Article 1 : Société organisatrice
La société fioulmarket.fr au capital de 50000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538601246, ayant son siège social au 562 avenue du Parc de l’île – 92000 Nanterre, (ci-après la Société Organisatrice), organise un Jeu concours gratuit et sans obligation d’achat exclusivement sur Internet, ci après dénommé « Le Jeu », destiné à promouvoir la page www.fioulmarket.fr sur Facebook.
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de fioulmarket.fr, et qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : https://www.facebook.com/fioulmarket (ci-après le(s) « Participant(s) »).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des Participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des filiales de distributions de la société Total Marketing Service, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le Participant doit se connecter sur l’adresse : https://facebook.com/fioulmarket, cliquer sur l’onglet « Jeu concours » puis sur l’onglet « J’aime » la page « Fioulmarket ». La participation au Jeu ne pourra se faire que via le moyen visé ci-dessus, toute participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne sera pas prise en compte. Chaque Participant ne peut jouer qu’une fois par jour.
Le Jeu sera organisé du 16-09-2013 10:00:00 au 30-09-2013 23 :45 :00.
Le jeu, à l’aide d’un logiciel programmable, désignera les gagnants, ci après dénommé « le logiciel programmable », afin de désigner le gagnant parmi l’ensemble des Participants.
Sous réserve de l’application de l’article 10, le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : https://www.facebook.com/fioulmarket.
Article 4 : Modalités d’attribution de la dotation
Cinq lots en tout seront attribués par un logiciel programmable. La programmation à lieu sous le contrôle de la société fioulmarket.fr pendant toute la durée du jeu.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation leur concernant. Les Participants désignés seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Si un Participant ne se manifeste pas dans les 6 mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son Lot et le Lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des Lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotation
Le Jeu est composé de cinq dotations :
Cinq bons de réductions de 50 euros TTC valable 6 mois, utilisables sur le site internet http://www.fioulmarket.fr
Ces bons seront utilisables lors du passage de la commande de fioul domestique sur le site internet http://www.fioulmarket.fr, en étape 5 en insérant le nom du code promotionnel, qui sera communiqué après après la fin du jeu. Le code promotionnel ne pourra être utilisé que lorsque le gagnant aura créé un compte personnel sur le site www. fioulmarket.fr. Le code promotionnel est destiné à un usage strictement personnel. Les gagnants seront libres de choisir du fioul ordinaire ou du fioul de qualité supérieur, en livraison standard ou express.
Montant des bons promotionnels : 41.81 HT soit 50 euros TTC.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leurs participations et en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront leurs lots exclusivement par voie électronique dans un délai de 7 jours sous la forme d’un code promo.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi du Lot à une adresse inexacte du fait de la négligence d’un des gagnants. Si le Lot n'a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant changé d’adresse email, etc. ...), il restera définitivement la propriété de la Société Organisatrice après une durée de 365 jours à compter du 30 septembre 2013, date de la fin du jeu.
Article 7 : Demande de remboursement
7.1 Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : fioulmarket.fr, 562 avenue du parc de l’ile, 92029 Nanterre Cedex
La demande de remboursement doit être envoyée au plus tard le 31/10/13– cachet de la Poste faisant foi.
Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des fraisse fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
7.2Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement
La Société Organisatrice s’engage à rembourser le timbre utilisé par le participant pour effectuer sa demande de remboursement et/ou obtenir le règlement du Jeu sur la base du tarif lent en vigueur.
La demande de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée à l’adresse suivante : Fioulmarket.fr, 562 avenue du parc de l’ile, 92029 Nanterre Cedex et accompagnée du RIB au nom du participant.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou expédiée après le 31 ocyobre 2013, le cachet de la Poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Article 8 : Reprise/Échange
Les Lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
Article 9 : Acceptation du Règlement
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Article 10 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
• du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://www.facebook.com/fioulmarket et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser à la Société Organisatrice du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Article 11 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est consultable directement sur https://www.fioulmarket.fr/reglement-jeu-concours-facebook-16-septembre-... et est déposé chez Daniel COCHIN et Pascal NUNES, huissiers de justice, 17 boulevard de Richelieu BP 227 92503 RUEIL MALMAISON. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : Société fioulmarket.fr 562 avenue du parc de l'ile 92029 Nanterre Cedex. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande dans les conditions définies à l’article 7.2 du présent règlement.
Article 12 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le Participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Société fioulmarket.fr 562 avenue du parc de l'ile 92029 Nanterre Cedex
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 13 : Droit d’exclusion
Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle du Lot.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Jeu concours» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Article 14 : Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 15 : Conventions de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.
Article 16 : Litiges
Sans préjudice des éventuelles règles de conflit de loi pouvant exister, toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, sans recours possible, par la Société Organisatrice ou par Daniel COCHIN et Pascal NUNES, huissiers de justice, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux du ressort du domicile du participant seront compétents pour connaître du litige.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Société fioulmarket.fr-Service Marketing-
562 avenue du parc de l'ile
92029 Nanterre Cedex.
