Règlement
Article 1 : Organisation
La société PANINI France, société anonyme à conseil d'administration au capital de 500 000 euros dont le siège social est à avenue Emmanuel Pontremoli, 06200 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 300 576 774 (ci-après l’organisatrice), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après le « jeu ») du 20/01/2020 au 26/01/2020 à 23h59. Cette opération est accessible depuis le site: https://boutique.fff.fr et sur les réseaux sociaux des comptes officiels de l’Equipe de France de Football.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de l'organisatrice, et toute personne ayant collaboré directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles, notamment ascendants et descendants directs et autres parents vivant ou non sous leur toit.
L'organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications utiles, ainsi que de disqualifier tout participant qui n’aurait pas justifié de son âge exact. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Pour jouer, les participants doivent se rendre à l'adresse URL suivante :
https://boutique.fff.fr ou sur les réseaux sociaux des comptes officiels de l’Equipe de France de Football.
Pour participer au tirage au sort, les participants devront participer au jeu hébergé sur le site.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par l'organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Article 4 : Gains
Le jeu est doté des lots suivants, attribué au participant tiré au sort et déclaré gagnants. Le gagnant remporte un seul lot :
Livraison gratuite via un code à usage unique
2 bons d’achat de 100€ par tirage au sort parmi les participants.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien, l'usage et/ou la réparation de ce lot est entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les gagnants sont désignés dans la foulée de leur participation.
Article 6 : Annonce des gagnants
Le gagnant verra son code à usage unique s’afficher dans la foulée de sa participation au jeu.
Article 7 : Remise des lots
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que choisi sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce ne soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation.
En cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, l’organisatrice peut être contrainte de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Lors de la remise en mains propres, le gagnant autorise la société PANINI France à utiliser son image et sa voix sur une photographie et / ou un support vidéo. Cette autorisation vaut pour toute exploitation de son image et de sa voix par la société PANINI France à des fins de communication et de promotion dans le monde entier, au moyen de diffusions sur Internet via Instagram. La présente cession des droits de propriété intellectuelle n’a aucune contrepartie financière.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Le participant accepte, explicitement et sans ambigüité, la collecte, l’utilisation et le transfert, sous forme électronique ou sous une autre forme, à l’organisatrice de ses données personnelles (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone, le tout ci-après les « Données ») en vue de leur exploitation par l’organisatrice pour la vérification par l’organisatrice que le participant répond bien aux conditions de participation au jeu, prendre contact avec le participant en cas de gain au jeu et procéder à la remise du lot gagné, l’exercice par le participant de ses droits.
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures ainsi qu’au règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD / GDPR) entré en application le 25 mai 2018, le participant dispose :
- d’un droit d'accès, de rectification et d’effacement des Données ;
- d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement des Données à des fins autres que la participation au présent jeu ;
- d’un droit à la portabilité des Données et peut donc demander la transmission, à un autre responsable, des Données qu’il a fournies avec son consentement ;
- du pouvoir d’exercer ses droits à tout moment auprès de l’organisatrice, par e-mail à l'adresse suivante : socialmedia@intuiti.net, la demande devant contenir les noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle le participant souhaite que la réponse de la société organisatrice lui parvienne. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Dans le cas où le participant s’opposerait au traitement de ses Données, sa participation ne pourra être prise en compte.
Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 10 : Responsabilité
L’organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
L’organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment de l'indisponibilité de la page Facebook, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Plus particulièrement, l’organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. L’organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
L'organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
L'organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même l'organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à l'organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook, que l'organisatrice décharge de toute responsabilité.
Article 11 : Litige & Réclamation
Toutes les informations mentionnées dans ce document constituent le règlement du jeu. Le bénéfice de ce jeu implique une acceptation préalable et sans réserve du présent règlement.
Le présent règlement est soumis à la loi française et à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige, le participant doit s’adresser en priorité au service client de l’Equipe de France de Football par téléphone au 02 32 29 19 02 ou par courrier postal à l’adresse suivante : Boutique FFF - BP 222 - 27933 Gravigny Cedex. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’organisatrice ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le participant peut soumettre le différend relatif à sa participation ou au présent règlement à un médiateur qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Toute réclamation sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception doit être adressée au service client de l’Equipe de France de Football dans les deux mois suivants la date de fin du jeu.
Article 12 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et l'organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de l'organisatrice font foi à titre de preuve.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
