Réglement
REGLEMENT DU CONCOURS PHOTO
"Mon affiche poney"
Article 1 : Société Organisatrice
LA FEDERATION FRANÇAISE D’EQUITATION (ci-après « la Société Organisatrice »), Association loi 1901, dont le siège social est Parc équestre fédéral – 41600 Lamotte - Beuvron , organise du 05/08/2013 au 21/09/2013 inclus, un Concours gratuit sans obligation d’achat intitulé "Mon affiche poney" (Ci-après dénommé « le Concours »).
Le Concours est accessible via le site Internet www.chevalgenial.com
Article 2 : Conditions de participation
Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure représentant légal d’un enfant de 8 à 14 ans, ayant accès au réseau Internet, résidant en France, Corse et DOM-COM compris, à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice, des Sociétés affiliées, et plus généralement de toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Concours, ainsi que les membres de leur famille.
L’âge de l’enfant ne doit pas excéder 14 ans révolus au jour de l’inscription au Concours. A défaut, la participation à ce dernier ne sera pas prise en compte.
Article 3 : Annonce du Concours
Le Concours est annoncé sur les supports suivants :
• La page d’accueil du site internet www.chevalgenial.com
• La rubrique Concours de l’espace communautaire www.chevalgenial.com
• Les bannières publicitaires sur les sites internet
• Des blogs faisant la promotion du concours
Article 4 : Dotations
Premier prix : 8 places aux Ecuries du Maîstre à Beaurecueil, d’une valeur unitaire commerciale indicative de 500 euros TTC,
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles extérieures à sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
Article 5 : Modalités de participation au Concours
5.1 Principe du Concours
Le Concours consiste à composer une création originale autour du thème du poney. L’utilisateur accèdera à une interface de création pour réaliser un montage photo en quatre étapes : choix du fond de création, sélection de la monture avec son cavalier, montage photo du portrait du candidat sur le personnage sélectionné et édition d’un texte sur la création. Après création, chaque enfant pourra déposer sa candidature.
Une première sélection par le jury de la Société Organisatrice permettra de désigner les 40 finalistes, qui sera suivie d’un vote des internautes permettant de définir les 8 gagnants du Concours parmi l’ensemble des créations reçues lors de la période d’inscription au Concours.
L’enfant doit avoir entre 8 et 14 ans : cette règle limitant l’âge maximum de l’enfant est essentielle, elle repose sur les capacités et l’intérêt que peut avoir l’utilisateur pour le jeu l’article 8.
5.2 Modalités de participation
Seul ledit représentant légal de l’enfant peut s’inscrire, participer au Concours et déposer une Création de l’enfant.
Pour participer au Concours, le participant doit :
1) Se connecter sur le site www.chevalgenial.com du 28/07/2013 au 30/08/2013 avant minuit, heure française.
2) S’inscrire en remplissant l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription (notamment nom, prénom, adresse postale et adresse électronique) sur le site de www.chevalgenial.com si le participant n’est pas déjà inscrit.
3) Compléter le formulaire de candidature au concours via l’onglet « inscrivez-vous » présent dans l’espace dédié au Concours, en remplissant l’ensemble des champs obligatoires (le prénom, la date de naissance et le sexe de l’enfant).
4) Composer une Création par le biais d’une interface de création, et réaliser un montage photo en quatre étapes : choix du fond de création, sélection de la monture avec son cavalier, montage photo du portrait du candidat sur le personnage sélectionné et ajout d’un texte sur l’image. Enfin, la création doit être conforme à l’ensemble des prescriptions du présent règlement, notamment les articles 5.1, 5.2 et 6 du règlement.
5) Cocher la case « je certifie être le représentant légal de l’enfant présent sur la Création ci-jointe »
6) Cocher la case « j’ai lu et j’accepte ce règlement »
7) Puis valider son inscription.
La participation sera prise en compte au moment où la personne valide son inscription. A la fin de son inscription, la personne recevra alors automatiquement un mail confirmant son inscription au Concours.
Une fois la Création validée, il n’est plus possible de la modifier ni de la remplacer.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse électronique) sera acceptée pendant toute la durée du Concours.
