REGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL « Opération promotionnelle LOTO Color Kilomètre Bleu 2019 »
LOTO - FDJ·Jeudi 28 mars 2019·27 minutes
Article 1. Présentation de la société organisatrice
La Française des Jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292, siégeant au 3/7 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu promotionnel (ci-après « l’Opération ») dénommé : « Opération promotionnelle LOTO Color Kilomètre Bleu 2019 » qui se déroulera entre le vendredi 29 mars 2019 (12h00) et le dimanche 6 octobre 2019 (23h59), dates et heures françaises (France métropolitaine).
L’Opération est accessible uniquement sur internet, via un ordinateur, une tablette, ou un Smartphone, à partir de la Page Fan Facebook LOTO® disponible depuis l’application mobile Facebook et à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/loto/.
Cette opération n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Les informations communiquées ne seront utilisées que pour la participation à l’Opération.
Article 2. Dates de l’Opération
L’Opération dénommée « Opération promotionnelle LOTO Color Kilomètre Bleu 2019 »se déroulera entre le vendredi 29 mars 2019 (12h00) et le dimanche 6 octobre 2019 (23h59), dates et heures françaises (France métropolitaine).
L’Opération est composée de 10 (dix) périodes de jeu (ci-après « Période(s) de jeu ») détaillées comme suit :
- Période 1 : du vendredi 29 mars 2019 (12h00) au dimanche 31 mars 2019 (23h59) ;
- Période 2 : du vendredi 3 mai 2019 (12h00) au dimanche 5 mai 2019 (23h59) (Rouen ;
- Période 3 : du vendredi 3 mai 2019 (12h00) au dimanche 5 mai 2019 (23h59) (Bordeaux)
- Période 4 : du vendredi 17 mai 2019 (12h00) au dimanche 19 mai 2019 (23h59) ;
- Période 5 : du vendredi 24 mai 2019 (12h00) au dimanche 26 mai 2019 (23h59) ;
- Période 6 : du vendredi 14 juin 2019 (12h00) au dimanche 16 juin2019 (23h59) ;
- Période 7 : du vendredi 30 août 2019 (12h00) au dimanche 1er septembre 2019 (23h59)
- Période 8 : du vendredi 6 septembre 2019 (12h00) dimanche 8 septembre 2019 (23h59)
- Période 9 : du vendredi 20 septembre 2019 (12h00) au dimanche 22 septembre (23h59)
- Période 10 : du vendredi 4 octobre 2019 (12h00) au dimanche 6 octobre 2019 (23h59)
Pour chaque Période de jeu, telles que définies ci-dessus, la Société Organisatrice publiera sur la Page Fan Facebook LOTO® un post identifié comme permettant de participer à l’Opération et dans lequel les participants seront invités à commenter ledit post.
Pour participer, les participants devront se rendre sur la Page Fan Facebook LOTO® pendant la ou les Période(s) de Jeu indiquées ci-dessus, et commenter directement le post identifié comme permettant de participer à l’Opération.
Seuls les commentaires publiés par les participants aux cours des périodes susvisées seront pris en compte pour la participation à l’Opération.
Conformément aux dispositions de l’article 5.1 du présent règlement la Société Organisatrice désignera dix (10) gagnants sur la totalité de l’Opération.
Article 3. Participation
3.1. Conditions de participation
Outre les conditions énoncées aux articles 1 et 2 du présent règlement, l’Opération est ouverte à toute personne physique majeure au jour de sa participation, résidant en France métropolitaine, Monaco, dans les DROM et les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française), à l’exception du personnel de la Française des Jeux, de ses filiales et de son réseau de distribution (intermédiaires et détaillants).
Toute personne souhaitant participer devra, au jour de sa participation :
- Disposer d’un smartphone compatible avec l’application mobile et/ou avec l’application mobile et/ou le site Facebook, d’une tablette ou d'un ordinateur possédant un navigateur Internet Explorer, Chrome, Firefox ou Safari à jour de la dernière version disponible et compatible avec le site Facebook ;- Être titulaire d’une adresse e-mail personnelle ET d’un compte personnel Facebook, actifs et valides au jour de sa participation
Il est précisé que la création d’un compte Facebook est soumise au respect des conditions générales d’utilisation de Facebook et à validation du compte par cette dernière
A la date de dépôt du présent règlement, la création d’un compte Facebook est gratuite.
