Règlement du jeu-concours Fédération des ascenseurs n°294155 Lot principal gagné : 1 dîner pour 4 personnes au restaurant étoilé "Le Jules Verne" en haut de la Tour Eiffel (950 €).

Règlement jeu concours photo #Souriezvousmontez
Fédération des Ascenseurs·jeudi 10 novembre 2016

SOMMAIRE
Article 1. Fédération organisatrice
Article 2. Calendrier du concours
Article 3. Conditions de participation
Article 4. Conditions de validité des photographies
Article 5. Désignation des gagnants
Article 6. Dotations
Article 7. Informations des gagnants
Article 8. Propriété intellectuelle et cession des droits
Article 9. Responsabilité en cas de force majeure
Article 10. Remboursement des frais de participation
Article 11. Informatique et libertés
Article 12. Dépôt et modification du règlement
Article 13. Litige
Article 1. Fédération organisatrice La Fédération des Ascenseurs, organisation professionnelle représentative de 90% du secteur des ascensoristes opérant en France, dont le siège est situé au 48, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, représentée par son Président, Monsieur Pierre Hardouin, dûment habilité à cet effet, organise un concours photos dont les conditions sont ci-après définies.
Article 2. Calendrier du concours La phase de participation du concours se déroulera du 8 novembre au 4 décembre 2016. Les photographies devront être envoyées à l’adresse souriezvousmontez@ascenseurs.fr selon les modalités décrites à l’article 3, entre le 8 novembre et le 4 décembre 2016 à 23h59 inclus.
Article 3. Conditions de participation La participation au concours implique et emporte l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, l’acceptation des conditions générales d’utilisation des applications Facebook et Instagram ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur internet. Le concours est ouvert à toute personne physique disposant d’une connexion Internet et d’une adresse e-mail valide. La participation au concours est exclue pour tous les membres du personnel de la Fédération des Ascenseurs et de l’agence de communication l’accompagnant, Comfluence. Le fait de s’inscrire et de participer sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la participation. La participation est strictement nominative (limitée à une seule personne, même nom et même adresse). Le non-respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation. Les participants devront prendre une photographie répondant aux exigences mentionnées à l’article 4 du présent règlement puis l’envoyer à cette adresse e-mail : souriezvousmontez@ascenseurs.fr La participation par voie postale est exclue. La participation au concours s’effectue exclusivement par voie électronique. Le nombre de photographies mises en ligne par chaque participant au concours n’est pas limité. Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Article 4. Conditions de validité des photographies Le thème du concours : se photographier seul ou à plusieurs dans un ascenseur L’environnement de l’ascenseur doit être identifiable. Chaque participant s’interdit formellement de publier ou de partager, dans le cadre du concours, toute photographie empruntant ou utilisant tout élément protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (notamment une marque) appartenant à des tiers dont il n’aurait pas obtenu l’autorisation préalable et certaine. Aucun élément visuel portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de tiers, ne doit figurer sur la création. Si les photographies représentent d’autres personnes, les participants doivent obtenir l’autorisation de ces personnes et s’assurer qu’elles ont plus de 18 ans ou pour les moins de 18 ans obtenir l’autorisation écrite des représentants légaux de la ou des personnes représentée(s) sur l’image. Les photographies ne doivent pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, xénophobe, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement de l’appareil ainsi qu’aux bonnes mœurs de même que tout élément dénigrant ou susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation et / ou à la considération de toute personne physique ou morale. Aucune cigarette, boisson alcoolisée, ou autre produit prohibé ne devra être visible. La création ne doit en aucun cas représenter une situation de non-respect des règles de sécurité en vigueur notamment au sein des ascenseurs, et plus généralement, porter atteinte à l’image de la Fédération des Ascenseurs et de ses adhérents. Les créations évoquant une situation de risque pour le participant ou toute autre personne seront systématiquement refusées. Toute photographie ne respectant pas ces conditions sera automatiquement retirée du concours
Article 5. Désignation des gagnants A l’issue du concours, deux (2) gagnants seront désignés. Une même personne ne peut gagner qu’un seul des deux (2) prix. Deux types de prix sont prévus : - La photo la plus « likée » sur la page Facebook (1 gagnant) - Le « coup de cœur du Jury » (1 gagnant) Les « Likes » récompenseront une photographie et seront comptabilisés le 4 décembre à 23h59. Le jury, constitué par des membres de la Commission communication de la Fédération des Ascenseurs et de membres de l’agence Comfluence procèdera à la désignation de la photographie « coup de cœur du Jury » selon la libre appréciation du Jury et le cahier des charges du concours. Le Jury se réunira entre le 5 et le 7 décembre 2016 à midi à Paris afin d’entériner la photographie Facebook gagnante et de choisir la photographie « coup de cœur » du concours, pour annonce le 7 au soir. Chaque participant accepte donc, dès sa participation, l’éventualité qu’une de ses photographies soit primée dans le cadre du présent concours. On entend par photographie « primée » la photographie la plus « likée » et la photographie « coup de cœur » sélectionnée par le Jury. De plus, les gagnants s’engagent à prendre une photographie libre de droit d’eux lors de leur déjeuner ou dîner « cadeau » au restaurant étoilé d’Alain Ducasse, le Jules Verne à la Tour Eiffel. S’ils ne peuvent pas la prendre eux-mêmes, les gagnants acceptent que la photographie soit prise par un membre de la Fédération qui sera alors en charge de les accueillir au restaurant. Les gagnants autorisent la Fédération des Ascenseurs à utiliser ces photographies dans le cadre de la promotion du concours sur les réseaux sociaux de la Fédération (Instagram, Twitter, Facebook) et sur le site de la Fédération.
