REGLEMENT OPÉRATION PROMOTIONNELLE «BLACK JACK FDJ®»
1. Présentation de la société organisatrice
La Française des Jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 Euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292, siégeant au 126 rue Gallieni à Boulogne-Billancourt (92100), organise une opération promotionnelle sans obligation d'achat, (ci-après « l’Opération ») qui débutera le 11 octobre 2010 (00h00) pour se terminer le 24 octobre 2010 (23h59).
Cette Opération est réservée à toute personne majeure au jour de sa participation, résidant sur le territoire de la France métropolitaine, Monaco, les DOM et les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française), à l'exception du personnel de La Française des Jeux et de ses filiales, de l’ensemble du personnel des sociétés ayant contribué à la réalisation et /ou conception de l’Opération à quelque titre que ce soit, du réseau de courtiers mandataires et de détaillants de La Française des Jeux, de leurs préposés respectifs ainsi que de leur famille (même nom, même adresse).
2. Dates
L'Opération dénommée «BLACK JACK FDJ®» débutera le 11 octobre 2010 (00h00) pour se terminer le 24 octobre 2010 (23h59).
Un tirage au sort aura lieu le 4 novembre 2010 à partir de 10h
3. Participation
3.1. Conditions de participation
Outre les conditions énoncées aux articles 1 et 2 du présent règlement, toute personne souhaitant participer à l’Opération devra disposer d'un ordinateur comportant l’une des caractéristiques suivantes: Windows 95, 98, Millenium, XP, NT, 2000, 2003, 7 ou plus, Vista, Mac, Linux, Pentium II ou plus, équipé d’un navigateur Microsoft Internet Explorer 4.01 et plus, Firefox, Opera, Chrome, Safari ou Netscape 4.xx.., à la date du 11 octobre 2010 pour se connecter pendant la durée de l’Opération sur le site Internet de La Française des Jeux accessible à l'adresse suivante : www.fdj.fr
Pour participer à l’Opération, les participants devront respecter les conditions cumulatives suivantes :
1 - Chaque joueur devra posséder un compte FDJ® sur le site www.fdj.fr, à la date de sa participation à l’Opération, ou si cela n’est pas déjà le cas :
- effectuer une inscription principale sur le site www.fdj.fr durant la période définie à l’article 2 du règlement, en respectant les conditions édictées par le « Règlement général des jeux accessibles par Internet et par téléphonie mobile » disponible sur le site www.francaisedesjeux.com et notamment ses articles 2 et 3 tels que rappelés en annexe du présent règlement
Ou,
- si le joueur possède déjà un compte FDJ® après une inscription principale sur le site « PARIONSWEB » accessible à l’adresse www.parionsweb.fr , il doit effectuer une inscription complémentaire sur le site www.fdj.fr durant la période définie à l’article 2 du règlement,
L’ouverture d'un « compte FDJ® » n’est possible que si les champs obligatoires du formulaire d’inscription au site « FDJ.fr » sont correctement remplis.
2 - Dès lors que le joueur possède un compte FDJ® sur le site www.fdj.fr, deux modes de participation à l'Opération sont offerts aux joueurs :
Premier mode de participation :
- faire une prise de jeu entre le 11 octobre 2010 (00h00) et le 24 octobre 2010 (23h59) sur le jeu BLACK JACK pour participer automatiquement au tirage au sort qui aura lieu le 04 novembre 2010
OU
Deuxième mode de participation :
– adresser sur papier libre entre le 11 octobre 2010 et le 24 octobre 2010 inclus une (des) demande(s) de participation gratuite au tirage au sort mentionnant : les nom, prénom, pseudo du compte FDJ®, date de naissance, adresse postale et électronique à La Française des Jeux, Département Expérience Joueurs « Black Jack » 128 rue Gallieni 92 643 Boulogne Billancourt Cedex, le cachet de la poste faisant foi.
Pour être prise en compte, la(les) demande(s) de participation gratuite au tirage au sort du 04 novembre 2010 devra(ont) être parvenue(s) au plus tard le 26 octobre 2010 (11h00) à La Française des Jeux.
Plusieurs participations par personne pendant la durée de l’Opération pourront être prises en compte pour participer au tirage au sort (et ce, quelque soit le mode de participation).
Pour les demandes de participation gratuite effectuées par courrier, une (1) demande de participation gratuite par courrier correspond à une participation au tirage au sort concerné.