Le participant à l’Opération par l’intermédiaire de Facebook reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook qui peut être consultée directement sur le site de Facebook https://www.facebook.com.
3.2. Modalités de participation
3.2.1. Pour participer à l’Opération, les participants, obligatoirement majeurs, devront pour chaque Période de jeu, telles que définies à l’article 2 du présent règlement :
- Se rendre sur la Page Fan Facebook LOTO® accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/loto/ ou sur l’application mobile Facebook ;
ET
- Commenter directement le post spécifié comme permettant de participer à l’Opération.
Ainsi, les participants, pour tenter de remporter l’une des dotations mentionnées à l’article 6.1 du présent règlement, devront avoir respecté l’ensemble des conditions de participation et faire partie des participants ayant commenté le post identifié comme permettant de participer à l’Opération.
Une seule participation à l’Opération par Période de jeu (chaque période étant définie à l’article 2 du présent règlement) et par personne (même nom, même prénom et/ou même pseudonyme) sera prise en compte par la Société Organisatrice. Soit, pour chaque Période de jeu, le premier commentaire de chaque participant du post identifié comme permettant de participer à l’Opération. Les réponses multiples, rectifiées ou modifiées ne seront pas prises en compte.
Il est également précisé que, pour chaque Période de jeu, les commentaires doivent être en relation directe avec le post/ dédié à l’Opération et indiqué comme tel. Tout commentaire qui ne serait pas en relation avec le post et/ou constituant un spam ou un message commercial, une injure, un dénigrement, une diffamation de la Société Organisatrice, de ses produits, des autres participants, de tout tiers ou de la dotation ou encore contraire aux lois en vigueur, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de Facebook, sera exclu de la prise en compte des participations.
Il ne sera demandé aucun renseignement du type adresse, mail, nom, prénom, au participant tant que ce dernier n’aura pas gagné un lot.
Pour chaque Période de jeu, des participations ou des enregistrements multiples d’un même participant sous des adresses électroniques différentes et/ou des comptes Facebook différents ne sont pas admis. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités et/ou fournissant des renseignements inexacts ou erronés.
La participation à cette Opération implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le participant et de son application par la Société Organisatrice.
D’une manière générale, toute personne ne respectant pas les conditions énoncées au présent règlement ne pourra prétendre participer pour tenter de gagner l’un des dotations prévues à l’article 6.1. du présent règlement et verra sa participation déclarée nulle.
Les participants, ayant respecté l’ensemble des conditions de participation, participeront automatiquement au tirage au sort défini à l’article 5 du présent règlement. Il sera désigné dix (10) gagnant pour toute la durée de l’Opération.
Article 4 – Communication sur Facebook
En participant à l’Opération, le participant reconnait et accepte être pleinement responsable du contenu de tout message, quelle qu’en soit la forme, qu’il pourra publier, en lien avec l’Opération et/ou la Société Organisatrice en général, sur Facebook, et notamment sur la Page Fan Facebook LOTO®.
A ce titre, chaque participant s’engage notamment, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, à ne pas diffuser sur Facebook de messages, quelle qu’en soit la forme (photo, texte…), dont le contenu en tout ou partie :
- Fait référence implicitement ou explicitement au monde de l’enfance ou représente des personnes mineures en général,
- N’a aucune relation avec le jeu promotionnel,
- Est de mauvais goût, vulgaire ou grossier,
- Fait l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité,
- Incite à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, incite à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap,
- Incite à la violence, aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, aux agressions sexuelles, à la commission d’un crime ou d’un délit, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l'objet d'une interdiction législative, au terrorisme,
- Incite au vol, à l’extorsion, aux destructions, aux dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,
- Incite à l’un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,
- Évoque, explicitement ou implicitement, ou incite à la pornographie, à la pornographie enfantine ou toute thématique « sexe avec des enfants » (pédophilie),
- Comprend des propos injurieux, insultants, dégradants, diffamatoires, porte atteinte à la dignité d’une personne physique ou morale,
- Est contraire à l’ordre public,
- Crée une fausse identité ou usurpe l’identité d’un tiers,
- Est à connotation sexuelle ou mentionne une invitation sexuelle,
- Constitue une menace ou une incitation au suicide,
- Exprime une intention de nuire et/ou de dénigrer un produit, une marque, une personnalité ou une entreprise,
- Reproduit ou représente une œuvre littéraire et artistique appartenant à des tiers et, de manière générale, porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers et notamment le droit des marques et les droits d’auteur,
- S’apparente à un message publicitaire ou promotionnel,
- Vise la promotion ou le dénigrement d’un parti politique, d’une religion, d’une secte ou de leurs idées,
- Porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image, à l’intimité de la vie privée d’une personne physique, représente sans autorisation l’image d’un tiers, et plus généralement, porte atteinte aux attributs de la personnalité d’un tiers,
- Porte atteinte à la réputation ou à l’image de La Française des Jeux / FDJ®, ses produits ou services,
- Perturbe le déroulement et le fonctionnement de l’Opération, de Facebook.
