TERMES ET CONDITIONS
En vous inscrivant et en participant à la “Fan Dream Team présentée par Hisense” (“le con-cours”), vous vous engagez à participer au concours conformément à ces conditions générales (les “conditions générales”), aux règles du concours (les “règles”) et à tout autre document en rapport avec le concours publié sur le site Internet officiel de la FIFA (le “site Internet”) y com-pris la liste des prix et/ou toute autre instruction formulée par la Fédération Internationale de Football Association (la “FIFA”).
Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité disponibles sur Fan Dream Team constituent un contrat légal entre vous et la FIFA. Dans le cas où vous n’auriez pas atteint l’âge légal pour vous impliquer dans une relation contractuelle, un parent ou un tuteur doit accepter ces conditions d’utilisation et la politique de confidentialité en votre nom. Il sera responsable du respect de vos obligations.
Attention : les enfants de moins de 14 ans ne sont pas autorisés à accéder, à s’inscrire ni à utili-ser légalement la Fan Dream Team présentée par Hisense.
La FIFA a le droit de vous contacter à tout moment, afin de vérifier que vous avez atteint l’âge légal pour accepter ce contrat. Si vous n’êtes pas en mesure de prouver que vous avez l’âge requis, la FIFA bloquera votre compte et vous interdira de participer à la Fan Dream Team pré-sentée par Hisense.
En accédant, utilisant ou en vous connectant à la Fan Dream Team présentée par Hisense, vous acceptez ces conditions d’utilisation. Si vous refusez tout ou partie de ces conditions d'utilisation, vous n’êtes pas autorisé à installer, utiliser ou à vous connecter à la Fan Dream Team présentée par Hisense.
Toute infraction à ces conditions d'utilisation ou à la politique de confidentialité peut entraîner la suspension, l’annulation ou l’interdiction d’accès à votre compte de la Fan Dream Team présentée par Hisense. En cas de grave infraction à ces conditions d'utilisation, la FIFA se réserve le droit d’interdire l’accès de l’appareil utilisé par le participant à la Fan Dream Team présentée par Hisense.
La FIFA se réserve le droit de changer, de mettre à jour et de modifier ces conditions d'utilisa-tion à tout moment. Vous vous engagez à consulter régulièrement les nouvelles informations et les conditions qui régissent l’utilisation de la Fan Dream Team présentée par Hisense sur Fan Dream Team.
1. COMPTE UTILISATEUR
Toute inscription pour participer au concours doit être faite par une personne physique (le “participant” ou les “participants”) via le formulaire d’inscription électronique officiel. Les ins-criptions doivent respecter le format imposé. L’inscription et la participation sont exemptes de frais.
Chaque participant peut prendre part au concours une fois et chaque participant peut utiliser uniquement un (1) compte de membre du Club FIFA.com.
Pour être éligible à participer au concours, vous devez disposer d’un compte FIFA.com. Pour créer un compte, vous devez posséder une adresse électronique et choisir un pseudonyme que vous utiliserez dans les jeux et les concours FIFA.com auxquels vous choisirez de participer.
Vous devrez également renseigner votre pays de résidence et votre âge. La création d’un compte vous octroie le statut “d’utilisateur” du Club FIFA.com et de la Fan Dream Team pré-sentée par Hisense.
Les informations que vous donnez doivent être précises et exactes. L’utilisation de données tierces, le choix d’un pseudonyme vulgaire, offensant ou toute autre infraction aux conditions générales sont interdits.
Vous êtes seul responsable de l’activité de votre compte. Votre compte peut être supprimé s’il est utilisé par une autre personne pour des activités en contravention avec les conditions générales, illégales ou malvenues. Vous êtes invité à ne pas communiquer votre mot de passe à d’autres personnes.
Une fois votre inscription terminée, vous devez consulter votre boîte mail et de valider votre compte pour profiter pleinement de la Fan Dream Team présentée par Hisense.
2. LICENCE
Sous réserve de votre accord et du respect de ces conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité, la FIFA vous accorde une licence personnelle, limité, non-exclusive, non-transférable et révocable d’accès et d’utilisation de la Fan Dream Team présentée par Hisense, uniquement à des fins de loisir personnel non-commercial.
