Les Belles Rencontres Feyel
Feyel – Fait d'Alsace et d'Audace
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Règlement du jeu
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société FEYEL – ARTZNER, SA Conseil d’Administration au capital de 1.035.070,00 €, ayant son siège social rue Jean-Pierre Clause à 67300 SCHILTIGHEIM inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro B 304 864 176 (ci-après « La société organisatrice »), organise trois jeux intitulés «RENCONTRES GAGNANTES » – « LES RENDEZ-VOUS » – « LA GRANDE RENCONTRE ». Les détails de chaque JEU sont expliqués ci-dessous.
Article 2 : DUREE
LE JEU intitulé « RENCONTRES GAGNANTES » se déroulera du 1 mai 2014 au 31 décembre 2014 inclus selon les modalités définies dans le présent règlement.
LE JEU intitulé « LES RENDEZ-VOUS » se déroulera du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014 inclus selon les modalités définies dans le présent règlement.
LE JEU intitulé « LA GRANDE RENCONTRE » se déroulera du 1er mai 2014 au 11 novembre 2014 inclus selon les modalités définies dans le présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier chaque JEU défini au présent règlement si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants.
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation aux JEUX est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans), domiciliée exclusivement en France métropolitaine à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation des JEUX ainsi que leur famille.
La participation aux JEUX implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux JEUX concours en vigueur en France.
Article 4 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DES JEUX FEYEL ET MODALITES DE PARTICIPATION
1. JEU « RENCONTRES GAGNANTES »
Les gagnants au JEU « RENCONTRES GAGNANTES » se verront rembourser l’ensemble des produits FEYEL figurant sur un seul et même ticket de caisse.
Pour accéder au JEU, le participant aura préalablement acquis au moins un produit de la marque FEYEL porteur de l’autocollant « Jeu – RENCONTRES GAGNANTES » sur lequel est apposé un code.
Le participant se connectera sur le site Internet dédié à l’adresse figurant sur la face visible de l’autocollant apposé sur son achat et remplira le formulaire d’inscription mis en ligne.
Une seule participation par jour (même nom, prénom, courriel, adresse postale) est possible. Une même adresse de courriel ne peut être validée qu’une seule fois comme valant participation par semaine.
Un même gagnant ne pourra gagner plus d’une fois par semaine.
Le joueur ne pourra participer au JEU de façon effective que si son inscription validée par le fait de remplir le formulaire d’inscription en ligne est effectuée dans les quinze (15) jours à compter de la date d’achat telle que figurant sur le ticket de caisse.
Le tirage au sort se fait instantanément automatiquement et de façon aléatoire et le participant en est immédiatement informé dès validation de son formulaire d’inscription.
Pour gagner, il suffit que le moment, où le participant valide sa participation, coïncide avec l’un des instants gagnants prédéterminés de façon aléatoire et déposés chez Maître Pascal SAYER, Huissier de Justice, 17 rue Jacobi – Netter CS 10054 – 67087 Strasbourg cedex 2. Le participant sera alors déclaré gagnant.
L’heure prise en compte, pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un des instants gagnants, est celle de l’horloge de l’ordinateur diffusant le jeu.
Un instant gagnant débute à l’heure déposée chez l’Huissier de Justice et se referme dès qu’un participant gagne le lot correspondant à cet instant. Le participant sait immédiatement s’il a gagné ou perdu. 123 (cent vint trois) instants gagnants sont répartis sur la période du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014.
Le gagnant est invité à imprimer le justificatif de gain qui apparaîtra alors à l’écran.
Il renverra dans la limite d’un mois à compter de la date d’achat tel que figurant sur le ticket de caisse :
- le justificatif de gain imprimé sur le site Internet « lesbellesrencontresfeyel.com » comprenant ses coordonnées postales complètes
- l’original du ticket de caisse non coupé
- ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB)
à l’adresse suivante :
JEU FEYEL « Les Belles Rencontres »
OPERATION – 5422
13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Il se verra alors créditer directement dans un délai d’un mois à compter de la réception par la Société gestionnaire du jeu : Highco DATA, 110 Avenue Galilée, BP 70392, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3, du montant des achats de produits de la marque FEYEL figurant sur l’original du ticket de caisse envoyé.
Aucun remboursement ne pourra intervenir à défaut de l’envoi des trois pièces exigées.
