Article 1 – Société Organisatrice
La société FEU VERT, SAS au capital de 25 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 327 359 980, dont le siège social est situé au 11 allée du Moulin Berger 69130 ECULLY.
ci-après la « Société Organisatrice »
Organise du 24 novembre 2010 au 31 décembre 2010 inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « Votre Noël en 3D» (Ci-après le « Jeu »). Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans au moins au jour de son inscription au Jeu, disposant d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide, résidant en France métropolitaine et Corse (hors DOM-TOM), à l’exclusion des personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec la Société Organisatrice, ses filiales, ses partenaires et leurs filiales, toute société participant à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs de la Société Organisatrice.
La participation est acceptée dans la limite d’une inscription par foyer (même nom, même adresse postale). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue de manière individuelle et exclusivement par voie électronique, sur le site Internet accessible via l’adresse URL http://www.fetedescadeaux.fr. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter la participation de toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle. Ainsi, seront écarter, sans que cette liste soit limitative, les participations montrant :
- une inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription
- une incohérence de l’email de filleuls parrainés
- une similarité des mots de passe entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
- une similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer au Jeu, il suffit de :
(i) se connecter entre le 24 novembre 2010 et le 31 décembre 2010, minuit (heure française) à l’URL suivante : http://www.fetedescadeaux.fr
(ii) compléter l’ensemble des champs du formulaire d’inscription : Civilité, nom, prénom, email, mot de passe, code postal, ville, d’accepter ou non d’être tenu informé de tous les bons plans de Feu Vert et des meilleures offres du moment.
Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "Jouer". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
Cette inscription permet à son auteur de participer au tirage au sort final et de tenter de gagner un lot mis en jeu dans le cadre des « Instants gagnantes », ce dans les conditions définies ci-après :
- Participation au tirage au sort final
Une fois le formulaire d’inscription susvisé dûment complété, le participant est invité à répondre à 3 (trois) questions portant sur des produits de navigation disponibles chez Feu Vert.
Une bonne réponse permet au participant de multiplier par 2 son inscription au tirage au sort final
Deux bonnes réponses permet au participant de multiplier par 3 son inscription au tirage au sort final
Trois bonnes réponses permet au participant de multiplier par 4 son inscription au tirage au sort final.
Le participant sera instantanément informé du résultat qu’il aura pu obtenir en fonction des réponses apportées. En cas réponse incorrecte pour au moins une des trois questions, le participant pourra, sur toute la durée de validité du Jeu, se reconnecter à l’adresse du Jeu, à hauteur d’une fois par jour, via son login et mot de passe afin de tenter de répondre correctement, à concurrence des 3 questions..
Toutes réponses apportées aux trois questions proposées (qu’elles soient correctes ou incorrectes), permet au participant d’accéder à une page de parrainage, l’invitant à renseigner l’adresse e-mail d’au moins un ami afin de l’inviter à participer au Jeu. Le renseignement d’adresses e-mails d’amis ne conditionne pas la validité de la participation au Jeu, chaque ami demeurant libre d’accepter l’invitation qu’il sera ainsi amené à recevoir.
Chaque adresse e-mail d’amis communiquée confère toutefois au participant dit alors « parrain » une chance supplémentaire d’être tiré au sort pour tout ami dit alors « filleul » qui viendrait à s’inscrire par la suite au Jeu : Toute inscription d’un filleul dans le respect des conditions susvisées entraine une inscription supplémentaire de son parrain au tirage au sort final.
Chaque participant devra avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse email communiquée et avoir indiqué à celui-ci les droits d’accès, modification, rectification, suppression des données à caractère personnelle qui le concernent, et qui sont identiques à ceux figurant à l’article 10 du présent règlement.
- Participation aux Instants Gagnants
L’inscription au Jeu dans les conditions susvisées et toute connexion ultérieure à l’adresse du Jeu, sur toute sa durée de validité (via saisie par le participant de son login et mot de passe) notamment en vue de tenter de répondre correctement à concurrence des 3 questions posées, permet au participant de tenter de remporter un des lots mis en jeu dans les cadre des « Instants Gagnants ».
Pour cela, le participant est invité à hauteur d’une connexion par jour à l’adresse du Jeu à cliquer sur l’un des paquets cadeaux.
Pour gagner, le participant devra avoir été la première personne à cliquer sur l’un des paquets cadeaux présentés à l’écran, dès l’instant où l’instant gagnant aura été activé par le Jeu (jour/heure/minute/seconde/ prédéterminé et déposé chez huissier).
3.2. Newsletter
Le participant au Jeu a le choix de s’abonner à la newsletter de Feu Vert. Pour cela, le participant devra répondre à la question prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription du jeu.