La FIFA se réserve le droit de changer, de modifier ou d’annuler (en totalité ou en partie) la Fan Dream Team présentée par Hisense, avec ou sans avertissement, à tout moment et pour n’importe quel motif. La FIFA ne sera pas responsable devant vous ou toute autre tierce partie de changements, modifications, interruptions, suspensions ou annulations de la Fan Dream Team présentée par Hisense.
3. COÛTS ASSOCIÉS À L’ORGANISATION ET À L’UTILISATION DE LA FAN DREAM TEAM PRÉSENTÉE PAR HISENSE
Vous êtes responsable des coûts de connexion Internet ou des coûts associés à l’utilisation de la Fan Dream Team présentée par Hisense sur votre ordinateur ou votre smartphone/tablette. Renseignez-vous sur les frais de connexions facturés par votre fournisseur d’accès à Internet ou votre fournisseur d’accès mobile avant d’utiliser la Fan Dream Team présentée par Hisense.
4. GARANTIE LIMITÉE ET RESPONSABILITÉ
La Fan Dream Team présentée par Hisense est fournie “tel quel”, sans représentation ou garantie, expresse ou implicite.
La FIFA met en œuvre un niveau de soin et de compétence professionnelle raisonnable dans la mise à disposition de la Fan Dream Team présentée par Hisense, mais elle ne peut offrir aucune garantie sur la qualité, la fonctionnalité, la disponibilité ou la performance de la Fan Dream Team présentée par Hisense.
La FIFA s’engage à employer tout moyen commercial raisonnable pour protéger vos données, mais elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou autres (y compris, sans s’y limiter, toute perte, interruption d’activité, perte d’informations ou de programmes ou d’autres données sur votre système d’exploitation) liés à l’utilisation de la Fan Dream Team présentée par Hisense sur votre ordi-nateur ou votre appareil mobile, quand bien la même la FIFA vous aurait averti de la possibilité de ces dommages.
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ ET VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS, EN CAS DE LITIGE AVEC LA FIFA OU SES LICENCIÉS CONSÉCUTIF OU LIÉ À L’UTILISATION DE LA FAN DREAM TEAM PRÉSENTÉE PAR HISENSE EST DE CESSER CETTE UTILISATION ET D’EFFACER VOTRE COMPTE.
La limitation de responsabilité doit s’appliquer dans les limites maximum permises par la loi dans les juridictions qui n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou indirects.
5. INDEMNITÉ
À la demande de la FIFA ou de ses licenciés, vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la FIFA, ses licenciés, ses directeurs, dirigeants, employés, contractants, vendeurs et fournisseurs de contenus pour toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les frais professionnels, découlant ou liés à une infraction aux conditions d'utilisation.
Vous vous engagez également à indemniser et dégager de toute responsabilité la FIFA et ses licenciés pour toute utilisation malvenue ou illégale de votre compte FIFA.com, y compris l’utilisation malvenue ou illégale de votre compte par une personne que vous auriez autorisée à accéder à votre compte FIFA.com.
La FIFA et ses concédants se réservent le droit, à leurs frais, de prendre en charge le contrôle et l’intégralité de la défense pour toute question qui pourrait faire l’objet d’une indemnisation de votre part. Dans ce cas, vous ne serez plus soumis à aucune obligation de fournir une in-demnisation à la FIFA et/ou ses concédants dans cette affaire.
6. DISSOCIABILITÉ
Si une partie de ces conditions d'utilisation sont invalidées par une cour de justice compé-tente, le reste des dispositions continuera à s’appliquer pleinement.
7. RENONCIATION
Ces conditions générales constituent un accord légal entre vous et la FIFA dans le cadre de votre usage de la Fan Dream Team présentée par Hisense. Tout manquement de la FIFA à exercer ou appliquer tout droit ou disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.
8. DROIT APPLICABLE
Cette déclaration et tout désaccord ou conflit relatif ou lié au fond, aux questions traitées ou à la forme seront régis et interprétés par le droit suisse sans égard pour les principes de conflits légaux. Les tribunaux de la ville de Zurich sont exclusivement compétents.
