Règlement "Jeu-concours cuisine écolo IKEA"
Article 1 : Société organisatrice
La société FemininBio, SARL au capital de 250.000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 495144511, dont le siège social se situe au 56 rue de la Paroisse 78000 Versailles organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé "Jeu-concours cuisine écolo IKEA" du 01 avril 2010 à minuit au 30 juin 2010 à 23 heures 59 minutes.
Article 2 : Participation
La participation est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles).
La participation à ce jeu entraîne l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3 : Modalités
Pour jouer, les participants doivent se connecter pendant le jeu sur le site internet www.femininbio.com et suivre la procédure suivante :
Etape 1 : s'identifier gratuitement comme membre sur FemininBio.com
Etape 2 : Indiquer ses coordonnées afin de participer au jeu.
Etape 3 : Indiquer les adresses e-mail de ses filleuls : Chaque filleul recevra alors un e-mail de parrainage l'invitant à s'inscrire sur le site internet www.femininBio.com. Chaque adresse valide enregistrée ajoutera une chance de gagner au tirage au sort. L'ajout à plusieurs reprises de la même adresse ne sera comptabilisé que comme une seule chance supplémentaire.
Le participant autorise explicitement l'organisateur à contacter ses filleuls en se recommandant de lui.
Il est nécessaire de posséder une adresse e-mail pour valider la participation au jeu-concours.
Les renseignements demandés sont à la libre et unique appréciation de l'organisateur qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment.
L'exactitude de ces informations est une condition impérative de participation au jeu-concours, toute inexactitude de ces informations pourra entraîner l'annulation de la participation au jeu-concours.
L'organisateur ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie commises par les participants.
L'organisateur se réserve le droit de supprimer toute participation n'ayant pas de rapport avec le jeu-concours.
Article 4 : Désignation de la gagnante et attribution des lots
Une personne sera déclarée gagnante par tirage au sort réalisé à compter du 7 juillet 2010. Le gagnant sera prévenu par mail.
Article 5 : Dotations
Il sera attribué à l'issue du jeu : 1 cuisine IKEA d'une valeur faciale de 3000 € ttc hors pause, hors livraison.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du prix seront donnés dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du gagnant.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la société IKEA se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu concours n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
En cas d'indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, l'organisateur sera libre de lui substituer un lot d'une valeur similaire ou sa contre-valeur en numéraire.
Les dotations sont personnelles, non échangeables, non remboursables et incessibles.
Article 6 : Diffusion de l'image
Les gagnants, finalistes et toutes les personnes participant au concours autorisent l'organisateur à utiliser leurs pseudonymes, prénom et photo à l'occasion de toutes opérations promotionnelles ou publicitaires liées au jeu et autorisent à reproduire leurs images à des fins promotionnelles, publicitaires et de relations publiques sans que cette utilisation ne fasse l'objet d'une quelconque rémunération. Cette autorisation est accordée pour une durée de 2 ans.
Article 7 : Limitation de responsabilité
L'organisateur se réserve le droit à tout moment d'interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter l'opération et/ou d'en modifier ses modalités si les circonstances l'exigent, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
L'organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L'organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis à vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet , de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu concours, de défaillance de tout matériel et logiciel, de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant ou de la société organisatrice du jeu.
En cas de manquement de la part d'un participant, l'organisateur se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci puisse revendiquer quoique ce soit.
Article 8 : Dépôt légal
Le règlement est déposé chez Maître Catherine Eloy, huissier de justice, 42 rue Jean Jaurès - BP 32 - 59530 Le Quesnoy. L'organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d'un avenant, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant sera alors déposé à l'huissier de justice dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant le 23 juin 2010 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : FemininBio 56 rue de la Paroisse 78000 Versailles. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site réservé au jeu-concours à l'adresse précisé à l'article 3. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur.
Article 9 : Remboursement des frais
Tout participant au jeu-concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais de connexion au réseau Internet occasionnés par sa participation, pour une durée maximum de 5 minutes de communication téléphonique locale au tarif heures pleines.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier postal exclusivement, à l'adresse suivante : FemininBio 56 rue de la Paroisse 78000 Versailles. Cette demande devra être accompagnée d'un RIB et d'un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées), au plus tard 15 jours après la date de clôture du jeu-concours, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu (même nom, même adresse postale ou même adresse e-mail) sera prise en compte.
Certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu-concours s'effectuant par l'une de ces connexions gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et la connexion au site du jeu-concours ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
Article 10 : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de l'organisateur ou de son partenaire ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au jeu.
Article 11 : Réclamation - Litige - Interprétation
Toute contestation relative au jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit dans un délai de un mois à compter de la date de lancement du jeu et sera tranchée en dernier ressort par l'organisateur. Toute difficulté qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation des règles ou qui ne serait pas prévue par ce présent règlement sera tranchée en dernier ressort par l'organisateur dont les décisions sont sans appel.
Article 12 : Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à FemininBio 56 rue de la Paroisse 78000 Versailles.
