RÈGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL « La crémaillère du ticket Pactole »
23 mars 2015, 06:48
RÈGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL
« La crémaillère du ticket Pactole »
Article 1. Présentation de la société organisatrice
La Française des Jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292, siégeant au 126 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après la « société organisatrice »), organise un jeu promotionnel (ci-après « l’Opération ») composé d’une phase de jeu « in wall » (c’est-à-dire des jeux hors application Facebook) dénommé : « La crémaillère de Pactole » qui se déroulera du lundi 23 mars 2015 (06h55) au jeudi 26 mars 2015 (23h59), dates et heures françaises (France métropolitaine), accessible uniquement sur internet.
L’Opération est accessible uniquement sur Facebook via un ordinateur, une tablette, ou un Smartphone, à partir de la Page fan illiko®-FDJ® disponible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/illikofdj.
Cette opération n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées sont fournies à la société organisatrice et non à Facebook. Les informations communiquées ne seront utilisées que pour la participation à l’Opération.
Article 2. Dates
L’Opération dénommée « La crémaillère du ticket Pactole » se déroulera du lundi 23 mars 2015 (06h55) au jeudi 26 mars 2015 (23h59), dates et heures françaises (France métropolitaine
Article 3. Participation
3.1. Conditions de participation
L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure au jour de sa participation, résidant en France métropolitaine, Monaco, dans les DOM et les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française), à l’exception du personnel de La Française des Jeux, de ses filiales, et du réseau de courtiers mandataires et de détaillants de La Française des Jeux.
Toute personne souhaitant participer devra, au jour de sa participation :
- disposer d’une tablette, d’un smartphone ou d'un ordinateur possédant un navigateur Internet Explorer, Chrome, Firefox ou Safari à jour des deux dernières versions disponibles et compatible avec le site Facebook ;
- être titulaire d’une adresse e-mail personnelle ET d’un compte personnel Facebook valides et actifs au jour de sa participation.
Il est précisé que la création d’un compte Facebook est soumise au respect des conditions générales d’utilisation de Facebook et à validation du compte de cette dernière.
A la date de dépôt du présent règlement, la création d’un compte Facebook est gratuite à l’adresse www.facebook.fr.
Le Participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook qui peut être consultée directement sur le site de Facebook https://www.facebook.com/. Les bureaux de Facebook se trouvent à : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304.
La participation à cette Opération implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant et de son application par la société organisatrice.
3.2. Modalités de participation
Pour participer à l’Opération, il suffit de :
- Se rendre pendant la durée de l’Opération telle que mentionnée à l’article 2 sur la page Fan Facebook illiko®-FDJ® accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/illikofdj ;
- Cliquer sur le lien présent dans le post annonçant l’Opération
- Remplir le formulaire proposé après avoir cliqué sur le lien du post avec les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse email.
Pendant toute la durée de l’Opération, une seule participation par personne (même nom, même prénom et/ou même adresse email) sera retenue pour la participation à l’Opération.
Des enregistrements multiples d’un même participant sous des adresses électroniques différentes et/ou des comptes Facebook différents ne sont pas admis. La société organisatrice se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités et/ou en fournissant des renseignements inexacts ou erronés.
D’une manière générale, toute personne ne respectant pas les conditions énoncées au présent règlement ne pourra prétendre participer pour tenter de gagner l’un des lots prévus à l’article 6 du présent règlement et verra sa participation déclarée nulle.
Seuls les participants ayant accompli l’ensemble des modalités de participation énoncées au sein du présent article participeront automatiquement au tirage au sort visé à l’article 5.
Article 4. Communication sur Facebook
En participant à l’Opération, le participant reconnait et accepte être pleinement responsable du contenu des messages, quelle qu’en soit la forme, qu’il publiera sur Facebook.
