Le Blog Des Chats Heureux » Règlement du Jeu Internet « Feliway »
Article 1 : Organisation du Jeu
La société Ceva Santé animale, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 301 763 405 et dont le siège social se trouve 10 avenue de la Ballastière 33500 Libourne, ci-après la « Société Organisatrice », organise du 17/10/2014 (9h00) au 02/11/2014 (minuit) un jeu gratuit sans obligation d´achat intitulé « Feliway », ci-après le « Jeu », selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Jeu et sa promotion ne sont ni organisés, ni parrainés par Facebook. La Société Organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant les éléments du Jeu, son organisation et sa promotion.
Les données personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 2 : Objet du jeu
La Société Organisatrice organise le Jeu sur la base d’un quiz sur la page Facebook https://www.facebook.com/feliway.france, via l´application Socialshaker, et fait remporter plusieurs lots d´une valeur totale de 425,10 € désignés à l’article 5 ci-après.
Le quiz comporte un formulaire d´inscription et 3 questions de sélection, permettant au Participant (ci-après défini) d´accéder au tirage au sort (aléatoire et réalisé par huissier) si l´ensemble de ses réponses sont correctes.
Un courrier électronique sera adressé au gagnant sélectionné dans un délai de 15 jours à compter du tirage au sort, et son nom sera annoncé sur Facebook.
Article 3 : Conditions et modalités de participation
3.1 Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes physiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être âgée de plus de 18 ans ;
- résider en France Métropolitaine ;
- disposer d’un compte Facebook.
Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l´organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de la Société Organisatrice et/ou les sous-traitants de la Société Organisatrice ainsi que les filiales de la Société Organisatrice.
Les joueurs, ci avant précisés, pouvant prétendre aux lots du Jeu, seront nommés ci-après les « Participants ». On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, le même prénom, la même adresse électronique/compte Facebook. La participation au Jeu est strictement nominative, les Participants ne peuvent en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes et/ou à partir de plusieurs adresses email et/ou plusieurs comptes Facebook.
La participation est limitée à 1 fois par Participant pendant toute la durée du Jeu.
Les Participants ne peuvent utiliser le Jeu à des fins qui se révèleraient contraires aux intérêts et à l’image du Jeu ou de la Société Organisatrice.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet dans les conditions indiquées à l’article 3 du présent règlement. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation, sans réserve ni restriction du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par les Participants entrainera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.
Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domiciliation ou leur âge. Toutes indications d’identité ou d’âge fausses entrainent automatiquement l’élimination du Jeu.
3.2 Modalités de la participation
Les Participants doivent se connecter au site https://www.facebook.com/feliway.france et suivre la procédure suivante :
Renseigner la demande d’identification permettant d’accéder à leur compte Facebook s’ils ne sont pas déjà connectés au site Facebook ;
Accéder à la page facebook Feliway ;
Cliquer sur la mention « J’aime » de la page facebook Feliway conseils pour chat
Cliquer sur l’encart « participer au jeu »;
Remplir les champs du formulaire de participation : les champs du formulaire de participation doivent être intégralement complétés.
Les informations d´identité, d´adresse ou de qualité, ou d´autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient inexactes entraînent la nullité de la participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d´éliminer du Jeu tout formulaire de participation qui ne respecterait pas le présent règlement, notamment tout formulaire incomplet ou illisible.
Accéder à la page de questions quiz, y répondre et valider son bulletin de réponses.
A la fin du Jeu, un tirage au sort sera réalisé parmi tous les Participants ayant complété intégralement leur formulaire de participation et ayant répondu correctement aux trois questions. Il est précisé que tout bulletin de participation validé après le 02/11/2014 à minuit ne sera pas pris en compte pour le tirage au sort.
Article 4 : Désignation des gagnants
Le tirage au sort unique du Jeu sera effectué le 05/11/2014. Lors de ce tirage au sort, vingt et un (21) gagnants seront déterminés.
Tout formulaire de participation tiré au sort contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, sera considéré comme nul et entraînera la désignation d´un autre gagnant par un nouveau tirage au sort.