En cas de comportement du participant contraire à ces dispositions, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure ce participant de l’Opération et de la Page Fan Facebook LOTO®.
La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer ou retirer tout message, quelle qu’en soit la forme (texte, photo…), si son contenu ne correspond pas aux règles de modération établies reposant sur les principes rémunérés ci-dessous.
Article 5 – Désignation des 10 gagnants et annonce des résultats
5.1. Désignation des gagnants
Il sera désigné au total 10 (dix) gagnants sur la totalité de l’Opération.
Ainsi, pour chaque Période de jeu, telles que définies à l’article 2 du présent règlement, un (1) tirage au sort sera réalisé, en présence et sous contrôle d’un huissier de justice, afin de désigner, parmi l’ensemble des participations de la Période de jeu concernée respectant les conditions de participation, le gagnant qui remportera l’une des dotations décrites à l’article 6.1 du présent règlement.
Il sera ainsi réalisé 10 (dix) tirages au sort sur la totalité de l’Opération, dont les dates sont indiquées en Annexe du présent règlement.
5.2. Information des gagnants et annonce des résultats
Chaque gagnant sera informé par l’administrateur de la Page Fan Facebook LOTO®, dans un commentaire publié par le Community Manager et il sera invité à prendre contact avec le Community Manager de la Page Fan Facebook LOTO® par message privé.
Les gagnants qui auront manifesté expressément leur accord auprès du Community Manager de la Page Fan Facebook LOTO®, verront leur commentaire publié sur le mur de la Page Fan Facebook LOTO® pour une durée maximum de 365 jours à compter de l’annonce des résultats.
De même, sauf manifestation expresse contraire de leur part auprès du Community Manager de la Page Fan Facebook LOTO®, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à publier sur la Page Fan Facebook LOTO®, sonprénom (ou pseudonyme le cas échéant) à des fins d’annonce des résultats.
Pour chaque Période de jeu, les résultats seront publiés à compter du lendemain du tirage au sort, le calendrier des tirages figurant en annexe du présent règlement.
Il ne sera adressé aucun message aux participants n’ayant pas été retenus.
Article 6 – Dotations
6.1. Les 10 (dix) gagnants, désignés selon les modalités définies à l’article 5.1 du présent règlement, remporteront chacun la dotation suivante :
- un Casque audio Bluetooth SONY d’une valeur commerciale estimée de 150€ TTC (cent cinquante euros).
6.2. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de jouir d’un lot pour quelque raison que ce soit, les gagnants perdront leur dotation sans qu’aucune indemnité ne leur soit due.
6.3. En aucun cas les gagnants ne pourront échanger ce lot contre un service ou un bien en nature, de même valeur ou de valeur différente, ni même céder son lot de quelque manière que ce soit à un tiers.
Toutefois, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d’attribuer aux gagnants un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article 7. Modalités d’attribution des dotations
En réponse au message privé dont il est fait mention à l’article 5.2 du présent règlement, les gagnants seront informés par le même moyen de leur obligation de fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse e‑mail, numéro de téléphone, une copie de leur pièce d’identité.
Si les gagnants n’ont pas répondu au message et/ou n’ont pas fourni les pièces justificatives demandées dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de son envoi, ils perdront tout droit à leur dotation. De ce fait, les dotations resteront la propriété de La Française des Jeux qui sera libre de les réattribuer ou non et/ou de les remettre en jeu.
