Règlement du jeu-concours Finagaz n°232683 Lot principal gagné : 1 vol en montgolfière France ballons pour 1 personne (249 €).

Règlement du jeu
« Faites le plein d’énergie ! »
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 La société TOTALGAZ, SNC au capital de 6 006 000 Euros, dont le siège social est situé immeuble
Wilson, 48 avenue du Général de Gaulle, 92 970 Paris La Défense Cedex (FRANCE) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°582 018 966 (ci-après « l’Organisateur » ou « la Société Organisatrice»), organise un jeu intitulé « Faites le plein d’énergie » (ci-après le « Jeu ») accessible à l’adresse suivante : http://50ans.totalgaz.fr (ci-après le Site).
1.2 Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Jeu (ci-après les « Participants »). Le Jeu est ouvert aux Participants du 21 octobre 2014 (00h01) au 31 décembre 2014 (23h59). Le tirage au sort qui désignera les gagnants aura lieu au cours du mois de février 2015.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est sans obligation d’achat.
2.1 Le Jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures titulaires d’un accès à Internet (quel que soit le fournisseur d’accès) et d’une adresse électronique, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et clientes chez Totalgaz. En conséquence, il ne saurait y avoir de gagnant résidant hors France Métropolitaine (Corse incluse).
2.2 N’ont pas le droit de participer au Jeu :
- les personnes mineures ;
- les personnes membres de la Société Organisatrice, ainsi que leur famille (conjoints, ascendants et descendants, frères et soeurs) ;
- toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe ;
- les personnes qui ne sont pas clientes chez Totalgaz ; par client chez Totalgaz, la Société Organisatrice entend un client bénéficiant d’un contrat d’approvisionnement en gaz propane liquide à but domestique en vigueur pendant la période de participation au jeu ; - les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du présent Règlement ; - les personnes qui refusent les collectes, enregistrement et conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion du Jeu.
2.3 La participation est limitée à une participation/inscription par personne (même nom, même prénom, même adresse email, même adresse postale que les coordonnées renseignées auprès de Totalgaz). Le participant doit jouer de manière loyale et respecter les règles du présent Règlement.
Seront exclues du Jeu ou disqualifiées, toutes personnes qui ne respectent pas le présent Règlement, ou qui troublent son bon déroulement de quelque manière que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude et l’authenticité des informations transmises par le Participant et de poursuivre toute personne qui aurait triché, fraudé, truqué ou troublé, les conditions du Jeu.
L’exclusion ne donne droit à aucune indemnité.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
2.4 Pour participer, l’internaute doit se connecter sur le Site puis compléter et valider le formulaire de participation en ligne relatif au Jeu, avant la date limite de participation fixée au 31 décembre 2014 à 23h59.
Le participant peut accéder au jeu en :
 allant directement sur le Site ;
 étant informé par le biais d’un email envoyé par la société Organisatrice (ou le tiers mandaté) et l’invitant à participer au Jeu.
Le participant doit renseigner l’ensemble des informations demandées et mentionnées comme étant obligatoires afin que le formulaire de participation soit pris en compte. Il s’engage à fournir des informations exactes et est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Le Jeu se déroule en une seule phase :
 Le participant accède au Site ; il est alors invité à remplir un formulaire qu’il doit impérativement renseigner. Le participant valide ses coordonnées.
En invitant certains de leurs ami(e)s à s'inscrire au Jeu, les Participants prennent l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de leur(s) ami(e)s aux fins d'envoi d'une telle invitation. Ils s'engagent à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'ils fournissent aux Organisateurs. Les Organisateurs n'agissent que sur la volonté et au nom des Participants en qualité de prestataire technique d'envoi des messages des Participants. En conséquence, les Participants dégagent les Organisateurs de toute responsabilité du fait des e-mails des ami(e)s qu'ils fournissent, et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à leur(s) ami(e)s.
2.5 La désignation du gagnant s'effectue par tirage au sort qui désignera le gagnant parmi l’ensemble des formulaires de participation soumis sur le Site avant la date de clôture du Jeu. Le tirage au sort sera effectué via un algorithme de désignation aléatoire et ce, au plus tard le 28 février 2015. Le formulaire tiré au sort désigne le gagnant du Jeu.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement.
ARTICLE 3 : LISTE DES LOTS
3.1 La Société Organisatrice met en jeu 1 (un) lot :
- Un avoir de 1 500 € (mille cinq cents euros) de gaz à valoir chez la Société Organisatrice, porté au crédit du compte du client.
Le lot est valable sur la prochaine commande de gaz du client dans la limite de 2 livraisons et pour être utilisé, date de livraison faisant foi, dans les 2 ans maximum à partir de la date de participation au jeu.
3.2 Il n’y a qu’un seul gagnant.
Un seul gain par foyer est autorisé (même nom, même adresse postale).
Le lot est attribué de manière nominative au gagnant du tirage au sort à l’exclusion de tout tiers. Il ne peut donner lieu à la remise de leur contre-valeur en numéraire (totale ou partielle), ni à son échange ou à son remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, en cas de force majeure, d’indisponibilité dudit lot, ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente valeur égale ou supérieure et de caractéristiques proches, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Le gagnant sera prévenu de cette modification par email. Cette substitution ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
3.3 Le gagnant est prévenu par email par la Société Organisatrice (ou le tiers mandaté), à l’adresse électronique communiquée dans le formulaire d’inscription au Jeu, dans le mois suivant le tirage au sort (sauf cas de force majeur).
Le gagnant doit transmettre, par retour de mail, à la Société Organisatrice (ou au tiers mandaté) ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville de résidence) ou toute pièce justificative de son identité/adresse postale qui pourra être demandée pour l’envoi de son lot.
