Règlement « Jeu promotionnel EuroMillions - My Million - Déjà 50 codes My Million tirés au sort cette année ! »
Euro Millions - My Million - FDJ·Jeudi 21 juin 2018
Article 1. Présentation de la société organisatrice
La Française des Jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292, siégeant au 126 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu promotionnel (ci-après « l’Opération ») dénommé : « Jeu promotionnel EuroMillions - My Million - Déjà 50 codes My Million tirés au sort cette année ! » qui se déroulera le vendredi 22 juin 2018 de 06h55 à 23h59, date et heures françaises (France métropolitaine).
L’Opération est accessible uniquement sur Facebook, via un ordinateur, une tablette, ou un Smartphone, Page Fan Facebook EuroMillions – My Milliondisponible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/euromillionsfdj et depuis l’application mobile Facebook.
Cette opération n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Les informations communiquées ne seront utilisées que pour la participation à l’Opération.
Article 2. Présentation de l’Opération
L’Opération dénommée « Jeu promotionnel EuroMillions - My Million - Déjà 50 codes My Million tirés au sort cette année ! » se déroulera le vendredi 22 juin 2018 de 06h55 à 23h59, date et heures françaises (France métropolitaine).
Lors de la période de jeu, telle que définie ci-dessus, la Société Organisatrice publiera sur la Page Fan Facebook EuroMillions – My Million, un post dans lequel une (1) question sera posée.
Pour participer, les participants devront se rendre sur la Page Fan Facebook EuroMillions – My Million pendant la période de jeu indiquée ci-dessus et commenter directement le post identifiécomme permettant de participer à l’Opération en répondant correctement à la question posée.
En l’espèce, pour participer au tirage au sort mentionné à l’article 5.1 et tenter de remporter l’une des dotations mises en jeu, le participant devra commenter le post identifié commepermettant de participer à l’opération, en indiquant précisément à quel endroit est caché le numéro 50 figurant dans le visuel accompagnant ledit post.
Seules les réponses/commentaires publié(e)s par les participants dans la période susvisée serontpris(es) en compte pour la participation à l’Opération.
Article 3. Participation
3.1. Conditions de participation
Outre les conditions énoncées aux articles 1 et 2 du présent règlement, l’Opération est ouverte à toute personne physique majeure au jour de sa participation, résidant en France métropolitaine, Monaco, dans les DROM et les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la
Polynésie française), à l’exception du personnel de la Française des Jeux, de ses filiales et de son réseau de distribution (intermédiaires et détaillants).
Toute personne souhaitant participer devra, au jour de sa participation :
- disposer d’un smartphone compatible avec l’application mobile ou le site Facebook,d’une tablette ou d'un ordinateur possédant un navigateur Internet Explorer, Chrome,Firefox ou Safari à jour de la dernière version disponible et compatible avec le site Facebook ;
- être titulaire d’une adresse e-mail personnelle ET d’un compte personnel Facebook, actifs et valides au jour de sa participation.
Il est précisé que la création d’un compte Facebook est soumise au respect des conditions générales d’utilisation de Facebook et à validation du compte de cette dernière.
A la date de dépôt du présent règlement, la création d’un compte Facebook est gratuite à l’adresse www.facebook.com.
Le participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook qui peut être consultée directement sur le site de Facebook https://www.facebook.com.
3.2. Modalités de participation
Pour participer à l’Opération, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Se rendre, pendant la période mentionnée à l’article 2, sur la Page Fan FacebookEuroMillions – My Million, disponible à l’adressesuivante : https://www.facebook.com/euromillionsfdj ou sur l’application mobileFacebook ;
ET
- Commenter directement, pendant la période de jeu et dans les conditions mentionnéesà l’article 2, le post spécifié comme permettant de participer à l’Opération en répondantprécisément à la question posée. Seuls les commentaires publiés par les participants lors de la période de jeu concernée et en réponse au post identifié comme permettant de participer à l’Opération, seront pris en compte pour la participation du participant àl’Opération.
Ainsi, le participant, pour tenter de remporter le lot mentionné à l’article 6.1 du présent règlement, devra faire partie des participants ayant commenté le post identifié commepermettant de participer à l’Opération en répondant correctement à la question posée ET ayantrespecté l’ensemble des conditions de participation.
