Règlement Jeu « Fan di FENDI Xmas game »
Article 1 : Objet
LVHM Fragrance Brands au capital de 10.707.833,55 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 082 253 dont le siège social est situé 77 rue Anatole
France, 92532 Levallois Perret, représentée par Madame Isabelle GEX, Directeur Général Délégué (ci-
dessous appelée la «Société Organisatrice », organise sur la page entreprise FENDI de Facebook
accessible à l’adresse url suivante : http://www.facebook.com/home.php?ref=hp#!/Fendi un Jeu
gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Fan di FENDI Xmas game »qui se déroulera du 5 décembre
2011 au 23 décembre 2011 inclus (Ci-après dénommé le « Jeu »).
Le Jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook.
Article 2 : Participation
Ce Jeu est présenté, de manière continue, sur la page entreprise de la Société Organisatrice de
Facebook Fendi du 5 décembre 2011 au 23 décembre 2011 minuit inclus, date et heure françaises de
connexion faisant foi.
La participation à ce Jeu est entièrement gratuite et sans obligation d'achat. Ce Jeu est ouvert à toute
personne physique majeure domiciliée en France, disposant d’une connexion internet et d’un
compte utilisateur Facebook.
Néanmoins, compte tenu du caractère mondial de la page entreprise de la société Organisatrice, les
résidents non domiciliés en France, disposant d’un compte utilisateur Facebook sont autorisés à
participer au Jeu soumis à la loi française.
Ne peuvent participer au Jeu :
- Les personnes ne répondant pas aux conditions précitées,
- Et, en tout état de cause :
- les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice,
- les personnes ayant collaboré à l'organisation du Jeu,
- les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit).
Une seule participation par personne par jour est autorisée. Toutefois, à l’issue de chaque
participation au Jeu, le Participant aura la possibilité d’inviter ses amis Facebook à participer au Jeu.
Ainsi, en plus de la participation quotidienne autorisée, le Participant aura alors la possibilité de
rejouer au Jeu autant de fois qu’il aura d’amis Facebook qui participeront effectivement au Jeu.
Le règlement du Jeu est en libre consultation sur la page Facebook dédiée au Jeu.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu " Fan di FENDI Xmas game ", chaque utilisateur devra au préalable se
connecter sur le site internet www.facebook.com, avoir une page facebook et se rendre sur la page entreprise de la Société Organisatrice. Il cliquera ensuite sur l’onglet « J’aime » de la page entreprise
de la Société Organisatrice afin d’accéder au Jeu. Enfin, le participant devra choisir entre les trois (3)
langues proposées (français, anglais ou italien) pour participer au Jeu. Le participant devra choisir la
langue dans laquelle il est le plus enclin à comprendre les règles du Jeu et souhaite participer à ce
dernier. Le choix de la langue orientera l’internaute vers un règlement conforme au droit applicable
du pays de l’Union Européenne rattaché à la langue choisie à savoir le droit français, le droit anglais
ou le droit italien.
Chaque Participant devra alors lancer une vidéo d’une durée de douze ou treize secondes et à l’issue
de laquelle il lui sera indiqué s’il a gagné ou non une des dotations indiquées ci-dessous à l’article 5.
Si le Participant est gagnant, il verra apparaître à l’écran la mention « Félicitations, vous avez
gagné !» ainsi que la représentation du lot qu’il a gagné.
Si le Participant est perdant, il verra apparaître à l’écran la mention «Vous n'avez pas gagné, retentez
votre chance ».
Article 4 : Désignation des gagnants
La désignation des gagnants est aléatoire et programmée informatiquement.
Article 5 : Dotation
Cinq (5) participants pourront être désignés gagnants et se voir attribuer l’un des cinq lots suivants :
- Un (1) coffret de Noël 2011 Fan di FENDI Eau de Parfum comprenant une (1) Eau de Parfum
d’une contenance de cinquante (50) ml, un (1) lait de Parfum pour le corps Fan di FENDI
d’une contenance de soixante-quinze (75) ml et un (1) gel de Parfum Fan di FENDI d’une
contenance de soixante-quinze (75) ml d’une valeur commerciale de soixante-seize (76)
euros.
Ce lot est au nombre de quatre (4).
- Une (1) édition Fan di FENDI Deluxe Leather Limited Edition d’une contenance de cinquante
(50) ml d’une valeur commerciale de cent cinquante euros (150) euros.
Ce lot est au nombre de un (1).
Prix public conseillés en France pour l’année 2011.
Article 6 : Annonce des résultats
L’annonce du résultat aura lieu immédiatement à l’issue de la vidéo comme précisé à l’article 3.
Les cinq gagnants seront contactés par messagerie privée, dont l’adresse aura été donnée par le
Participant au commencement du jeu via la boîte de dialogue Facebook, et seront ainsi prévenus des
conditions de remise de leur lot. Il devra communiquer ses coordonnées complètes au prestataire de
la Société Organisatrice dument habilité (nom, prénom, adresse postale complète, adresse Email et
numéro de téléphone). Les données collectées par le prestataire, dument habilité, seront
uniquement transférées à la Société Organisatrice aux fins d’envoi des lots aux gagnants. En aucun
cas les informations personnelles collectées ne pourront être utilisées pour une opération
commerciale quelconque postérieure au Jeu (e-mailling, bons cadeaux…).