Les gagnants perdront également tout droit à leur dotation dans l’hypothèse où les informations fournies par eux dans le cadre de la participation (nom, prénom, date de naissance) ne correspondraient pas aux éléments figurant sur la pièce d’identité envoyée. Dans cette hypothèse les dotations resteront la propriété de La Française des Jeux qui sera libre de les réattribuer ou non et/ou de les remettre en jeu.
Les dotations décrites à l’article 6.1 seront attribuées aux gagnants par courrier postal dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception par la Société Organisatrice des informations demandées.
Il est rappelé qu’il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de dotations énoncées. D’une manière générale, si les gagnants ne respectent pas les conditions d’attribution de leur lot, ils ne pourront obtenir leur lot ou le paiement du lot ou une indemnisation quelconque.
D’une manière générale, si l'adresse électronique ou le compte Facebook ne correspond pas à celle/celui du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant, de poste ou autre devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou de la dotation le cas échéant, La Française des Jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Enfin, la Société Organisatrice ne saurait être responsable en cas de retard de livraison, perte et/ou détérioration des dotations par voie postale ou tout prestataire de service similaire tiers. De même, la Française des Jeux décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir lors de l’entrée en possession, de la manipulation et/ou de la jouissance des dotations par les gagnants ou tout autre utilisateur.
Article 8. Mise en garde relative au fonctionnement du réseau Internet
La Société Organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à la plateforme Facebook sur leur matériel informatique et/ou téléphonique.
Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, notamment en raison d’actes de malveillance externes. La Société Organisatrice ne saurait être davantage tenue pour responsable de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau ou bug informatique provenant de la plateforme de Facebook.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’envois d’e-mails erronés aux participants, erreur d’affichage, de téléchargement), de la perte de tout courrier électronique ou de notification, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur la plateforme Facebook ou le matériel informatique et/ou téléphonique du participant, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, du téléphone, des serveurs, des fournisseurs d’accès à internet, des logiciels ; et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’Opération et la participation à l’Opération se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler et suspendre tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique de l’Opération est perturbé par un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre l’Opération ou d’y mettre fin.
Article 9. Demande de remboursement
La Française des Jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l’Opération qui en aura fait la demande expresse.
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
1 - Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à la participation à l’Opération :
Si le participant accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d’un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération et à la participation à l’Opération correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération. Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder à l’Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant à partir d’un téléphone mobile ou tablette pour lequel le participant à souscrit ou dispose d’un forfait illimité de connexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexion Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d’effectuer une connexion à l’Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion depuis un téléphone mobile ou une tablette, il suffit de :
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération de La Française des Jeux.
- pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé « carte prépayée/ recharge », fournir une copie recto/verso de la « carte prépayée » ou de la « télé recharge » utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération. Dans tous les cas, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.
2 - Demande de remboursement de timbre
La Française des Jeux s’engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement et/ou d’obtention du règlement de l’Opération et/ou d’envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l’article 7 sur la base du tarif économique en vigueur.
Pour des raisons de simplification, La Française des Jeux n’accepte qu’une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix jours) suivants la date de fin de chaque post identifié comme permettant de participer à l’Opération, à l’adresse suivante : La Française des Jeux – Service Client FDJ « Opération promotionnelle LOTO Color Kilomètre Bleu 2019 », TSA 36407 – 95905 Cergy Pontoise Cedex 09.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des Jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l’Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
Article 10. Informations générales
10.1. Les internautes pourront obtenir des renseignements en cas de problèmes techniques, en s'adressant au service clientèle de La Française des Jeux par l'envoi d'un mail en se rendant dans la rubrique « Contactez-nous » disponible sur son site à l'adresse :
https://www.fdj.fr/infos/faq ou en cliquant sur le lien « contactez-nous » accessible via la page d’accueil du site www.fdj.fr.
10.2. Tout participant autorise La Française des Jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
10.3. Le gagnant de l'Opération à quel titre que ce soit, donne son autorisation, sauf manifestation expresse contraire, à La Française des Jeux pendant 6 (six) mois à compter de la fin de l’opération et sur le territoire de la République Française, Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) pour communiquer sur son nom, prénom et/ou images sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site fdj.fr ...) sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 6.1 du présent règlement.