A compter de la sélection des 40 finalistes, ces derniers pourront accéder à la fiche personnalisée de leur création et l'animer (Entretenir chaque jour la fiche de sa création et inciter aux votes, remercier les personnes qui soutiennent leur création, supporter leur création…).
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant.
Article 6 : Conditions essentielles
Les Créations retouchées et les trucages ne sont pas acceptés. Il est également interdit de reproduire à l’identique ou quasi-identique une Création déjà mise en ligne.
Tout dépôt de Création subira une procédure dite de « modération » avant la mise en ligne des candidatures, de façon à s’assurer que les Créations mises en ligne sont conformes :
- A l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie infantile, représentation de drogues ou produits illicites
etc…)
- A l’image de la marque et/ou de la Société Organisatrice.
Il est demandé en conséquence à chaque participant de s’assurer que les Créations proposées pour la mise en ligne et la participation au Concours respectent ces différentes conditions.
Si une Création ne répondait pas aux critères ci-dessus ou portait manifestement atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou droit à l’image ou au respect de la vie privée des personnes, la Société Organisatrice se réserve le droit de la supprimer de la page du Concours.
Les participants garantissent être titulaires ou avoir obtenu les droits d’auteur sur les Créations qu’ils postent et déclarent avoir obtenu l’autorisation d’exploitation du droit à l’image des personnes représentées. A cet effet, les participants garantissent la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que la Création mise en ligne dans le cadre du Concours viole ses droits.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas retenir une Création qui ne correspondrait pas aux critères de sélection stipulés dans l’article 5.
Article 7 : Votes des internautes
Pour voter, les internautes doivent être inscrits sur le site www.chevalgenial.com ou indiquer simplement une adresse électronique valide dans le champ prévu à cet effet.
Tout internaute connecté peut voter à raison d’un vote par jour (même adresse électronique).
Les votes sont limités au nombre de cinq par adresse IP, par jour.
Tout vote effectué à partir d’une adresse électronique temporaire, valable pour une durée limitée, ne sera pas pris en compte.
Les internautes pourront voter du 01/09/2013 au 21/09/2013 inclus avant minuit heure française.
Article 8 : Désignation des gagnants
Les internautes et le jury de la Société Organisatrice doivent voter en considération des critères suivants :
- Le respect du thème du jeu concours : « Mon affiche poney »
- Originalité et créativité de la Création
Le jury de la Société Organisatrice, composé de deux membres de l’agence ADVEN STUDIO créatrice du Concours, sélectionnera le 31/08/2013 les 40 meilleures participations parmi l’ensemble des Créations conformes reçues lors de la période d’inscription au Concours du 28/07/2013 au 30/08/2013 inclus.
Un vote en ligne sera ensuite ouvert aux internautes, du 01/09/2013 au 21/09/2013 inclus, pour élire les 8 gagnants du Concours parmi les 40 finalistes présélectionnés par le jury de la Société Organisatrice.
Le participant dont la Création aura recueilli le nombre maximal de votes de la part des internautes du 01/09/2013 au 21/09/2013 inclus avant minuit (heure française) sera désigné gagnant du premier prix, et ainsi de suite pour les gagnants du 2ème au 10ème prix.
En cas d’égalité entre plusieurs Créations, le jury de la Société Organisatrice départagera les participants, toujours dans la limite de 8 gagnants.
La détermination des 8 gagnants sera effectuée le 22/09/2013.
Les décisions du jury de la Société Organisatrice seront souveraines et sans appel.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même adresse électronique) pendant toute la durée du Concours.
Article 9 : Attribution des dotations
9.1 Attribution des 8 places aux Ecuries du Maîstre
Les gagnants recevront un mail de confirmation de leur dotation dans les 2 jours ouvrés suivant la détermination des 8 gagnants du concours.
Les gagnants recevront leur dotation par courrier postal suivi à l’adresse indiquée lors de l’inscription dans un délai maximum de six semaines à compter de l’émission du mail de confirmation de la dotation.
Article 11 : Respect des règles
Participer au Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants, du présent règlement et des conditions d’utilisation des sites www.chevalgenial.com .
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas conforme au respect des principes du présent règlement.