En revanche, les demandes de remboursement se feront selon les conditions énoncées à l’article 7 (un courrier global pour demander le ou les remboursements).
Une seule dotation par personne pourra être attribuée lors du tirage au sort.
Toute personne ne respectant pas les conditions énoncées au présent règlement et/ou ayant envoyé une(des) demande(s) de participation gratuite incomplète(s), illisible(s), ne pourra prétendre participer au tirage au sort pour tenter de gagner un des lots prévus à l’article 4 du présent règlement et verra sa participation annulée.
3.2. Tirage au sort
Le 04 novembre 2010 à partir de 10h00, un (1) tirage au sort sera effectué en présence de l’un des huissiers de la SCP M.BARONI, B.HARDY, C.BRESSAND et déterminera, parmi toutes les personnes ayant rempli les conditions de participation, les 1 511(mille cinq cent onze) personnes qui remporteront l’une des dotations décrites à l’article 4.
4. Dotations
Les 1 511(mille cinq cent onze) personnes tirées au sort le 04 novembre 2010 gagneront, dans l’ordre du tirage au sort, l’une des dotations suivantes:
- 3 Home Cinema Blu-Ray "HB-965TZ" LG - Haut-parleurs détachables avec fixations murales - Accès à CanalPlay (service de vidéo à la demande) - Compatible IPOD/IPHONE - Accès aux contenus multimédias on-line - Support des protocoles DLNA en Wifi - Compatible HDD externe - Lecteur Blu-ray - HDMi - 1100W - USB Recording, d’une valeur commerciale unitaire de 627,05 euros
- 3 Télévisions LCD "42LD450" LG - 107 cm - 16/9 - HDTV 1080p - Tuner TNT-HD - Résolution de 1920x1080 pixels - Luminosité : 450 cd/m² - Contraste 60000:1 - Design sobre et élégant - 2x HDMi, PC, péritel... - Son 2x10W - Port USB 2.0 (MP3,JPEG) - Ci+ - Smart Energy Saving - Pied rotatif, d’une valeur commerciale unitaire de 588,83 euros
- 2 Appareils Photos "Powershot G11" CANON - Capteur CCD haute sensibilité 10 Megapixels - Zoom grand angle 28 mm - Stabilisateur d'image optique - Large écran 7.1 cm orientable - Zoom 5x optique lumineux - Détection de visages AF avec suivi du sujet - Mode auto intelligent (22 scènes), d’une valeur commerciale unitaire de 564,22 euros
- 3 Console Sony Playstation 3 + 1 jeu coupe du monde 2010 - Lecteur DVD, Disque Blu-ray... - Résolution HDTV 1080p (1900 x 1080 Pixels) - HDMi - Ethernet - Bluetooth - 2xUSB - 1 Manette ss fil – WiFi, d’une valeur commerciale unitaire de 387,78 euros
- 1 500 (mille cinq cents) E-crédits de 4€ utilisables sur le site multimédia de FDJ® exclusivement pour le jeu « Black Jack » selon les conditions édictées par le « Règlement général des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile », disponible sur le site www.francaisedesjeux.com.
5. Informations des gagnants
Les gagnants d’une des dotations décrites à l’article 4 du présent règlement seront prévenus par courrier électronique (à l'adresse indiquée dans le formulaire d’inscription sur l’espace marchand du site Internet de La Française des Jeux) à partir du 5 novembre 2010
6. Modalités d'attribution des dotations
6.1 - Concernant spécifiquement les crédits de jeu :
- Les crédits de jeu (ou « e-crédits promotionnels ») seront mis à disposition des gagnants sans demande de justification telle que mentionnée ci-dessous, sur leur compte FDJ® environ 15 (quinze) jours après le tirage au sort du 04 novembre 2010. Ils sont utilisables dans un délai de 1 mois à compter de la date de mise à disposition de l’e-credit sur le site multimédia
FDJ® exclusivement pour le jeu BLACK JACK et conformément au « Règlement général des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile » disponible sur le site www.francaisedesjeux.com.
6.2 – Pour les dotations hors e-crédits promotionnels :
Dans le courrier électronique dont il est fait mention à l’article 5, les gagnants seront informés de leur obligation de fournir les informations suivantes : adresse postale de livraison et numéro de téléphone pour envoi de la dotation à laquelle ils peuvent prétendre ainsi qu’une copie de pièce d’identité afin de vérifier leur majorité.