La participation au JEU « RENCONTRES GAGNANTES » fera automatiquement participer le joueur dont l’inscription a été validée aux JEUX « LES RENDEZ-VOUS » et « LA GRANDE RENCONTRE » tels qu’exposés après.
2. JEU « LES RENDEZ-VOUS »
L’ensemble des joueurs ayant participé au JEU « RENCONTRES GAGNANTES » sera automatiquement inscrit comme participant au JEU « LES RENDEZ-VOUS ».
L’inscription au JEU « LES RENDEZ-VOUS » peut se faire indépendamment de l’inscription au JEU « RENCONTRES GAGNANTES ».
Le participant se rendra alors sur le site Internet dédié « www.lesbellesrencontresfeyel.com » et remplira le formulaire d’inscription en ligne.
Sa participation effective ne sera enregistrée que par la validation de son formulaire.
Le jeu « les rendez-vous » se déroule sur 3 périodes :
- du 1er mai au 31 août 2014 avec un tirage au sort les 31 mai 2014 à 12h00, 30 juin 2014 à 12h00, 31 juillet 2014 à 12h00 et 1er septembre 2014 à 12h00. Ce tirage au sort sera effectué par la société organisatrice sans le contrôle d’un huissier de justice.
5 (cinq) gagnants seront désignés pour chaque tirage au sort (20 gagnants au total pour cette période).
- du 1er septembre 2014 à midi au 31 octobre 2014 avec un tirage au sort les 30 septembre 2014 à 12h00, 1er novembre 2014 à midi. Ce tirage au sort sera effectué par la société organisatrice sans le contrôle d’un huissier de justice.
10 (dix) gagnants seront désignés pour chaque tirage au sort (20 gagnants au total pour cette période).
- du 1er novembre 2014 à 12h00 au 31 décembre 2014 avec un tirage au sort les 30 novembre 2014 à 12h00, 1er janvier 2015 à midi. Ce tirage au sort sera effectué par la société organisatrice sans le contrôle d’un huissier de justice.
15 (quinze) gagnants seront désignés pour chaque tirage au sort (30 gagnants au total pour cette période).
Les gagnants seront informés individuellement par retour de courriel à l’adresse qu’ils auront indiquée sur le formulaire d’inscription.
La livraison interviendra dans le mois à compter du tirage au sort, à l’adresse indiquée par le participant lors de son inscription, aux frais de la Société Organisatrice.
Si pour une raison quelconque, indépendante de la Société Organisatrice, la livraison du lot au gagnant s’avérait non effective et que le produit était retourné à la Société Organisatrice, celle-ci en informera sans délai le gagnant qui pourra alors soit choisir de se faire réenvoyer le lot après paiement effectif des frais de livraison ou à son choix, venir prendre directement livraison au siège social de la Société Organisatrice en justifiant de son identité, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle le gagnant aura été désigné.Ce JEU est sans obligation d’achat.
3. JEU « LA GRANDE RENCONTRE »
L’ensemble des participants aux JEUX « RENCONTRES GAGNANTES » et « RENDEZ-VOUS » sera automatiquement inscrit comme participant au JEU « LA GRANDE RENCONTRE ».
L’inscription au JEU « LA GRANDE RENCONTRE » peut se faire indépendamment de l’inscription aux JEUX « RENCONTRES GAGNANTES » et « LES RENDEZ-VOUS ».
Le participant se rendra sur le site Internet dédié « www.lesbellesrencontresfeyel.com » et remplira le formulaire d’inscription en ligne.
La participation effective ne sera enregistrée que par validation de son formulaire.
A l’issue de la période de validité du JEU un tirage au sort se déroulera le 11 novembre 2014 à 12h00 qui déterminera le nom du gagnant. Ce tirage au sort sera effectué par la société organisatrice sans le contrôle d’un huissier de justice.
Le gagnant sera informé individuellement par retour de courriel à l’adresse email qu’il aura indiquée sur le formulaire d’inscription.
Il lui sera alors transmis un justificatif de gain qu’il devra imprimer ou être en mesure de présenter au représentant de la société organisatrice chargé de l’accueillir à son arrivée à Strasbourg et qui lui remettra les documents nécessaires à son week-end.
Dans le délai de 7 jours de l’envoi du justificatif de gain, le gagnant devra obligatoirement informer la société organisatrice qu’il entend bénéficier de son lot. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans ce délai, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son gain.
Ce JEU est sans obligation d’achat.