9. LES PRIX
9.1 Tous les gagnants des prix seront informés par courrier électronique (dans le cas où la FIFA ne serait pas en mesure de contacter un gagnant dans les trois jours (72 heures), la FIFA serait fondée à choisir un autre participant éligible). Merci de consulter les règles du concours pour de plus amples informations sur les critères de désignation des vainqueurs. Aucun intérêt ne sera versé sur les prix. Les prix ne peuvent être transférés sans l’accord écrit préalable de la FIFA. Les participants ne peuvent réclamer un équivalent financier ou un prix de substitution. La FIFA, à son entière discrétion, se réserve le droit de remplacer le prix par un prix d'une valeur égale ou supérieure dans l'hypothèse ou un prix ne pourrait être remis conformément à la description en raison d'une indisponibilité.
9.2 Les prix décrits sur le site Internet du concours ne peuvent être attribués qu’à des partici-pants dont l’adresse de résidence légale se trouve dans les territoires suivants (le “territoire”) : tous les pays dont les fédérations nationales de football sont membres de la FIFA. La liste de ces pays est disponible sur le site Internet FIFA.com.
9.3 La liste complète des prix est disponible sur le site Internet du concours sur Prix. Les prix représentés dans les documents du concours le sont uniquement à des fins d’illustration. Les prix peuvent différer des images. La FIFA n’est pas responsable des coûts ou dépenses non mentionnées expressément dans la section des prix. La FIFA se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier la liste des prix.
9.4 Dans le cas où un prix du concours impliquerait un voyage pour assister à un tournoi officiel de la FIFA ou à un événement officiel de la FIFA, les participants acceptent que, dans le cas où ils remporteraient ce prix, toutes les conditions de billetterie ou d’accréditation liées à l’événement en question restent applicables. Les participants (et leurs invités, le cas échéant) sont seuls responsables du respect de ces conditions. Ils doivent à tout moment respecter les critères fixés par ces conditions, sous peine de renoncer à leur prix. Sauf dispositions contraires explicitement notifiées par la FIFA, le gagnant du prix est seul responsable des dépenses liées ou associées au prix, y compris (de façon non exhaustive) l'assurance, les frais de visa et les taxes, le voyage vers et depuis l'aéroport du pays de départ et du pays d'origine, les repas et les services hôteliers (téléphone, lessive, mini bar).
9.5 Le vainqueur et toute personne l’accompagnant renonce à toute réclamation de compensation (y compris la restitution) contre la FIFA et ses organes, officiels, agents, employés, volontaires, sponsors et toute autre entité ou personne agissant en son nom dans le cas où les dépenses en question viendraient à être annulées pour quelque raison que ce soit (par exemple l'événement, pour une raison donnée, ne peut avoir lieu comme prévu ou dans le cas où il est interdit au gagnant d’assister à un événement/match spécifique pour une raison donnée).
9.6 Aucune assurance (par exemple accident, voyage, évacuation/rapatriement) n'est incluse dans le prix. L'assurance est à la seule charge du gagnant (pour lui-même et, le cas échéant, son invité), à ce titre, il appartient au gagnant de s'assurer que le gagnant et son invité sont couverts par une assurance appropriée pour la durée du voyage. Dans le cas où un participant âgé de moins de dix-huit ans (le “mineur”) remporterait un prix impliquant un voyage, la FIFA se réserve le droit d’exiger que le mineur soit accompagné pour ce voyage d’un parent ou d’un tuteur légal ou, en tout cas, d’un adulte âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date du départ.
9.7 Le concours n’est pas ouvert aux employés de la FIFA (et/ou aux employés de toute entreprise associée à la FIFA), leurs proches, leurs agents ou les proches de leurs agents ou aux employés d’entreprises impliquées dans le développement ou la maintenance du site Internet du concours.
9.8 Aucun achat n’est requis pour participer au concours. Les participants peuvent annuler à tout moment leur adhésion au “Club FIFA.com”, à la lettre d’information ou à toute autre rela-tion avec la FIFA contractée dans le cadre de la participation au concours, en cliquant sur le lien d’annulation à la fin de la lettre d’information ou sur le site FIFA.com. La FIFA se réserve le droit d’interrompre ou de modifier ces services à tout moment.
