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Règlement Tirage au sort Filière CRC®
« CONCOURS DE L'ÉTÉ : pour célébrer la saison estivale, la Filière CRC® et
Biscuiterie de l’Abbaye vous invitent à participer un délicieux concours, pour
tenter de remporter un assortiment de savoureux biscuits "L'Apéritif
Normand", fabriqués à partir de blé CRC® 100% français ! »
Jeu Facebook et Instagram du 23 juin au 16 juillet 2023.
1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
Le GIE CRC, Groupement d'Intérêt Economique C.R.C, n° SIRET 44435374200026,
dont le siège social est situé au 45 boulevard Vincent Auriol 75013 Paris, (ci-après
la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé
« CONCOURS DE L'ÉTÉ »
(ci-après le « Jeu »).
Ce Jeu est accessible uniquement sur Internet à partir des comptes de la Filière
CRC® sur Facebook et sur Instagram disponibles aux adresses
• https://www.instagram.com/filiere_crc/
• https://www.facebook.com/Cereales.CRC
Ce Jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook ou Instagram. Les informations
communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non
à Facebook ou Instagram.
2. DURÉE DU JEU ET ACCESSIBILITÉ
2.1 Durée
Le Jeu débute le 23 juin 2023 à 19h00 et prend fin le 16 juillet 2023 à 23h59 (date
et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
Ne seront pas prises en considération les participations adressées après les délais
fixés ci-dessus ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou
de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause,
sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Accessibilité
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (Corse incluse), disposant à la date de début du Jeu d’un accès à
Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) valide à laquelle elle
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pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi
que d’un compte à son nom sur le site communautaire facebook.com ou
instagram.com (ci-après le « Participant »).
Dans tous les cas sont exclues de toute participation au Jeu :
- le personnel salarié de la Société Organisatrice,
- les collaborateurs de tous prestataires ayant collaboré directement ou
indirectement à l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs familles (même nom,
même adresse)
- les collaborateurs des sociétés hébergeant le Jeu ainsi que les membres de leur
famille.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations
du présent article. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de
procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et
l’adresse de chaque Participant.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou
qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout
comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins
de la gestion du Jeu.
Tout Participant essayant d’intervenir sur le système informatique du Jeu de
quelque manière que ce soit sera exclu du Jeu, et ne pourra prétendre à aucune
dotation. La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute
inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être
prise en compte. Les Participants autorisent toute vérification concernant leur
identité, leur domiciliation ou leur âge. Toutes indications d’identité ou d’âge
fausses entraînent automatiquement l’élimination du Jeu.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois,
règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
Le Participant s’engage également à respecter les conditions générales d’utilisation
du site communautaire Facebook.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent
Règlement entraînera la nullité de la participation au Jeu en cause.
3. PRINCIPES DU JEU
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre
moyen, y compris par voie postale.
Pour participer au Jeu sur Facebook ou Instagram, le Participant devra, entre le 23
juin 2023 à 19h00 et le 16 juillet 2023 à 23h59 à minuit, se rendre sur le compte
Facebook ou le compte Instagram de la Filière CRC®, répondre aux questions
posées : « Dites-nous en commentaire quelles sont vos gourmandises préférées
pour l’apéritif » et mentionnez la personne avec qui vous souhaiteriez les savourer.
Une personne définie par son compte Facebook ou son compte Instagram ne
pourra participer qu’une seule fois et ne pourra gagner qu’une seule fois pendant
la durée du Jeu. La participation au Jeu est strictement nominative, le joueur ne
peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou à partir de plusieurs
adresses e-mails (multi-candidature) sous peine de nullité de sa participation et
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sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’un quelconque recours par le
Participant.
4. DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort parmi l’ensemble des Participants sera réalisé sous 1 jour après
la fin du Jeu.
Il désignera :
- 2 gagnants sur Facebook et 2 gagnants sur Instagram donc 4 gagnants au total
à l’issue du Jeu. Chaque gagnant remportera 1 kit "L'Apéritif Normand" de la
marque Biscuiterie de l’Abbaye (contenant 6 sachets de 100 g « l'Apéritif
Normand » : Crème fraîche, Ail, Ciboulette / Andouille de Vire / Saucisson aux
épices / Crème fraîche, Oignon / Camembert / Mimolette. (valeur d’un kit : 14,10 €
TTC.)
Valeur totale : 56,40 € TTC.
Après vérification du respect des conditions de participation des Gagnants
(énoncées aux articles ci-dessus), la Société Organisatrice informera les Gagnants
par commentaire sur le post précité et présent sur le site communautaire
Facebook ou sur le site communautaire Instagram.
Le Gagnant devra confirmer, dans un délai de 10 jours ouvrés, par retour de
message privé à la Société Organisatrice, qu’ils acceptent son lot. La Société
Organisatrice pourra expédier les gains aux adresses indiquées par messages
privés.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant
dans un délai de 10 jours ouvrés, ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant
à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis
à la Société Organisatrice.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas
été tirés au sort n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen
que ce soit.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en
cas de dysfonctionnement du réseau internet.
La participation par Internet au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les risques d’interruption, et plus généralement les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau
Internet (comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire
l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers), elle
ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de
ces informations.