Une (1) seule participation à l’Opération par personne (même nom, même prénom et/ou même pseudonyme) sera prise en compte par la Société Organisatrice, soit le premier commentaire de chaque participant publié en réponse au post identifié comme permettant de participer àl’Opération. Seul le premier commentaire / la première réponse publié(e) de chaque participantsera retenu(e) pour sa participation à l’Opération. Les réponses multiples, rectifiées ou modifiées ne seront pas prises en compte.
Il est également précisé que les réponses/commentaires doivent être en relation directe avec le post dédié à l’Opération et indiqué comme tel. Tout commentaire/toute réponse qui ne serait pas en relation avec le post ou la question posée, et/ou constituant un spam ou un message commercial, une injure, un dénigrement, une diffamation de la Société Organisatrice, de ses produits, des autres participants, de tout tiers ou de l’une des dotations ou encore contraire aux lois en vigueur, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de Facebook, sera exclu de la prise en compte des participations.
Des participations ou des enregistrements multiples d’un même participant sous des adresses électroniques différentes et/ou des comptes Facebook différents ne sont pas admis. La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités et/ou en fournissant des renseignements inexacts ou erronés.
La participation à cette Opération implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement
par le participant et de son application par la Société Organisatrice.
D’une manière générale, toute personne ne respectant pas les conditions énoncées au présentrèglement ne pourra prétendre participer pour tenter de gagner le lot prévu à l’article 6.1 du présent règlement et verra sa participation déclarée nulle.
Article 4. Communication sur Facebook
En participant à l’Opération, le participant reconnait et accepte être pleinement responsable ducontenu des messages, quelle qu’en soit la forme, qu’il publiera sur la Page Fan Facebook EuroMillions – My Million de la Société Organisatrice.
A ce titre, chaque participant s’engage notamment, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, à ne pas diffuser sur Facebook de messages, quelle qu’en soit la forme(photo, texte...), dont le contenu en tout ou partie :
Est en écriture SMS,
fait référence implicitement ou explicitement au monde de l’enfance ou représente despersonnes mineures en général,
n’a aucune relation avec le jeu promotionnel,
est de mauvais goût, vulgaire ou grossier,
fait l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité,
incite à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l’égard
d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
incite à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes
en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap,
incite à la violence, aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, aux agressions sexuelles, à la commission d’un crime ou d’un délit, à la consommation et à la vente de
substances illicites ou faisant l'objet d'une interdiction législative, au terrorisme,
- incite au vol, à l’extorsion, aux destructions, aux dégradations et détériorations
volontaires dangereuses pour les personnes,
- incite à l’un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,
- évoque, explicitement ou implicitement, ou incite à la pornographie, à la pornographie enfantine ou toute thématique « sexe avec des enfants » (pédophilie),
- comprend des propos injurieux, insultants, dégradants, diffamatoires, portant atteinte àla dignité d’une personne physique ou morale,
- est contraire à l’ordre public,
- crée une fausse identité ou usurpe l’identité d’un tiers,
- est à connotation sexuelle ou mentionnant une invitation sexuelle,
- constitue une menace ou une incitation au suicide,
- exprime une intention de nuire et/ou de dénigrer un produit, une marque, une
personnalité ou une entreprise,
- reproduit ou représente un extrait d’une œuvre littéraire et artistique appartenant à des
tiers et, de manière générale, porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne et les droitsd’auteur,
- s’apparente à un message publicitaire ou promotionnel,
- vise la promotion ou le dénigrement d’un parti politique, d’une religion, d’une secte ou de leurs idées,
- cite une marque et/ou nomme des personnes sans autorisation,
- porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image, à
l’intimité de la vie privée d’une personne physique, représente sans autorisation l’imaged’un tiers ou de ses biens, et plus généralement, porte atteinte aux attributs de la personnalité d’un tiers,
- porte atteinte à la réputation ou à l’image de La Française des Jeux / FDJ®, ses produitsou services,
- perturbe le déroulement et le fonctionnement du site Facebook et/ou de l’Opération.
En cas de comportement du participant contraire à ces dispositions, la Société Organisatrice seréserve la possibilité d’exclure ce participant de l’Opération et de sa Page Fan Facebook EuroMillions – My Million.
La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer ou retirer tout message, quelle qu’en soit la forme (texte, photo...), si son contenu ne correspond pas aux règles de modérationétablies reposant sur les principes énumérés ci-dessus.