A ce titre, chaque participant s’engage notamment, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, à ne pas diffuser sur Facebook de messages, quelle qu’en soit la forme (photo, texte…), dont le contenu en tout ou partie :
- est en écriture SMS,
- n’a aucune relation avec le jeu promotionnel,
- est de mauvais goût, vulgaire ou grossier,
- fait l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité,
- incite à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- incite à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap,
- incite à la violence, aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, aux agressions sexuelles, à la commission d’un crime ou d’un délit, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l'objet d'une interdiction législative, au terrorisme,
- incite au vol, à l’extorsion, aux destructions, aux dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,
- incite à l’un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,
- évoque, explicitement ou implicitement, ou incite à la pornographie, à la pornographie enfantine ou toute thématique « sexe avec des enfants » (pédophilie),
- comprend des propos injurieux, insultants, dégradants, diffamatoires, portant atteinte à la dignité d’une personne physique ou morale,
- est contraire à l’ordre public,
- crée une fausse identité ou usurpant l’identité d’un tiers,
- est à connotation sexuelle ou mentionnant une invitation sexuelle,
- constitue une menace ou une incitation au suicide,
- exprime une intention de nuire et/ou de dénigrer un produit, une marque, une personnalité ou une entreprise,
- correspond à un extrait d’une œuvre littéraire et artistique appartenant à des tiers et, de manière générale, porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne et les droits d’auteur,
- s’apparente à un message publicitaire ou promotionnel,
- vise la promotion ou le dénigrement d’un parti politique, d’une religion, d’une secte ou de leurs idées,
- porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image, à l’intimité de la vie privée d’une personne physique,
- porte atteinte à la réputation ou à l’image de La Française des Jeux / FDJ®,
- perturbe le déroulement et le fonctionnement du site web et/ou de l’Opération.
En cas de comportement du participant contraire à ces dispositions, la société organisatrice se réserve la possibilité d’exclure ce participant de l’Opération et de sa page Fan illiko®-FDJ®.
La société organisatrice se réserve le droit de supprimer ou retirer tout message, quelle qu’en soit la forme (texte, photo…), si son contenu ne correspond pas aux règles de modération établies reposant sur les principes énumérés ci-dessus.
Article 5. Tirage au sort
Le lundi 30 mars 2015 à partir de 10h00, un tirage au sort parmi l’ensemble des participants respectant les conditions de participation énoncées au sein du règlement sera réalisé en présence et sous contrôle d’un huissier de justice et déterminera les 19 (dix-neuf) gagnants de l’une des dotations décrites à l’article 6.
Article 6. Dotations
Les 19 (dix-neuf) personnes tirées au sort le lundi 30 mars 2015 gagneront dans l’ordre du tirage au sort, l’une des dotations suivantes :
- 1 (un) voyage à IBIZA pour quatre personnes majeures, d’une valeur commerciale de 5000 € TTC à utiliser avant le 31 décembre 2015 hors jours fériés et vacances scolaires toutes zones confondues, incluant :
Vol Paris-Ibiza A/R catégorie économique en vol régulier, avec ou sans escale
Base 2 chambres doubles (chacune pour 2 personnes) pendant 4 nuits dans un hôtel 4*
ASSURANCE : Assurance voyage multirisque (annulation, bagages et rapatriement)
Le séjour ne comprend pas les frais de restauration, les dépenses personnelles, les frais d’acheminement jusqu’à l’aéroport parisien de prise en charge.
Pour bénéficier de cette dotation, le gagnant et les personnes l’accompagnant devront être en possession d’un passeport en cours de validité et éventuellement d’un visa en fonction de leur nationalité. Tous les frais inhérents aux formalités nécessaires (administratives aux autres) pour participer au séjour sont à la charge du gagnant.
La Française des Jeux ou le tiers mandaté par cette dernière pour organiser le séjour ne peuvent pas être tenus pour responsables de la non obtention des passeports ou visas ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
Ceci étant exposé, en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’effectuer le séjour pour quelque raison que ce soit (maladies bénignes, passeport ou visas non valides …), le gagnant perd son lot sans qu’aucune indemnité ne lui soit due.