5. LOTS
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5.1 Dotations
La dotation suivante sera mise en jeu sur chaque réseau social, à raison de 2 lots
sur Facebook et de 2 lots sur Instagram :
Du 1er au 4ème lot : 1 kit « L’Apéritif Normand » de la marque Biscuiterie de
l’Abbaye contenant 6 sachets :
- 1 sachet l'Apéritif Normand Crème fraîche, Ail, Ciboulette 100g
- 1 sachet l'Apéritif Normand Andouille de Vire 100g
- 1 sachet l'Apéritif Normand Saucisson aux épices 100g
- 1 sachet l'Apéritif Normand Crème fraîche, Oignon 100g
- 1 sachet l'Apéritif Normand Camembert 100g
- 1 sachet l'Apéritif Normand Mimolette 100g
Valeur d’un kit : 14,10 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent
règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte
que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants.
Les lots attribués ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice
d’un remboursement en espèce ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur
contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de
force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice
se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une
dotation de valeur équivalente.
En cas de non-respect des modalités de remise des dotations (article 6) de la part
des gagnants ou de leur suppléant, la dotation concernée ne sera pas remise en
jeu et deviendra propriété de la Société Organisatrice.
5.2 Remise de lots
Après vérification du respect des conditions de participation du gagnant (énoncées
aux articles ci-dessus), une confirmation de gain sera envoyée aux gagnants par
message privé.
Le lot sera expédié à son Gagnant par courrier à l’adresse postale que celui-ci aura
indiquée à la Société Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 4 cidessus, dans un délai maximal de trois 3 jours calendaires à compter de
l’acceptation du lot par message privé.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que
renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la
Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être
recherchée à cet égard.
De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné
et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et
de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute
responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de
l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
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6. CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est disponible sur simple demande écrite par mail
(communication@giecrc.com) ou par courrier postal au GIE CRC à l'adresse
figurant dans l'article 1.
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet
effet accompagnant la demande de Règlement, les frais d’affranchissement liés à
cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule
demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même
adresse postale). Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai
indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la
demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre
adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé
(cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des
demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais
d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
7. MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni
obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler
le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des
modalités de mise en œuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements
indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni
qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts
pour en informer les Participants sur le Site dans les meilleurs délais.
Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait
de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite
modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
Tout Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de
participer au Jeu.
8. ACCEPTATION RÈGLEMENT DU JEU
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent
règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit
et adressée à GIE CRC 45 boulevard Vincent Auriol 75013 Paris.
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles
et/ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement
amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont
dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public
contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture
du Jeu.
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9. REMBOURSEMENT DES FRAIS
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation
au Jeu telles que visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement
des frais de participation générés par les coûts de connexion Internet pour
participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration
d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la
Poste faisant foi), ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date
portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès Internet si le Participant la
recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière
lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de
connexions au Site sur le Compte du Jeu pour y participer, et en y joignant une
copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est
abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement
soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que
l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant
foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse
postale) sera acceptée.
9.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant
en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser
que les Participants ayant accédé au Compte du Jeu sur le Site à partir d’une
connexion Internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au
Jeu telles que visées au présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses
communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, et sur la base des
documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif
pratiqué par son fournisseur d’accès Internet. Ce remboursement ne s'applique
pas aux Participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire
(ADSL, câble, autre…), car la connexion au site pour participer au Jeu ne génère pas
de dépense à leur charge.
Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de
remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par
feuille.
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront
également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base
: 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur
équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai
indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la
demande de remboursement, après vérification de son bien-fondé. A cet égard, la
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Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à
l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent
Règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes
et les délais indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est
expressément convenu que tout accès au Compte du Jeu sur le Site s'effectuant
sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas
en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le
Participant pour son usage d'Internet en général et le fait pour le Participant de se
connecter au Compte du Jeu à partir du Site et de participer au Jeu ne lui
occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou
électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants
reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage
personnel.
10. RESPONSABILITÉS
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet
égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout
Participant, des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus sur le réseau
Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers
dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité
quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Compte
du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques
et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en
découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout
Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou au Compte du Jeu et
sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas
où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Jeu sur
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le compte Facebook de Filière CRC® ou à jouer du fait de tout problème ou défaut
technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du
Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les)
dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes
éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout
moment un accès au Jeu sur le compte Facebook ou le compte Instagram de
Filière CRC®, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La
Société Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons
techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès
au Jeu sur le compte Facebook de Filière CRC®. La Société Organisatrice ne sera
en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas
être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes
avaries résultant des services postaux.
11. CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires
pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est
donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les
systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux
éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au
Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou
électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit
et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des
preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société
Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
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12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même
que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété
exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Les Participants ne sont pas autorisés à utiliser les signes distinctifs – en ce
compris le nom commercial, marque, logo, charte graphique et tout autre signe
distinctif utilisé habituellement – notamment pour la documentation publicitaire,
site internet, visant l’Offre.
Le nom, la marque et/ou le logo de appartenant à la Filière CRC® ne peuvent être
utilisés comme référence par les Participants.
13. DONNEES PERSONNELLES
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à
caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation
au Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont
collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose
d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition
portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer
ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses
nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre
du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise
du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit
de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa
participation au Jeu.
Les Données à caractère personnel collectées et traitées par la Société
Organisatrice dans le cadre de ce Jeu ne seront pas conservées au-delà de la
durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au
présent règlement et ce conformément à la Loi. Néanmoins, les données de
participation pourront être conservées avant suppression, en archives
intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la
preuve de votre participation, de l’envoi des dotations ou de vos consentements
pour la défense des droits de la Société Organisatrice.
14. LITIGES – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit
et adressée à GIE CRC – 45 boulevard Vincent Auriol 75103 Paris.
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Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles
et/ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement
amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont
dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public
contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture
du jeu.