Le participant qui tenterait de participer ou participerait par des moyens tels que des automates de participation ou des programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu serait automatiquement éliminé.
La Société Organisatrice se réserve ainsi le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les dotations de toute personne ne respectant pas en tout ou en partie le présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire concernant l’identité et le domicile des participants, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Concours, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
Article 12 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Concours à tout moment si les circonstances l'exigent. En pareilles circonstances, la société organisatrice s'engage à en informer les participants par tous moyens appropriés et ce dans les meilleurs délais.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement de la dotation, de l'indisponibilité du site Internet www.chevalgenial.com , de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Concours, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Concours, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un participant, d’erreur d’acheminement des dotations, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son fait, l’une des livraisons ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier du fait de la Poste ou de dégradation de la dotation lors de l’acheminement. L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes pertes ou avarie lors de l’envoi de la dotation.
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseaux via le site www.chevalgenial.com
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au concours se fait sous l'entière responsabilité des participants.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation et exclue toutes garanties à leurs égards.
La Fédération Française d’Equitation est responsable du traitement des commandes concernant les 8 places aux Ecuries du Maistre à Beaurecueil. Toute demande concernant les modalités d’acquisition ainsi que le détail de cette dotation doit être adressée a la Fédération Française d’Equitation conformément à l’article 9.2 du présent règlement.
Article 13 : Informatique et Libertés
13.1 Formulaire d’inscription au site www.chevalgenial.com
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription au site www.chevalgenial.com font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'enrichissement du fichier consommateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant auprès du responsable de traitement : Service réclamation de la Fédération Française d’Equitation - Parc équestre fédéral – 41600 Lamotte - Beuvron
Les participants qui auront précisé lors de leur inscription sur le site www.chevalgenial.com, en cochant la case prévue à cet effet, s’ils autorisent la Société Organisatrice et/ou ses partenaires à leur communiquer des informations et des offres promotionnelles, disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite adressée à : Service réclamation de la Fédération Française d’Equitation - adresse- Parc équestre fédéral – 41600 Lamotte - Beuvron
13.2 Formulaire de candidature au concours
Les informations recueillies dans le formulaire de candidature au concours via la page « Inscrivez-vous » sont destinées exclusivement à Fédération Française d’Equitation à des fins de gestion du présent Concours.
Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite adressée à : Service réclamation de la Fédération Française d’Equitation - Parc équestre fédéral – 41600 Lamotte - Beuvron
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Concours seront réputées renoncer à leur participation.
13.3 Adresse électronique exclusivement fournie pour le vote
Pour voter, les internautes non inscrits au site www.chevalgenial.com doivent indiquer une adresse électronique valide dans le champ prévu à cet effet.
L’adresse électronique communiquée est destinée exclusivement à Fédération Française d’Equitation à des fins de gestion du présent concours. Cette adresse électronique ne sera pas conservée par la société organisatrice au terme du présent concours.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Toute reproduction, représentation ou adaptation de tout ou partie des éléments du Concours ou de l’opération promotionnelle dans son ensemble Fédération Française d’Equitation « Mon affiche poney » servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du Concours, est strictement interdite.
Article 15 : Remboursement des frais de participation
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Dans les autres cas, les participants au concours peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de participation dans les conditions suivantes :
Il ne sera consenti qu’un remboursement par foyer (même nom, même adresse) de la connexion Internet (forfait : 0,60 € sur une base de 0,12€ la connexion + 0,02€ la minute supplémentaire) et/ou de timbre ayant servi à la demande de remboursement (tarif lent en vigueur < 20g).
Les demandes doivent être adressées par écrit, à raison d'un remboursement par demande, avant le 31/10/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Concours suivante :
Service réclamation de la Fédération Française d’Equitation - Parc équestre fédéral – 41600 Lamotte - Beuvron
Les demandes doivent mentionner les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) ainsi que la date et l’heure de la connexion, un justificatif de domicile et un RIB.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Toute demande de remboursement présentant une anomalie (notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite de participation ou insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Article 16 : Accès au règlement
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site www.chevalgenial.com .
Article 17 : Loi applicable
Le Concours et le présent règlement sont exclusivement soumis à la loi française.
