Règlement du jeu-concours Feu Vert n°161519 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 assistant d’aide à la conduite Coyote (199 euros), 1 tablette multimédia Arnova 4Go (149 euros), 1 caméra Camsports "Fun" (99 euros).

Règlement du Jeu
« Le Grand Jeu de l’été by Club JCM »
Article 1 – Société Organisatrice
La société FEU VERT, SAS au capital de 25 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Lyon sous le numéro 327 359 980, dont le siège social est situé au 11 allée du
Moulin Berger 69130 ECULLY.
ci-après la « Société Organisatrice »
Organise un jeu gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « Le Grand Jeu de l’été by Club JCM » (Ciaprès
le « Jeu »). Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le
présent règlement. Il est organisé du 30 Juillet 2012 au 30 Août 2012 inclus.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité
et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le nonrespect
des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la
participation.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, fan de la page Facebook JCup Feu
Vert, qui dispose d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide résidant en France
métropolitaine et Corse (hors DOM-TOM), et qui accède à la page Facebook JCup Feu Vert entre le
30 Juillet 2012 et le 30 Août 2012, minuit (heure française).
L’accès au jeu est interdit aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel
ou permanent, avec la Société Organisatrice, leurs filiales, leurs partenaires et leurs filiales, toute
société participant à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de
parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs de la Sociétés Organisatrice
L’inscription est limitée à une par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email). Il
est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du
compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait
enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les
participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société
Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des
documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur la page Facebook JCup
Feu Vert, et elle est individuelle. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée de la page Facebook JCup Feu
Vert.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire
respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre
moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute
personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute
inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de
réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent
règlement, sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant
qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
Seront notamment jugés comme suspect, et de manière non exhaustive, les critères suivants :
ı Inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription
ı Similarité des prénoms, des noms et des adresses mail entre les participants
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer au Jeu, le participant doit être fan la page Facebook JCup Feu Vert.
Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire
nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "Je participe au tirage au sort". Tout formulaire
d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
Le joueur, par sa participation, gagne le droit de participer au tirage au sort final.
3.2. Principe du Jeu
3.2.1 Planning
Le Jeu est organisé du 30 Juillet 2012 au 30 Août 2012 minuit, inclus.
3.2.2 Déroulement du jeu
Pour participer au tirage au sort du « Grand Jeu de l’été by Club JCM », le participant devra
obligatoirement, dans un premier temps, devenir fan de la page Facebook JCup Feu Vert, en cliquant
sur le bouton « j’aime ».
Suite à cette action, il devra remplir un formulaire d’inscription en ligne, comprenant les champs
obligatoires « nom », « prénom », « e-mail », « adresse », « code postal », « ville », et « date de
naissance ». Pour valider son inscription, le participant devra cocher la case « J'atteste avoir lu et
accepté le règlement du concours » et cliquer sur le bouton « Je participe au tirage au sort ».
Suite à la validation de son inscription, le participant a le choix d’inviter un ami à participer au Jeu, ou
alors de publier le Jeu sur sa page Facebook personnelle.
Après avoir complété les étapes précédentes, le participant participera au tirage au sort.
3.2.3 Explication de jeu
Le Jeu est réservé aux seuls fans de la page Facebook JCup Feu Vert.
S’il est déjà fan ou dès qu’il devient fan de la page Facebook JCup Feu Vert, le participant arrivera sur
la page d’inscription au tirage au sort. Le participant devra remplir un formulaire en ligne. Cette étape
est obligatoire pour pouvoir participer au tirage au sort.
Après avoir complété cette étape, le participant aura 2 possibilités. Soit d’inviter un ami à participer au
Jeu. Pour ce faire, il devra communiquer l’adresse de courrier électronique de l’ami qu’il a invité, en
cliquant sur le bouton « Inviter mes amis ». L’ami n’est pas dans l’obligation d’accepter l’invitation pour
que le participant puisse passer à l’étape suivante du présent Jeu.
Le participant a également la possibilité de publier le Jeu sur sa page Facebook personnelle en
cliquant sur le bouton « Publier sur mon mur ».
En aucun cas, le fait d’inviter un ami ou de publier le Jeu sur sa page Facebook personnelle, n’offre
de chance supplémentaire pour le tirage au sort final.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 Dotations du Tirage au sort
- 1er lot :
1 assistant d’aide à la conduite, nouveau Coyote, écran tactile couleur et batterie. Zones de
dangers / à risque, mode bouchons, vitesse limite, Bluetooth®, confiance éclaireur.
Valeur unitaire : 199 euros TTC.
- 2ème lot :
1 tablette tactile ARNOVA, avec écran 8’’ (800x600 pixels) et mémoire interne de 4GO. Vidéo et
photo en HD et connexion internet via Androïd. Processeur 1 GHz très puissant, système Androïd
2.3 Gingerbread intégré et une webcam. Slot micro SDHC.
Valeur unitaire : 149,90 euros TTC.