Article 5. Désignation du gagnant et annonce des résultats
A l’issue de l’Opération, il sera désigné 1 (un) gagnant sur la totalité de l’Opération.
5.1. Le vendredi 29 juin 2018, à partir de 10h00, un (1) tirage au sort sera réalisé en présenceet sous contrôle d’un huissier de justice afin de désigner, parmi les participants ayant répondu correctement en commentaire à la question posée dans le post identifié comme permettant departiciper à l’Opération ET respectant les conditions de participation, le gagnant qui remporterala dotation décrite à l’article 6.1 du présent règlement.
5.2. Le gagnant sera contacté par le Community Manager de la Page Fan Facebook EuroMillions – My Million par message privé, à compter du 4 juillet 2018.
En tout état de cause et sauf manifestation expresse contraire de leur part auprès du Community Manager, le gagnant autorise la Société Organisatrice à publier sur la Page Fan Facebook EuroMillions – My Million son prénom (ou pseudonyme le cas échéant) à des fins d’annoncedes résultats.
Le gagnant qui aura manifesté expressément son accord auprès du Community Manager de laPage Fan Facebook EuroMillions – My Million, pourra voir son commentaire publié sur le mur de la Page Fan Facebook EuroMillions – My Million pour une durée maximum de 365 jours à compter de l’annonce des résultats.
Il ne sera adressé aucun message aux participants n’ayant pas été retenus.
Article 6. Dotations
6.1. Le gagnant, désigné selon les modalités définies à l’article 5.1, remportera la dotation suivante :
- Un (1) séjour de 6 jours / 5 nuits vers une destination au choix du gagnant (dans la limite du montant total maximal de la dotation), pour deux (2) personnes obligatoirement majeures, d’une valeur commerciale maximale estimée de 5.000€ (cinq mille euros)TTC comprenant :
o L’hébergement en hôtel 4 ou 5 étoiles en chambre double ;
o Le petit déjeuner ;
o La prise en charge du transport aller/retour depuis la gare ou l’aéroport le plusproche du domicile du gagnant jusqu’à la gare ou l’aéroport parisien ;
o Une assurance tous risques.
Le séjour est valable 1 (un) an à compter de la publication des résultats sur la Page Fan Facebook EuroMillions – My Million, conformément aux dispositions de l’article 5.2 duprésent règlement.
Outre les conditions susvisées, les conditions du séjour et notamment la destination seront définies en amont entre le gagnant et la Société Organisatrice, dans la limite de 5.000€ (cinqmille euros) TTC.
Le séjour ne comprend pas les frais de restauration (à l’exception du petit déjeuner), les dépenses personnelles, les frais d’acheminement depuis le domicile du gagnant et de son accompagnateur jusqu’à l’aéroport ou la gare de prise en charge ainsi que les frais de transport sur place. La totalité de ces dépenses reste à la charge du gagnant et de son accompagnateur.
Tous les frais inhérents aux formalités nécessaires pour participer à ce séjour sont à la charge du gagnant et de son accompagnateur
Il est précisé que pour bénéficier de cette dotation, le gagnant et la personne l’accompagnantdevront être en possession d’un passeport en cours de validité au moins 6 mois après la date deretour et éventuellement d’un visa en fonction de leur nationalité. Les frais inhérents aux formalités nécessaires (administratives ou autres) pour participer au séjour et/ou entrer sur le territoire sont à la charge du gagnant et de la ou les personnes l’accompagnant.
La Française des Jeux ou le tiers mandaté par cette dernière pour organiser le séjour ne peuvent être tenus pour responsables de la non obtention des passeports ou visas ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
Ceci étant exposé, en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de jouir de cette dotation pourquelque raison que ce soit (maladies bénignes, passeport ou visas non valides...), le gagnant perdra son lot sans qu’aucune indemnité ne leur soit due.
6.2. Les prix sont indiqués à titre indicatif.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de dotations énoncées.
En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de jouir d’un lot pour quelque raison que ce soit, le gagnant perdra son lot sans qu’aucune indemnité ne lui soit due.
6.3. En aucun cas, dans le cadre de l’Opération, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou demander l’échange de ce lot contre un service, un gain en nature de mêmevaleur ou de valeur différente, ni même le céder de quelque manière que ce soit à un tiers.