Article 6. Dotations La remise de dotations sera conditionnée à la signature par les gagnants d’un contrat de cession de droits tel que mentionné à l’article 8 du présent règlement. Les deux (2) dotations seront les suivantes : Le prix de la photographie la plus « likée » - Un dîner pour quatre (4) personnes au restaurant étoilé d’Alain Ducasse, le Jules Verne, en haut de la Tour Eiffel sous la forme de deux coffrets cadeaux diner d’une valeur de 950€ par coffret et valable du lundi au dimanche. Le prix « coup de cœur du Jury » - Un déjeuner pour quatre (4) personnes au restaurant étoilé d’Alain Ducasse, le Jules Verne, en haut de la Tour Eiffel, sous la forme de deux coffrets cadeaux déjeuner d’une valeur de 400€.par coffret et valable du lundi au vendredi. Les lots sont nominatifs et ne peuvent pas être cédés ou vendus à autrui. Les lots ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. La responsabilité de la Fédération des Ascenseurs ne pourra être engagée au titre des dotations qu’elle attribue aux gagnants du concours. La Fédération des Ascenseurs ne saurait être responsable de tout retard, vol ou détérioration et les gagnants renoncent à toute réclamation liée à ces faits. Aucun frais de déplacement ne sera pris en charge.
Article 7. Informations des gagnants Après vérification du respect des conditions de participation des gagnants, ceux-ci seront informés de leur victoire dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la fin du concours. Les gagnants se verront notifier leur gain : - par l’envoi d’un mail de la Fédération des Ascenseurs - par le biais d’un commentaire publié par la Fédération des Ascenseurs sous la photographie gagnante sur le compte Instagram / Facebook / Twitter de la Fédération des Ascenseurs. Un mail sera envoyé à chaque gagnant afin de renseigner les informations suivantes : - adresse email - nom et prénom - adresse postale - justification de l’âge et de l’identité - vérification du fait qu’ils ne travaillent pas pour la Fédération des Ascenseurs ou au sein de l’agence Comfluence - confirmation de l’adresse postale à laquelle devra être envoyée la dotation Les gagnants disposeront d’un délai de quinze (15) jours pour répondre à ces questions par retour de mail. Sans réponse le 31 décembre 2016 dernier délai, la dotation sera perdue.
Article 8. Propriété intellectuelle et cession de droits 8.1. Propriété intellectuelle de tous les participants 8. 1. 1. Garanties Le participant déclare et garantit à la Fédération des Ascenseurs, à la soumission de la première photographie, qu’il est l’auteur de toute photographie soumise par lui dans le cadre du concours, que toute photographie soumise dans ce cadre respecte les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers, et notamment tous les droits relevant de la propriété, de la propriété intellectuelle, de la personnalité et notamment le droit au nom et à l’image de la (des) personne(s) ou du (des) bien(s) représenté(e)(s) sur les photographies et/ou attachés aux photographies. Le participant déclare et garantit détenir toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation par la Fédération des Ascenseurs des photographies, et notamment celles émanant de la (des) personne(s) représenté(e)s sur la (les) photographie(s) du propriétaire du (des) bien(s) représenté(e)s sur la (les) photographie(s). Le participant garantit à la Fédération des Ascenseurs la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du présent règlement. Il déclare et garantit ne pas avoir conclu de contrat avec des tiers qui ferait obstacle à la publication de la/les photographies objet de sa participation. Il garantit la Fédération des Ascenseurs contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque, et toute action en justice et notamment toute action en contrefaçon ou relative aux droits de la personnalité du fait des éléments fournis par lui dans le cadre du présent règlement. 8. 1. 2. Droit moral Etant rappelé que selon l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de qualité et de son œuvre, le participant est avisé que toute participation au concours emporte autorisation accordée de fait à la Fédération des Ascenseurs de diffuser sa ou ses photographie(s) sous son nom tel qu’indiqué lors de la soumission de sa (ses) photographie(s) au concours, dans le cadre exclusif du concours et sur ces différents accès : site de la Fédération des Ascenseurs (www.ascenseurs.fr), comptes Instagram, Facebook et Twitter de la Fédération des Ascenseurs et/ou du concours. La Fédération des Ascenseurs s’engage à mentionner le nom des auteurs sur les photographies lors de toute exploitation des photographies. 8. 1. 3. Cession de droits Chaque participant consent à céder gratuitement à la Fédération des Ascenseurs et à titre non exclusif, pour l’Union Européenne et pour la durée du jeu, le droit de reproduire, représenter et légèrement recadrer les photographies, à l’occasion de toute communication ou campagne liée au présent concours, sur le site de la Fédération des Ascenseurs (www.ascenseurs.fr/) Facebook, Instagram, et Twitter. Chaque participant consent, dans l’hypothèse où il verrait l’une de ses photographies primées, à étendre à 2 ans à compter de la proclamation des résultats du concours la cession des droits accordée à la Fédération des Ascenseurs. Cette nouvelle cession de droits emportera l’ensemble des droits de reproduction, représentation et d’adaptation portant sur la ou les photographie(s) objet de sa participation, tirées au sort et sélectionnées en tant que « coup de cœur du Jury », pour toute exploitation par la Fédération des Ascenseurs, sur tout support hors achat d’espaces publicitaires, à l’occasion de toute communication ou promotion liée au présent concours. 