- 3 (trois) enceintes haut de gamme dorées
Marque Bang & Olufsen
Valeur commerciale (prix unitaire) : 292€
- 15 (quinze) kit crémaillère, incluant chacune :
1 mini enceinte bluetooth Punch Box blanc et or
1 poster gold
1 kit de cotillons, sarbacanes et chapeaux pointus
1 pack de masques « loups » dorés
1 pack de chapeaux ronds dorés
1 pack de verres à pied plastiques dorés
1 sachet de 24 ballons dorés
Valeur commerciale (prix unitaire) : 131,5€
Tous ces prix sont donnés à titre indicatif.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de dotations énoncées. Il est rappelé en outre qu’une seule dotation par personne pourra être attribuée pendant la durée de l’Opération.
En aucun cas, les gagnants ne pourront obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou demander l’échange de ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente, ni même le céder de quelque manière que ce soit à un tiers.
Ceci étant, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d’attribuer aux gagnants un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article 7. Information des gagnants
Les gagnants de l’une des dotations décrites à l’article 6 seront prévenus par courrier électronique (à l'adresse indiquée dans le formulaire de participation) à partir du 2 avril 2015.
Il ne sera adressé aucun message aux participants n’ayant pas été retenus.
Article 8. Modalités d’attribution des dotations
Dans le message dont il est fait mention à l’article 7, les gagnants seront informés de leur obligation de fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale de livraison, numéro de téléphone, une copie de pièce d’identité ainsi que celle des accompagnateurs pour la dotation « Séjour à IBIZA ». Dans le cadre de la dotation « Séjour à IBIZA » le gagnant devra indiquer la date de séjour souhaitée.
Si les gagnants n’ont pas répondu au message et/ou n’ont pas fourni la pièce justificative d’identité demandée dans un délai maximum de 15 jours à compter de son envoi, ils perdront tout droit à leur dotation. De ce fait, les dotations resteront la propriété de La Française des Jeux.
Les gagnants perdront également tout droit à leur dotation dans l’hypothèse où les informations fournies par eux dans le cadre de la participation (nom, prénom, date de naissance) ne correspondraient pas aux éléments figurant sur la pièce d’identité envoyée.
Dans cette hypothèse les dotations resteront la propriété de La Française des Jeux.
Les dotations décrites à l’article 6 seront attribuées aux gagnants par transporteur (à l’adresse indiquée par le gagnant) dans un délai maximum de 90 jours après réception des informations demandées dans le courriel.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
La Française des Jeux ou la société chargée de l’envoi des lots ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles des gagnants, sont erronées ou si les gagnants restent indisponibles. Dans ce cas, il n’appartient pas à La Française des Jeux ou la société chargée de l’envoi des lots de faire des recherches complémentaires afin de retrouver les gagnants indisponibles qui ne recevront pas leur lot et aucun dédommagement ou indemnité ne leur sera attribué à ce titre.
D’une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant, de poste devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou des dotations, La Française des Jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Enfin, La Française des Jeux ne saurait être responsable en cas de retard de livraison, perte et/ou détérioration des dotations par voie postale ou tout prestataire de service similaire tiers. De même, La Française des Jeux décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir lors de l’entrée en possession, de la manipulation et/ou de la jouissance des dotations par les gagnants ou tout autre utilisateur.
Article 9. Mise en garde relative au fonctionnement du réseau Internet
La société organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à l’Opération.
Ainsi, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, notamment en raison d’actes de malveillance externes. La société organisatrice ne saurait être davantage tenue pour responsable de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’envois d’e-mails erronés aux participants, erreur d’affichage ou de téléchargement), de la perte de tout courrier électronique ou notification, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, du téléphone, des serveurs, des fournisseurs d’accès à internet, des logiciels ; et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’Opération et la participation à l’Opération se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler et suspendre tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique de l’Opération est perturbé par un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre ou de supprimer l’Opération.
Article 10. Demande de remboursement
La Française des Jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l’Opération qui en aura fait la demande expresse.
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
1 - Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à la participation à l’Opération :
Si le participant accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d’un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération et à la participation à l’Opération correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération.