Si les gagnants n’ont pas répondu au courriel dans un délai de 15 jours à compter de son envoi, ils perdront tout droit à leur dotation. De ce fait, les dotations resteront la propriété de La Française des Jeux.
Les dotations décrites à l’article 4 seront attribuées aux gagnants par transporteur (à l’adresse indiquée par le gagnant) dans un délai de 60 jours après réception des informations demandées dans le courriel.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
Il est rappelé en outre qu’une seule dotation par personne pourra être attribuée pendant la durée de l’Opération.
En aucun cas, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain, en nature, de même valeur ou de valeur différente.
Ceci étant, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d’attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
La Française des Jeux ou la société chargée de l’envoi des lots ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à La Française des Jeux ou la société chargée de l’envoi des lots de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra pas son lot et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera attribué à ce titre.
D’une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant, de poste devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou des dotations, La Française des Jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
7. Demande de remboursement
La Française des Jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l’Opération qui en aura fait la demande expresse
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l’éventuelle inscription à l’espace marchand (compte FDJ®):
Si le participant accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d’un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération et à l’inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, en Corse, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française)
- fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou de son opérateur telecom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des Jeux. De son côté, La Française des Jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse) Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.
Demande de remboursement de timbre
La Française des Jeux s’engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande(s) de participation/remboursement et/ou d’obtention du règlement de l’Opération sur la base du tarif lent en vigueur.
Pour des raisons de simplification, La Française des Jeux n’accepte qu’une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 04 février 2011 à l'adresse de l’Opération : «Black Jack FDJ®» La Française des Jeux, Département Expérience Joueurs, 126 rue Gallieni - 92643 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des Jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande de participation/remboursement/obtention du règlement.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l’Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
8 Informations générales
8.1. Les internautes pourront obtenir des renseignements en cas de problèmes techniques, en s'adressant au service clientèle de La Française des Jeux par l'envoi d'un mail à l'adresse https://www.fdj.fr/infos/faq ou en cliquant sur le lien « contactez nous » accessible via la page d’accueil du site www.fdj.fr
8.2. Tout participant autorise La Française des Jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
8.3. Le gagnant de l'Opération à quel titre que ce soit, donne son autorisation à La Française des Jeux pendant 6 mois et sur le territoire de la France métropolitaine, de la Corse, Monaco, les DOM et les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) pour communiquer sur ses noms, prénoms et/ou images sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site fdj.fr, ...) sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 4 du présent règlement.
8.4. La Française des Jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès à l’Opération dés le début de l’Opération ou en cours d’Opération…..) et les modalités de fonctionnement de la présente Opération. La Française des Jeux ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un participant de participer à l'Opération avant l'heure limite.
Enfin, La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
8.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des Jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
8.6. La Française des Jeux se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement de l'Opération, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Dans l’hypothèse de modifications, celles-ci feraient alors l’objet d’un avenant au règlement de jeu déposé chez huissier de justice et d’une publication, sur le site Internet www.fdj.fr. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l'Opération à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
8.7. Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération ne pourra être prise en considération au-delà du 04 février 2011 minuit. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera tranchée souverainement par La Française des Jeux.
8.8. Le règlement complet de l'Opération est déposé à la SCP Marc BARONI, Bruno HARDY, Caroline BRESSAND, huissiers de justice, 4 bd Richard Wallace - 92800 PUTEAUX. Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en écrivant à : « BLACK JACK FDJ® » La Française des Jeux, Département Expérience Joueurs, 126 rue Gallieni - 92643 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX. Les frais d'affranchissement pourront être remboursés (au tarif lent en vigueur) par timbre postal en adressant la demande conformément à la procédure décrite à l’article 7 du présent règlement «demande de remboursement de timbre».
8.9. Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 06/01/78, les participants disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique « Contactez-nous » du site FDJ®, ou écrite envoyée à :
« BLACK JACK FDJ® » La Française des Jeux, Département Expérience Joueurs, 126 rue Gallieni 92643 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
8.10. Propriété industrielle et intellectuelle.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération ainsi que le site www.fdj.fr et / ou les jeux qui y sont proposés sont strictement interdites.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 7 octobre 2010.
Annexe : Articles 2 et 3 du Règlement général des jeux accessibles par Internet et par téléphone Mobile
Article 2
Comment s’inscrire ?
2.1. Les jeux de loterie de La Française des Jeux accessibles par Internet sont disponibles sur
le site Internet www.fdj.fr et les jeux de paris sportifs de La Française des Jeux accessibles
par Internet sont disponibles sur le site Internet parionsweb.fdj.fr.
