Règlement du jeu
Article I
La FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL (FFF), association reconnue d'utilité publique et agissant sous la délégation du Ministère de la Jeunesse et des Sports ayant son siège social 87 boulevard de Grenelle 75738 Paris Cedex 15, organise sur son site, visible à l'adresse suivante http://www.fff.fr, un concours gratuit sans obligation d'achat intitulé "Jeu Coupe de France" qui commencera le jeudi 21 avril 2011 pour se terminer le mercredi 4 mai 2011.
Article II
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine, Corse comprise. L'utilisation de cet accès implique donc au mineur qu'il ait déjà reçu le consentement de ses parents ou de la personne ayant l'autorité parentale. Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne (même nom), définie par son nom et adresse email et/ou adresse personnelle. La tentative d'une participation multiple au jeu entraînera l'exclusion du joueur par la FFF. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de disqualifier sans préavis les joueurs convaincus de participation multiple ou de tout autre manœuvre frauduleuse. L'accès au tirage au sort est interdit aux membres des personnels de la Fédération Française de football et des membres des sociétés ayant participé à l'élaboration de l'opération, ainsi que les membres de leurs familles.
Article III
Pour participer, le joueur doit s'inscrire pour participer au tirage au sort. Pour départager les participants, il sera procédé à un tirage au sort effectué sous contrôle d'huissier en l'étude de la SCP Hervé Le Nan & Frédéric Pertuisot, huissiers de justice associés à Vincennes (94300).
Article IV
20 places au total sont mises en jeu pour la finale de la Coupe de France se déroulant le samedi 14 mai 2011. Les places sont réparties de la façon suivante :
■Du 1er au 10e : 2 places chacun en finale de la Coupe de France d'une valeur faciale de 60 euros
Le joueur qui s'inscrit doit pouvoir remplir les champs obligatoires du formulaire d'inscription. Toute inscription ne présentant pas les informations requises complétées sera considérée comme nulle.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne.
Article V
Les gagnants seront informés par la FFF des résultats par courrier électronique dès la clôture du concours. De plus, les gagnants seront visibles sur le site, dans une page réservée au classement.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèce, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Toutefois, en cas de force majeure, la FFF se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses ou incomplètes entraînent la nullité de l'ensemble de ses participations.
Article VI
La participation au concours implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez Huissier de Justice et la renonciation à tout recours.
Le présent règlement est consultable en ligne sur le site du jeu la page du jeu Coupe de France sur fff.fr. Il est déposé à la SCP Hervé Le Nan et Frédéric Pertuisot, huissiers de justice associés à Vincennes (94300), et peut être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL - Jeu INTERNET Coupe de France - 87 boulevard de Grenelle 75738 Paris Cedex 15. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur.
Article VII
Tout participant au concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps passé à s'inscrire à ce tirage au sort sur la base d'un temps de connexion total de 3 minutes, au plein tarif RTC France Télécom. La demande de remboursement doit être adressée par courrier : FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL - Jeu INTERNET Coupe de France - 87 boulevard de Grenelle 75738 Paris Cedex 15, accompagnée d'un RIB, au plus tard 7 jours après la date de clôture du concours, cachet de la poste faisant foi. Les membres utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont pas éligibles au remboursement. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au concours sera prise en compte.
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, la FFF ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article VIII
La FFF se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le présent tirage au sort, de remplacer les lots par des lots de valeur équivalente, sans que sa responsabilité soit engagée.
Article IX
La FFF tranchera souverainement tout litige relatif au tirage au sort et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement, ou le nom des gagnants.
Article X
Du fait de l'acceptation de leurs prix, les gagnants autorisent la FFF à utiliser leurs nom, prénom et adresse Internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent tirage au sort sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article XI
Le participant est informé que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au jeu "Jeu Coupe de France" de la FFF et au tirage au sort. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ces droits peuvent être exercés par voie postale à l'adresse suivante : FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL- Jeu INTERNET Coupe de France - 87 boulevard de Grenelle 75738 Paris Cedex 15. La FFF s'engage à n'utiliser ces informations nominatives que pour le seul besoin du tirage au sort "Jeu Coupe de France" sur le site http://www.fff.fr. La FFF s'engage à ne pas divulguer les informations nominatives communiquées par les participants, sauf avec leur autorisation expresse. En aucun cas, la FFF ne divulguera ces informations auprès de tiers autres que lesdits partenaires.