10.4. La Française des Jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès à l’Opération dès le début de l’Opération ou en cours d’Opération…) et les modalités de fonctionnement de la présente Opération. La Française des Jeux ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un participant de participer à l'Opération avant l'heure limite.
Enfin, La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
10.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des Jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
10.6. La Française des Jeux se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement de l'Opération, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Dans l’hypothèse de modifications, celles‑ci feraient alors l’objet d’un avenant au règlement de l’Opération déposé chez huissier de justice et d’une publication sur la Page Fan Facebook LOTO®. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l'Opération à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de 90 (quatre-vingt-dix jours) suivants la date de fin de chaque post identifié comme permettant de participer à l’Opération. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera tranchée souverainement par La Française des Jeux.
Dans le cas où le participant ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par le Service Clients FDJ®, celui-ci peut saisir gratuitement un médiateur dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de la Française des Jeux. La Française des Jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - 60 rue de la Boétie - 75008 Paris) et au service de médiation du e-commerce (www.mediateurevad.fr).
10.8. Le règlement complet de l'Opération est déposé auprès de SELARL ATLAS JUSTICE - Huissiers de Justice, 14 terrasse Bellini – 92800 PUTEAUX-PARIS LA DEFENSE.
Le règlement de l’Opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande et au plus tard dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix jours) suivants la date de fin de chaque post identifié comme permettant de participer à l’Opération, en écrivant à : La Française des Jeux, Service Client FDJ® « Opération promotionnelle LOTO Color Kilomètre Bleu 2019 », TSA 36707 – 95905 CERGY POONTOISE CEDEX. Les frais d'affranchissement pourront être remboursés (au tarif économique en vigueur) par timbre postal en adressant la demande conformément à la procédure décrite à l’article 9 du présent règlement « demande de remboursement de timbre ».
10.9. Données personnelles
Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l’Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des Jeux à des fins de gestion de l’Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d’éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que pour la remise des dotations. Elles sont conservées par La Française des Jeux pendant toute la durée de l’Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu’à 5 ans après la fin de l’Opération.
Ces informations pourront être transmises :
- à des tiers liés à La Française des Jeux à des fins de traitements internes,
- à des partenaires si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des Jeux,
- ainsi qu’à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des Jeux à des fins de sollicitation commerciale si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l’un des sites ou formulaires de la Française des Jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d’un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des Jeux, Service Client FDJ®, « Opération promotionnelle LOTO Color Kilomètre Bleu 2019 », TSA 36 707 – 95 905 CERGY PONTOISE CEDEX ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d’aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
10.10. Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération ainsi que la Page Fan Facebook LOTO® et/ou les jeux qui y sont proposés sont strictement interdites.
10.11. Le présent règlement est soumis à la loi française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 mars 2019
ANNEXE
TIRAGES AU SORT
Calendrier des tirages au sort :
- Participations de la Période 1 : le tirage au sort aura lieu le mardi 2 avril 2019, à partir de 10h00
- Participations de la Période 2 : le tirage au sort aura lieu le mardi 7 mai 2019 (Rouen), à partir de 10h00
- Participations de la Période 3 : le tirage au sort aura lieu le mardi 7 mai 2019 (Bordeaux), à partir de 10h00
- Participations de la Période 4 : le tirage au sort aura lieu le mardi 21 mai 2019, à partir de 10h00
- Participations de la Période 5 : le tirage au sort aura lieu le mardi 28 mai 2019, à partir de 10h00
- Participations de la Période 6 : le tirage au sort aura lieu le mardi 18 juin 2019, à partir de 10h00
- Participations de la Période 7 : le tirage au sort aura lieu le mardi 3 septembre 2019, à partir de 10h00
- Participations de la Période 8 : le tirage au sort aura lieu le mardi 10 septembre 2019, à partir de 10h00
- Participations de la Période 9 : le tirage au sort aura lieu le mardi 24 septembre 2019, à partir de 10h00
- Participations de la Période 10 : le tirage au sort aura lieu le mardi 8 octobre 2019, à partir de 10h00
Etant précise que si les dates de tirages au sort ne pouvaient être respectées pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence et sous contrôle d’un huissier de justice dans un délai de 30 jours.