Le site mobile proposant certains jeux de loterie est accessible directement à l’adresse «
wap.fdj.fr ». Pour des raisons de sécurité l’accès au site mobile est limité aux seuls terminaux
WAP 2.x.
2.2. Conformément à l’article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même
émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard.
Les jeux de loterie et de paris sportifs de La Française des Jeux accessibles par Internet et par
téléphone mobile sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et
résidant en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, dans les Collectivités
d’Outre-Mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) et à Monaco.
2.3. Lors de sa première inscription sur l’un des sites Internet de La Française des Jeux
(dénommée « inscription principale ») et de la création de son dossier personnalisé (dénommé
« compte FDJ® »), le joueur doit communiquer son nom et son prénom, sa civilité (Monsieur,
Madame ou Mademoiselle), son adresse de résidence, sa date de naissance, son lieu de
naissance (ville, département, pays), son adresse électronique, et les coordonnées de son
compte bancaire, qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le
territoire de résidence précité et, à titre facultatif, son numéro de téléphone et son numéro de
téléphone mobile. Le joueur doit aussi saisir un code permettant d’éviter l’inscription des
robots informatiques.
Le joueur doit attester sur l’honneur être majeur, résider dans l’un des territoires visés au
sous-article 2.2 et déclarer avoir pris connaissance et accepter le(s) règlement(s) concernés.
Une fois l’inscription principale réalisée sur l’un des sites Internet de La Française des Jeux,
le joueur peut, à tout moment, réaliser une inscription complémentaire sur l’autre site Internet
de La Française des Jeux en s’y connectant. Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants
conformément au sous-article 2.4 et accepter le(s) règlement(s) concernés.
Le compte FDJ® est valable à la fois pour les sites Internet et pour le site mobile.
Chaque joueur ne peut avoir qu’un seul compte FDJ®. A défaut, La Française des Jeux se
réserve la possibilité de clôturer le ou les comptes FDJ® et de prendre toute mesure
nécessaire.
Le compte FDJ® est personnel au joueur et ne peut donc être transmis, par quelque moyen
que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Le joueur s’engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte FDJ®,
sous réserve des dispositions du sous-article 2.2 et du présent sous-article 2.3.
Les coordonnées d’un même compte bancaire peuvent servir, au maximum, à deux Comptes
FDJ créés sur les sites Internet et mobile et appartenant à deux personnes distinctes.
2.4. Le joueur communique également un pseudonyme, sous réserve qu’il ne soit pas déjà
utilisé par un autre joueur, appelé par abréviation « pseudo » et un « mot de passe » de son
choix. Le joueur peut vérifier la disponibilité de son pseudo lors de l’inscription principale. Si le
pseudo choisi par le joueur est déjà utilisé, une liste de pseudos disponibles lui est proposée. Le
joueur peut alors choisir l’un des pseudos proposés ou en saisir un nouveau. Pour toute
identification sur les sites Internet et mobile, le joueur devra renseigner son pseudo, son mot de
passe ainsi que sa date de naissance afin de pouvoir accéder à son compte FDJ® et à l’offre
de jeux ou de paris sportifs. Le joueur devra aussi avoir accepté la version en vigueur des
règlements concernés. Le joueur, pour accéder à son compte FDJ® et à l’offre de jeux, pourra
avoir à valider les événements de jeux ou liés à son compte FDJ® intervenus depuis sa
dernière connexion.
Le joueur choisit également trois questions de contrôle appelées « questions personnalisées »
et les réponses à ces questions qui lui donnent la possibilité, en cas de perte du mot de passe,
d’accéder à son compte FDJ® sur le site Internet afin de pouvoir saisir un nouveau mot de
passe. Ces éléments sont personnels et confidentiels et ne doivent être communiqués à
personne.
2.5. La Française des Jeux procède à une interrogation régulière, auprès de l’Autorité de
Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL), du fichier des interdits de jeux, tenu par les services
du Ministère de l’Intérieur, pour les joueurs souhaitant accéder à l’offre de paris sportifs en
ligne. A ce titre, pour les joueurs figurant sur ce fichier, La Française des Jeux procédera au
blocage du compte FDJ® pour l’accès à l’offre de paris sportifs en ligne.
Il sera proposé au joueur d’étendre ce blocage à l’accès à l’offre de jeux de loterie en ligne,
l’extension de ce blocage entraînera la clôture du compte FDJ du joueur.