Article 5 : INFORMATIONS DU PARTICIPANT
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription en ligne et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes.
Le Participant est informé et accepte que les informations du formulaire d’inscription valent preuve de son identité.
Les informations validées par le Participant en remplissant le formulaire d’inscription, l’engagent dès la validation.
La Société Organisatrice ne serait être tenue pour responsable de toute erreur portée par le participant sur le formulaire d’inscription.
Article 6 : DOTATIONS
Les gagnants seront informés personnellement par ouverture d’une fenêtre « FÉLICITATIONS » en ce qui concerne le JEU « RENCONTRES GAGNANTES » et par courriel pour les JEUX « LES RENDEZ-VOUS » et « LA GRANDE RENCONTRE ».
Les gagnants doivent autoriser toute vérification concernant leur identité et leur domicile.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausses entraînent automatiquement l’élimination de la participation.
Les lots ne sont NI cessibles NI remboursables.
Les gagnants au JEU « RENCONTRES GAGNANTES » se verront rembourser de l’intégralité de la valeur d’achat des produits FEYEL figurant sur le ticket de caisse qu’ils auront renvoyé (pour rappel un seul ticket de caisse par jour et par gagnant et un seul même gagnant par semaine).
Pour le JEU « LES RENDEZ-VOUS » la Société organisatrice met en jeu :
- du 1er mai au 31 août 2014 :
20 planchas électriques d’une valeur unitaire approximative de 80 €HT (quatre-vingt euros).
- du 1er septembre 2014 à midi au 31 octobre 2014 :
20 tabliers de cuisine FEYEL et 20 coffrets de couteau(x) d’une valeur approximative de 50 €HT (cinquante euros).
- du 1er novembre 2014 à 12h00 au 31 décembre 2014 :
30 services à foie gras (planche à découper avec lyre intégrée et couteau/pelle à foie gras d’une valeur unitaire de 30 €HT (trente euros).
Pour le JEU « LA GRANDE RENCONTRE » le gagnant bénéficiera d’un séjour pour deux personnes comprenant 2 nuits d’hôtel vendredi 5 décembre 2014 et le samedi 6 décembre 2014, deux petits-déjeuner à l’hôtel, deux déjeuners, deux dîners, pendant la période du marché de Noël 2014, ainsi qu’un cours de cuisine (6 décembre 2014 de 10h à midi, dans la boutique Macarons et Inspirations, 1 rue de la Vignette, 67000 Strasbourg) avec Madame Elisabeth BISCARRAT, gagnante 2011, d’une émission culinaire grand public.
La valeur globale du séjour est approxiamtivement de 1 800 €HT (mille huit cents euros).
Si le gagnant profite seul de son lot, ou s’il n’est pas possible au gagnant et à son accompagnant, de leur fait ou des conditions d’organisation, qu’il profite de l’intégralité de son lot, il ne pourra demander aucune indemnité ou remboursement des prestations dont il n’aurait pas bénéficié. Les frais de transport de tous lieux jusqu’à l’hôtel dont l’adresse lui sera indiquée sont à la charge exclusive du gagnant. Il en sera de même pour les frais de transport du retour.
Article 7 : ATTRIBUTION DES LOTS
Après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du lot, le Participant bénéficiaire sera avisé par la Société Organisatrice par courrier électronique.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du Participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas validé correctement ses coordonnées lors de l’inscription ou s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat des JEUX, objet du présent règlement ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre de le remettre en jeu ou non.
De même, en cas de désistement d’un gagnant, la Société Organisatrice sera libre de remettre ou non le lot en jeu.
Les lots distribués dans le cadre des JEUX FEYEL sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes.
Les lots distribués dans le cadre des JEUX FEYEL ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots de nature et de valeur équivalente).
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
Article 8 : PUBLICITE ET PROMOTION DES PARTICIPANTS
Du seul fait de l’acceptation de leur participation, les gagnants autorisent l’utilisation de leur image, nom, prénom, ville d’origine et de leur témoignage donné dans le cadre des JEUX dans toute manifestation publi-promotionnelle liée aux présents JEUX ou à la gamme de produits, sur tous supports Internet ou toute annonce presse, dans tout pays et pour une durée limitée à 18 (dix huit) mois, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits ou contreparties que les produits gagnés dans le cadre des JEUX FEYEL, objet du présent règlement.
Article 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Remboursement des frais de participation :
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la Société Organisatrice constate qu’aucun débours n’est nécessaire pour participer aux JEUX FEYEL.
