAN SCORE QUIZZ»
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du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de
diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout
fichierdestinéàexhiberdes objetset/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier,
injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant
des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone,
adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interditesouausuicide,les messages
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de
logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de
télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre,
les messagespermettantdeporter atteinteauxdroitsd’autruiet àlasécuritédespersonnesetdesbiensenviolation
ducaractère privédes correspondances.
Article 15. RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du
présent règlement.
Toute contestationouréclamationrelativeauJeuet/ouautirageausort devra êtreformuléepar écrità l'adressedela
Société Organisatrice.
Cette lettre devraindiquer la date précise de participationau Jeu, les coordonnées complètesdu participant et le motif
exact de lacontestation. Aucunautre modedecontestation ou de réclamationnepourraêtre prisencompte.
Toute contestation ou réclamation liée à ce Jeu ne sera pas prise en compte si elle est adressée après deux mois
suivant la finde laparticipation auJeu auquel lerépondant auraparticipé, lecachet delapostefaisant foi.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du
règlement ou en casde lacunedecelui-cià l'occasiondudéroulement du présent Jeu.
Article 17. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Cerèglementpeutêtreobtenugratuitement sur simpledemandeformuléeauprèsdela SOCIETE WITEK MEDIA 128
rue de la Boétie 75008 PARIS
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet : fanscorequizz.com désigné à l’article 1 font foi
jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement
par la société organisatrice.
Article 18. LOI APPLICABLE
Leprésent règlementest soumisàlaLoi Française. Pourêtreprisesencompte, leséventuelles contestations relatives
auJeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de la Société Organisatrice du Jeu conformément à
l'article 14 du présent règlement.
En cas de désaccordpersistant sur l'applicationà l'interprétation du présent règlement et àdéfaut d'accord amiable,
tout litige serasoumisau Tribunal compétent.
Article 19. TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Tout le règlement et son contenu est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le
champ de la protectionconféréepar ledroit d’auteur.
Toutespersonnesquiporterontatteinteauxdroitsdepropriétéintellectuelleattachésauxdifférentsobjetsduprésent
règlement seront coupables de délit decontrefaçon et passiblesdesanctions civilesou pénalesprévuespar laloi.
Article 20. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice du Jeu, seuls les systèmes et fichiers
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informatiquesde la Société Organisatrice duJeuferontfoi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des
conditions raisonnablesdesécuritéetdefiabilité, sont considéréscommelespreuvesdes relationset communications
intervenuesentre laditesociétéet le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures
d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format
ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle,
notammentdans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la
société organisatricedans touteprocédurecontentieuseouautre,ils seront recevables, valablesetopposablesentre
lesparties dela même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document
qui serait établi, reçu ou conservéparécrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de
l'inscription, sontprésuméesde manièreirréfragable, avoirétéréalisées sous laresponsabilitéduparticipant.
Article 21. DEPOT ET CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’ÉTUDE JOO-BELDON FAŸSSE, Huissiers de Justice associés, à LYON
(69004) 7 avenue de Birmingham.
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de Jeu du qui se trouve annexé à l'Original du Procès-Verbal
concernant la Minutedel'Etude.
TOUTE REPRODUCTION DU PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE SANS
L’AUTORISATION PREALABLE ET EXPRESSE DE SON AUTEUR