De plus, le joueur peut à tout moment déclarer son statut d’interdit de jeu à La Française des
Jeux qui procédera aux mesures appropriées.
2.6. A l’issue de son inscription principale, le joueur a le statut de joueur « non confirmé ».
Article 3
Statut temporaire de joueur « non confirmé »
3.1. Caractéristiques du statut temporaire de joueur « non confirmé »
3.1.1. Tant que le joueur n’a pas effectué les actes décrits à l’article 3.2 lui permettant
d’acquérir le statut de joueur « confirmé », le joueur garde le statut de joueur « non
confirmé».
3.1.2. Le joueur « non confirmé » ne peut verser, en qualité de « disponibilités » telles
qu’indiquées à l’article 5, qu’un maximum de 100 euros. Le montant minimum d’un
versement est de 5 €.
3.1.3 Le joueur « non confirmé » ne peut pas demander le virement de tout ou partie de ses
disponibilités ou de ses gains éventuels sur son compte bancaire.
Les modalités de mise à disposition des lots des joueurs « non confirmés » sont précisées à
l’article 10.
3.2. Comment acquérir le statut définitif de joueur « confirmé » ?
Pour acquérir le statut de joueur « confirmé », les étapes suivantes doivent avoir été remplies :
1. Le joueur doit adresser à La Française des Jeux, dans le même envoi, i) la photocopie
de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de
validité et ii) un document portant références du compte de paiement sur lequel seront
reversées les disponibilités (relevé d’identité bancaire) attestant que ce compte est ouvert au
nom du joueur. Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le compte
FDJ® du joueur.
Lors de la réception de ces documents, La Française des Jeux vérifiera l’exactitude des
informations fournies par le joueur lors de son inscription principale.
La photocopie du document d’identité doit être recto verso pour la carte nationale d’identité et
le permis de conduire. Pour le passeport, le joueur devra fournir la photocopie des pages
d’état civil. La photocopie de ce document doit être datée, signée par le joueur et revêtue de la
mention « conforme à l’original ». La photocopie du document d’identité, le relevé d’identité
bancaire accompagnés du pseudo du joueur doivent être adressés à La Française des Jeux,
dans une enveloppe pré payée jointe au courrier de bienvenue ou dans une enveloppe non
affranchie adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées sont indiquées au sous-article
4.1.2, ou au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique
« Contactez-nous » du site www.fdj.fr ou du site parionsweb.fdj.fr.
Si à l’issue d’un délai d’un mois à compter de son inscription principale, le joueur n’a pas
procédé à cet envoi, le compte FDJ® sera désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne pourra plus
faire de versement, ni participer aux jeux et paris sportifs accessibles depuis les sites Internet
et le site mobile. A partir de la date de désactivation du compte FDJ®, le joueur disposera
d’un délai supplémentaire d’un mois pour adresser ses documents justificatifs à La Française
des Jeux. Si à l’issue de ce second délai, le joueur n’a toujours pas procédé à cet envoi ou si
les données figurant sur les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux
données saisies par le joueur au moment de son inscription principale, La Française des Jeux
procèdera à la clôture définitive du compte FDJ®.
2. Le joueur doit saisir, au plus tard dans les 6 semaines qui suivent l’expiration des
délais suivant son inscription principale mentionnés au 1) du présent sous-article, le code
confidentiel envoyé par voie postale à son adresse de résidence. Le code confidentiel ne peut
être saisi par le joueur dans son compte FDJ® qu’une fois que les conditions mentionnées au
1) du présent sous-article ont été remplies.
A défaut du respect de l’une de ces conditions dans les délais mentionnés ci-dessus, La
Française des Jeux procèdera à la clôture définitive du compte FDJ® du joueur « non
confirmé » et, à ce titre, les sommes figurant sur son compte FDJ® seront mises en réserve
par La Française des Jeux pendant un délai de 5 ans. Durant cette période, le joueur pourra
obtenir le versement des sommes figurant sur son compte FDJ® au moment de la clôture (à
l’exception des crédits de jeux) en communiquant les pièces justificatives mentionnées au
point 1 du sous-article 3.2 sauf si les éléments figurant sur ces pièces ne sont pas conformes
avec les informations saisies par le joueur dans son compte FDJ®.
Il en sera de même dans tous les autres cas de clôture du compte FDJ® d’un joueur « non confirmé » mentionnés dans le présent règlement.