Le gagnant doit obligatoirement se manifester dans un délai de 1 mois suivant la notification de gain envoyée par la Société Organisatrice par courrier électronique ou suite à un appel téléphonique.
D’une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Il ne sera envoyé aucun courrier aux participants qui n’auront pas gagné.
3.4 Exploitation de l’image des gagnants
Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser gratuitement et à diffuser les noms, prénoms, commune de résidence, photographie des gagnants à des fins publicitaires ou promotionnelles sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site web, ...).
3.5 La dotation sera délivrée à l’ adresse indiquée par le Participant sur le territoire (France Métropolitaine y compris la Corse). Une fois la dotation délivrée à l’adresse du gagnant indiquée sur le territoire participant, la Société Organisatrice sera considérée comme ayant effectué la remise de la dotation, et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du dit lot.
La dotation qui ne pourra être distribuée ou dont le gagnant ne pourra bénéficier pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, sera perdue et ne sera pas réattribuée, tout comme le lot non réclamé dans le mois suivant la réception de la facture de la première commande de gaz passée suite à l’annonce du gain, qui sera considéré comme restant la propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 : CONSULTATION ET DÉPÔT DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de
Etude de SELARL AHRES représentée par :
Me Christian KREMMER
16 rue de la Grenouillère
B.P. 131
01004 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Il est librement consultable et imprimable en ligne sur le Site du Jeu du 21 octobre 2014 (00h01) au 31 décembre 2014 (23h59).
Une copie de ce Règlement peut être adressée à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée du Jeu, par courrier postal uniquement, auprès de :
TOTALGAZ, Jeu « Faites le plein d’énergie ! », 48 avenue du Général de Gaulle, 92 970 Paris La Défense Cedex
ARTICLE 5 : INFORMATIONS GENERALES
5.1 La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision, le présent Règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Dans une telle hypothèse, toute modification du Règlement donnera lieu à un dépôt complémentaire auprès de Maître Christian KREMMER, Etude de SELARL AHRES. Les modifications ne pourront donner lieu à aucun dédommagement.
Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
La nullité d’une clause du présent règlement n’affectera pas la validité des autres clauses.
5.2 La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler l’Opération, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d'événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit et ne saurait encourir une quelconque responsabilité.
5.3 La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
5.4 La société Organisatrice et ses prestataires dans le cadre de l’Opération, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage résultant d’une panne technique, de toutes difficultés liées aux performances techniques, au temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, d’une atteinte au système de traitement automatisé des données, de difficultés provenant du réseau de transmission des données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt de la connexion Internet pendant le déroulement de l’Opération, de bugs, de détournement des données
et de contamination par d’éventuels virus, de tout dommage matériel ou immatériel causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et plus généralement de tout fait en dehors de son contrôle. Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées.
5.5 La responsabilité de la Société Organisatrice et de ses prestataires dans le cadre du Jeu, ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
5.6 Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées par la Société Organisatrice, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, au bon fonctionnement du Jeu, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des lots. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires pour les besoins exclusifs de l’organisation du Jeu.
Ce fichier informatique est déclaré auprès de la CNIL
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 06/01/78 les participants disposent sur ces informations d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression, en s’adressant à :
TOTALGAZ, Jeu « Faites le plein d’énergie ! », 48 avenue du Général de Gaulle, 92 970 Paris La Défense Cedex
En participant à l’Opération, les participants pourront également solliciter leur inscription à la lettre d’informations de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal en vigueur.
Par ailleurs, la Société Organisatrice peut être amenée à collecter et enregistrer les informations liées à votre connexion au Site (informations relatives à votre connexion, les données de navigations, adresse IP).
5.7 La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le
Jeu « Faites le plein d’énergie ! » sont strictement interdites.
ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis aux dispositions du droit français.
Tous les litiges auxquels le présent Règlement pourrait donner lieu, quant à son interprétation ou son exécution devront d’abord faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable. A défaut, ils seront soumis à tribunaux compétents.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l’Opération doivent être formulées par demande écrite au plus tard 90 (quatre-vingt dix) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu'indiqué au présent Règlement, à l'adresse suivante :
TOTALGAZ, Jeu « Faites le plein d’énergie ! », 48 avenue du Général de Gaulle, 92 970 Paris La Défense Cedex
ARTICLE 7 : CONVENTION DE PREUVE
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
ARTICLE 8 : FRAIS DE CONNEXION A INTERNET POUR LA PARTICIPATION AU JEU
8.1 Les frais de connexion à Internet pour accéder au site seront remboursés, sur demande écrite accompagnée d'un RIB et d'un justificatif de Participation, sur la base forfaitaire d'une connexion internet, soit 0,76 €. Ce remboursement s'effectuera sous la forme d'un virement bancaire effectué sur le compte dont les coordonnées figurent sur ledit RIB.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée à l'adresse figurant à l'article 6 ci-dessus, au plus tard le 31 janvier 2015 (cachet de La Poste faisant foi).
La demande de remboursement devra comporter :
- le nom, le prénom, l’adresse postale et l’e-mail du participant (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription au Jeu) ;
- les dates et heures de début et de fin de sa connexion au Jeu ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné, faisant apparaître les dates et heures de sa connexion au Jeu ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
Aucune demande de remboursement pour le compte d'une autre personne ne pourra être acceptée.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB. L’Organisateur se réserve le droit de réclamer tout justificatif de participation au présent jeu et il pourra faire dépendre le remboursement des frais de participation de la fourniture desdits justificatifs.
8.2 Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par virement après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site.