Règlement de "JEU-CONCOURS Alain Figaret Tour Auto 2012"
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Comptoir International de la Chemise, au capital de 850 992 euros, Inscrite au RCS de Paris sous le Numéro 305 823 882, dont le Siège Social se trouve 21 rue de la Paix, 75002 Paris, organise du 19 mars 2012 au 22 avril 2012 inclus, un Jeu Gratuit et Sans Obligation d'achat dans les boutiques Alain Figaret en France (Voir en annexe la liste des magasins participants Alain Figaret), et sur le site à l’adresse www.figaret.com. Jeu dénommé : " JEU-CONCOURS Alain Figaret Tour Auto 2012 " Le présent règlement défini les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 : LES PARTICIPANTS
Ce Jeu Gratuit et sans Obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure résidant en FRANCE Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu.
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour jouer, il suffit de remplir et de déposer le bulletin d’inscription dans l’urne de l’un des magasins participants ou de s’inscrire sur le site www.figaret.com sans obligation d’achat. Tout bulletin (papier ou rempli sur internet) illisible, incomplet ou en doublon sera considéré comme nul.
Article 4 : LIMITES A LA PARTICIPATION
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu. (même nom, même prénom et même adresse e-mail). Le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Toute tentative de fraude de la part d'un participant entraîne la nullité de tous les bulletins de participation déposés. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte. L’organisateur se réserve expressément le droit de ne pas comptabiliser les bulletins semblant avoir été émis par des générateurs automatiques.
Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 27 avril 2012 par la SCP JEZEQUEL PINHEIRO GRUEL, huissiers de justice associés, 44, rue Poliveau 75005 Paris, pour désigner les 10 GAGNANTS : 7 parmi les participants ayant joué sur internet et 3 parmi les participants en magasin et ayant correctement rempli leur bulletin de participation. Dans le cas où le bulletin (papier ou rempli sur internet) serait considéré comme nul (illisible, incomplet ou en doublon) il sera immédiatement procédé à un autre tirage au sort et ainsi de suite jusqu'à la désignation du bulletin gagnant.
Article 6 : UN SEUL GAGNANT PAR FOYER
Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom et même adresse postale).
Article 7 : LES LOTS
Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots en tout ou partie par d'autres lots de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation. Les lots seront adressés par la Poste en recommandée avec accusé de réception aux gagnants à l'adresse indiquée par eux dans leur bulletin de participation dans un délai de 4 semaines à compter de la fin du jeu. Tous les lots qui seraient retournés à l'Organisateur du jeu par la Poste ou le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que se soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s). Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Article 8 : PRESENTATION DES LOTS
Les lots sont les suivants : Inscription au plus tard le 22 avril 2012 pour un tirage au sort au 27 avril 2011 o 10 lots « Les accessoires du Gentleman Driver » en Edition Limitée Tour Auto 2012 attribués aux 10 gagnants, d’une valeur de 125€ par lot (3 pour l’inscription par bulletin papier ; 7 pour inscription online) o Une paire de boutons de manchettes (d’une valeur de 85€ et choisie parmi les modèles de la collection) o Une casquette vintage en twill de coton (d’une valeur de 40€ et choisie par les modèles de la collection) Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au sort. Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du prix seront donnés en temps utiles au gagnant. Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la SAS Comptoir International de la Chemise se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. La SAS Comptoir International de la Chemise décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du prix à la livraison.
Article 9 : CONTESTATION DU JEU
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin du jeu, le cachet de la Poste faisant foi.
Article 10 : EXPLOITATION DE L'IMAGE DU GAGNANT
Les participants autorisent l'Organisateur du jeu à diffuser les noms, prénoms, commune de résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques en ayant au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la Législation en vigueur.
Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les participants à ce jeu concours ont la possibilité d’accepter ou non de recevoir des propositions par courrier, par téléphone ou par mail de la part de la SAS Comptoir International de la Chemise, d'autres entreprises ou organismes. Les gagnants au jeu concours autorisent la SAS Comptoir International de la Chemise à publier leurs noms sur Internet. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifié par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005. Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant. Ainsi vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse). Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur.
Article 12 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU
L'organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeure. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. En cas de force majeure, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement. La date du tirage au sort pourra notamment être décalée.
Article 13 : LIMITE DE RESPONSABILITE
L'organisateur du jeu ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.
Article 14 : RISQUES INHERENTS A L’USAGE D’INTERNET
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être engagée du fait de la mauvaise réception ou de l’absence de réception du courrier électronique du participant, comme en cas notamment de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l’opération. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès au Site internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Article 15 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur. La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SAS Comptoir International de la Chemise , 89 Chemin de ronde, 78290 Croissy sur Seine, France, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 16 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Les frais éventuels de participation au jeu générés par les coûts de connexion Internet seront remboursés, par la société organisatrice sur demande écrite à : SAS Comptoir International de la Chemise, 89 Chemin de ronde, 78290 Croissy sur Seine, France. La demande devra obligatoirement s'accompagner : - du numéro de téléphone du joueur - de la copie de l'abonnement à internet - de l'heure et de la date précise du jeu effectué par le joueur - d'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercâble...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes. Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande écrite au tarif lent en vigueur à la société SAS Comptoir International de la Chemise 89 Chemin de ronde, 78290 Croissy sur Seine, France. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Article 17 : DEPOT DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SCP JEZEQUEL-PINHEIRO-GRUEL, Huissiers de Justice Associés à PARIS 5ème, 44, rue Poliveau. Un exemplaire du règlement peut être adressé à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice dans les conditions prévues à l’article 15.