Ceci étant, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si lescirconstances l’exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d’attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article 7. Modalités d’attribution des dotations
Dans le message privé dont il est fait mention à l’article 5.2, le gagnant sera informé de son obligation de fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone, une copie de pièce d’identité ainsi qu’une copie de pièce d’identité de l’accompagnateur.
Si le gagnant n’a pas répondu au message et/ou n’a pas fourni les pièces justificatives d’identité demandées dans un délai maximum de 15 (quinze) jours calendaires à compter de son envoi, il perdra tout droit à sa dotation. De ce fait, la dotation restera la propriété de La Française des Jeux qui sera libre de les réattribuer ou non et/ou de les remettre en jeu.
Le gagnant perdra également tout droit à sa dotation dans l’hypothèse où les informationsfournies par ses soins dans le cadre de leur participation (nom, prénom, date de naissance) necorrespondraient pas aux éléments figurant sur la pièce d’identité envoyée. Dans cettehypothèse la dotation restera la propriété de La Française des Jeux qui sera libre de les réattribuer ou non et/ou de les remettre en jeu.
Il est rappelé de manière générale qu’il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
La Française des Jeux ou la société chargée de l’envoi des lots ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si legagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à La Française des Jeux ou la sociétéchargée de l’envoi des lots de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra pas son lot et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera attribué à ce titre.
D’une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant, de poste devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou de la dotation, La Française des Jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Enfin, La Française des Jeux ne saurait être responsable en cas de retard de livraison, perte et/ou détérioration des dotations par voie postale ou tout prestataire de service similaire tiers. De même, La Française des Jeux décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice detoute nature qui pourrait survenir lors de l’entrée en possession, de la manipulation et/ou de lajouissance de la dotation par le gagnant ou tout autre utilisateur.
La Société Organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limitesdu réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection decertaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants au site Facebook sur leur matériel informatique et/ou téléphonique.
Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnementdu réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, notamment en raison d’actesde malveillance externes. La Société Organisatrice ne saurait être davantage tenue pourresponsable de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement duréseau ou bug informatique provenant de la plateforme Facebook.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/oudes outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs(notamment d’envois d’e-mails erronés aux participants, erreur d’affichage, de téléchargement), de la perte de tout courrier électronique ou de notification, d’une absence dedisponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site Facebook ou le matériel informatique et/ou téléphonique du participant, de tout dysfonctionnement du réseau internetempêchant le bon déroulement de l’Opération, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, du téléphone, des serveurs, des fournisseurs d’accès à internet, des logiciels ; et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération, ou ayant endommagé le système informatique et/outéléphonique d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’Opération et la participation à l’Opération se fait sous sonentière responsabilité.
Article 8. Mise en garde relative au fonctionnement du réseau Internet
La Société Organisatrice pourra annuler et suspendre tout ou partie de l’Opération s’il apparaîtque des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manièreinformatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique de l’Opération est perturbépar un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre l’Opération ou d’y mettre fin.
La Française des Jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l’Opération quien aura fait la demande expresse.
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
1 - Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance desmodalités de participation à l'Opération et à la participation à l’Opération :
Si le participant accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une lignetéléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquementdans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d’un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération et à la participation à l’Opération correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifierde dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :
* résider sur le territoire de la France métropolitaine, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
* fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération.
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant sur une base forfaitaire(câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucunremboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage del'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder à l’Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants du coût de connexiondepuis leur téléphone mobile ou tablette correspondant à la prise de connaissance des
Article 9. Demande de remboursement
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informations de l’Opération et à la participation à l’Opération sur la base d’un forfait de5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant à partir d’un téléphone mobile ou tablette pour lequel le participant à souscrit ou dispose d’un forfait illimité deconnexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexionInternet en général, le confort qu'il procure et le fait d’effectuer une connexion à l’Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion depuis un téléphone mobile ou une tablette, il suffit de :
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération de La Française des Jeux.
- pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé « carte prépayée/ recharge », fournir une copie recto/verso de la « carte prépayée » ou de la « télé recharge » utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure de saconnexion à l’Opération. Dans tous les cas, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 (dix) jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doitêtre le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.
2 - Demande de remboursement de timbre
La Française des Jeux s’engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement et/ou d’obtention du règlement de l’Opération et/ou d’envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l’article 7 sur la base du tariféconomique en vigueur.