8. 2. Propriété intellectuelle des gagnants Cession non exclusive de droits sur les photographies primées Le gagnant ayant inscrit une de ses photographies à un concours accepte qu’elle puisse, si elle est primée d’une manière ou d’une autre (photo la plus « likée » ou « coup de cœur » attribué), être exposée et / ou publiée, éditée et légèrement recadrée si nécessaire dans le strict cadre de la promotion du concours, et dans les conditions ci-après et ce, sans rémunération ou contrepartie autre que le prix remporté tel qu’il est défini dans le règlement du concours. Ainsi, le gagnant dont la photographie est primée autorise la Fédération des Ascenseurs à titre gracieux et afin de permettre à la société d’assurer la diffusion de la photographie de : - recadrer légèrement la photographie si nécessaire - reproduire ou faire reproduire la photographie sans limitation de nombre en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, réseau ; - représenter ou faire représenter la photographie par tous moyens de diffusion et de communication actuels ou futurs, connus ou inconnus, notamment par tout réseau de télécommunication en ligne, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil. Ces utilisations seront prévues dans un contrat de cession de droit envoyé à chaque gagnant qui restera libre de l’accepter ou de le refuser.
Article 9. Responsabilité et cas de force majeure La responsabilité de la Fédération des Ascenseurs ne pourra en aucun cas être retenue si Instagram, Twitter et ou Facebook décidait de supprimer une photographie de son site internet. La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données. La Fédération des Ascenseurs ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou des applications Instagram, Facebook et Twitter empêchant l’accès au concours ou son bon déroulement. La Fédération des Ascenseurs ne garantit pas que les applications fonctionnent sans interruption ou qu’elles ne contiennent pas d’erreurs informatiques quelconques. En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Fédération des Ascenseurs se réserve le droit discrétionnaire d’annuler ou de modifier les termes du concours, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes. La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent règlement à sa charge. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. La Fédération des Ascenseurs se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le concours sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Ce jeu concours n’est en aucun cas associé, géré ou sponsorisé par Facebook et Instagram. Les informations des participants sont transmises à La Fédération des Ascenseurs et non à Facebook, Twitter et Instagram.
Article 10. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION L’inscription au concours étant gratuite et sans obligation d’achat de biens ou de services, la Fédération des Ascenseurs ne procèdera à aucun remboursement des frais de participation et des frais engagés par les participants. La participation au concours au moyen d’une connexion Internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter pour participer au concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Article 11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la participation au jeu concours photos sont collectées par la Fédération des Ascenseurs, et font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, destiné à gérer les participations au jeu, désigner les gagnants et remettre les dotations, réutiliser les données pour reprendre contact avec les participants. Pour la validation et prise en compte des participations, ces données ont un caractère obligatoire. Les destinataires des données à caractère personnel sont la Fédération des Ascenseurs et l’agence Comfluence. En tout état de cause, les données ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n°78-17du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, et le cas échéant d’un droit d’opposition pour motif légitime, des informations les concernant. Toute personne justifiant de son identité pourra exercer ce droit en adressant sa demande à l’adresse suivante : Fédération des Ascenseurs - Direction de la Communication - Opération #souriezvousmontez, 48, boulevard Malesherbes 75008 Paris.
Article 12. DÉPÔT ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT Le règlement est accessible librement et gratuitement à l’adresse : http://www.ascenseurs.fr/ ainsi que sur la page Facebook de la Fédération des Ascenseurs. Le présent règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Fédération des Ascenseurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur : http://www.ascenseurs.fr/
Article 13. LITIGE Le présent règlement est soumis au droit français. Toute contestation ou réclamation relative à ce concours devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse visée à l’article 1 et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la clôture du concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.