- 3ème lot :
1 caméra Camsports FUN, ultra légère et compacte, résolution vidéo 736x480 pixels, stockage
interne 2Gb flash memory, temps d’enregistrement jusqu’à 60 minutes.
Valeur unitaire : 99 euros TTC.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants du tirage au sort
Tout participant étant fan de la page Facebook JCup Feu Vert et ayant complété correctement le
formulaire d’inscription obtiendra une chance au tirage au sort final qui déterminera les gagnants.
Les participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription
ne seront pas inscrits au tirage au sort final.
A l'issue du Jeu, un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice via l’application Social
Shaker appelée « Sweepstakes » au plus tard dans le mois qui suit la fin du jeu afin de désigner les
gagnants du tirage au sort et leur dotation respective.
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux
coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La société
organisatrice se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces-derniers
disposent d’un délai de 7 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité
entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse
être engagée à ce titre. Les prix seront perdus et ne seront pas remis en jeu.
5.2 – Généralités
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire
l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous
toute autre forme.
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur
prénom associé à la première lettre de leur nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au
Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix
gagné.
Article 6 - Dépôt légal
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Romy GONIN huissier de justice, 78 av Maréchal
de Saxe 69003 LYON. Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande
écrite du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : Feu Vert - « Le Grand Jeu de
l’été by Club JCM » 11 allée du Moulin Berger – BP 701 62 – 69136 Ecully. La demande de
règlement doit être effectuée avant le 30 Août 2012 à minuit, cachet de la poste faisant foi.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne via la page Facebook JCup Feu Vert
(https://www.facebook.com/JCupFeuVert), pendant toute la durée du jeu.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier de règlement sera remboursé sur simple demande
écrite jointe à la demande de règlement et adressée à Feu Vert à l’adresse suivante : Feu Vert – Le
Grand Jeu de l’été by Club JCM - 11 allée du Moulin Berger – BP 70162 – 69136 Ecully, sur la base
du tarif lent "Lettre" en vigueur.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version
du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès à la page
Facebook JCup Feu Vert et la participation au Jeu qui y est proposé sont entièrement libres et
gratuits, en sorte que les frais de connexion à la page Facebook JCup Feu Vert, exposés par le
participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement et par foyer (même nom, même adresse postale) est admise,
à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales de
la page Facebook JCup Feu Vert, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation
normale de la page Facebook JCup Feu Vert ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de
remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard le 30 Août 2012 minuit, cachet
de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès à la page Facebook JCup Feu Vert s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur la page Facebook JCup Feu Vert pour la participation aux jeux seront remboursés par
chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la
poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée
et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion à
la page Facebook JCup Feu Vert seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le
participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion
au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa
demande de remboursement, le participant doit adresser à Feu Vert, « Le Grand jeu de l’été by Club
JCM » 11 allée du Moulin Berger – BP 70 162 – 69139 Ecully, une demande écrite, établie sur papier
libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions à la page Facebook JCup Feu
Vert ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est
abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions à la page Facebook JCup Feu Vert;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion
seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif
postal lent en vigueur.
L'obtention de lots de parties supplémentaires sur la page Facebook JCup Feu Vert sera remboursée
sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès
internet, dans la limite d'un lot de parties supplémentaires par mois et par foyer.
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait
à se poser, devra être transmise à la société organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – « Le Grand jeu de l’été
by Club JCM ». Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société
Organisatrice, dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté,
de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations
aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de
force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la
durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne
téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique
(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste
(iii) de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des
gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle,
notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de
quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés
par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Loi du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août
Les informations demandées aux participants et qui sont signalées par un astérisque sont
obligatoires. En l'absence de réponse, la Société Organisatrice ne pourra répondre à vos demandes
d'inscription, faute d’informations suffisantes.
La Société Organisatrice, responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à
caractère personnel, principalement à des fins de gestion des relations commerciales, de prospection,
de statistiques et d’information sur l’actualité du Club Jeunes Conducteurs, ses activités, la JCup.
Ces informations et notamment votre adresse électronique peuvent faire l'objet d'une transmission à la
Société Organisatrice, lui permettant de vous adresser des offres commerciales notamment par voie
électronique (courriel, SMS, MMS) et/ou courrier, sous réserve de votre acceptation sur le formulaire
de collecte de données, si vous y cochez la case ci-dessous dans le formulaire d'inscription :
/-/ J'accepte de recevoir par voie électronique (courriel, SMS, MMS) et/ou courrier les offres
commerciales de FEU VERT (offres exclusives, promotions, jeux concours) et la newsletter du Club
JCM.
A tout moment, vous avez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection électronique de la
Société Organisatrice ou à de nouvelles sollicitations directement à partir du message reçu ou
indirectement en vous adressant à Feu Vert - Info et Libertés - BP 70162 - 69136 ECULLY Cedex ou
à "infolibertes@feuvert.fr. Votre demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité
comportant une signature.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit
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