Si la participation d'un gagnant est non conforme au présent règlement (notamment informations
nominatives inexactes par exemple) ou si le Participant ne répond pas au mail l’informant des conditions de remise de son lot dans un délai de dix (10) jours après envoi du mail, le lot prévu ne
fera pas l'objet d'une nouvelle attribution et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à d'autres personnes dans le cadre de ce Jeu.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire,
ni à son échange ou remplacement.
Article 6 : Remise de la dotation
Les prix seront envoyés aux gagnants par la poste / DHL , dans un délai de 1 mois après la fin du Jeu.
Article 7 : Respect des règles du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent
règlement ou ne faisant pas preuve d'une attitude loyale préservant l'équité des droits et l'égalité
des chances de chaque participant.
Toute information révélée fausse ou non avenue exclurait automatiquement le participant du Jeu.
Article 8 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel sont traitées par la Société Organisatrice à des fins de
contact des gagnants du Jeu uniquement.
Néanmoins, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux
informations les concernant en écrivant à l'adresse suivante:
LVMH Fragrance Brands
Parfums Luxe International
Service communication
58-60 avenue de la Grande Armée
75017 Paris
France
Article 9 : Modification du Jeu-concours
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que se soit, de modifier, reporter,
proroger, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce
fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
Article 10 : Limites de responsabilité
La participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques mais
également des limites d'internet notamment en ce qui concerne les performances ou les
dysfonctionnements techniques, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont interdits.
Les textes déposés sur le Site par chaque Participant est sous leur seule responsabilité. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du contenu des textes.
Le texte de chaque Participant posté dans le cadre du Jeu ne peut être utilisée comme support de
diffusion de contenus contrevenant aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux droits d’autrui ou aux
lois et règlements applicables tels que notamment :
- les propos ou messages à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste, offensant ou
faisant mention d’activités illégales sous toutes leurs formes;
- les contenus qui présenteraient un caractère violent, pornographique, ou qui seraient
susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à
l’égalité entre les femmes et les hommes ou à la protection des enfants et des adolescents ;
- l’usurpation d’un nom, d’un email, d’une dénomination sociale ou d'une marque ;
- la reprise totale ou partielle de contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle et
pour lesquels les utilisateurs ne disposent pas de droits, ainsi que les messages constitutifs
de contrefaçon d’une marque déposée.
Article 12 : Interprétation du règlement
Le participant et la Société Organisatrice s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté qui
pourrait découler de l'interprétation ou de l'application du présent règlement ou qui ne serait pas
prévue par celui-ci. Toute contestation relative à ce Jeu ne pourra être prise en compte passé le 23
décembre.
La participation à ce Jeu implique nécessairement l'acceptation pleine et entière du présent
règlement.
Article 13 : Frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est accessible uniquement par Internet par l'ensemble
des personnes ayant une connexion Internet.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart, des fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au Site ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès contracté par l'internaute pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu
ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Cependant, si la connexion n'est pas réalisée à partir d'un abonnement avec connexion gratuite, tel
que défini ci-dessus, le remboursement du temps de connexion et d'inscription sera effectué sur
simple demande écrite à [Parfums Luxe International – Service communication – 58-60 avenue de la
Grande Armée- 75017 Paris, France] au prix des communications locales France Télécom, c'est-à-dire
à hauteur de 0,04 € TTC la minute, à raison de deux minutes de temps de connexion moyen.
Le remboursement de l'acheminement postal de cette demande sera effectué, sur demande
formulée en même temps que celle relative au temps de connexion et de d'inscription, au prix du
timbre tarif lent en vigueur, le joueur fera parvenir sa demande de remboursement pour sa
participation en précisant la date et l'heure de sa participation. Les demandes de remboursement
devront être impérativement adressées à la Société Organisatrice dans un délai de 30 jours suivant la
date limite de participation au Jeu. Passé ce délai aucune demande ne sera prise en compte. Dans tous les cas, les demandes de remboursement devront fournir de façon très lisible l'adresse
complète où adresser le remboursement. Dans la mesure du possible un RIB (Relevé d'Identité
Bancaire) sera joint à la demande.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Jeu.
Article 14 : Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé chez SCP PROUST et GOURY-LAFFONT, Huissiers de Justice, 28 ter,
Rue Guersant, 75017 Paris, France. Le règlement peut être obtenu gratuitement (remboursement du
timbre au tarif lent en vigueur) sur simple demande en écrivant à l'adresse suivante :
LVMH Fragrance Brands
Parfums Luxe International
Service communication
58-60 avenue de la Grande Armée
75017 Paris
France
Et est consultable en ligne sur la page entreprise facebook de la Société Organisatrice.
Article 15 : Litiges
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux Jeux.
A défaut d'accord amiable, tout litige né à l'occasion du présent Jeu serait soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