Article 5 : Dotations
Les dotations sont les suivantes :
- 1er prix : 1 bon d’achat de 100€ à valoir sur le site wanimo.fr
- 2ème prix : 1 bon d’achat de 50€ à valoir sur le site wanimo.fr
- 3ème au 11ème prix : 1 Wanibox for Cat n°8 – 6 produits (valeur unitaire 13,90€)
- 12ème au 21ème prix : 1 Feliway Spray 20 ml (valeur unitaire 15€)
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de même valeur et de caractéristiques proches en cas de force majeure ou de rupture de stock, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Les éventuelles photographies représentant les produits ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
Les lots ne sont pas échangeables et ne pourront en aucun cas faire l’objet du versement de leur valeur en monnaie, devise de toute nature. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus ci-dessus. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation du lot faite par le gagnant.
Article 6 : Modalités de Remise de la dotation
Après vérification du respect des conditions de participation des gagnants, ceux-ci seront informés par courriel à l´adresse communiquée dans le formulaire de participation, dans un délai maximum de 15 jours à compter du tirage au sort. Les perdants ne seront pas contactés.
Si le gagnant n´a pas répondu au courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de sa date d´envoi le gagnant perdra tout droit à sa dotation, qui sera alors attribuée à un suppléant, tiré au sort dans les mêmes conditions.
Les dotations seront alors remises aux gagnants de la manière suivante :
- Sous forme de bons d’achat dématérialisés pour les bons d’achat du 1er et 2ème prix (valeur respective de 100€ et 50 €), envoyés par e-mail à l’adresse fournie sur le formulaire de participation;
- Par colis postal pour les dotations allant de 3ème prix au à 21ème prix à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation au Jeu.
Si le formulaire de participation ne comporte pas de champs permettant de renseigner l´adresse postale, le gagnant sera invité par courriel à fournir ces renseignements pour permettre à la Société Organisatrice d´expédier la dotation.
A l´issue d´un délai de 15 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son adresse, la dotation sera considérée comme ayant été refusée par ce dernier et sera réattribuée.
Si l´adresse électronique fournie par le Participant est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d´acheminer correctement le courriel d´information, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n´appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d´une adresse électronique invalide ou illisible, ou d´une adresse postale erronée.
Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 15 jours pour fournir leur adresse, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Remboursement des frais
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, une grande partie des fournisseurs d’accès à Internet offre une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site du Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 8 : Autorisation – Opérations promotionnelles
Du fait de l´acceptation de leurs dotations, les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser leurs noms, prénoms, adresses e-mail et ce à des fins promotionnelles liées au présent Jeu, sur tout support de son choix, sans que cette utilisation n´ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné. Cette autorisation est accordée pour une durée de un (1) an à compter du tirage au sort et pour les seuls supports relatifs à cette opération de Jeu.
Article 9 : Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont exclusivement enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour les nécessités de leur participation et à l´attribution de leurs gains.
Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée le 6 Août 2004, les Participants bénéficient d´un droit d´accès, de rectification ou de suppression des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l´article 1.
Article 10 : Responsabilité
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de la Société Organisatrice au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du présent règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, des risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et de l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation au Jeu implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites d´Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.
Article 11 : Respect du règlement et contestation
11.1. Toute participation à ce Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans sa totalité. Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement et de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au
bon déroulement du Jeu.
11.2. La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant
d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.
11.3. Le règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d´application ou d´interprétation du règlement sera tranchée exclusivement par la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse de la Société Organisatrice.
Article 12 : Dépôt et consultation du Règlement
Le règlement complet du Jeu est consultable en ligne et est déposé auprès de SCP M-T. BOUCHET – M. VINCENT-BOUCHET, huissiers de justice associés, 125 Rue du Président Carnot, 33500 Libourne. Il est également consultable en version papier au siège de la Société Organisatrice dont l’adresse est indiquée à l’article 1 du présent règlement.
Les frais de timbres consécutifs à la demande de règlement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur en France (joindre impérativement un RIB). La demande de remboursement devra également être adressée à l’adresse de la Société Organisatrice figurant à l’article 1 du présent Règlement.