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder à l’Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants du coût de connexion depuis leur téléphone mobile ou tablette correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération et à la participation à l’Opération sur la base d’un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant à partir d’un téléphone mobile ou tablette pour lequel le participant a souscrit ou dispose d’un forfait illimité de connexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexion Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d’effectuer une connexion à l’Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion depuis un téléphone mobile ou une tablette, il suffit de :
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération de La Française des Jeux.
- pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé « carte prépayée/ recharge », fournir une copie recto/verso de la « carte prépayée » ou de la « télé recharge » utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération.
Dans tous les cas, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.
2 - Demande de remboursement de timbre
La Française des Jeux s’engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement et/ou d’obtention du règlement de l’Opération et/ou d’envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l’article 8 sur la base du tarif économique en vigueur.
Pour des raisons de simplification, La Française des Jeux n’accepte qu’une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 26 juin 2015 à l'adresse de l’Opération : La Française des Jeux, « La crémaillère du ticket Pactole », 126 rue Gallieni - 92100 Boulogne Billancourt.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des Jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l’Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
Article 11. Informations générales
11.1. Les internautes pourront obtenir des renseignements en cas de problèmes techniques, en s'adressant au service clientèle de La Française des Jeux par l'envoi d'un mail en se rendant dans la rubrique « Contactez-nous » disponible sur son site à l'adresse :
https://www.fdj.fr/infos/faq ou en cliquant sur le lien « contactez-nous » accessible via la page
d’accueil du site www.fdj.fr.
11.2 Tout participant autorise La Française des Jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
11.3. Les gagnants de l'Opération à quel titre que ce soit, donnent leur autorisation, sauf manifestation expresse contraire, à La Française des Jeux pendant 6 (six) mois à compter de la fin de l’opération et sur le territoire de la République Française, Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) pour communiquer sur leurs noms, prénoms et/ou images sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site fdj.fr ...) sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution des dotations prévues à l'article 6 du présent règlement.
11.4 La Française des Jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès à l’Opération dès le début de l’Opération ou en cours d’Opération…) et les modalités de fonctionnement de la présente Opération. La Française des Jeux ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un participant de participer à l'Opération avant l'heure limite.
Enfin, La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
11.5 Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des Jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
11.6 La Française des Jeux se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement de l'Opération, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Dans l’hypothèse de modifications, celles-ci feraient alors l’objet d’un avenant au règlement de l’Opération déposé chez huissier de justice et d’une publication sur la page Fan ParionsSport. Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l'Opération à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
11.7 Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération ne pourra être prise en considération au-delà du 26 juin 2015 minuit. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera tranchée souverainement par La Française des Jeux.
11.8 Le règlement complet de l'Opération est déposé à la SELARL Marc BARONI, Grégoire HERMET, Frédéric DEBU, Bruno HARDY et Caroline BRESSAND - Huissiers de Justice, 4 boulevard Richard Wallace - 92800 PUTEAUX.
Le règlement de l’Opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant le 26 juin 2015 en écrivant à : La Française des Jeux, « « La crémaillère du ticket Pactole », 126 rue Gallieni - 92100 Boulogne Billancourt. Les frais d'affranchissement pourront être remboursés (au tarif économique en vigueur) par timbre postal en adressant la demande conformément à la procédure décrite à l’article 10.2 du présent règlement «demande de remboursement de timbre».
11.9 Les données à caractère personnel des participants sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des Jeux à des fins de gestion de l’Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d’éligibilité, la détermination des gagnants ainsi que l’acheminement du lot.
Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc …) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion de l’Opération.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des Jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si vous avez coché la case correspondante sur l'un des sites de La Française des Jeux.
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 06/01/78, les participants disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique «Contactez-nous » du site FDJ®, ou écrite envoyée à : La Française des Jeux, « « La crémaillère du ticket Pactole », 126 rue Gallieni - 92100 Boulogne Billancourt.
11.10 Propriété industrielle et intellectuelle.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération ainsi que la page Fan Facebook illiko-FDJ® et / ou les jeux qui y sont proposés sont strictement interdites.
11.11 Le présent règlement est soumis à la loi française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 mars 2015