Le participant au Jeu se verra également proposé le Guide de la navigation 2010 publié par Feu Vert.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 Dotations du Tirage au sort Final
1er lot : 1 TV Sony Bravia 3D KDL-40HX800 d’une valeur de 1830€ TTC
2nd lot : 1 scooter Roadsign 125R d’une valeur de 990€ TTC
4.2 Dotations des instants gagnants
Trois (3) Navigateurs GPS Garmin Nüvi 3790T d’une valeur unitaire de 349€ TTC
Trois (3) Navigateurs GPS Garmin Nüvi 1340T d’une valeur unitaire de 199,90€ TTC
Treize (13) bons de réduction d’une valeur de 10€ TTC à valoir sur http://www.feuvert.fr uniquement.
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre des dotations susvisées et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents ou dommages susceptibles de survenir à l’occasion de leur utilisation.
Les dotations ne comprennent que les produits indiqués dans ce règlement.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants des Tirage au sort final
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription obtiendra une chance au tirage au sort final qui déterminera les gagnants.
De plus, si le participant répond correctement aux questions, alors il remporte également une chance supplémentaire par bonne réponse au tirage au sort final.
Chaque inscription d’un filleul dans les conditions de validité définies par le présent règlement, rapporte au parrain une chance supplémentaire au tirage au sort final.
Les participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort final.
A l'issue du Jeu, un tirage au sort sera effectué par la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d'un office d'huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille, au plus tard dans le mois qui suit la fin du Jeu afin de désigner les gagnants du tirage au sort et leur dotation respective.
Le premier participant tiré au sort remportera le 1er lot sans pouvoir concourir ensuite pour le 2nd lot Les éventuellement multiples inscriptions du gagnant du 1er lot seront par conséquent supprimées de la liste des participants avant le tirage au sort du deuxième participant pour l’attribution du 2nd lot.
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu ainsi que des modalités de retrait de leur lot.
Les gagnants qui ne se manifesteraient pas dans les 30 jours à compter de l’envoi de ce courrier électronique afin de confirmer leur accord sur les modalités de retrait de leur lot, seront considérés comme ayant renoncé à leur lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. De même tout lot non retiré par un gagnant après mise en demeure de la Société Organisatrice adressée au gagnant par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception et resté sans effet dans le 10 jours suivant sa réception seront définitivement perdus pour le gagnant et demeureront la propriété de la Société Organisatrice.
5.2 – Gagnants des Instants Gagnants
Pour gagner, le participant devra avoir été la première personne à cliquer sur l’un des paquets cadeaux présentés à l’écran dans les conditions définies à l’article 3.1.
La détermination des grilles gagnantes des prix « Instant Gagnant » est faite de façon aléatoire à l'avance selon un principe chronologique tenu secret et déposé auprès de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d'un office d'huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille.
Le gagnant sera averti de son gain immédiatement dans l’écran de jeu. Une confirmation de son gain lui sera envoyée en cours de jeu par courrier électronique aux coordonnées qu'il aura indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. Afin de recevoir sa dotation, il devra impérativement communiquer en réponse à l’email reçu, son adresse complète et ceci dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de ce courrier électronique.
Les lots mis en jeu dans le cadre des Instants gagnants peuvent être remportés cumulativement par un gagnant du tirage au sort. Un participant ne peut toutefois cumuler plusieurs lots mis en jeu dans le cadre des instants gagnants. Le gagnant d’un lot mis en jeu dans le cadre des instants gagnants ne pourra par conséquent pour un autre lot mis en jeu dans le cadre des instants gagnants, quel que soit la valeur du lot initialement gagné.
5.3 – Généralités
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme.
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur prénom associé à la première lettre de leur nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6 - Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de l'étude SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13,
Société titulaire d'un office d'huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite avant le 31 décembre 2010 (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : « Votre Noël en 3D» - La Fabrique à Jeux et à Buzz, 16 passage Dallery, 75011 Paris. Frais d’envoi pris en charge pour toute demande de remboursement faite de manière concomitante à cette demande de règlement sur la base du tarif lent en vigueur.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante (http://www.fetedescadeaux.fr) pendant toute la durée du jeu.
En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude SELARL SYNERGIE HUISSIERS, précitée et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée l’huissier de justice prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, la participation au Jeu est entièrement gratuite, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée de validité du Jeu est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au Jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site du Jeu seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site du Jeu.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à La Fabrique à Jeux et à Buzz, 16 passage Dallery, 75011 Paris une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
-l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
-l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site du Jeu;
-la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site du Jeu;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu « Votre Noël en 3D» Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l'étude SELARL SYNERGIE Huissiers de justice, dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique
(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste
(iii) de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la Société Organisatrice à l’exception des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du participant sont titulaires, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers sans une autorisation exprès des participants autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de la société Feu Vert - Jeu «Votre Noël en 3D» BP 70162 - 69136 ECULLY Cedex.
Le participant a le choix de s’abonner ou non à la newsletter de la Société Organisatrice qui lui est proposée dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter. La Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations dans le cadre de l’abonnement à la newsletter, s’engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.
Les gagnants ne souhaitant pas que leurs prénom et première lettre de leur nom soient accessibles en ligne doivent en informer la Fabrique à Jeux et à Buzz à « Votre Noël en 3D»- La Fabrique à Jeux et à Buzz, 16 passage Dallery, 75011 Paris.