Pour des raisons de simplification, La Française des Jeux n’accepte qu’une demande globalede remboursement (intégrant les différentes demandes).
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La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 21 septembre 2018 à l'adresse de l’Opération : La Française des Jeux, « Jeu promotionnel EuroMillions - My Million - Déjà 50 codes My Million tirés au sort cette année ! », Service Brand Content, 3-7 quai du Point du Jour - 92650 Boulogne Billancourt Cedex.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des Jeux enverra en retour, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention durèglement de l’Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet),seraient reportés d'autant.
Article 10. Informations générales
10.1. Les internautes pourront obtenir des renseignements en cas de problèmes techniques, en s'adressant au service clientèle de La Française des Jeux par l'envoi d'un mail en se rendant dans la rubrique « Contactez-nous » disponible sur son site à l'adresse : https://www.fdj.fr/infos/faq ou en cliquant sur le lien « contactez-nous » accessible via la page d’accueil du site www.fdj.fr.
10.2. Tout participant autorise La Française des Jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
10.3. Sauf manifestation contraire, le gagnant de l'Opération, à quel titre que ce soit, donne son autorisation à La Française des Jeux, pendant toute la durée de l’Opération et pendant 6 (six) mois à compter de la fin de l’opération, sur le territoire de la République Française, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) pour communiquer sur son nom, prénom, pseudonyme et/ou image sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site fdj.fr ...) sans restriction ni réserve et sans que cela ne lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévues à l’article 6.1 du présent règlement.
10.4. La Française des Jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès à l’Opération dès le début de l’Opération ou en cours d’Opération...) et les modalités defonctionnement de la présente Opération. La Française des Jeux ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un participant de participer à l'Opération avant l'heure limite.
Enfin, La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
10.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention
malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des Jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
10.6. La Française des Jeux se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement de l'Opération, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Dans l’hypothèse de modifications, celles-ciferaient alors l’objet d’un avenant au règlement de l’Opération déposé chez huissier de justiceet d’une publication sur la Page Fan Facebook EuroMillions – My Million. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l'Opération à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
10.7. Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération doit être formulée par écrit et envoyée à : La Française des Jeux, Service Clients FDJ®, Opération « Jeu promotionnel EuroMillions - My Million - Déjà 50 codes My Million tirés au sort cette année ! », TSA 36 707 – 95 905 CERGY PONTOISE CEDEX 9 ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d’aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr (https://www.fdj.fr/infos/faq).
Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération ne pourra être prise en considération au-delà du 19 aout 2018. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera tranchée souverainement par La Française des Jeux.
Dans le cas où le participant ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par le Service Clients FDJ®, celui-ci peut saisir gratuitement un médiateur dans l’année qui suit sademande écrite auprès de la Française des Jeux. La Française des Jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - 60 rue de la Boétie - 75008 Paris) et au service de médiation du e-commerce (www.mediateurfevad.fr).
10.8. Le règlement complet de l'Opération est déposé auprès de la SCP Venezia et Associés (Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU, Stéphane QUILLET, Marie-Pierre BLANCHON, Sylvian DOROL) huissiers de justice associés, 130 avenue Charles de Gaulle –92200 NEUILLY SUR SEINE.
Le règlement de l’Opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demandeavant le 21 septembre 2018 en écrivant à : La Française des Jeux, « Jeu promotionnel EuroMillions - My Million - Déjà 50 codes My Million tirés au sort cette année ! », Service Brand Content, 126 rue Gallieni - 92100 Boulogne Billancourt. Les frais d'affranchissement pourront être remboursés (au tarif économique en vigueur) par timbre postal en adressant la demande conformément à la procédure décrite à l’article 9.2 du présent règlement « demande de remboursement de timbre ».
10.9. Données personnelles
Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l’Opération sontutilisées exclusivement par et/ou pour La Française des Jeux à des fins de gestion del’Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d’éligibilité, de la détermination desgagnants ainsi que pour la remise des dotations. Elles sont conservées par La Française des Jeux pendant toute la durée de l’Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu’à 5 ans après la fin de l’Opération.
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Ces informations pourront être transmises :
- à des partenaires si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un
des sites ou formulaires de la Française des Jeux,
- ainsi qu’à toutes autorités ou organismes compétents telle que l’ARJEL.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des Jeux à des fins de sollicitation commerciale si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante surl’un des sites ou formulaires de la Française des Jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service.
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