Si toutefois tel n’était pas le cas ou si l’évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation aux JEUX FEYEL des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
Le remboursement des frais de connexion nécessaires (maximum un euro) à une participation valable au sens du présent Règlement peut être obtenu sur demande écrite par courrier auprès de la Société Organisatrice.
Le remboursement est limité à une seule participation durant la durée des JEUX FEYEL.
La demande devra préciser l’intitulé précis du Jeu, le nom et prénom du Participant, le numéro de téléphone à partir duquel il s’est connecté au Site, son adresse e-mail et son adresse postale ainsi que la date et l’heure de la connexion. Elle devra être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP, le remboursement étant effectué par chèque bancaire ou postal et en Euro. L’affranchissement au tarif lent sera également remboursé sur demande.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant validé le formulaire pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant, sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
Article 10 : RESPONSABILITE
Pour les lots du JEU « LES RENDEZ-VOUS » les gagnants bénéficieront de la garantie légale attachée aux lots dans les conditions qui leur seront indiquées au moment de la livraison du lot.
En cas de dysfonctionnement, seule la responsabilité du fabricant ou du transporteur pourra être recherchée par le gagnant, selon la nature du problème rencontré.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Joueurs/euses concernant leurs lots.
La participation aux JEUX FEYEL implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques des JEUX. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception des bons des formulaires d’inscription, et des envois d’information de gain,
- des problèmes d’acheminement et/ou de la perte de tout courrier et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
- d’erreurs humaines,
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin des JEUX FEYEL, et ce pour quelque raison que ce soit, ni des conséquences pouvant en découler sur l’activité personnelle, professionnelle ou commerciale du participant.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès aux JEUX FEYEL, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 11 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES
Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ces JEUX FEYEL pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Elles pourront être utilisées à des fins de prospection par la Société Organisatrice.
Les participants sont à cette fin invités à cocher la case indiquée à cet effet dans le formulaire d’inscription.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une inscription présente sur le site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données personnelles la concernant auprès de la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse (en fonction du produit JEU) :
JEU FEYEL
«RENCONTRES GAGNANTES » – « LES RENDEZ-VOUS » – « LA GRANDE RENCONTRE »
rue Jean-Pierre Clause, BP 10021 à 67012 STRASBOURG CEDEX.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre des présents JEUX FEYEL sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Néanmoins les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin des JEUX FEYEL seront réputées renoncer à leur participation conformément à l’article 3 ci-avant.
Article 12 : RESPECT DES REGLES
La participation aux JEUX FEYEL implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des JEUX FEYEL et de ce présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité des JEUX FEYEL.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler les JEUX FEYEL s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation aux JEUX FEYEL ou de la détermination des sélectionnés.
Conformément aux stipulations de l’article 8 ci-avant, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation. La Société Organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation (coordonnées saisies, date et heure des participations, …).
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ou de ses prestataires, ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’un participant.
En cas d’irrégularité, les informations contenues dans les bases de données sont transmises à Maître Pascal SAYER, Huissier de Justice, 17 rue Jacobi – Netter CS 10054 – 67087 Strasbourg cedex 2, pour valoir de base en cas de contestation.
Article 13 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet a été déposé en l’étude de Maître Pascal SAYER, Huissier de Justice, 17 rue Jacobi – Netter CS 10054 – 67087 Strasbourg cedex 2
Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande en écrivant à : JEU FEYEL «RENCONTRES GAGNANTES » – « LES RENDEZ-VOUS » – « LA GRANDE RENCONTRE » rue Jean-Pierre Clause à 67300 SCHILTIGHEIM.
A cet égard, la Société Organisatrice s’engage à rembourser les frais de port de la demande de règlement sur la base forfaitaire d’affranchissement au tarif lent en vigueur à condition que la personne en ait fait expressément la demande dans le courrier par lequel elle demande l’envoi du règlement.
Sont également déposés chez l’huissier les formulaires publicitaires d’accompagnement des JEUX FEYEL.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect des lois.
Article 14 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles des JEUX et les lots attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce par mail et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître Pascal SAYER, Huissier de Justice, 17 rue Jacobi – Netter CS 10054 – 67087 Strasbourg cedex 2
Article 15 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et loteries. Tout litige né à l’occasion des présents JEUX FEYEL et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents du ressort du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG.
Enfin, dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
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